Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009 relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 116 ter, paragraphe 4, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’article 1, paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’article 6, première phrase, du règlement grand-ducal modifié du 12 février 2009  relatif au bureau centralisateur gouvernemental installé à l’occasion des élections législatives, européennes et communales, est remplacé par la disposition suivante : ​ «     Les heures de travail prestées par les membres du bureau centralisateur et les agents qui lui sont adjoints le jour des élections sont à considérer comme des heures supplémentaires au sens de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. L’article 6 bis du même règlement est complété par la phrase suivante : ​ «     Le montant total de l’indemité versée à ces agents est limité à un maximum de 600 euros. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Premier Ministre, Ministre d’État, Xavier Bettel La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Cabasson, le 12 avril 2019. Henri