Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.
This preamble identifies a Luxembourg regulation on radioprotection and introduces its chapter structure.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/01/a528/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble identifies a Luxembourg regulation on radioprotection and introduces its chapter structure. Certain establishments must set dose constraints for occupationally exposed workers and, if a constraint is exceeded, request a radioprotection expert’s report; the expert must then send the report back to the establishment. Pour estimer la dose efficace et la dose équivalente, il faut utiliser les valeurs standard et les paramètres définis à l’annexe I. The applicant must submit specified documents with the authorisation request, use an accepted language or English, and add a sworn translation for other languages. The ministry forwards the file to the health directorate, which may request extra information, and the minister decides after the directorate’s reasoned opinion. The public can consult the authorised-profession list only with the professionals’ prior consent. The occupational doctor responsible for medical surveillance of exposed workers must have 40 hours of radioprotection training.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Luxembourg regulation on radioprotection and introduces its chapter structure.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 1 er août 2019 relatif à la radioprotection. â â Chapitre Ier â Mise en Åuvre du système de radioprotection â Chapitre II â Règles dâexercice â Chapitre III â Régime dâinformation imposé aux établissements â Chapitre IV â Justification et contrôle réglementaire des pratiques â Chapitre V â Contrôle de lâexposition professionnelle â Chapitre VI â Expositions à des fins médicales â Chapitre VII â Protection du public â Chapitre VIII â Sources de rayonnement â Chapitre IX â Gestion des déchets â Chapitre X â Dispositions abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection ; Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de lâexposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom , 90/641/Euratom , 96/29/Euratom , 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ; Vu les avis du Collège médical, du Conseil supérieur des professions de santé, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce Luxembourg, de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, du Conseil supérieur de la protection nationale, de la Chambre des salariés Luxembourg et de la Commission nationale pour la Protection des Données ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre I er - Mise en Åuvre du système de radioprotection â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Certain establishments must set dose constraints for occupationally exposed workers and, if a constraint is exceeded, request a radioprotection expert’s report; the expert must then send the report back to the establishment.
Art. 1 er . Contraintes de dose (1) Les établissements des classes I et II fixent des contraintes de dose pour les travailleurs professionnellement exposés dans le cadre de leur procédure générale de radioprotection. La contrainte de dose est fixée à un niveau de dose au-dessus duquel il est peu probable que la protection soit optimisée pour une source donnée dâexposition. (2) Une contrainte de dose, en tant que dose individuelle reçue par les personnes du public et par les travailleurs professionnellement exposés, peut être fixée dans les conditions dâautorisation. (3) En cas de dépassement dâune contrainte de dose, lâétablissement demande à lâexpert en radioprotection dâétablir un rapport en vue de déterminer : 1° si la protection a été optimisée ; 2° si la contrainte de dose appropriée a été sélectionnée ; 3° si des étapes supplémentaires pour réduire les doses à des niveaux acceptables seraient appropriées. Lâexpert en radioprotection transmet son rapport comportant une description des démarches réalisées conformément aux points 1 à 3 du présent paragraphe à lâétablissement. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Pour estimer la dose efficace et la dose équivalente, il faut utiliser les valeurs standard et les paramètres définis à l’annexe I.
Art. 2. Estimation de la dose efficace et de la dose équivalente Pour lâestimation de la dose efficace et de la dose équivalente, il est fait usage des valeurs standard et paramètres définis à lâannexe I. â â â Chapitre II - Règles dâexercice â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The applicant must submit specified documents with the authorisation request, use an accepted language or English, and add a sworn translation for other languages. The ministry forwards the file to the health directorate, which may request extra information, and the minister decides after the directorate’s reasoned opinion. The public can consult the authorised-profession list only with the professionals’ prior consent.
Art. 3. Demande dâautorisation dâexercer une profession réglementée (1) La demande dâautorisation mentionnée à lâarticle 16 de la loi du 28 mai 2019 relative à la radioprotection, ci-après « la loi », est accompagnée des pièces suivantes : 1° une description du ou des domaines dâintervention ; 2° les certificats et documents attestant de la formation ; 3° un extrait du casier judiciaire en original datant de moins de trois mois ; 4° une attestation de bonne santé physique et mentale établie par un médecin luxembourgeois ou étranger agréé en original et datée de moins de trois mois ; 5° une copie du passeport ou de la carte dâidentité ; 6° un curriculum vitae indiquant lâexpérience professionnelle pertinente. Les documents visés à lâalinéa 1 er sont rédigés dans une des langues administratives suivant lâarticle 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues ou en langue anglaise. Les documents rédigés dans une autre langue sont accompagnés dâune traduction effectuée dans une des langues administratives par un traducteur assermenté. (2) Le ministre transmet le dossier de demande à la Direction de la santé pour effectuer le suivi administratif et pour donner son avis sur les conditions liées à la demande dâautorisation. La Direction de la santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à lâinstruction de la demande ou à lâémission de son avis. Lorsque des pièces indispensables à lâinstruction de la demande sont manquantes, lâaccusé de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies. Le ministre rend sa décision après réception de lâavis motivé de la Direction de la santé. (3) La liste des personnes autorisées à exercer une des professions réglementées visées au présent article est tenue à la disposition du public sous forme dâun annuaire consultable, à condition que les professionnels visés aient donné leur consentement préalable à la publication. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The occupational doctor responsible for medical surveillance of exposed workers must have 40 hours of radioprotection training.
Art. 4. Formation initiale du médecin du travail chargé de la surveillance médicale des travailleurs exposés La formation en radioprotection du médecin du travail chargé de la surveillance médicale des travailleurs exposés est de quarante heures et inclut les sujets suivants : 1° la physique nucléaire et la radiophysique ; 2° la détection et la mesure des rayonnements ionisants ; 3° la dosimétrie ; 4° la radiobiologie et la radio-écologie ; 5° les principes de base de la radioprotection et leur application en pratique ; 6° les règles et les normes internationales en matière de radioprotection ; 7° la technologie et lâinfrastructure de sûreté des types dâinstallations ayant recours aux rayonnements ionisants au sein desquels les travailleurs exposés exercent leur métier ; 8° les dispositions légales et réglementaires relatives au contrôle des travailleurs exposés. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
Art. 5. Assurance qualité dâun service de dosimétrie Le programme dâassurance qualité dâun service de dosimétrie satisfait aux critères et paramètres prévus par les dernières éditions des recommandations européennes suivantes : 1° Pour la dosimétrie externe : « N° 160 â Technical recommendations for monitoring individuals occupationally exposed to external radiation » ; 2° Pour la dosimétrie externe : « N° 188 â Technical recommendations for monitoring individuals for occupational intakes of radionuclides ». â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: To operate a dosimetry service, the authorization request must be sent in writing to the minister with the required supporting documents.
Art. 6. Procédure dâautorisation pour un service de dosimétrie (1) La demande dâautorisation pour exploiter un service de dosimétrie est adressée par écrit au ministre. Elle est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° les données dâidentification du service de dosimétrie et, le cas échéant, de lâorganisme auquel appartient le service ; 2° le nom du responsable du service de dosimétrie et ses qualifications ; 3° lâindication des domaines dâapplication pour lesquels lâautorisation est sollicitée ; 4° un certificat dâaccréditation accompagné des annexes techniques prouvant que le service satisfait aux normes techniques dans les domaines dâapplication pour lesquels lâautorisation est sollicitée ; 5° des fiches techniques renseignant sur les spécifications des divers types de dosimètres ou dâanalyses utilisés ; 6° des documents officiels certifiant que ces types de dosimètres sont approuvés dans un ou plusieurs pays de lâUnion Européenne, si tel est le cas, sinon des documents faisant preuve de la caractérisation du système de dosimètres et/ou de lâinstrument dâanalyse ; 7° les résultats du dernier test de comparaison entre services de dosimétrie afin dâévaluer leur performance dâanalyse ; 8° une description du système dâenregistrement des doses comprenant la structure et les champs de la base de données, une représentation schématique des courants de données et une mention du porteur ; 9° une description de la structure dâorganisation du service de dosimétrie ; 10° une description du système de qualité ; 11° des pièces justificatives en relation avec les recommandations de la Commission européenne concernant la dosimétrie. (2) Toute demande dâextension ou modification des domaines dâapplication comporte les éléments du paragraphe 1 er qui sâappliquent à lâextension ou à la modification demandée. (3) Toute demande de prolongation de lâautorisation est adressée au ministre au plus tard six mois avant lâéchéance de lâautorisation en vigueur. La demande comporte les pièces énumérées au paragraphe 1 er pour autant que modifiées au cours de la période dâautorisation. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
Art. 7. Missions de la personne chargée de la radioprotection Dans lâexécution de ses missions, la personne chargée de la radioprotection contribue, selon le type de pratique, à : 1° faire en sorte que les travaux faisant appel à des rayonnements se déroulent conformément aux exigences légales et réglementaires et procédures établies ; 2° superviser la mise en Åuvre du programme de contrôle radiologique du lieu de travail ; 3° tenir des registres appropriés relatifs à toutes les sources de rayonnement ; 4° procéder à des évaluations périodiques de lâétat des systèmes de sûreté et dâalerte pertinents ; 5° superviser la mise en Åuvre du programme de surveillance radiologique individuelle ; 6° superviser la mise en Åuvre du programme de surveillance de la santé ; 7° présenter de manière appropriée les règles et procédures aux nouveaux travailleurs ; 8° prodiguer des conseils et formuler des observations sur les programmes de travail ; 9° établir les programmes de travail ; 10° fournir des rapports à la direction de lâétablissement ; 11° participer à lâélaboration de dispositions concernant la prévention de situations dâexposition dâurgence, à la préparation à ces situations et à lâintervention au cas où elles surviendraient ; 12° participer à la gestion des déchets radioactifs ; 13° informer et former les travailleurs exposés et assurer la traçabilité de lâinformation et de la formation des travailleurs exposés, concernant la date, la durée, les noms et signatures des travailleurs, les noms et signatures des formateurs et les sujets de formation ; 14° assurer la liaison avec lâexpert en radioprotection, avec la Direction de la santé et avec le médecin du travail. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Initial radiation-protection training must be 60, 4, or 20 hours depending on the establishment class.
Art. 8. Formation initiale de la personne chargée de la radioprotection (1) La formation dâune personne chargée de la radioprotection est de : 1° soixante heures pour les établissements de la classe I ; 2° quatre heures pour les établissements de la classe II et, vingt heures pour un établissement utilisant des sources radioactives non scellées en quantités telles quâil appartient à la classe II ; 3° quatre heures pour les établissements de la classe III. La formation visée à lâalinéa 1 er inclut les sujets suivants : 1° les aspects opérationnels de la radioprotection ; 2° les principes de base de la radioprotection ; 3° les connaissances de la législation en matière de radioprotection ; 4° les aspects théoriques et pratiques liés au travail avec des sources non scellées, y compris la prévention de contamination ; 5° la gestion des sources radioactives et des rejets. (2) Le contenu et la durée de la formation initiale de la personne chargée de la radioprotection habilitée à conseiller les établissements sur toute question liée au respect des obligations légales et réglementaires en matière dâexposition professionnelle et dâexposition du public ainsi quâà réaliser des tests de réception est précisée à lâannexe II en fonction des pratiques mises en Åuvre par lâétablissement. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article sets how continuing education time is counted for certain trainings, conferences, working groups, and publications.
Art. 9. Critères liés à la formation continue La formation continue visée aux articles 22 et 27 de la loi est comptabilisée et mise en compte comme suit : 1° En cas dâune participation à une formation, une conférence ou à un groupe de travail européens ou internationaux, les heures indiquées sur le certificat de participation sont mises en compte. Si un certificat indique les jours de participation, 8 heures sont mises en compte pour un jour entier et 4 heures pour une demi-journée ; 2° En cas dâune formation continue sanctionnée par un contrôle de connaissances, la durée de la formation est multipliée par 2 ; 3° 15 heures de formation continue sont mises en compte dans les cas suivants : a) élaboration et prestation dâune formation dâau moins 4 heures pour une audience dâau moins 10 personnes ; b) présentation dâun poster ou présentation orale dans le cadre dâune conférence ; c) publication dâun article dans un journal scientifique. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Medical specialists and dentists covered by this article must complete specified radioprotection and radiodiagnostic training, with minimum hour requirements and some credit for prior supervised practice or certified experience.
Art. 10. Formation initiale des médecins-spécialistes et médecins-dentistes pour exécuter des actes de radiodiagnostic aux rayons X (1) La formation en radioprotection des médecin-spécialiste et médecin-dentiste visés à lâarticle 23, paragraphe 2 de la loi pour lâexécution des actes visés à lâannexe I de la loi est en lien avec la spécialité médicale et inclut les sujets suivants : 1° les bases physiques de lâimagerie médicale aux rayonnements ionisants ; 2° les bases de la radiobiologie concernant les effets déterministes et stochastiques ; 3° les principes de justification et dâoptimisation concernant la radioprotection du patient ; 4° les stratégies dâoptimisation de la dose au patient ; 5° lâapplication pratique de radioprotection et de la qualité dâimage ; 6° la gestion et le signalement des incidents de radioprotection ; 7° la radioprotection des travailleurs exposés ; 8° la connaissance de la législation en matière de radioprotection ; 9° la mise en Åuvre de la justification des actes en radiodiagnostic. La durée de la formation en radioprotection visée à lâalinéa 1 er est dâau moins seize heures pour le médecin-spécialiste et dâau moins huit heures pour le médecin dentiste. (2) Pour le médecin spécialiste visé au paragraphe 1 er , la formation en radiodiagnostic est dâau moins soixante heures. Lorsque lâintéressé établit avoir réalisé trois cents examens par type dâexamen sous la responsabilité dâun médecin-spécialiste habilité par une université ou une autorité compétente en radioprotection en tant que maître de stage, cette pratique est assimilée à une formation en radiodiagnostic initiale de soixante heures. (3) La formation spécifique en radiodiagnostic du médecin-dentiste en vue de pratiquer le radiodiagnostic sur des techniques dâimagerie tridimensionnelle dédiées à la médecine dentaire, la chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale et à la chirurgie maxillo-faciale inclut les sujets suivants : 1° la justification de lâexamen tridimensionnel ; 2° lâutilisation de lâéquipement radiologique, y compris des exercices dâoptimisation de dose et de qualité dâimage liée à lâobjectif clinique ; 3° la visualisation tridimensionnelle, les techniques de traitement dâimages, la gestion et sauvegarde des données ; 4° lâanatomie dans lâimagerie tridimensionnelle ; 5° le radiodiagnostic sur les images tridimensionnelles, études de cas cliniques ; 6° lâapplication de lâexamen tridimensionnel dans au moins une des spécialisations suivantes : implantologie et chirurgie guidée, endodontie, orthodontie. La durée de la formation spécifique en radiodiagnostic visée à lâalinéa 1 est de trente heures et comprend un stage professionnel dâau moins quatorze heures auprès dâun radiologue spécialisé en radiologie dento-maxillofaciale ou un médecin-dentiste habilité par une université ou une autorité compétente en radioprotection en tant que maître de stage ou référent en imagerie tridimensionnelle. Sont comptabilisés dans cette formation spécifique sur base de certificats attestant de compétences dans le radiodiagnostic déjà acquises au cours des cinq années précédant la demande dâautorisation : 1° jusquâà seize heures de formation a) si la validation médicale de lâimagerie tridimensionnelle a déjà été obtenue à lâuniversité et a fait lâobjet dâun contrôle des connaissances, ou b) si un stage dâau moins trois jours dans un service de radiologie dentaire a été accompli dans le domaine de la justification, de la réalisation, de lâoptimisation et de lâinterprétation de lâimage radiologique avec au moins vingt-cinq examens dâimagerie tridimensionnelle, incluant le rapport clinique validé par un radiologue spécialisé en radiologie dento-maxillofaciale ou un médecin-dentiste dûment habilité par une université ou une autorité compétente en radioprotection en tant que maître de stage pour la pratique de lâimagerie tridimensionnelle ; 2° jusquâà une heure par éléments relatifs à lâimagerie tridimensionnelle suivants: usage pratique, traitement dâimage, assurance qualité, optimisation, radioprotection et certifié par le constructeur de lâéquipement ou lâautorité compétente en radioprotection. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: A specialist doctor using ionizing radiation for interventional radiology must receive radiation-protection training covering the listed topics, for a total of 12 hours including 1.5 hours of practical demonstrations.
Art. 11. Formation initiale liée à la radiologie interventionnelle (1) La formation en radioprotection du médecin-spécialiste utilisant des rayonnements ionisants à des fins de radiologie interventionnelle inclut les sujets suivants : 1° les bases physiques de lâimagerie médicale aux rayonnements ionisants ; 2° les bases de la radiobiologie concernant les effets déterministes et stochastiques ; 3° les principes de justification et dâoptimisation concernant la radioprotection du patient ; 4° les stratégies dâoptimisation de la dose au patient ; 5° lâapplication pratique de radioprotection et de la qualité dâimage ; 6° la gestion et le signalement des incidents de radioprotection ; 7° la radioprotection des travailleurs exposés ; 8° la connaissance de la législation en matière de radioprotection. (2) La durée de la formation en radioprotection visée au paragraphe 1 er est de douze heures, dont une heure et demie de démonstrations pratiques. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: For rheumatology specialist doctors performing therapeutic nuclear medicine acts, the required training includes an 8-hour nuclear medicine course and a 4-hour radiation protection course.
Art. 12. Formation initiale liée à la médecine nucléaire (1) La formation du médecin-spécialiste en rhumatologie qui exécute des actes de médecine nucléaire à visée thérapeutique comprend : 1° une formation en médecine nucléaire à visée thérapeutique de huit heures, et 2° une formation en radioprotection de quatre heures. (2) La formation en radioprotection visée au paragraphe 1 er , point 2, inclut les sujets suivants : 1° les bases physiques de la radiothérapie ; 2° les bases de la radiobiologie concernant les effets déterministes et stochastiques ; 3° les principes de justification et dâoptimisation concernant la radioprotection du patient ; 4° les stratégies dâoptimisation de la dose au patient ; 5° les applications pratiques de la radioprotection ; 6° la gestion et le signalement des incidents de radioprotection ; 7° la radioprotection des travailleurs exposés ; 8° la législation en matière de radioprotection. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Article 13 sets minimum initial training durations for several radiation-related activities and lists the topics each course must cover.
Art. 13. Formations initiales liées à lâexercice des pratiques nécessitant des connaissances spécifiques (1) La formation dâune personne effectuant lâactivation ou lâaddition intentionnelle de substances radioactives dans la production et la fabrication de médicaments et de produits à usage domestique, ainsi que lâimportation, lâexportation, la vente et la détention de tels médicaments et produits est de quarante heures et inclut les sujets suivants : 1° les bases physiques : rayonnements ionisants, production de rayons X, les interactions des rayons X avec la matière ; 2° la détection et mesure des rayonnements ionisants et de contaminations ; 3° le dimensionnement des dispositifs de protection ; 4° lâélaboration de procédures de travail ; 5° des travaux pratiques en lien avec la pratique visée ; 6° les bases de la radiobiologie et de la dosimétrie ; 7° la gestion et le signalement des incidents de radioprotection ; 8° les aspects de radioprotection des travailleurs exposés ; 9° la législation en matière de radioprotection. (2) La formation dâun médecin-vétérinaire en vue de pratiquer le radiodiagnostic vétérinaire aux rayons X est de six heures et inclut les sujets suivants : 1° les bases physiques : rayonnements ionisants, production de rayons X, les interactions des rayons X avec la matière, formation de lâimage, radiologie numérique ; 2° les bases de la radiobiologie et de la dosimétrie ; 3° les principes de justification et dâoptimisation ; 4° lâapplication pratique de la radioprotection et de la qualité dâimage, y compris lâinterprétation des images radiologiques et la manipulation des dispositifs mis en Åuvre dans la chaîne dâimagerie ; 5° la gestion et le signalement des incidents de radioprotection ; 6° les aspects de radioprotection des travailleurs exposés ; 7° la législation en matière de radioprotection. (3) La formation dâune personne effectuant lâadministration intentionnelle de rayonnements ionisants, de substances radioactives ou de médicaments radioactifs à des animaux à des fins de recherche médicale ou vétérinaire est de dix heures et inclut les sujets suivants : 1° les bases de la radioprotection ; 2° la détection et la mesure des rayonnements ; 3° le dimensionnement des dispositifs de protection ; 4° des travaux pratiques en lien avec la pratique visée ; 5° la législation en matière de radioprotection. (4) La formation dâune personne qui utilise des appareils à rayons X ou des sources radioactives à des fins de radiographie industrielle ou de traitement de produits ou de recherche, ou qui emploie des accélérateurs est de trente heures et inclut les sujets suivants : 1° les bases physiques : rayonnements ionisants, production de rayons X, les interactions des rayons X avec la matière, formation de lâimage, radiologie numérique ; 2° la détection et la mesure des rayonnements ionisants ; 3° le dimensionnement des dispositifs de protection ; 4° lâélaboration de procédures de travail ; 5° des travaux pratiques en lien avec la pratique visée ; 6° les bases de la radiobiologie et de la dosimétrie ; 7° la gestion et le signalement des incidents de radioprotection ; 8° les aspects de radioprotection des travailleurs exposés ; 9° la législation en matière de radioprotection. â Chapitre III - Régime dâinformation imposé aux établissements â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
Art. 14. Durée minimale et périodicité de lâinformation à fournir aux travailleurs exposés (1) Lâinformation du travailleur exposé doit se faire avant son entrée en service. (2) Les travailleurs exposés de catégorie A participent annuellement à une séance dâinformation adaptée au risque radiologique que présente la pratique mise en Åuvre dâau moins une heure. (3) Les travailleurs exposés de catégorie B participent annuellement à une séance dâinformation dâau moins quinze minutes. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Workers potentially exposed to orphan sources must be informed before starting work, and the information must be repeated at least annually.
Art. 15. Contenu et périodicité de lâinformation pour des travailleurs potentiellement exposés à des sources orphelines Lâinformation de tout travailleur potentiellement exposé à des sources orphelines doit se faire avant son entrée en service. Cette information sera par la suite réitérée régulièrement suivant une périodicité minimale annuelle. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The minimum information course for a radiological emergency intervenant must last 4 hours, and the information must be repeated at least every 5 years.
Art. 16. Contenu, durée minimale et périodicité de lâinformation des intervenants en situation dâurgence radiologique (1) La durée minimale du cours dâinformation pour devenir intervenant en situation dâurgence radiologique dans le cadre du plan dâintervention dâurgence ou dans un système de gestion des urgences est fixée à quatre heures, comprend des cours théoriques et pratiques et inclut les sujets suivants : 1° les bases théoriques de la radioactivité, les unités de mesure et les différents types de rayonnement ; 2° les techniques de mesure de la radioactivité ; 3° les différentes voies dâexposition au rayonnement ionisant ; 4° les risques engendrés par lâexposition au rayonnement ionisant pour le corps humain ; 5° les différents moyens et les techniques de protection contre la radioactivité ; 6° les incidents et accidents potentiels liés aux différentes sources radioactives ; 7° les rôles et les devoirs dans le cadre du plan dâintervention. (2) Lâinformation des intervenants est réitérée à des intervalles ne dépassant pas cinq ans. (3) Dès quâune situation dâurgence survient, les instructions adaptées aux circonstances comprennent : 1° les mesures de protection individuelles à appliquer ; 2° les comportements à adopter en ce qui concerne la conscience du risque, les règles de protection et la communication ; 3° les missions précises à réaliser ; 4° lâindication des risques principaux attendus. (4) Toute personne qui apporte son aide lors dâune intervention dâurgence, mais qui nâest pas désignée comme intervenant en situation dâurgence radiologique, reçoit une instruction sur les risques potentiels encourus et les mesures de protection individuelles à appliquer. â Chapitre IV - Justification et contrôle réglementaire des pratiques â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: A written request for a new practice must include specified supporting documents and information; for new medical exposures, extra information is required.
Art. 17. Demande de justification dâune nouvelle pratique (1) La demande écrite visée à lâarticle 37, paragraphe 1 er de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° la description et les objectifs de la pratique ; 2° les caractéristiques techniques du produit faisant lâobjet de la pratique ; 3° la description des types et quantités de déchets radioactifs susceptibles dâêtre générés en précisant les radionucléides et leurs états physique et chimique ; 4° la description des mesures de radioprotection et de protection physique ; 5° les moyens de fixation des produits contenant des substances radioactives ; 6° les débits de dose à des distances pertinentes pour lâutilisation du produit, et les débits de dose à une distance de 0,1 m de toute surface accessible ; 7° les expositions prévisibles résultant de la pratique ; 8° lâestimation des risques individuels et collectifs avec une attention particulière concernant les groupes à risques, dont les travailleurs exposés, les patients, et le cas échéant les personnes de leur entourage ; 9° lâavantage que procure la pratique sur le plan individuel ou pour la société ; 10° lâavis dâun expert en radioprotection. (2) Sâil sâagit dâune nouvelle pratique impliquant une exposition à des fins médicales, les pièces justificatives et informations visées au paragraphe 1 er sont complétées par les renseignements suivants : 1° la définition des critères de justification individuelle liés à la nouvelle pratique ; 2° la quantification du nombre dâactes attendus pour la population résidente ; 3° la proposition dâune méthodologie dâévaluation de lâavantage pour les patients un an après lâintroduction de la pratique ; 4° la proposition dâun programme dâassurance de la qualité comportant les modalités de contrôle de qualité et dâétalonnage des équipements radiologiques médicaux liés à la nouvelle pratique ; 5° lâavis dâun expert en physique médicale. (3) Sur demande du ministre, la Direction de la santé procède à lâinstruction de la demande. à cette fin, elle peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires. Elle examine si la nouvelle pratique est conforme aux prescriptions légales et réglementaires et établit si les avantages que la pratique génère sur le plan individuel ou pour la société lâemportent sur le détriment sanitaire quâelle pourrait causer. Au cas où les effets bénéfiques ou les détriments sanitaires dâune nouvelle pratique ne sont pas encore connus, une limite de temps et des conditions spécifiques de mise en Åuvre peuvent être fixées. Lors de lâévaluation dâune demande de justification, la Direction de la santé tient compte des résultats de lâoptimisation de la radioprotection et des résultats dâune évaluation générique fondée sur des recommandations scientifiques reconnues au plan international. Le ministre rend sa décision après réception de lâavis motivé de la Direction de la santé. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: A written request must be accompanied by specified supporting documents and information about the product, its technical characteristics, radioactive waste, fixation methods, dose levels, user doses, and the benefit of using the product.
Art. 18. Demande de justification dâune nouvelle pratique faisant intervenir des produits de consommation La demande écrite visée à lâarticle 34, paragraphe 1 er de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° lâutilisation à laquelle le produit est destiné ; 2° les caractéristiques techniques du produit ; 3° la description des types et des quantités de déchets radioactifs susceptibles dâêtre générés, en précisant les radionucléides et leurs états physique et chimique ; 4° les moyens de fixation des produits contenant des substances radioactives ; 5° les débits de dose à des distances pertinentes pour lâutilisation du produit et des débits de dose à une distance de 0,1 m de toute surface accessible ; 6° les doses prévisibles pour les utilisateurs réguliers du produit ; 7° lâavantage que procure lâutilisation du produit sur le plan individuel ou pour la société. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: An authorization application for a class I, II, or III establishment must include the required supporting documents and information, and the health authority may ask for extra information.
Art. 19. Demande dâautorisation dâun établissement de la classe I à III (1) En fonction de la classe de lâétablissement, la demande dâautorisation est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° pour un établissement de la classe I : les informations et documents visés au paragraphe 2, points 1° à 14° ; 2° pour un établissement de la classe II : les informations et documents visés au paragraphe 2, points 1° à 13° ainsi que pour les sources de haute activité, le point 14° ; 3° pour un établissement de la classe III : les informations et documents visés au paragraphe 2, points 1° à 10°. (2) Les pièces justificatives et informations à joindre à la demande dâautorisation en fonction de la classe de lâétablissement sont : 1° la dénomination et la raison sociale de lâétablissement, ses sièges sociaux, administratif et dâexploitation ; 2° la nature et lâobjet de lâétablissement, la nature, les caractéristiques et lâintensité des rayonnements émis, les caractéristiques des appareils, des équipements et des installations mis en Åuvre, lâétat physique et chimique, la quantité des substances radioactives, la destination des appareils, des équipements, des installations ou des substances, lâendroit où les appareils, les équipements, les installations ou les substances seront fabriqués, détenus ou mis en Åuvre ; 3° lâanalyse préalable du risque décrivant lâexposition professionnelle et lâexposition du public prévues en situation de fonctionnement normal ainsi que les contraintes de dose applicables. Les mesures de protection ou de sécurité préconisées tant en ce qui concerne les appareils, les équipements, les installations et les substances, quâen ce qui concerne les locaux où ils se trouvent ; le devenir des sources radioactives lorsquâelles sont mises hors de service ou devenues inutilisables ; 4° la déclaration écrite du fournisseur de la source radioactive ou de tout autre établissement spécialisé qui sâengage à reprendre la source radioactive lorsquâelle est hors dâusage ; 5° le nom, le prénom, les coordonnées et la qualification en radioprotection de la personne chargée de la radioprotection et, le cas échéant, de son remplaçant ; 6° la qualification en radioprotection du personnel chargé de la production, de la distribution, de lâutilisation, de lâentretien ou de la surveillance des substances et des appareils capables de produire des rayonnements ionisants ; 7° le nombre présumé de personnes susceptibles de faire lâobjet dâune exposition professionnelle due à la source de rayonnement ; 8° le projet de contrat dâassurance de responsabilité civile couvrant lâutilisation de sources de rayonnements ionisants, ainsi que lorsquâil sâagit de sources de haute activité, les risques liés à une gestion sûre et au recyclage de ces sources en cas de leur retrait du service, y compris en cas dâinsolvabilité ou de cessation dâétablissement ; 9° lâidentifiant de la parcelle cadastrale sur laquelle les équipements sont mis en Åuvre ainsi quâun plan des installations et des locaux où ils se trouvent. Ce plan indique également les locaux situés à moins de vingt mètres du local contenant les sources de rayonnements et la destination de ces locaux ; 10° les mesures proposées pour la gestion et lâévacuation des déchets radioactifs éventuels, y compris ceux produits lors de lâexploitation et du démantèlement de lâinstallation, avec les données suivantes : a) lâaccord de principe dâun centre de gestion de déchets radioactifs attestant que ce centre est capable de gérer le type et la quantité de déchets en question ; b) des études détaillées démontrant que pour la pratique à mettre en Åuvre, la production de déchets radioactifs est au niveau le plus bas quâil est raisonnablement possible dâatteindre en termes dâactivité et de volume ; c) des indications portant sur les différentes catégories de déchets et, pour chaque catégorie, lâindication du volume et du poids maximum des déchets ou des produits à évacuer, à mettre en dépôt ou à transporter par mois et par an ; d) la nature et la concentration des substances radioactives contenues dans les différentes catégories de déchets ou dans les produits à évacuer, à mettre en dépôt ou à transporter, ainsi que leur niveau de radioactivité, leur radiotoxicité, la valeur de la masse critique et une estimation de la quantité de chaleur dégagée pendant la durée de leur dépôt ; e) des indications portant sur le traitement et le conditionnement sur place des déchets solides. 11° pour les installations de gestion de déchets radioactifs : a) une démonstration de la sécurité qui couvre la mise en place, lâexploitation, le démantèlement et, le cas échéant, la fermeture ainsi que la phase postérieure à la fermeture dâune installation de stockage définitif. La portée de la démonstration de la sécurité est en rapport avec la complexité de lâopération et lâampleur des risques associés aux déchets radioactifs ; b) des systèmes de gestion intégrés, comprenant une garantie de la qualité, qui accordent la priorité requise à la sécurité pour lâensemble de la gestion des déchets radioactifs ; c) la démonstration de ressources financières et humaines adéquates ; 12° les extraits du plan dâintervention interne pour faire face aux différents types de situations dâurgence radiologique ; 13° lâavis dâun expert en radioprotection ou de la personne chargée de la radioprotection si cette personne remplit les conditions prévues par lâarticle 21 de la loi lui permettant de conseiller lâétablissement ; 14° un rapport dâétude de risque décrivant : a) une identification des mécanismes susceptibles dâentraîner des expositions potentielles ou des expositions accidentelles et non intentionnelles ; b) une évaluation, dans la mesure du possible, de la probabilité et lâampleur des expositions potentielles ; c) une évaluation de la qualité et de la portée des mesures de protection physique et de radioprotection. (3) La Direction de la santé peut requérir du demandeur les informations complémentaires nécessaires à lâinstruction de la demande ou à lâémission de son avis sur les conditions liées à la demande dâautorisation. Lorsque des pièces indispensables à lâinstruction de la demande sont manquantes, lâaccusé de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies. La décision est rendue après réception de lâavis motivé de la Direction de la santé. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Facilities seeking authorization for certain medical exposure activities must attach specified supporting documents and information to the application.
Art. 20. Demande dâautorisation en cas dâexpositions à des fins médicales ou à des fins dâimagerie non médicale (1) En complément aux pièces justificatives et informations visées à lâarticle 19, paragraphe 2, la demande dâautorisation dâun établissement mettant en Åuvre des expositions à des fins médicales ou des expositions à des fins dâimagerie non médicale est accompagnée des documents suivants : 1° lâinventaire des équipements radiologiques médicaux utilisés avec les informations prévues à lâarticle 41 ; 2° la justification de lâautorisation de mise sur le marché, la déclaration et le certificat de marquage CE pour chaque équipement radiologique médical et pour chaque type de source utilisée à des fins de radiothérapie ; 3° les informations et documents visés par les paragraphes 2 à 6 en fonction du type dâexposition considéré ; 4° les noms, prénoms et coordonnées du ou des experts en physique médicale dans le cas dâun établissement de la classe I ou de la classe II. (2) La demande dâautorisation des établissements utilisant des sources radioactives non scellées sur lâhomme est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° le nombre de médecins spécialistes en médecine nucléaire ; 2° le nombre de médecins spécialistes dans une autre discipline que celle citée au point 1°, autorisés à utiliser des sources radioactives non scellées sur lâhomme, en précisant leurs spécialités ; 3° les noms et prénoms des pharmaciens spécialisés en radiopharmacie aux services desquels lâétablissement a recours ; 4° pour chaque radionucléide en source non scellée, les activités maximales susceptibles dâêtre utilisées et détenues, en précisant leurs finalités : a) le radiodiagnostic in vivo ; b) le radiodiagnostic in vitro ; c) la radiothérapie ; d) les autres utilisations ; 5° pour chaque radionucléide en source non scellée utilisé à des fins thérapeutiques : a) la technique ; b) le fournisseur ; c) le nombre dâactes prévisionnels ; d) le produit ; e) le nombre et la spécialité des médecins intervenants ; f) les locaux prévus pour lâadministration des sources ; g) le cas échéant les locaux prévus pour lâhospitalisation des patients ; 6° pour chaque radionucléide en source scellée utilisé à des fins médicales, les activités maximales susceptibles dâêtre utilisées et détenues, en précisant leurs finalités : a) le repérage anatomique ; b) le contrôle de qualité ; c) lâétalonnage ; d) les autres utilisations ; 7° en cas dâadministration ponctuelle de sources non scellées dans des locaux situés en dehors de lâinstallation de médecine nucléaire : les types dâactes, les locaux, les radionucléides, les activités, la technique, la spécialité des médecins administrant les radionucléides ; 8° en cas dâadministration des radionucléides en source non scellée nécessitant lâhospitalisation des patients concernés : les types dâactes, les locaux prévus pour lâhospitalisation, les radionucléides, les activités. (3) La demande dâautorisation des établissements où sont mis en Åuvre des actes de radiodiagnostic aux rayons X ou des actes de radiologie interventionnelle est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° le nombre de médecins spécialistes en radiologie et de médecins spécialistes en radiodiagnostic ; 2° le nombre de médecins spécialistes dans une autre discipline que celles indiquées au point 1°, autorisés à exercer le radiodiagnostic aux rayons X, en précisant leurs spécialités ; 3° les finalités pour chaque équipement émetteur de rayon X, à savoir : a) le radiodiagnostic aux rayons X ; b) la radiologie interventionnelle ; c) les autres utilisations ; 4° le nombre et la spécialité des médecins qui mettent en Åuvre des actes de radiologie interventionnelle. (4) La demande dâautorisation des établissements où sont mis en Åuvre des actes de radiothérapie externe ou de curiethérapie est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° le nombre de médecins spécialistes en radiothérapie et le nombre dâexperts en physique médicale ; 2° pour chaque radionucléide en source scellée, les activités maximales susceptibles dâêtre utilisées et détenues et leurs finalités, à savoir : a) la curiethérapie haut débit de dose ; b) la curiethérapie bas débit de dose ; c) la curiethérapie pulsée ; d) les autres techniques de curiethérapie ; e) les autres utilisations ; 3° pour chaque radionucléide en source scellée utilisé à des fins thérapeutiques : a) la technique ; b) le fournisseur ; c) le nombre dâactes prévisionnels ; d) le produit ; e) le nombre et la spécialité des médecins intervenants ; f) les locaux prévus pour lâadministration des sources ; g) le cas échéant les locaux prévus pour lâhospitalisation des patients ; 4° les techniques de radiothérapie externes envisagées en précisant les équipements utilisés. (5) La demande dâautorisation dâexpositions à des fins médicales pour la recherche médicale ou biomédicale est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° les sources de rayonnements impliquées ; 2° un document de présentation de la recherche ; 3° lâavis préalable du Comité national dâéthique et de recherche et dâun expert en physique médicale ; 4° un document indiquant les modalités suivant lesquelles sont mis en Åuvre les principes de justification et dâoptimisation, la détermination dâune contrainte de dose et lâinformation des personnes exposées ; 5° le document dâinformation remis à la personne dont le consentement est sollicité. (6) La demande dâautorisation dâexpositions à des fins dâimagerie non médicale est accompagnée du document dâinformation remis à la personne dont le consentement est sollicité. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les établissements de la classe IV doivent joindre certains justificatifs et informations à la notification prévue à l’article 50.
Art. 21. Notification dâune pratique par les établissements de la classe IV La notification visée à lâarticle 50 de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° la dénomination et la raison sociale de lâétablissement, ses sièges sociaux, administratif et dâexploitation ; 2° le certificat précisant les caractéristiques de la source de rayonnement ; 3° la déclaration sur le devenir de la source de rayonnement après lâutilisation ; 4° le nom, le prénom et les coordonnées de la personne chargée de la gestion de la source de rayonnement. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: An application for authorisation to eliminate, recycle, or reuse radioactive substances must include specified supporting documents and technical information.
Art. 22. Demande dâautorisation pour lâélimination, le recyclage ou la réutilisation de substances radioactives (1) La demande visée à lâarticle 51, paragraphe 3, de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° le nom, le prénom, la fonction du demandeur dans lâétablissement et, le cas échéant, la raison sociale de lâétablissement, ses sièges sociaux, administratifs et dâexploitation ; 2° la nature et lâobjet de lâétablissement, les caractéristiques des substances radioactives, leur état physique et chimique ainsi que la quantité des substances radioactives faisant lâobjet de la demande ; 3° la fréquence des rejets prévue ainsi que le devenir du rejet ; 4° les moyens mis en Åuvre pour surveiller la radioactivité et pour assurer que lâactivité totale des substances rejetées reste inférieure aux valeurs X E . 5° une estimation la dose efficace reçue par une personne du public en raison de la pratique compte tenu de situations comparatives. (2) La demande dâautoriser lâélimination visée à lâarticle 51, paragraphe 4, de la loi est accompagnée, en sus des pièces justificatives et informations mentionnées au paragraphe 1, des renseignements suivants : 1° des calculs détaillés réalisés par un expert en radioprotection établissant que la dose efficace reçue par une personne du public en raison de la pratique est inférieure à 10 μSv par an et que la dose efficace reçue par un travailleur est inférieure à 1 mSv par an. Cette évaluation des doses reçues tient compte non seulement des voies dâexposition par effluents gazeux ou liquides mais aussi de celles qui résultent de lâélimination ou du recyclage des résidus solides. 2° les mesures proposées pour lâélimination des substances radioactives avec les données suivantes : a) sâil sâagit de substances liquides : i. lâindication du volume des eaux usées déversées par mois et du volume maximum déversé par jour ; ii. la nature des substances radioactives susceptibles de sây trouver, leurs propriétés physico-chimiques et pour chacune dâelles, la quantité maximale par jour, par mois et par an, ainsi que la concentration maximale ; iii. lâindication de lâusage éventuel dâune conduite dâévacuation ; iv. un extrait du plan cadastral indiquant le tracé de la conduite dâévacuation et lâendroit de la décharge ; v. lâindication de la section de la conduite dâévacuation et du matériau dont elle est ou sera constituée ; vi. dans le cas dâun déversement dans un cours dâeau, lâestimation du débit dâétiage du cours dâeau récepteur ; vii. dans le cas de déversement dans un égout : i.) la situation et lâétat du système dâépuration des eaux dâégout ; ii.) lâemplacement de la décharge radioactive ; viii. lâéquipement permettant la surveillance des rejets liquides, les procédures de prélèvement et dâanalyse dâéchantillons, les spécifications techniques des équipements de mesure et dâanalyse utilisés et les procédures de lâassurance de qualité des mesures et analyses réalisées ; ix. les niveaux dâalarme ainsi que les procédures dâalerte et dâintervention en cas de rejets dépassant les limites autorisées ; x. lâévaluation des effets radiologiques sur lâhomme et lâimpact sur lâenvironnement, les modèles et les paramètres utilisés pour le calcul de la dispersion dans le milieu aquatique, du transfert dans la chaîne alimentaire et les différents milieux biologiques et de la dose reçue par la population dans son ensemble ainsi que la dose reçue par les différents groupes dââge des différents groupes de référence de la population ; xi. la description détaillée des dispositifs transitoires de stockage des substances radioactives à éliminer. b) sâil sâagit de substances solides : i. un extrait du plan cadastral indiquant lâendroit où seront éliminées les substances radioactives ; ii. lâindication des mesures proposées : i.) pour assurer la protection des personnes lors du stockage et au cours de lâévacuation, du chargement, du déchargement, du transport et de la mise en dépôt des substances radioactives ; ii) pour éviter la contamination du milieu ambiant et de la faune qui y a accès. iii. dans le cas où les substances radioactives seraient entreposées dans le sol : i.) tous les renseignements démographiques, géographiques, topographiques, écologiques, géologiques, sismologiques, hydrologiques et météorologiques utiles ; ii.) la description du site, la conception du dépotoir et ses caractéristiques techniques ; iii.) les mesures de protection prévues pour empêcher lâaccès du terrain aux personnes étrangères à lâétablissement. iv. la description des équipements permettant la surveillance radiologique des substances radioactives éliminées ; v. lâévaluation des effets radiologiques sur lâhomme et lâimpact sur lâenvironnement, les modèles et paramètres utilisés pour le calcul de la dispersion, du transfert dans la chaîne alimentaire et les différents milieux biologiques et de la dose reçue par la population dans son ensemble ainsi que la dose reçue par les différents groupes dââge des différents groupes de référence de la population ; vi. les procédures de prélèvements et dâanalyses dâéchantillons de lâenvironnement, les spécifications techniques de lâéquipement dâanalyse utilisé et les procédures de lâassurance de qualité des analyses réalisées. c) sâil sâagit de substances gazeuses : i. lâindication du volume de gaz et dâaérosols contaminés rejetés par jour et de leur température à la bouche dâévacuation ; ii. la nature des substances radioactives susceptibles de sây trouver, leurs propriétés physico-chimiques et la quantité maximale pour chacune dâelles par jour, par mois et par an, ainsi que la concentration maximale ; iii. lâindication de lâusage éventuel dâune cheminée dâévacuation et dans ce cas, ses caractéristiques: son emplacement, ses dimensions, les matériaux dont elle est constituée ; iv. les renseignements sur les conditions météorologiques et climatiques du site et sur les vents dominants dans la région ; v. la concentration maximale au point le plus défavorable aux conditions météorologiques extrêmes ; vi. lâindication des dispositifs dâépuration et de filtration utilisés et leur efficacité présumée pour les diverses substances radioactives en cause ; vii. la description des stations permettant la surveillance des conditions météorologiques et du taux de la radioactivité dans lâatmosphère ; viii. lâéquipement permettant la surveillance des effluents gazeux et des aérosols, les procédures de prélèvements et dâanalyses dâéchantillons, les spécifications techniques des équipements de mesure et dâanalyse utilisés et les procédures de lâassurance de qualité des mesures et analyses réalisées ; ix. les niveaux dâalarme ainsi que les procédures dâalerte et dâintervention en cas de rejets dépassant les limites autorisées ; x. lâévaluation des effets radiologiques sur lâhomme et lâimpact sur lâenvironnement, les modèles et paramètres utilisés pour le calcul de la dispersion dans lâatmosphère, du transfert dans la chaîne alimentaire et les différents milieux biologiques et de la dose reçue par la population dans son ensemble ainsi que la dose reçue par les différents groupes dââge des différents groupes de référence de la population. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Certaines installations radiologiques doivent respecter des critères de conformité spécifiques.
Art. 23. Critères de conformité spécifiques pour certains types dâinstallations radiologiques Les critères de conformité spécifiques concernant le conditionnement des sources, la conception des locaux et les dispositifs de sûreté et dâalerte auxquels doivent répondre certains types dâinstallations radiologiques sont précisés : 1° à lâannexe III concernant les installations de médecine nucléaire ; 2° à lâannexe XIII concernant les équipements radiologiques médicaux utilisés pour des pratiques mises en Åuvre dans un établissement de la classe III. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: A transport authorisation application must include specified supporting documents and information; air transport applications must also include the special or general transport authorisation required by another rule.
Art. 24. Demande dâautorisation de transport (1) La demande visée à lâarticle 58 de la loi est accompagnée des pièces justificatives et informations suivantes : 1° le nom, le prénom, la fonction du demandeur dans lâétablissement et, le cas échéant, la raison sociale de lâétablissement, ses sièges sociaux, administratifs et dâexploitation ; 2° le genre de transports prévus, éventuellement la destination, la date présumée ou la fréquence, les moyens de transports utilisés ; 3° les caractéristiques des substances radioactives transportées, leur quantité, leur état physique et chimique, leur caractère scellé ou non scellé, le conditionnement, la nature et lâintensité des rayonnements émis ; 4° les types de colis destinés à être transportés ; 5° les mesures de précaution relatives à la manutention et lâentreposage ; 6° la procédure interne dâurgence ; 7° la qualification du personnel affecté au transport et au convoyage et lâinformation de ce personnel quant aux mesures à prendre en cas dâaccidents ; 8° le programme de protection radiologique ; 9° la désignation dâune personne chargée de la surveillance du transport ainsi que des conditions particulières imposées éventuellement par lâautorisation ; 10° les assurances souscrites en vue de couvrir les risques inhérents aux incidents et accidents susceptibles dâêtre provoqués par la nature des marchandises transportées ; 11° pour le transporteur établi en dehors du territoire luxembourgeois, la copie de lâautorisation pour le transport de matières radioactives délivrée par les autorités compétentes de lâÃtat où le transporteur a son siège ; 12° le programme de protection radiologique définissant les objectifs de radioprotection ainsi que les moyens prévues pour atteindre ces objectifs en tenant compte de la nature et de lâampleur des risques. (2) La demande dâautorisation de transport par voie aérienne doit être accompagnée de lâautorisation de transport spéciale ou générale prévue à lâarticle 7 du règlement grand-ducal du 27 février 1986 relatif au transport aérien de marchandises dangereuses. â Chapitre V - Contrôle de lâexposition professionnelle â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Radiation protection checks and related procedures must follow the article’s requirements, and the radiation protection officer must set up a procedure in the cases covered by paragraph 2.
Art. 25. Conseils en radioprotection (1) Lâexamen et le contrôle établissent si les dispositifs de protection et les instruments de mesure sont adaptés au risque lié à la pratique. (2) Lâexamen des plans dâinstallation et la réalisation des tests de réception sont réalisés selon des normes internationales ainsi que des guides approuvés par la Direction de la santé et publiés sur son site internet. (3) Le fonctionnement des dispositifs de protection et des instruments de mesure est vérifié à des intervalles ne dépassant pas un an. La validité du certificat de calibration pour tout instrument de mesure est contrôlée lors de ces vérifications. (4) Une pratique appartenant à un établissement de classe III est considérée comme pratique à faible risque si les conditions suivantes sont remplies : 1° lâéquipement est accompagné dâune analyse du risque radiologique permettant dâexclure une exposition des travailleurs à des valeurs dépassant un tiers de la limite annuelle pour personnes du public ; 2° lâéquipement ne nécessite pas de mesures supplémentaires sur les lieux dâutilisation pour assurer le respect du critère fixé au point 1°. (5) Dans les cas visés au paragraphe 2, la personne chargée de la radioprotection établit une procédure de radioprotection incluant des dispositions relatives à un contrôle visuel régulier, à la communication et aux gestes à adopter en cas de survenance dâun événement significatif. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Les zones de travail sont classées en zone contrôlée ou zone surveillée selon les doses annuelles prévisibles et la probabilité ainsi que l’ampleur des expositions potentielles.
Art. 26. Classification des zones La classification des zones de travail en zone contrôlée et en zone surveillée est effectuée sur base dâune évaluation des doses annuelles prévisibles ainsi que sur base de la probabilité et de lâampleur des expositions potentielles. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: In a monitored zone, radiological monitoring of the workplace must be organized, and, where applicable, zone/type/source warning notices and adapted work instructions must be posted or established.
Art. 27. Exigences de contrôle à prendre dans les zones surveillées (1) Les exigences suivantes sâappliquent à la zone surveillée : 1° en fonction de la nature et de lâampleur des risques radiologiques encourus dans la zone surveillée, une surveillance radiologique du lieu de travail est organisée conformément aux dispositions de lâarticle 30 ; 2° le cas échéant, des indications précisant le type de zone, la nature des sources et les risques inhérents quâelles comportent sont affichées ; 3° le cas échéant, des consignes de travail adaptées au risque radiologique lié aux sources et aux opérations effectuées sont établies. (2) Lâétablissement est responsable de la mise en Åuvre de ces exigences en tenant compte des conseils fournis par lâexpert en radioprotection ou la personne chargée de la radioprotection. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Dans les zones contrôlées, l’établissement doit organiser l’accès, la surveillance et les mesures de protection et de formation.
Art. 28. Exigences de contrôle à prendre dans les zones contrôlées (1) La zone contrôlée est délimitée et nâest accessible quâà des personnes ayant reçu des instructions appropriées. Lâaccès à ladite zone est contrôlé selon des procédures écrites établies par lâétablissement. Des dispositions spéciales sont prises chaque fois quâil existe un risque significatif de dispersion de la contamination radioactive. Ces dispositions comprennent des contrôles de lâaccès et de la sortie des personnes et des biens ainsi que la surveillance de la contamination dans la zone contrôlée et, le cas échéant, dans la zone adjacente. (2) En fonction de la nature et de lâampleur des risques radiologiques encourus dans les zones contrôlées, une surveillance radiologique du lieu de travail est organisée conformément aux dispositions de lâarticle 30. (3) Des indications précisant le type de zone, la nature des sources et les risques encourus sont affichées à chaque point dâaccès à la zone. (4) Des consignes de travail adaptées au risque radiologique lié aux sources et aux opérations effectuées sont établies. (5) Le travailleur reçoit une formation spécifique adaptée aux caractéristiques du lieu de travail, à ses tâches et à leur exercice. (6) Le travailleur est doté dâéquipements de protection individuelle appropriés. (7) Les mesures prévues aux paragraphes 1 er à 6 sont mises en place par lâétablissement, le cas échéant après consultation de lâexpert en radioprotection ou de la personne chargée de la radioprotection. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: This article requires warning signs for ionising radiation in controlled and supervised zones, on radioactive-source storage doors, on containers, and on emitting devices, with extra wording and alerts in some cases.
Art. 29. Signalisations dans les zones contrôlées et surveillées (1) Le signal dâavertissement pour les rayonnements ionisants est défini à lâannexe IV. (2) Le signal dâavertissement, dont les dimensions peuvent varier selon lâendroit ou lâobjet à signaler doit dans tous les cas être apposé de façon nettement apparente et clairement visible sur le fond. (3) Le signal dâavertissement doit figurer : 1° à chaque entrée dâune zone contrôlée ou surveillée ; 2° sur les portes dâaccès de chaque local où est entreposée une source radioactive ; 3° sur chaque récipient dans lequel se trouve une substance ou matière radioactive ; 4° sur tout appareil ou source émettant des rayonnements ionisants. (4) Sous le signal dâavertissement visé au paragraphe 3, point 1°, les indications suivantes sont apposées de façon apparente et lisible : 1° « Zone contrôlée â Accès réglementé » dans le cas dâune zone contrôlée ; 2° « Zone surveillée » dans le cas dâune zone surveillée. (5) Le signal visé au paragraphe 3 est complété par les indications suivantes : 1° « rayonnement très élevé » lorsque le débit de dose susceptible dâêtre délivré aux individus dépasse 1 mSv par heure ; 2° « danger de contamination radioactive » lorsque des sources non scellées sont entreposées ou utilisées ; 3° « pollution radioactive de lâair » lorsque la concentration des substances radioactives contaminantes est susceptible dâentraîner une dose supérieure aux limites de doses applicables pour une personne du public. (6) Dans les cas identifiés au paragraphe 5, points 1° et 3°, ces inscriptions sont doublées dâune signalisation acoustique ou lumineuse qui se déclenche en présence du risque signalé. (7) Les indications prévues au présent article sont à apposer dans une des langues officielles. (8) Tout récipient contenant des substances radioactives porte de manière apparente les renseignements suivants : 1° les quantités des diverses substances radioactives ; 2° la nature physique et chimique de ces substances ; 3° leurs activités ; 4° la nature des rayonnements ionisants. Cette disposition ne sâapplique pas aux récipients de laboratoire pendant lâutilisation par un opérateur et aussi longtemps que celui-ci reste présent. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Workplace establishments must have suitable radiation-measurement instruments and keep them calibrated, working, available on site, and documented, with stated exceptions for certain class III and class IV establishments.
Art. 30. Surveillance radiologique du lieu de travail (1) Les établissements doivent disposer dâinstruments de mesure appropriés aux sources et équipements mis en Åuvre. Cette disposition ne sâapplique ni aux établissements de la classe III mettant en Åuvre uniquement des appareils à rayons X ou des pratiques à faible risque, ni aux établissements de la classe IV. (2) Ces instruments doivent selon les sources de rayonnement permettre la mesure du débit de dose et de la contamination. Ils doivent être disponibles au lieu où est mise en Åuvre la pratique. (3) Lâétablissement a lâobligation dâassurer lâétalonnage et le bon fonctionnement des équipements de mesure. (4) La surveillance radiologique du milieu de travail, visée aux articles 27 et 28 comprend : 1° la mesure des débits de dose externes avec indication de la nature et de la qualité des rayonnements en cause ; 2° en fonction du risque, la mesure de la concentration de lâactivité de lâair et de la densité superficielle des substances radioactives contaminantes avec indication de leur nature et de leurs états physique et chimique. (5) Les résultats de ces mesures sont documentés. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Dosimetric evaluations are done every month, but for a category B worker they may last longer than one month if the Direction de la santé agrees.
Art. 31. Ãvaluations dosimétriques (1) Les évaluations dosimétriques sont effectuées mensuellement. (2) Par dérogation au paragraphe 1 er , les évaluations dosimétriques dâun travailleur de la catégorie B peuvent, après accord de la Direction de la santé, dépasser un mois. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Le registre central de dosimétrie doit contenir les données prévues pour chaque personne soumise à la surveillance dosimétrique.
Art. 32. Données du registre de dosimétrie central (1) Pour chaque personne soumise à la surveillance dosimétrique, le registre de dosimétrie central comprend les données mentionnées aux paragraphes 2 à 5. (2) Les données suivantes relatives à lâidentité du travailleur : 1° le nom ; 2° le prénom ; 3° le sexe ; 4° la date de naissance ; 5° la nationalité ; 6° le numéro dâidentification. (3) Les données suivantes relatives à lâétablissement : 1° le nom, lâadresse et le numéro dâidentification de lâétablissement ou, à défaut, le numéro dâidentification du responsable de lâétablissement ; 2° les coordonnées de la personne ou des personnes de contact ; 3° le médecin ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs exposés ; 4° le cas échéant, le service ou les services de dosimétrie désignés. (4) Les données suivantes relatives à lâemploi du travailleur : 1° le nom, lâadresse et le numéro dâidentification de lâemployeur si celui-ci diffère de lâétablissement ; 2° la date de début de la surveillance radiologique individuelle, et le cas échéant la date de fin ; 3° la catégorie à laquelle appartient le travailleur ; 4° lâinformation sur lâaptitude médicale de la personne ; 5° les informations sur dâéventuelles restrictions concernant le travail en milieu exposé aux rayonnements ; 6° la date du dernier examen de santé périodique ; 7° la durée de validité des résultats. (5) Les résultats de la surveillance radiologique individuelle du travailleur exposé comportent le relevé officiel des doses en précisant lâannée et la dose efficace en mSv. Le relevé comprend en cas dâexposition non uniforme, les doses équivalentes dans les différentes parties du corps en mSv et, dans le cas dâune incorporation de radionucléides, la dose efficace engagée en mSv. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
Art. 33. Gestion des données pour la surveillance radiologique individuelle (1) Sont enregistrés dans le registre de dosimétrie central : 1° les travailleurs exposés employés au sein dâun établissement tenu de se pourvoir dâune autorisation ou de procéder à une notification ; 2° les travailleurs employés par un établissement implanté au Luxembourg et qui exécutent des missions comportant un risque dâexposition au Luxembourg ou à lâétranger ; 3° les travailleurs extérieurs assujettis à la sécurité sociale luxembourgeoise et exécutant au Luxembourg ou à lâétranger des missions comportant un risque dâexposition professionnelle. (2) Les données du registre de dosimétrie central proviennent : 1° des établissements ou des employeurs dans le cas dâun travailleur extérieur ; 2° des services de dosimétrie autorisés ; 3° des médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs exposés. (3) Ont un droit dâaccès au registre de dosimétrie central : 1° les membres de la Direction de la santé désignés par le ministre et chargés de surveiller le respect de la législation relative à la radioprotection ; 2° les établissements et les personnes chargées de la radioprotection en ce qui concerne les données visées aux paragraphes 2 à 5 de lâarticle 32 qui concernent leurs propres travailleurs ; 3° les employeurs des travailleurs extérieurs qui exécutent une mission comportant un risque dâexposition en ce qui concerne les données visées aux paragraphes 2 à 5 de lâarticle 32 qui concernent ces travailleurs extérieurs ; 4° les médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs exposés agréés en ce qui concerne les données visées aux paragraphes 2 à 5 de lâarticle 32 des personnes soumises à la surveillance dosimétrique dont ils effectuent la surveillance de la santé ; 5° les services de dosimétrie autorisés en ce qui concerne leurs propres données ; 6° les personnes soumises à la surveillance dosimétrique en ce qui concerne leurs propres données par le présent article qui les concernent. (4) En vue dâexercer le droit dâaccès prévu au paragraphe 3, lâintéressé adresse une demande à la Direction de la santé qui communique les documents de surveillance radiologique individuelle pour les travailleurs. â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The establishment and the external worker’s employer must allocate responsibilities for worker-safety checks, and the employer must provide specified worker data before the work starts.
Art. 34. Protection des travailleurs extérieurs (1) Les accords contractuels entre lâétablissement et lâemployeur de travailleurs extérieurs définissent les responsabilités en ce qui concerne les obligations suivantes : 1° vérifier, pour les travailleurs exposés entrant dans des zones contrôlées, que tout travailleur extérieur est reconnu médicalement apte pour lâintervention qui lui sera assignée ; 2° vérifier que la classification dâun travailleur extérieur est adaptée aux doses auxquelles il est susceptible dâêtre exposé au sein de lâétablissement ; 3° sâassurer que, pour lâentrée dans des zones contrôlées, outre la formation de base en radioprotection, le travailleur extérieur a reçu des instructions et une formation spécifiques en rapport avec les caractéristiques du lieu de travail et les activités qui y sont menées ; 4° sâassurer que, pour lâentrée dans des zones surveillées, le travailleur extérieur a reçu des consignes de travail adaptées au risque radiologique lié aux sources et aux opérations effectuées ; 5° veiller à ce que le travailleur extérieur dispose des équipements de protection individuelle nécessaires ; 6° veiller à ce que le travailleur extérieur bénéficie dâune surveillance individuelle dâexposition appropriée à la nature de ses activités et du suivi dosimétrique opérationnel éventuellement nécessaire ; 7° assurer la conformité au système de protection applicable aux expositions professionnelles ; 8° assurer, ou prendre toute disposition utile pour que soit assuré, pour lâentrée dans des zones contrôlées et après chaque activité, lâenregistrement des éléments radiologiques de la surveillance individuelle dâexposition de chaque travailleur extérieur de la catégorie A ; 9° assurer lâenregistrement au registre de dosimétrie central des données relatives à la surveillance radiologique individuelle au moins trimestriellement et après la fin de lâactivité du travailleur extérieur concernant la période couverte par lâactivité. (2) Avant le début de lâactivité, lâemployeur du travailleur extérieur fournit à lâétablissement, par lâintermédiaire du système de données pour la surveillance radiologique individuelle, les données suivantes : 1° les données relatives à lâemploi du travailleur extérieur conformément à lâarticle 32 ; 2° les données relatives à la surveillance médicale du travailleur, qui comprennent : a) lâinformation sur lâaptitude médicale de la personne ; b) les informations sur dâéventuelles restrictions concernant le travail en milieu exposé aux rayonnements ; c) la date du dernier examen de santé périodique ; d) la durée de validité des résultats ; 3° conformément à lâarticle 32, paragraphe 5, les résultats de la surveillance radiologique individuelle du travailleur extérieur des cinq années précédant lâannée en cours. (3) Les travailleurs extérieurs apportent, dans la mesure du possible, leur concours à la protection que doit leur assurer le système de surveillance radiologique visé au paragraphe 1 er , sans préjudice des responsabilités incombant à lâétablissement ou à lâemployeur. â Chapitre VI - Expositions à des fins médicales â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: Le médecin réalisateur doit fixer des contraintes de dose et remettre des instructions de sécurité pour certaines personnes exposées lors de soins ou de recherches médicales.
Art. 35. Contraintes de dose (1) Pour lâexposition des personnes participant au soutien et au réconfort de patients, des contraintes de dose sont définies par le médecin réalisateur sur base de lâannexe V, partie A, lâavis dâun expert en physique médicale ayant été demandé au préalable. Le médecin réalisateur remet aux personnes participant au soutien et au réconfort de patients des instructions concernant le risque et les mesures de précaution à prendre en vue de limiter leur exposition. Dans le cas dâun patient bénéficiant dâun traitement ou dâun diagnostic au moyen de radionucléides, ces instructions comprennent les éléments prévus à lâarticle 36. (2) Pour chaque projet de recherche médicale ou biomédicale faisant intervenir une exposition à des fins médicales, des contraintes de dose pour les personnes pour lesquelles aucun avantage médical direct nâest attendu de lâexposition sont définies par le médecin réalisateur sur base de lâannexe V, partie B, lâavis dâun expert en physique médicale ayant été demandé au préalable. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: For nuclear medicine, Annex VI specifies the minimum written information and instructions to be given by the treating doctor to the patient or the patient’s representative.
Art. 36. Acte de médecine nucléaire Le contenu minimal des informations écrites et des instructions à remettre par le médecin réalisateur au patient ou à son représentant en vue de restreindre, dans la mesure du possible, les doses reçues par les personnes en contact avec le patient ayant reçu un traitement ou un diagnostic au moyen de radionucléides, est précisé à lâannexe VI. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: A medical radiological act report must include specified minimum information, including patient and doctor identification, the date and time of the act, justification and procedure details, certain equipment identification details, and information needed to estimate the dose received by the patient.
Art. 37. Compte-rendu dâacte radiologique médical (1) Le compte rendu dâacte radiologique médical comporte au moins les informations suivantes : 1° lâidentification du patient, du médecin réalisateur et du médecin demandeur ; 2° la date et lâheure de réalisation de lâacte ; 3° les éléments de justification de lâacte et la procédure réalisée, compte tenu des recommandations de bonne pratique médicale concernant les critères de bon usage des examens dâimagerie médicale élaborées par le Conseil scientifique du domaine de la santé et compte tenu des protocoles écrits mis en place par lâétablissement ; 4° les éléments dâidentification du matériel utilisé dans le cas des expositions à des fins médicales suivantes : a) exposition des enfants ; b) expositions effectuées dans le cadre dâun programme de dépistage médical ; c) expositions impliquant des doses élevées pour le patient, en radiothérapie, en radiologie interventionnelle, en médecine nucléaire, en tomodensitométrie ou avec dâautres techniques dâimagerie tridimensionnelles ; 5° les informations utiles à lâestimation de la dose reçue par le patient au cours de la procédure. (2) Le contenu minimal des informations visées au paragraphe 1 er , point 5° est précisé à lâannexe VII en fonction du type dâacte. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: L’audit clinique interne doit être réalisé selon la procédure prévue à l’annexe VIII.
Art. 38. Audit interne Lâaudit clinique interne est réalisé selon la procédure prévue à lâannexe VIII. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Dose evaluation and result transmission for certain radiology acts must follow Annex IX, Part A; class I and II establishments must delegate these tasks to a medical physics expert.
Art. 39. Ãvaluation des doses (1) Lâévaluation de la dose délivrée aux patients pour différents types dâactes de radiodiagnostic et de radiologie interventionnelle ainsi que la transmission des résultats se font selon les modalités précisées à lâannexe IX, partie A. (2) Dans les établissements de la classe I et de la classe II, lâétablissement délègue la réalisation de ces tâches à un expert en physique médicale. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: This article says diagnostic reference levels are defined in Annex IX, Part B.
Art. 40. Niveaux de référence diagnostique Les niveaux de référence diagnostique sont définis à lâannexe IX, partie B. â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: Les établissements doivent tenir un inventaire détaillé des équipements radiologiques médicaux, l’indiquer selon la classification de l’annexe X, le transmettre chaque année à la Direction de la santé et assurer la cohérence avec le registre des sources de rayonnements.
Art. 41. Inventaire des équipements radiologiques médicaux (1) Lâinventaire des équipements radiologiques médicaux visé à lâarticle 100 de la loi comprend pour chaque équipement radiologique médical les informations suivantes : 1° le cas échéant, le numéro de référence correspondant au numéro attribué dans lâautorisation de lâétablissement ; 2° le site où lâéquipement radiologique médical est utilisé ; 3° le service ou lâunité où lâéquipement radiologique médical est utilisé ; 4° la ou les salles où lâéquipement radiologique médical est utilisé ; 5° le type dâéquipement radiologique médical concerné ; 6° le fabricant ; 7° le modèle ; 8° le numéro de série ; 9° la date de fabrication ; 10° la date dâinstallation ; 11° la date de réalisation du test de réception de lâinstallation radiologique médicale ; 12° la date de réalisation du test dâacceptation de lâéquipement radiologique médical ; 13° le kilovoltage maximum et la puissance du générateur pour les équipements radiologiques médicaux émetteurs de rayons X. (2) Le type dâéquipement radiologique médical visé au paragraphe 1 er , point 5° est indiqué sur base de la classification précisée à lâannexe X. (3) Lâinventaire des équipements radiologiques médicaux est transmis annuellement à la Direction de la santé. (4) Lâétablissement assure la cohérence entre lâinventaire des équipements radiologiques médicaux et le registre des sources de rayonnements. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: The establishment must carry out acceptance tests, ongoing quality controls, maintenance, documentation, reporting, and calibration-related checks for medical radiological equipment.
Art. 42. Contrôle de qualité des équipements radiologiques médicaux (1) Le test dâacceptation dâun équipement radiologique médical est réalisé suite au test de réception de lâinstallation et avant la mise en service de lâéquipement. (2) Le test dâacceptation vise à vérifier si lâéquipement radiologique médical considéré répond aux normes applicables aux équipements radiologiques médicaux avant sa mise en service. (3) Le test dâacceptation comprend la réalisation des mêmes tests que ceux effectués lors des contrôles de qualité prévus au paragraphe (5), complété par tout test jugé nécessaire par lâexpert en physique médicale pour sâassurer que lâéquipement radiologique médical considéré répond aux normes visées au paragraphe 2 avant sa mise en service. (4) Les résultats du test dâacceptation sont conservés et servent de valeur de base pour les contrôles de qualité ultérieurs. (5) Les contrôles de qualité et la maintenance des équipements radiologiques médicaux sont à effectuer régulièrement après la mise en service de lâéquipement radiologique médical et sont documentés. (6) La liste des tests devant être réalisés lors des contrôles de qualité, le niveau dâexpertise requis pour la réalisation, la périodicité, les niveaux dâaction et les niveaux de suspension associés sont précisés : 1° à lâannexe XI pour des équipements radiologiques médicaux utilisés à des fins de radiothérapie externe et de curiethérapie ; 2° à lâannexe XII pour des équipements radiologiques médicaux utilisés pour la mise en Åuvre dâexpositions à des fins médicales, à lâexception des équipements radiologiques médicaux utilisés à des fins de radiologie dentaire ne disposant pas de technique dâimagerie tridimensionnelle, et pour la mise en Åuvre dâexpositions de personnes à des fins dâimagerie non médicale ; 3° à lâannexe XIII pour des équipements radiologiques médicaux utilisés à des fins de radiologie dentaire ne disposant pas de technique dâimagerie tridimensionnelle. (7) Pour les équipements radiologiques médicaux utilisés à des fins de radiothérapie externe et de curiethérapie dont les modalités de contrôle de qualité ne sont pas précisées à lâannexe XI, étant donné les doses importantes reçues par les patients, les modalités des contrôles de qualité sont précisées dans lâautorisation. (8) Après chaque entretien susceptible dâinfluencer la qualité image ou la dose au patient, les contrôles de qualité portent sur les paramètres susceptibles dâavoir été modifiés. Si lâintervention concerne un des organes responsables de la production de faisceaux de rayonnements ionisants, les caractéristiques des faisceaux sont vérifiées et de nouvelles valeurs de base sont déterminées en cas de besoin. (9) Les résultats sont consignés dans des rapports de contrôle comportant les informations suivantes : 1° lâidentification de lâéquipement radiologique médical ; 2° les caractéristiques de lâéquipement radiologique médical ; 3° la date du contrôle ; 4° lâexpert en physique médicale responsable du contrôle ; 5° le matériel de contrôle ; 6° la date du dernier étalonnage des appareils de mesure ; 7° pour chaque test réalisé, la référence au critère applicable des annexes visées au paragraphe 6 ; 8° les valeurs de base et la date du contrôle ayant permis dâétablir ces valeurs. (10) Les niveaux dâexpertise pour la réalisation, niveau A et niveau B, sont définis en fonction de la périodicité et de la complexité technique des tests à réaliser. Le niveau A concerne les contrôles de qualité routiniers ne nécessitant pas de niveau dâexpertise élevé et qui peuvent être effectués par le médecin réalisateur ou la personne chargée de la réalisation des aspects pratiques des procédures radiologiques médicales. Le niveau B concerne les tests dâacceptation et les contrôles de qualité moins fréquents nécessitant une expertise technique plus élevée et qui sont effectués : 1° dans le cas dâun établissement de la classe I ou II, par un expert en physique médicale ou, sous sa responsabilité et dans le cadre dâune délégation de tâches formalisée, par une personne titulaire dâun master en physique médicale, par un assistant technique médical de radiologie ou par un technicien dûment formé à la réalisation des contrôles de qualité des équipements concernés ; 2° dans le cas dâun établissement de la classe III, par un expert en physique médicale ou par une personne chargée de la radioprotection si cette personne remplit les conditions prévues par lâarticle 21 de la loi lui permettant de conseiller lâétablissement. (11) Les rapports des contrôles de niveau B ainsi que le bilan des résultats des contrôles de niveau A sont transmis annuellement à la Direction de la santé par lâétablissement. (12) Les images issues des contrôles de qualité sont conservées pendant une durée minimale dâun an après la réalisation du contrôle. (13) Les tests dâacceptation et les contrôles de qualité sont réalisés à lâaide de fantômes et dâappareils de mesure disponibles et agréés dans lâun des pays de lâUnion Européenne. (14) Les tests dâacceptation et les contrôles de qualité sont réalisés sur base des normes visées au paragraphe 2 et de protocoles approuvés par la Direction de la santé. (15) Pour la mise en Åuvre des tests prévus aux annexes XI, XII et XIII, il peut être nécessaire dâadapter la méthode en fonction de la conception de certains équipements radiologiques médicaux. Dans ce cas, lâadaptation de la méthode utilisée est consignée dans les rapports de contrôle de qualité. (16) Dans le cas de tests concernant des modes ou des fonctions qui ne sont pas disponibles ou qui ne sont pas utilisés sur un équipement radiologique médical, lesdits tests peuvent ne pas être réalisés sur ledit équipement radiologique médical, à condition de joindre au rapport de contrôle un élément attestant de la non-utilisation de ces modes ou fonctions. (17) Tout dépassement dans le cadre dâun contrôle de qualité dâun niveau de suspension prévu aux annexes XI, XII et XIII entraîne : 1° lâarrêt de lâutilisation de lâéquipement radiologique médical, pour les paramètres concernés, jusquâà remise en conformité attestée par un nouveau contrôle de qualité ; 2° notification sans délai à la Direction de la santé. (18) Tout dépassement dâun niveau dâaction constitue une non-conformité et nécessite : 1° la réalisation dâune action de correction ; 2° la réalisation dâun nouveau contrôle de qualité attestant de la remise en conformité moyennant les tests prévus aux annexes XI et XII. (19) En cas dâimpossibilité technique de réalisation dâun test, celle-ci est justifiée dans le rapport de contrôle de qualité. (20) Pour chaque équipement radiologique médical dont les modalités de contrôle de qualité ne sont précisées ni aux annexes XI, XII et XIII ni dans lâautorisation, lâétablissement réalise les contrôles de qualité en prenant en compte les recommandations existantes en matière de contrôle de qualité des équipements radiologiques médicaux publiées par la Commission Européenne, par les sociétés savantes et organisations compétentes dans le domaine de la radioprotection et par le fabricant dâéquipement radiologique médical. (21) Les appareils de mesure de la dose utilisés pour lâétalonnage des sources de rayonnements ionisants ainsi que pour la dosimétrie des patients sont étalonnés de manière régulière. Un expert en physique médicale sâassure de la traçabilité de lâétalonnage des appareils de mesure utilisés en médecine nucléaire et en radiothérapie auprès dâun laboratoire standard dâétalonnage. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: Certain medical-radiation equipment must include functions or devices to monitor dose-related parameters and transfer that information to the exam report.
Art. 43. Contrôle de la dose délivrée aux patients (1) Les équipements utilisés pour la radiothérapie externe par faisceau dont lâénergie nominale est supérieure à 1 MeV sont munis dâun dispositif permettant de vérifier les paramètres importants liés au traitement. (2) Les équipements utilisés en radiologie interventionnelle possèdent un dispositif ou une fonction informant le médecin réalisateur et les personnes habilitées à intervenir dans les aspects pratiques des procédures radiologiques médicales de la quantité de rayonnement produite par les équipements au cours de la procédure. (3) Les équipements utilisés en radiologie interventionnelle ou en tomodensitométrie et les nouveaux équipements utilisés à des fins de repérage, de guidage et de vérification possèdent un dispositif ou une fonction informant le médecin réalisateur, au terme de la procédure, des paramètres pertinents pour lâévaluation de la dose reçue par le patient. Les équipements installés après la date de publication du présent règlement doivent également disposer dâune fonction permettant le transfert de ces informations vers le rapport dâexamen. (4) Les nouveaux équipements de radiodiagnostic médical émettant des rayonnements ionisants sont munis dâun dispositif informant le médecin réalisateur des paramètres pertinents pour lâévaluation de la dose reçue par le patient ou dâun moyen équivalent en vue de lâinformer ainsi que dâune fonction permettant le transfert de ces informations vers le rapport dâexamen. â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: Instructions given to a breastfeeding woman before radionuclides are administered for diagnostic or therapeutic purposes must include the information listed in Annex VI.
Art. 44. Femmes allaitantes Les instructions délivrées à une femme qui allaite lorsquâil est prévu de lui administrer des radionucléides à des fins diagnostiques ou thérapeutiques comportent les informations précisées à lâannexe VI. â Chapitre VII - Protection du public â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: La Direction de la santé must estimate public radiation doses in a realistic way and keep related records available on request.
Art. 45. Estimation des doses reçues par les personnes du public (1) Lâampleur des dispositions prises pour lâestimation des doses auxquelles sont soumises les personnes du public du fait de pratiques autorisées est proportionnée au risque dâexposition concerné. (2) Les doses auxquelles sont soumises les personnes du public du fait des expositions provenant des établissements de la classe I et des établissements autorisés à éliminer, recycler ou réutiliser de substances radioactives sont évaluées de manière réaliste. Une évaluation de détection est suffisante pour toute autre pratique impliquant une exposition des personnes du public. (3) Pour procéder à lâévaluation de manière réaliste des doses auxquelles sont exposées les personnes du public, la Direction de la santé : 1° fixe un niveau raisonnable concernant les contrôles à effectuer et les informations à prendre en compte en vue dâidentifier la personne représentative compte tenu des voies effectives de transfert des substances radioactives ; 2° fixe une fréquence raisonnable concernant la surveillance des paramètres pertinents déterminés au point 1° ; 3° veille à ce que les estimations des doses auxquelles la personne représentative est exposée incluent les opérations suivantes : a) lâévaluation des doses dues à lâexposition externe avec indication, le cas échéant, du type de rayonnement en cause ; b) lâévaluation de lâincorporation de radionucléides avec indication de leur nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et la détermination de lâactivité et des concentrations de ces radionucléides dans les denrées alimentaires et dans lâeau potable ou dans dâautres milieux environnementaux pertinents ; c) lâévaluation des doses que la personne représentative identifiée au point a) du présent article est susceptible de recevoir ; 4° assure la conservation de documents relatifs aux mesures de lâexposition externe et de la contamination, aux estimations des incorporations de radionucléides ainsi quâaux résultats de lâévaluation des doses reçues par la personne représentative ainsi que, sur demande, leur mise à la disposition de toutes les parties intéressées. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Establishments must maintain an internal emergency plan for radiological incidents, train staff, keep emergency equipment ready, run periodic exercises, and notify/report to the health authority after an emergency.
Art. 46. Plan dâintervention interne (1) Le plan dâintervention interne comprend : 1° lâidentification dâaccidents potentiels et dâautres situations dâurgence qui peuvent survenir et lâévaluation des risques associés ; 2° les moyens dâalerte des services de secours et de la Direction de la santé ; 3° la spécification et lâacquisition dâéquipements dâurgence ; 4° lâidentification des personnes responsables en charge dâexécuter et de coordonner les différents stades du plan dâintervention ; 5° lâinteraction lors dâune intervention dâurgence avec les intervenants externes des services de secours et de la Direction de la santé ; 6° les mesures protectrices ; 7° un plan des locaux où les substances radioactives sont normalement utilisées ou entreposées. (2) Les mesures protectrices visées au paragraphe 1 er concernent : 1° la source de rayonnement afin de réduire ou dâarrêter les rayonnements, y compris le rejet de radionucléides ; 2° lâenvironnement afin de réduire lâexposition des personnes à des substances radioactives par les voies dâexposition concernées ; 3° les individus afin de limiter leur exposition. (3) Lâétablissement a lâobligation de familiariser le personnel avec le plan dâurgence interne et de le sensibiliser au comportement à adopter en cas dâurgence. Le personnel respectera les instructions sur le comportement à adopter et sur les mesures à mettre en Åuvre sur le site en cas dâurgence radiologique. (4) L â établissement assure une coordination avec les services de secours en cas dâurgence radiologique. à cette fin, lâétablissement informe préalablement les services de secours des arrangements prévus dans le plan dâintervention interne. (5) Le plan dâintervention interne fait lâobjet dâexercices périodiques. La portée et la fréquence dâexercice sont en lien avec la sévérité potentielle de lâaccident ou de lâincident. (6) Lâétablissement assure la mise à jour du plan dâintervention interne en tenant compte, entres autres, des conclusions des exercices visés au paragraphe 5, des accidents qui se sont produits ailleurs et du progrès technique en matière dâéquipement dâurgence. (7) Lâéquipement dâurgence est disponible et fonctionnel à tout moment et comprend un ou plusieurs appareils de mesure, du matériel de délimitation dâune zone et des notifications dâavertissement. Une vérification des lignes de communication et de la disponibilité de lâéquipement dâurgence est réalisée annuellement. (8) En cas dâurgence, lâétablissement concerné : 1° alerte les personnes qui se trouvent sur le site, les services de secours et la Direction de la santé ; 2° procède à une première évaluation provisoire des circonstances et des conséquences de la situation ; 3° apporte son concours grâce à des mesures protectrices ; 4° prend les mesures nécessaires afin de réduire ou dâarrêter lâémission de rayonnements et la dispersion de radionucléides ; 5° prend les mesures nécessaires afin de réduire lâexposition des travailleurs occupés au sein de son établissement et du personnel dâintervention ; 6° veille à ce que les limites de dose des intervenants sur le site soient respectées ; 7° procède au recensement du personnel dâintervention et apporte son concours à la détermination de leur contamination interne et externe. (9) Quand la situation dâurgence a pris fin, lâétablissement procède à une enquête et à une analyse pour déterminer la cause exacte de lâaccident et des répercussions sur lâhomme et sur lâenvironnement. Il dresse un rapport avec les résultats de lâenquête. Ce rapport contient également toutes les dispositions prises ou prévues pour parer à un nouvel accident. Ce rapport est délivré endéans un délai de trois mois à la Direction de la santé. â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: The emergency response plan must set responsibilities, communication and coordination arrangements, operational measures for worker protection and training, and cover transition to existing exposure situations. The minister may take measures for medical care if needed.
Art. 47. Ãléments de radioprotection du système de gestion des urgences (1) Le plan dâintervention dâurgence précise la répartition des responsabilités des personnes et organismes jouant un rôle dans les dispositions en matière de préparation et dâintervention. (2) Est élaboré un système de communication fiable et des dispositions en matière de coopération et de coordination en liaison avec lâinstallation ainsi quâaux niveaux national et international avec les autorités compétentes pour la préparation et la gestion de lâurgence. (3) Des plans opérationnels du plan dâintervention dâurgence définissent les arrangements opérationnels pour assurer : 1° la protection sanitaire des travailleurs intervenant en situation dâurgence ; 2° lâinformation préalable et la formation des travailleurs intervenant en situation dâurgence et de toute autre personne exerçant des responsabilités ou accomplissant des tâches dans le domaine de lâintervention dâurgence par lâorganisation régulière dâexercices dâentraînement ; 3° la surveillance radiologique individuelle ou lâévaluation des doses individuelles auxquelles ont été soumis les travailleurs intervenant en situation dâurgence ainsi que lâenregistrement des doses. (4) Le plan dâintervention dâurgence couvre la transition dâune situation dâexposition dâurgence à une situation dâexposition existante, y compris la récupération et la remédiation. (5) Le ministre, en concertation avec le Premier ministre et le ministre ayant lâIntérieur dans ses attributions, prend les dispositions nécessaires pour assurer, si la situation lâexige, la prise en charge médicale des personnes affectées par une exposition ou contamination non-négligeable du point de vue sanitaire. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The emergency intervention plan and related operational plans must include specified planning elements and be designed to support rapid protective action, monitoring, review, and medical care.
Art. 48. Ãléments du plan dâintervention dâurgence (1) Le plan dâintervention dâurgence et les plans opérationnels y associés concernant la planification contiennent les éléments suivants : 1° les niveaux de référence pour lâexposition du public ; 2° les niveaux de référence pour lâexposition professionnelle dâurgence ; 3° les stratégies optimisées de protection des personnes du public susceptibles dâêtre exposées sur la base dâévénements postulés et de scénarios connexes ; 4° les critères génériques prédéfinis pour des mesures protectrices particulières ; 5° les évènements déclencheurs ou critères opérationnels tels que des éléments observables et des indicateurs des conditions sur place ; 6° les dispositions visant aÌ garantir une coordination rapide entre les organismes jouant un rôle en matière de préparation aux situations dâurgence et dâintervention dâurgence ainsi quâavec tous les autres Ãtats membres et avec les pays tiers qui pourraient être concernés ou qui sont susceptibles dâêtre touchés ; 7° les dispositions relatives au réexamen et aÌ la révision du plan dâurgence pour tenir compte des modifications ou des enseignements tirés des exercices et des évènements ; 8° la définition des zones de planification. (2) Des dispositions sont prises lors de lâélaboration du plan dâintervention dâurgence pour quâil soit possible de réviser ces éléments, le cas échéant, pendant une situation dâexposition dâurgence, afin de tenir compte des conditions réelles et de leur évolution au cours de lâintervention. (3) Les éléments du plan dâintervention dâurgence et des plans opérationnels y associés permettent la mise en Åuvre des dispositions suivantes : 1° la mise en Åuvre rapide de mesures protectrices, si possible avant quâune exposition ne survienne ; 2° lâévaluation de lâefficacité des stratégies et des actions mises en Åuvre et leur ajustement, le cas échéant, aÌ la situation réelle ; 3° la mise en place dâun dispositif de surveillance des expositions et la comparaison des doses avec le niveau de référence applicable, en particulier pour les groupes pour lesquels les doses dépassent le niveau de référence ; 4° la mise en Åuvre dâautres stratégies de protection, le cas échéant, en fonction des conditions réelles et des informations disponibles et en tenant compte des effets radiologiques et non-radiologiques de lâurgence ; 5° la prise en charge médicale des personnes affectées. â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: Bilateral agreements must set up bilateral commissions and emergency alert arrangements for rapid information exchange.
Art. 49. Coopération internationale (1) Les accords bilatéraux établissent des commissions bilatérales chargées de la définition et de lâimplémentation des modalités opérationnelles en matière dâéchange rapide dâinformations en cas dâurgence. (2) Les situations dâurgence visées par le présent article comprennent : 1° des rejets radioactifs transfrontaliers significatifs ou le risque imminent dâun tel rejet ; 2° la déclaration de lâurgence dans une installation nucléaire ; 3° des pertes, des vols ou des découvertes de sources scellées de haute activité ou dâautres matières radioactives suscitant des préoccupations ; 4° une urgence ayant comme conséquence une disruption significative du commerce international et de la mobilité des populations ; 5° tout incident radiologique ou nucléaire suscitant des préoccupations auprès de la population. (3) Les modalités opérationnelles visées au paragraphe 1 er comprennent pour des situations dâurgence ou de possibles situations dâurgence des systèmes dâalerte permettant à chaque partie dâétablir rapidement des contacts avec toutes les autres parties pouvant être concernées ou qui sont susceptibles dâêtre touchées en vue de partager leurs évaluations de la situation dâexposition et de coordonner les mesures protectrices et lâinformation du public. Le cas échéant, des systèmes internationaux dâéchange dâinformation et de coordination peuvent compléter ou remplacer ces échanges. Les échanges dâinformation sont conçus de manière à ne pas retarder la mise en Åuvre des mesures protectrices. (4) Les modalités opérationnelles visées au paragraphe 1 er sont actualisées et tenues à jour en tenant compte, entres autres, des conclusions dâexercices et des recommandations internationales. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: Public information on nuclear and radiological risk for people who may be affected in an emergency must cover basic radiation facts, emergency scenarios, protective measures, and appropriate behavior.
Art. 50. Régime dâinformation des personnes du public susceptibles dâêtre affectées en cas dâurgence (1) Lâinformation par rapport au risque nucléaire et radiologique fournie à la population susceptible dâêtre affectée en cas dâurgence comporte : 1° des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur lâêtre humain ainsi que sur lâenvironnement ; 2° les différents cas dâurgence pris en compte et leurs conséquences pour le public et lâenvironnement ; 3° les mesures dâurgence prévues pour alerter, protéger et secourir les personnes du public en cas dâurgence ; 4° des informations adéquates relatives au comportement que le public devrait adopter en cas dâurgence. (2) Lâinformation est communiquée aux personnes du public sans quâelles nâaient à en faire la demande. (3) Lâinformation est mise à jour et diffusée à intervalles réguliers ainsi que lorsque des modifications significatives interviennent. Cette information est accessible au public de façon permanente. â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
Art. 51. Régime dâinformation des personnes effectivement affectées en situation dâurgence (1) Lors dâune urgence les personnes du public effectivement affectées reçoivent de manière rapide et continue : 1° des informations sur le type dâurgence survenue et, dans la mesure du possible, sur ses caractéristiques, telles que son origine, son étendue et son évolution prévisible ; 2° des consignes de protection qui, en fonction du type dâurgence, peuvent porter sur : a) la restriction à la consommation de certains aliments et de lâeau susceptibles dâêtre contaminés ; b) des règles simples dâhygiène et de décontamination ; c) la mise à lâabri à lâintérieur des bâtiments ; d) la distribution et lâutilisation de substances protectrices ; e) les dispositions à prendre en cas dâévacuation ; f) des consignes spéciales pour certaines catégories de personnes du public ; 3° des conseils de coopération dans le cadre des instructions ou des requêtes des organes assurant la gestion de crise. (2) Si la situation dâurgence est précédée dâune phase de préalarme, les personnes du public susceptibles dâêtre affectées reçoivent déjà des informations et des consignes durant cette phase, telles que : 1° une invitation aux personnes du public concernées à utiliser les moyens de communication pertinents ; 2° des consignes préparatoires à lâintention des établissements ayant des responsabilités collectives particulières ; 3° des recommandations destinées aux professions spécialement concernées. (3) Ces informations et ces consignes seront complétées, en fonction du temps disponible, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur lâêtre humain ainsi que sur lâenvironnement. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: The environmental monitoring network must include automatic measuring stations and sampling measures for radioactivity checks.
Art. 52. Programme de surveillance de lâenvironnement (1) Le réseau de contrôle comprend : 1° des stations de mesures automatiques assurant une couverture géographique adéquate sur le territoire du pays et permettant des mesures débits de dose gamma ambiants externes en temps réels ; 2° des mesures de milieux dâéchantillonnage. (2) Les mesures visées au paragraphe 1 er sont faites de façon à permettre des mesures à haute sensibilité et une représentation transparente des niveaux réels de radioactivité et de leur évolution. (3) Les milieux dâéchantillonnage visés au paragraphe 1 er et leurs contrôles répondent aux critères suivants : 1° la mesure des radionucléides est effectuée pour détecter les radio-isotopes artificiels ainsi que les radionucléides naturels dans les particules en suspension dans lâair. Lâéchantillonnage est effectué par des systèmes fonctionnant en continu ; 2° les radionucléides sont contrôlés dans les eaux de surface. Les échantillons sont prélevés dans les principaux cours dâeau ; 3° les radionucléides sont contrôlés : a) sur des échantillons de lait prélevés dans les laiteries ou directement chez les fermiers ; b) dans des échantillons de repas complets ; c) sur une sélection représentative de denrées alimentaires produites au pays. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: A zone radon is a zone where, without limitation measures, at least 5% of buildings exceed the reference level.
Art. 53. Zones radon (1) Constitue une zone radon, une zone dans laquelle, sans mesure de limitation, au moins cinq pourcents des bâtiments dépassent le niveau de référence. (2) La zone radon visée au paragraphe 1 er comprend les territoires entiers des cantons de Clervaux, Diekirch, Redange, Vianden, et Wiltz. â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
Art. 54. Surveillance du radon sur les lieux de travail (1) Les mesures de lâexposition au radon sur les lieux de travail sont réalisées sur base dâune mesure à long terme pendant une durée dâau moins deux mois en période de chauffage entre le premier octobre et le trente avril. (2) Constitue un lieu de travail spécifique les lieux de travail souterrains et les bâtiments suivants : 1° les établissements dâenseignement, y compris les bâtiments dâinternat ; 2° les établissements dâaccueil collectif dâenfants de moins de six ans ; 3° les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité dâhébergement ; 4° les établissements thermaux ; 5° les établissements pénitentiaires ; 6° dâautres établissements ouverts au public et comprenant des séjours réguliers et étendus de personnes du public. Les lieux de travail souterrains comprennent tout lieu de travail qui se trouve sous terre à une profondeur dâau moins cinq mètres et qui nâest pas considéré comme le sous-sol dâun bâtiment. (3) Si plusieurs lieux de travail se situent dans un même bâtiment ou si plusieurs établissements sont implantés dans un même bâtiment, les mesures dâexposition au radon sont à réaliser dans une pièce de référence qui est occupée normalement pendant les temps de travail et située à lâétage le plus bas du bâtiment. Si à lâétage où la mesure de référence est réalisée, le bâtiment dispose dâune surface supérieure à cinq cents mètres carrés, une pièce de référence est à définir par surface de cinq cents mètres carrés. (4) Si plusieurs lieux de travail souterrains se trouvent sur un même site, les mesures de lâexposition au radon sont à réaliser dans un ou plusieurs endroits de référence en accord avec la Direction de la santé. (5) Les mesures de lâexposition au radon ne sont pas obligatoires sur les lieux de travail qui ne sont pas des lieux de travail spécifiques et qui remplissent une ou plusieurs des conditions suivantes : 1° ils sont occupés moins de cent heures par année en moyenne ; 2° ils se trouvent dans un bâtiment ouvert permettant un échange naturel important de lâair, tels que les ateliers artisanaux ; 3° ils sont occupés de façon temporaire, tels que les chantiers. (6) Pour tout nouveau lieu de travail, les mesures visées au présent article peuvent être réalisées après la première occupation du lieu de travail mais dans tous les cas avant la fin des premiers trois ans. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: Sets radon exposure thresholds for workplaces and requires continuous monitoring when the threshold is exceeded.
Art. 55. Seuil dâexposition au radon sur le lieu de travail (1) Le seuil dâexposition en moyenne annuelle au radon dâun ou de plusieurs travailleurs pour la mise en place dâune surveillance et dâune information est fixé à : 1° quatre cents Bq/mètre cube pour un lieu de travail occupé plus de six cents heures par année ; 2° mille Bq/mètre cube pour un lieu de travail occupé plus de trois cents heures par année ; 3° deux mille Bq/mètre cube pour un lieu de travail occupé plus de cent heures par année ; 4° tout lieu de travail dépassant six mille Bq/mètre cube, indépendamment de la durée de lâexposition. Lorsquâun travailleur occupe plusieurs lieux de travail ayant une exposition au radon supérieure à quatre cents Bq/mètre cube, le seuil dâexposition au radon est atteint si la condition suivante est remplie : ( t 400 - 1000  B q m 3 ) 600 + ( t 1000 - 2000 B q m 3 ) 300 + ( t 2000 - 6000 B q m 3 ) ) 100 > 1 où t (x) correspond à la durée maximale annuelle dâoccupation en heures en fonction de la concentration de radon. (2) La surveillance des lieux de travails sur lesquels le seuil visé au paragraphe 1 er est dépassé se fait en continu selon les critères de mesure prévus aux paragraphes 3 et 4 de lâarticle 54. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The article sets the formula used to estimate an individual dose from radon exposure at workplaces.
Art. 56. Estimation des doses individuelles résultant de lâexposition au radon Pour lâestimation de la dose individuelle sur les lieux de travail, la formule suivante est utilisée : E  =  A v  .  6 , 7  .  10 - 6  .  T où : 1° E est la dose efficace en mSv ; 2° A v est lâactivité volumique intégrée sur la période considérée en Bq/mètre cube ; 3° T est le temps dâexposition en heures h. Lorsquâun travailleur est exposé sur plusieurs lieux de travail, lâestimation est réalisée pour chaque lieu de travail. Lâestimation de la dose individuelle annuelle est obtenue par lâaddition des doses de chaque lieu de travail. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Les mesures de radon dans les logements doivent reposer sur une mesure longue, d’au moins deux mois pendant la période de chauffage entre le 1er octobre et le 30 avril; la Direction de la santé conseille aussi les propriétaires quand les concentrations sont élevées.
Art. 57. Surveillance du radon dans les logements (1) Les mesures de lâexposition au radon dans les logements sont réalisées sur base dâune mesure à long terme, câest-à -dire pendant une durée dâau moins deux mois en période de chauffage entre le 1 er octobre et le 30 avril. (2) La Direction de la santé donne des conseils individuels aux propriétaires des logements présentant des concentrations élevées du radon en vue dâun assainissement. (3) Le résultat des mesures de lâexposition au radon et le rapport de la Direction de la santé sont à joindre à la demande aux aides individuelles au logement. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: Le ministre confie à la Direction de la santé la préparation du plan d’action sur le radon et celle-ci doit tenir compte des expériences internationales.
Art. 58. Plan dâaction radon (1) Lors de lâélaboration et de la mise à jour du plan dâaction national pour faire face aux risques à long terme dus à lâexposition au radon dans les logements, les bâtiments ouverts au public et les lieux de travail pour toutes les formes dâentrée du radon, les éléments suivants sont pris en compte : 1° les stratégies visant à réaliser des campagnes de relevés des concentrations de radon à lâintérieur des bâtiments ou des concentrations de gaz dans le sol afin dâestimer la distribution des concentrations de radon à lâintérieur des bâtiments, à gérer les données de mesure et à déterminer dâautres paramètres pertinents, tels que les types de sols et de roches, la perméabilité et la teneur de la roche ou du sol en « radium 226 » ; 2° lâapproche, les données et les critères utilisés pour la délimitation des zones ou pour la définition dâautres paramètres pouvant servir dâindicateurs spécifiques dans des situations dâexposition au radon potentiellement élevée ; 3° lâinventaire des types de lieux de travail et de bâtiments ouverts au public, tels que les écoles, les lieux de travail souterrains et ceux situés dans certaines zones où des mesures doivent être prises sur base dâune évaluation des risques en tenant compte par exemple de la durée dâoccupation ; 4° la base dâétablissement des niveaux de référence pour les logements et les lieux de travail ; le cas échéant, la base dâétablissement de niveaux de référence différents pour des utilisations différentes des bâtiments comme les logements, les bâtiments ouverts au public, les lieux de travail, aussi bien que pour des bâtiments existants que pour des bâtiments neufs ; 5° lâattribution des responsabilités, des mécanismes de coordination et des ressources disponibles pour la mise en Åuvre du plan dâaction ; 6° la stratégie visant à réduire lâexposition au radon dans les logements et à donner la priorité au traitement des situations identifiées au point 2°; 7° la stratégie visant à faciliter des mesures de remédiation après construction ; 8° la stratégie comportant des méthodes et des outils destinés à prévenir la pénétration de radon dans les bâtiments neufs, comprenant un inventaire des matériaux de construction émettant du radon en quantité significative ; 9° les calendriers de révision du plan dâaction ; 10° la stratégie de communication visant à sensibiliser le public et à informer les décideurs locaux, les employeurs et les employés en ce qui concerne les risques liés au radon, y compris à lâinteraction entre le radon et le tabac ; 11° les conseils sur les méthodes et outils de mesure et sur les mesures de remédiation ; 12° les campagnes de mesures du radon et de mesures de remédiation pour les logements privés où les concentrations de radon sont très élevées ; 13° les objectifs à long terme relatifs à la réduction du risque de cancer du poumon attribuable à lâexposition au radon pour les fumeurs et les non-fumeurs. (2) Le ministre charge la Direction de la santé de la préparation du plan dâaction visé au paragraphe 1 er . Pour la préparation du plan dâaction, la Direction de la santé tient compte des expériences disponibles au plan international. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: Le laboratoire doit prévoir des contrôles qualité et des audits pour les mesures de radon, et certaines demandes, paiements et résultats passent par le ministre ou la Direction de la santé.
Art. 59. Mesures du radon (1) En vue de réaliser des mesures du radon, le système dâassurance de la qualité du laboratoire inclut : 1° un système de contrôle de qualité analytique ; 2° des audits annuels par des experts ou organismes qui ne relèvent pas du laboratoire en question ; 3° des essais inter-laboratoires pour la mesure du radon dans lâair. (2) La demande dâautorisation visée à lâarticle 127 de la loi est adressée au ministre avec les pièces et informations prévus au paragraphe 1 er . Aux fins dâinstruction, le ministre transmet la demande à la Direction de la santé. (3) Les laboratoires autorisés permettent à la Direction de la santé de participer en tant quâobservateur aux audits. (4) Une mesure de lâexposition au radon sur un lieu de travail dâun établissement non-étatique est réalisée par la Direction de la santé au prix de 50 euros par détecteur de traces. à cette fin, lâemployeur joint une preuve de paiement à sa demande pour la réalisation de la mesure. Le paiement est à acquitter moyennant un versement ou un virement sur un compte bancaire de lâAdministration de lâenregistrement et des domaines, comprenant indication de lâidentité du requérant ainsi que de lâobjet du virement ou versement. (5) Les mesures de lâexposition au radon dans les habitations, conformément à lâarticle 57 sont effectuées gratuitement par la Direction de la santé. (6) Les résultats des mesures réalisées par la Direction de la santé sont communiqués au demandeur. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: This article lists industrial sectors that must be considered when assessing exposure of workers and the public to naturally radioactive materials.
Art. 60. Secteurs industriels nécessitant une évaluation de lâexposition des travailleurs et du public Les secteurs industriels qui utilisent des matières radioactives naturelles pour la recherche et les procédés secondaires à prendre en considération pour évaluer lâexposition des travailleurs et du public sont les suivantes : 1° lâextraction de terres rares à partir de monazite ; 2° la production de composés du thorium et fabrication de produits contenant du thorium ; 3° le traitement de minerais de niobium et de tantale ; 4° la production pétrolière et gazière ; 5° la production dâénergie géothermique ; 6° la production de pigments « TiO 2 » ; 7° la production thermique de phosphore ; 8° lâindustrie du zircon et du zirconium ; 9° la production dâengrais phosphatés ; 10° la production de ciment, maintenance de fours à clinker ; 11° les centrales thermiques au charbon, maintenance de chaudières ; 12° la production dâacide phosphorique ; 13° la production de fer primaire ; 14° les activités de fonderie dâétain, plomb ou cuivre ; 15° les installations de filtration des eaux souterraines ; 16° lâextraction de minerais autres que lâuranium. â - 61 Verify source ↗
Art. 61.
AI-assisted research summary: This article sets out how to determine the activity concentration index for certain construction materials and requires sample analyses to be done in a quality-controlled laboratory.
Art. 61. Indice de concentration dâactivité pour les matériaux de construction (1) Pour les types de matériaux de construction mentionnés à lâarticle 62, les concentrations dâactivité des radionucléides primordiaux « Ra-226 », « Th-232 » et « K-40 » sont déterminées. (2) Lâindice de concentration dâactivité I est obtenu en appliquant la formule suivante : I = C R a 226 300 B q k g + C T h 23 200 B q k g + C k 40 3000 B q k g « C Ra226 » , « C Th232 » et « C K40 » sont les concentrations dâactivité en Bq/kg des radionucléides correspondants dans le matériau de construction. (3) Lâindice est relié à la dose de rayonnement gamma, ajoutée à lâexposition habituelle à lâextérieur du bâtiment, dans un bâtiment construit avec un matériau de construction donné. Lâindice sâapplique au matériau de construction et non à ses composants, sauf lorsque ces composants sont eux-mêmes des matériaux de construction et quâils sont évalués séparément en tant que tels. Pour appliquer lâindice à ces composants et aux résidus dâindustries traitant des matières naturellement radioactives qui sont recyclées dans des matériaux de construction, il convient dâappliquer un facteur de répartition approprié. (4) Les analyses des échantillons doivent être effectuées dans un laboratoire disposant dâun système de contrôle de qualité analytique, contrôlé par des experts ou organismes qui ne relèvent pas du laboratoire en question et qui participent à des essais inter-laboratoires pour la détermination de lâindice de concentration de matériaux de construction. â - 62 Verify source ↗
Art. 62.
AI-assisted research summary: This article lists construction materials that are considered concerning for radiation protection.
Art. 62. Matériaux de construction préoccupants sur le plan de la radioprotection (1) Les matériaux naturels de construction préoccupants sur le plan de la radioprotection comprennent : 1° les schistes dâalun ; 2° les matériaux de construction ou additifs dâorigine magmatique naturelle, à savoir les granitoïdes, tels que les granits, la syénite et lâorthogneiss, ainsi que les porphyres, le tuf, la pouzzolane et la lave. (2) Les matériaux contenant des résidus dâindustries traitant des matières naturellement radioactives préoccupants sur le plan de la radioprotection comprennent : 1° les cendres volantes ; 2° le phosphogypse ; 3° les scories phosphoriques ; 4° les scories stannifères ; 5° les scories de cuivre ; 6° les boues rouges, telles que les résidus de la production dâaluminium ; 7° les résidus de la sidérurgie. â Chapitre VIII - Sources de rayonnement â - 63 Verify source ↗
Art. 63.
AI-assisted research summary: The article lists the information that tracking sheets for sealed high-activity sources must contain, and says the Ministry of Health provides a model form.
Art. 63. Fiches de suivi (1) Les fiches de suivi des sources scellées de haute activité renseignent les informations suivantes : 1° le numéro dâidentification de la source ; 2° lâautorisation : la date de la première autorisation, la date de transfert de lâautorisation au dossier historique ; 3° les caractéristiques de la source : le radionucléide, les caractéristiques physiques et chimiques, lâactivité à la date de fabrication, la date de référence de lâactivité, du fabricant ou du fournisseur de la source ainsi que ses coordonnés ; 4° lâidentification de lâétablissement autorisé : le nom, lâadresse, le pays, la nature de lâétablissement, câest-à -dire le fabricant, le fournisseur ou lâutilisateur ; 5° lâautorisation: le numéro, la date de délivrance, la date dâexpiration ; 6° la réception: la date de réception de la source, le nom de lâétablissement de provenance ainsi que ses coordonnés et sa nature, câest-à -dire le fabricant, le fournisseur ou lâutilisateur ; 7° le transfert : la date de transfert de la source, le destinataire ainsi que ses coordonnés, le numéro dâautorisation ainsi que les dates de délivrance et dâexpiration du destinataire, la nature du destinataire, câest-à -dire le fabricant, le fournisseur, lâinstallation dâentreposage à long terme ou de stockage ou autre ; 8° la localisation de la source : lâadresse de la localisation ainsi que son utilisation, câest-à -dire lâutilisation en poste fixe, lâentreposage ou lâutilisation mobile ; 9° un relevé des contrôles opérationnels de la source avec leur date et le résultat de leurs mesures ; 10° dâautres informations pertinentes en cas de perte, de vol et de découverte de la source avec leurs dates. (2) Un modèle pour les fiches de suivi est mis à disposition par la Direction de la santé. â - 64 Verify source ↗
Art. 64.
AI-assisted research summary: Les sources scellées de haute activité doivent être identifiées et marquées avec un numéro unique, des marquages lisibles, un signe d’avertissement du risque d’irradiation, et des informations écrites les accompagnant; le fabricant doit fournir des photos.
Art. 64. Identification et marquage des sources scellées de haute activité Les sources scellées de haute activité sont identifiées et marquées comme suit : 1° chaque source scellée de haute activité est identifiée par un numéro unique ; ce numéro est gravé ou imprimé sur la source lorsque cela est possible ; ce numéro est également gravé ou imprimé sur le contenant de la source ; si cela nâest pas possible, ou en cas dâutilisation de contenants de transport réutilisables, des informations concernant la nature de la source figurent sur le contenant de la source ; 2° le contenant de la source et, lorsque cela est possible, la source même sont marqués et étiquetés à lâaide dâun signe approprié destiné à avertir du risque dâirradiation ; 3° une photographie de chaque type de source produite et du contenant habituellement utilisé pour cette source est fournie par le fabriquant ; 4° chaque source scellée de haute activité est accompagnée dâinformations écrites indiquant que la source est identifiée et marquée conformément au point 1° et que les marques et étiquettes visées au point 2° restent lisibles. Ces informations comprennent des photographies de la source, de son contenant, de lâemballage de transport, du dispositif et de lâéquipement selon le cas. â Chapitre IX - Gestion des déchets â - 65 Verify source ↗
Art. 65.
Art. 65. Plan national pour la gestion des déchets radioactifs (1) Le plan national précise la mise en Åuvre de la politique nationale pour assurer une gestion responsable et sûre des déchets radioactifs et inclut : 1° les objectifs généraux que cherche à atteindre la politique nationale en matière de gestion des déchets radioactifs ; 2° les échéances importantes et des calendriers clairs permettant de respecter ces échéances en tenant compte des objectifs premiers que cherche à atteindre le programme national conformément à la classification appropriée des déchets radioactifs ; 3° un inventaire de tous les déchets radioactifs et les estimations relatives aux quantités futures, y compris celles résultant dâopérations de démantèlement ; cet inventaire indique clairement la localisation et la quantité de déchets radioactifs ; 4° les concepts ou les plans et solutions techniques en matière de gestion des déchets radioactifs depuis la production jusquâau stockage ; 5° les concepts ou les plans pour la période postérieure à la fermeture dâune installation de stockage, y compris pour la période pendant laquelle des mesures de contrôle appropriées sont maintenues, ainsi que les moyens à utiliser pour préserver la mémoire de lâinstallation à long terme ; 6° les activités de recherche, de développement et de démonstration nécessaires pour mettre en Åuvre des solutions de gestion des déchets radioactifs ; 7° les responsabilités en ce qui concerne la mise en Åuvre du programme national et les indicateurs de performance clés pour surveiller lâavancement de la mise en Åuvre ; 8° une estimation des coûts du programme national, y compris la base et les hypothèses utilisées pour formuler cette estimation qui doit être assortie dâun calendrier ; 9° le ou les mécanismes de financement en vigueur ; 10° la politique ou la procédure en matière de transparence ; 11° le ou les accords conclus avec un Ãtat membre en matière de gestion des déchets radioactifs, y compris pour ce qui est de lâutilisation des installations de stockage. (2) Le plan national et la politique nationale peuvent prendre la forme dâun document unique ou dâune série de documents. â Chapitre X - Dispositions abrogatoires et finales â - 66 Verify source ↗
Art. 66.
AI-assisted research summary: This article repeals three older grand-ducal regulations.
Art. 66. Mesures abrogatoires Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal du 11 août 1996 concernant lâinformation de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas dâurgence radiologique ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ; 3° le règlement grand-ducal du 16 mars 2001 relatif à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors dâexpositions à des fins médicales. â - 67 Verify source ↗
Art. 67.
AI-assisted research summary: The Minister for Health is responsible for carrying out this regulation, and the regulation will be published in the Official Journal of Luxembourg.
Art. 67. Le ministre ayant la Santé dans ses attributions est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Santé, Ãtienne Schneider Cabasson, le 1 er août 2019. Henri Dir. 2013/59/Euratom . â Annexe Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .
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Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.
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