Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale du 3ième avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail (CCT FHL signée le 2 mars 2018) pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale du 3 ème avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail (CCT FHL signée le 2 mars 2018) pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Le 3 ème avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail (CCT FHL signée le 2 mars 2018) pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourg, d’une part et les syndicats OGB-L, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. ​

Art. 2. Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail , la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du 3 ième avenant au protocole d’accord de la convention collective de travail. ​

Art. 3. Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail. Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018. Henri ​ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES SALARIÉS OCCUPÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS LUXEMBOURGEOIS 3 e AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD pour la période du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2020 Entre les parties soussignées : 1. La FÉDÉRATION DES HÔPITAUX LUXEMBOURGEOIS, (ci-après « la FHL »), association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange 5, rue des Mérovingiens, regroupant les établissements suivants : 1) Centre François Baclesse d'Esch-sur-Alzette ; 2) Centre Hospitalier de Luxembourg ; 3) Centre Hospitalier du Nord, d'Ettelbruck ; 4) Centre Hospitalier Emile Mayrisch d'Esch-sur-Alzette ; 5) Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique d'Ettelbruck ; 6) Centre National de Rééducation Fonctionnelle et de Réadaptation de Luxembourg ; 7) Hôpital Intercommunal de Steinfort ; 8) Hôpitaux Robert Schuman de Luxembourg ; 9) Institut National de Chirurgie et de Cardiologie Interventionnelle (INCCI) ; ladite FHL représentée par Monsieur Paul JUNCK, Président, et par Monsieur Marc HASTERT, Secrétaire Général, d'une part, et 2. LES ORGANISATIONS SYNDICALES : A. LA CONFÉDÉRATION SYNDICALE INDÉPENDANTE, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), établie à Esch-sur-Alzette, 60 bd J.F. Kennedy, représentée par Madame Nora BACK, Secrétaire Centrale de l'OGBL et Monsieur Paul BECKER, Président du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l'OGBL, B. LA CONFÉDÉRATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRÉTIENS Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Madame Céline CONTER, Secrétaire Syndicale du LCGB et Monsieur Roger ZWALLY, Vice-Président de la Fédération Santé, Soins et Socio-éducatif du LCGB, d'autre part, il a été convenu d'arrêter l'avenant ci-dessous pour le renouvellement de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers luxembourgeois et dans les établissements membres de la FHL. Fait en 4 (quatre) exemplaires, dont un par partie signataire et un pour l'Inspection du Travail et des Mines, à Bertange, le 16 juillet 2018. Pour la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois (FHL) : Marc HASTERT Secrétaire Général Paul JUNCK Président Pour la Confédération syndicale Indépendante du Luxembourg (OGBL) : Paul BECKER Président du Syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l'OGBL Nora BACK Secrétaire Centrale de l'OGBL Pour la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens (LCGB) : Roger ZWALLY Vice-Président de la Fédération Santé, Soins et Socio-Éducatif du LCGB Céline CONTER Secrétaire Syndicale du LCGB