Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 3 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . (1) Sont éligibles toutes les dépenses à l’exception : 1° des terrains et de l'immobilier ; 2° du matériel roulant ainsi que des bennes, des containers et du matériel bimodal ; 3° des équipements et des machines destinés à des fins de location. (2) En dérogation au paragraphe 1 er , sont éligibles : 1° les terrains et l’immobilier servant principalement à accueillir des activités d’établissements d’hébergement ou une production artisanale ou industrielle ; 2° les terrains et l’immobilier destinés à des fins de location en faveur des établissements d’hébergement ; 3° les parties de l’immobilier, hormis le terrain, utilisées en tant que surface de vente ouverte au public, jusqu’à une surface de 100 mètres carrés. ​

Art. 2. (1) Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. (2) À l’exception des aides prévues à l’article 9 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont toutefois exclues : 1° les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ; 2° les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ; 3° les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 4° les auxiliaires de transports ; 5° les câblodistributeurs ; 6° les centres et instituts de formation ; 7° les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ; 8° les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ; 9° les entreprises de sécurité et de gardiennage ; 10° les entreprises actives dans le secteur forestier ; 11° les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ; 12° les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique ; 13° les magasins de liquidation après faillite ; 14° les organisateurs de spectacles de tout genre ; 15° les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ; 16° la restauration d'appoint ; 17° les salons de piercing et les salons de tatouage ; 18° les magasins vendant du matériel pornographique ; 19° les établissements de spectacle érotique ; 20° les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ; 21° les commerces de carburants ; 22° les entreprises de transport ; 23° les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d'immeubles, les agences immobilières ; 24° les entreprises comptables, l’experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ; 25° les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros. ​

Art. 3. Notre Ministre de l’Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Pour le Ministre de l’Économie, la Secrétaire d’État, Francine Closener Château de Berg, le 12 octobre 2018. Henri