Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
This preamble identifies the regulation on the Luxembourg language evaluation exam used in nationality acquisition procedures.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/07/22/a547/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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Statute overview
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This preamble identifies the regulation on the Luxembourg language evaluation exam used in nationality acquisition procedures. The Institut national des langues must hold at least two exam sessions each year and publish the planned exam dates and places on its website at least one month before the registration deadline. Le candidat doit déposer un dossier d’inscription complet avant la date limite, et l’Institut doit envoyer la convocation au moins 15 jours avant la première épreuve. This article sets the exam registration fee, allows candidates to ask for a postponement of their registration, and provides a full refund for candidates who pass the exam. The oral expression test consists of an interview and a visual-description task, with two examiners and a final score out of 100 points.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d’acquisition de la nationalité luxembourgeoise.
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Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on the Luxembourg language evaluation exam used in nationality acquisition procedures.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 22 juillet 2019 relatif à lâexamen dâévaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures dâacquisition de la nationalité luxembourgeoise. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création dâun Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ; Lâavis de la Chambre des métiers ayant été demandé ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
Art. 1 er . Toute personne non-luxembourgeoise peut sâinscrire à lâexamen dâévaluation de la langue luxembourgeoise, ci-après « examen » visé à lâarticle 15, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The Institut national des langues must hold at least two exam sessions each year and publish the planned exam dates and places on its website at least one month before the registration deadline.
Art. 2. LâInstitut national des langues, ci-après « Institut », organise au moins deux sessions dâexamen par an. Au moins un mois avant la date limite dâinscription à la session dâexamen, lâInstitut publie les dates et lieux prévus pour le déroulement des épreuves de lâexamen sur son site Internet. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le candidat doit déposer un dossier d’inscription complet avant la date limite, et l’Institut doit envoyer la convocation au moins 15 jours avant la première épreuve.
Art. 3. (1) Avant la date limite dâinscription à lâexamen, le candidat dépose un dossier dâinscription à lâInstitut qui comprend : 1° le formulaire dâinscription établi par lâInstitut, rempli et signé ; 2° une photocopie de son passeport ou, à défaut, de sa carte dâidentité ou de son titre de voyage ; 3° une copie du justificatif du paiement des frais dâinscription ; 4° sâil y a lieu, sa demande motivée dâaménagement raisonnable de lâexamen, pièces justificatives à lâappui. (2) Lâinscription définitive à lâexamen se fait dans lâordre de la date dâentrée des dossiers dâinscription complets et dans la limite des capacités dâaccueil à lâexamen. Lâinstitut adresse aux candidats, au moins quinze jours avant la date de la première épreuve, une convocation à lâexamen qui indique les dates, heures et lieux du déroulement des épreuves. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article sets the exam registration fee, allows candidates to ask for a postponement of their registration, and provides a full refund for candidates who pass the exam.
Art. 4. (1) Les frais dâinscription à lâexamen sont fixés à 4,70 euros correspondant au nombre 100 de lâindice pondéré au coût de la vie au 1 er janvier 1948 par épreuve, conformément aux dispositions de lâarticle 4 de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création dâun Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise. (2) Le candidat ayant réussi lâexamen obtient un remboursement intégral des frais dâinscription à lâexamen sur demande adressée au ministre ayant la Nationalité dans ses attributions. à sa demande de remboursement des frais dâinscription à lâexamen, le candidat joint une copie du justificatif du paiement des frais dâinscription à lâexamen et une copie du certificat de réussite de lâexamen. (3) Tout candidat peut, sur demande écrite, demander le report de son inscription à un examen ultérieur. Si la demande de report de lâinscription est adressée à lâInstitut au moins dix jours avant le début de la première épreuve de lâexamen, lâInstitut reporte lâinscription à un examen organisé dans les douze mois suivant lâinscription initiale du candidat. Si la demande de report de lâinscription est adressée à lâInstitut moins de dix jours avant le début de la première épreuve de lâexamen, le candidat doit faire une nouvelle inscription à lâexamen et payer les frais dâinscription prévus au paragraphe 1 er . â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The oral expression test consists of an interview and a visual-description task, with two examiners and a final score out of 100 points.
Art. 5. (1) Lâépreuve dâexpression orale se compose : 1° dâun entretien entre un examinateur et le candidat sur un thème que le candidat choisit parmi deux thèmes proposés par lâexaminateur ; 2° dâune description par le candidat dâun support visuel quâil choisit parmi trois supports visuels proposés par lâexaminateur. (2) Lâépreuve dâexpression orale a lieu devant deux examinateurs, parmi lesquels lâun est lâinterlocuteur du candidat et lâautre est lâobservateur. Lâinterlocuteur et lâobservateur sont désignés par le directeur de lâInstitut. Lâinterlocuteur mène lâentretien. Il attribue une note globale au candidat. Lâobservateur attribue une note sur le répertoire, lâutilisation des structures grammaticales de base, la fluidité et la clarté, lâaccomplissement des tâches, la cohérence, la capacité à se faire comprendre, ainsi que sur la capacité dâinteraction du candidat. La note finale de lâépreuve dâexpression orale à attribuer au candidat sâélève à un maximum de cent points. La note de lâinterlocuteur compte pour 20 pour cent et celle de lâobservateur pour 80 pour cent de la note finale. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: L’épreuve de compréhension de l’oral comprend trois enregistrements, un questionnaire et une fiche réponse, dure 25 minutes, et le candidat doit répondre en cochant une réponse par question.
Art. 6. (1) Lâépreuve de compréhension de lâoral se compose : 1° de lâécoute de trois enregistrements comprenant : a) un bulletin dâinformation ou un extrait dâactualité ; b) une conversation ou un dialogue ; c) un enregistrement contenant des informations sur un sujet déterminé. 2° dâun questionnaire à choix binaire ou multiple, ci-après désigné « questionnaire », dont les questions portent sur les enregistrements énumérés au point 1° et dâune fiche réponse. (2) La durée totale de lâépreuve de compréhension de lâoral est de vingt-cinq minutes. Chaque enregistrement est reproduit à deux reprises. Le candidat répond au questionnaire décrit au point 2° en cochant une réponse par question sur la fiche réponse. (3) Les fiches réponse sont corrigées suivant une grille de correction dâun total de cent points. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: A candidate may enter the exam room only if invited, brings the required documents, and arrives at least 15 minutes before the scheduled start; without the documents, the candidate cannot take the exam.
Art. 7. Seuls sont admis en salle dâexamen, les candidats convoqués, les membres de la commission dâexamen, ci-après « commission », et les surveillants. Pour être admis en salle dâexamen, le candidat, muni de la convocation aux épreuves, de son passeport et, à défaut, de sa carte dâidentité ou de son titre de voyage, se présente au moins quinze minutes avant le début prévu de lâépreuve devant la salle dâexamen. Le candidat qui ne présente pas ces documents ne peut pas participer à lâexamen. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Avant l’épreuve, le responsable doit informer les candidats des règles de communication, de dépôt des objets et de remise des documents; les candidats ne doivent pas communiquer entre eux ou avec l’extérieur, sauf avec certains encadrants, et une fraude entraîne l’échec à l’examen.
Art. 8. Avant le début de lâépreuve, le responsable de lâépreuve informe les candidats : 1° que seule la communication avec le responsable de lâépreuve, les surveillants ou les examinateurs en salle dâexamen est autorisée et que toute communication entre les candidats ou avec lâextérieur est prohibée ; 2° que les objets autres que ceux nécessaires à la participation à lâépreuve sont à déposer à lâendroit indiqué par le responsable de lâépreuve ; 3° que les documents distribués en début de lâépreuve sont à remettre à la fin de lâépreuve aux surveillants. Le responsable de lâépreuve informe le candidat qui ne respecte pas les dispositions énumérées aux points 1° à 3° ou qui commet toute autre fraude ou tentative de fraude quâil a échoué à lâexamen. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: If an exam is disrupted, candidates must stay seated and keep quiet unless told otherwise; only certain communication is allowed in the exam room.
Art. 9. (1) En cas de perturbation du déroulement des épreuves, les candidats sont, sauf instruction contraire du directeur de lâInstitut ou de son délégué, tenus de rester assis à leur place et de garder le silence. En salle dâexamen, seule la communication avec le directeur de lâInstitut ou son délégué, les surveillants ou les examinateurs est autorisée. Les questionnaires sont recueillis par les surveillants, lorsque le directeur ou son délégué constate que lâépreuve doit être interrompue en raison de la perturbation. Le directeur de lâInstitut en informe le commissaire du Gouvernement prévu à lâarticle 10. (2) Le jour ouvrable suivant lâinterruption de lâépreuve, une nouvelle date dâépreuve est déterminée par le directeur de lâInstitut et les candidats ayant participé à lâépreuve interrompue y sont convoqués par lâInstitut. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article sets out who makes up the commission, who its president is, and who replaces the president if needed.
Art. 10. (1) La commission se compose : 1° dâun commissaire du Gouvernement ; 2° du directeur de lâInstitut ou de son délégué ; 3° des examinateurs. Le commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions. La composition de la commission est arrêtée par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions pour une durée renouvelable dâune année. (2) Le président de la commission est le commissaire du Gouvernement. En cas dâempêchement, la présidence est assurée par le directeur de lâInstitut ou son délégué. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: La commission prépare les épreuves d’examen, le secrétaire convoque les membres dans les 30 jours suivant la dernière épreuve, et les membres doivent garder le secret.
Art. 11. (1) La commission élabore les épreuves dâexamen qui sont validées par le commissaire du Gouvernement qui peut consulter des experts. La commission délibère sur la réussite ou lâéchec dâun candidat à une session dâexamen. (2) La commission désigne un secrétaire parmi ses membres. Le secrétaire convoque les membres de la commission dans les trente jours qui suivent la date de la dernière épreuve dâune session dâexamen. (3) La commission ne peut valablement délibérer que lorsquâau moins cinq de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Lâabstention nâest pas permise. En cas de partage des voix, celle du membre qui préside la commission est prépondérante. (4) Les membres des commissions ont lâobligation de garder le secret sur les notes attribuées et les délibérations de la commission. Sur demande écrite adressée au commissaire, le candidat peut consulter à  lâInstitut lâenregistrement de son épreuve dâexpression orale et le questionnaire quâil a rempli lors de lâépreuve de compréhension de lâoral et des explications sont fournies par le commissaire, le directeur de lâInstitut ou son délégué ou lâun des examinateurs. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le certificat de réussite est signé par trois personnes et envoyé au candidat par lettre recommandée. En cas d’échec, la décision de la commission est aussi notifiée au candidat par lettre recommandée.
Art. 12. Le certificat de réussite de lâexamen dâévaluation de la langue luxembourgeoise, établi en exemplaire unique, est signé par le commissaire du Gouvernement, le directeur de lâInstitut et le secrétaire de la commission. Il est envoyé par lettre recommandée au candidat. En cas dâéchec aux épreuves dâévaluation, la décision de la commission est notifiée par lettre recommandée au candidat. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Some candidates may be exempt from the exam on request, and the Institut must then issue the exam-success certificate.
Art. 13. (1) Le « certificat de réussite de lâépreuve dâévaluation de la langue luxembourgeoise parlée », délivré en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise est considéré comme étant équivalent au certificat de réussite de lâexamen. (2) Un candidat qui détient un des certificats suivants : 1° le « Zertifikat Lëtzebuerger Sprooch a Kultur » ; 2° le « Master en langue et littérature luxembourgeoises » ; 3° le « Zertifikat Lëtzebuergesch als Friemsprooch » en expression orale et le « Ãischten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch » en compréhension de lâoral ; 4° le « Ãischten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch » en expression orale et en compréhension de lâoral ; 5° le « Zweeten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch » en expression orale et en compréhension de lâoral ; 6° le « Ieweschten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch » ; 7° les diplômes « Lëtzebuergesch als Friemsprooch » sanctionnant les niveaux A2, B1, B2 et C1 en expression orale et compréhension de lâoral du Cadre européen commun de référence pour les langues ; ou qui a réussi à : 8° lâépreuve linguistique préliminaire en luxembourgeois, telle que prévue par le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de lâenseignement secondaire et secondaire technique ; 9° lâépreuve linguistique préliminaire en luxembourgeois, telle que prévue par le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 2015 déterminant les modalités du concours réglant lâadmission au stage préparant à la fonction dâinstituteur de lâenseignement fondamental ; 10° lâépreuve linguistique préliminaire en luxembourgeois, telle que prévue par le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de lâÃtat et des établissements publics, pour autant que le niveau dâexpression de lâoral en A2 ait été atteint ; est, sâil en fait la demande, dispensé de lâexamen. Sur sa demande, lâInstitut lui délivre alors le certificat de réussite de lâexamen. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The minister must publish an annual statistical analysis of exams showing pass and fail rates.
Art. 14. Le ministre publie annuellement une analyse statistique des examens, indiquant le taux de réussite et dâéchec. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Some language-course enrolment fees can be reimbursed up to EUR 750, or up to EUR 1,500 if the course fees involve a reasonable accommodation.
Art. 15. (1) Sont remboursés, jusquâà concurrence de 750 euros, les frais dâinscription : 1° au cours de langue luxembourgeoise, visé à lâarticle 28 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise ; et 2° aux autres cours de langue luxembourgeoise, organisés par lâInstitut ou dont le programme est agréé par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions et auxquels le candidat a participé avant la souscription de lâacte valant demande de naturalisation ou de la déclaration dâoption ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise. (2) Les frais dâinscription aux cours de langue luxembourgeoise visés au paragraphe 1 er et faisant lâobjet dâun aménagement raisonnable au sens de lâarticle 15, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise peuvent être remboursés jusquâà concurrence de 1 500 euros. (3) Les demandes de remboursement des frais dâinscription aux cours de langue luxembourgeoise sont à adresser au ministre ayant la Nationalité luxembourgeoise dans ses attributions et à accompagner : 1° dâun justificatif du paiement des frais dâinscription ; 2° le cas échéant, dâun certificat établi par un médecin spécialiste attestant la nécessité de lâaménagement raisonnable. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This article repeals the grand-ducal regulation of 30 June 2017 on the Luxembourgish language evaluation exam used in nationality acquisition procedures.
Art. 16. Le règlement grand-ducal du 30 juin 2017 relatif à lâexamen dâévaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures dâacquisition de la nationalité luxembourgeoise est abrogé. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The Education Minister and the Justice Minister are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.
Art. 17. Notre ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre de la Justice, Félix Braz Cabasson, le 22 juillet 2019. Henri
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