Règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on assessment and promotion of vocational training students and states that it repeals a 2016 regulation on the same topic.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/15/a571/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
assessment assessment organization assessment records certification certification criteria class council decisions committee composition confidentiality education exam evaluation exam supervision meeting administration parent communication professional training progression project administration project organization promotion promotion decisions qualifications record keeping regulatory repeal reporting result communication +20 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on assessment and promotion of vocational training students and states that it repeals a 2016 regulation on the same topic. Rules on how module assessment results are discussed, recorded, shared, kept, and scored. Le bulletin semestriel doit indiquer les notes, les modules à rattraper, les absences, le comportement et, le cas échéant, certaines décisions et informations scolaires. This article sets out how students and parents/legal representatives must be informed about the regulation, report cards, remedial measures, and possible orientation interviews. The class council decides remedial measures, promotion decisions, and the date for missed exams. The school director or training-center head sets the class-council meeting date and the way assessment results are recorded, and must inform the relevant staff.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.
Showing 25 of 25
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on assessment and promotion of vocational training students and states that it repeals a 2016 regulation on the same topic.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur lâévaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur lâévaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle. â â Chapitre 1er â Lâévaluation et les décisions du conseil de classe â Chapitre 2 â La décision de promotion â Chapitre 3 â Les projets intégrés â Chapitre 4 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; Vu la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction dâun Code du Travail ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ; Lâavis de la Chambre dâagriculture ayant été demandé ; Vu lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtat et considérant quâil y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er - Lâévaluation et les décisions du conseil de classe â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Rules on how module assessment results are discussed, recorded, shared, kept, and scored.
Art. 1 er . Lâévaluation (1) Si plusieurs enseignants ou formateurs sont responsables de lâévaluation dâun module, ils se concertent pour fixer le résultat de lâévaluation du module. Les résultats des épreuves dâévaluation des modules enseignés en milieu scolaire sont communiqués aux élèves avant la délibération du conseil de classe et au plus tard deux semaines après lâépreuve. Lâenseignant ou le formateur informe lâélève ou, le cas échéant, le représentant légal de lâélève mineur, sur ses progrès et ses difficultés éventuelles. (2) Lâenseignant inscrit les résultats au fichier électronique prévu à cet effet, selon les modalités prescrites par le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public. Les résultats de lâévaluation des modules doivent être inscrits au plus tard 36 heures avant la délibération du conseil de classe de fin du semestre pendant lequel les modules ont été dispensés conformément à la grille horaire. Le résultat du module de stage est inscrit au fichier électronique par lâoffice des stages. (3) Le conseiller à lâapprentissage concerné est responsable de lâinscription des résultats dâévaluation des modules en milieu professionnel. La chambre patronale concernée est saisie pour résoudre tout problème relatif à cette inscription. Le directeur à la formation professionnelle peut, dans des cas exceptionnels et motivés, autoriser que les résultats de lâévaluation des modules dispensés dans lâorganisme de formation au courant du premier semestre soient disponibles pour les conseils de classe de fin dâannée. (4) Si le résultat de lâévaluation dâun module dispensé dans lâorganisme de formation nâest pas disponible lors de la délibération de fin dâannée du conseil de classe, celui-ci considère le module comme réussi par dispense. (5) Lâenseignant ou lâoffice des stages ou la chambre patronale concernée conserve les documents relatifs à lâévaluation du module jusquâau terme de lâannée scolaire subséquente. (6) Les membres du conseil de classe peuvent consulter les évaluations des classes antérieures de leurs élèves. (7) Le nombre des modules obligatoires par semestre est de : 1. 9 à 11 modules obligatoires pour les formations préparant au Diplôme de technicien, designé ci-après par « DT » ; 2. 5 à 7 modules obligatoires pour les formations préparant au Diplôme dâaptitude professionnelle, designé ci-après par « DAP », avec un contrat dâapprentissage ; 3. 7 à 9 modules obligatoires pour les formations DAP organisées à plein temps dans un établissement scolaire ; 4. 3 à 5 modules pour les formations préparant au Certificat de capacité professionnelle, désigné ci-après par « CCP ». Une dérogation peut être demandée auprès de la direction du service de la formation professionnelle. Les modules « stage » et « projet intégré » ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre des modules. (8) Un module comporte entre trois et dix compétences obligatoires. Chaque compétence est évaluée en tenant compte de lâindice de pondération suivant : 1. 40 % équivalent à 24 points ; 2. 30 % équivalent à 18 points ; 3. 20 % équivalent à 12 points ; 4. 10 % équivalent à 6 points. (9) Un module est évalué par une note de zéro à soixante points qui est la somme des notes attribuées aux compétences qui la constituent. Un module est réussi, si la note est supérieure ou égale à trente points. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le bulletin semestriel doit indiquer les notes, les modules à rattraper, les absences, le comportement et, le cas échéant, certaines décisions et informations scolaires.
Art. 2. Le Bulletin Le bulletin semestriel renseigne sur les éléments suivants : 1. les résultats dâévaluation de tous les modules que lâélève a fréquentés ou rattrapés au cours du semestre écoulé ; 2. les modules à rattraper ; 3. le nombre de leçons dâabsence excusée et non excusée ; 4. une appréciation du comportement de lâélève ; 5. le cas échéant, la décision de promotion ; 6. le cas échéant, les mesures de remédiation décidées par le conseil de classe ; 7. le cas échéant, la décision du conseil de classe de réorienter lâélève ; 8. le cas échéant, des informations concernant les activités périscolaires auxquelles a participé lâélève. Le bulletin porte la date du conseil de classe et la signature du régent. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article sets out how students and parents/legal representatives must be informed about the regulation, report cards, remedial measures, and possible orientation interviews.
Art. 3. Lâinformation de lâélève majeur et du représentant légal de lâélève mineur (1) Le régent de la classe porte les dispositions du présent règlement à la connaissance des élèves en début dâannée scolaire et à la connaissance des représentants légaux de lâélève mineur, lors dâune réunion de parents qui est organisée au cours des douze premières semaines de lâannée scolaire selon les directives du directeur du lycée ou du responsable du centre de formation public. (2) Le bulletin semestriel est soit remis par le régent, soit envoyé à lâélève ou au représentant légal de lâélève mineur. Pour les élèves sous contrat dâapprentissage, une copie du bulletin est envoyée à lâorganisme de formation. (3) Si les résultats de lâélève ne permettent pas de conclure à une progression normale de la formation, le conseil de classe en informe lâélève ou le représentant légal de lâélève mineur au plus tard à la fin du semestre et lui communique les mesures de remédiation ainsi que les rattrapages retenus. (4) Si le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public décide que les bulletins sont remis en mains propres au représentant légal de lâélève mineur, celui-ci est tenu dâêtre présent au lycée ou de contacter le régent pour convenir dâun rendez-vous. (5) Le conseil de classe peut décider que lâélève et le représentant légal de lâélève mineur prennent part à un entretien dâorientation avec les instances désignées par le conseil de classe. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The class council decides remedial measures, promotion decisions, and the date for missed exams. The school director or training-center head sets the class-council meeting date and the way assessment results are recorded, and must inform the relevant staff.
Art. 4. Les délibérations du conseil de classe (1) En cas de besoin, le conseil de classe décide des mesures de remédiation et, le cas échéant, du type de rattrapage. (2) Si, à la fin de lâannée scolaire, lâélève nâa pas été évalué dans tous les modules au programme, le conseil de classe prend une décision de promotion si les résultats déjà obtenus permettent de le faire selon les dispositions du chapitre 2. Si tel nâest pas le cas, le conseil de classe décide de la date à laquelle lâélève est tenu de passer les épreuves manquantes. (3) Préalablement à toute décision dâorientation ou de réorientation, le régent ou un autre membre du conseil de classe porte les projets scolaires et professionnels de lâélève à la connaissance du conseil de classe, ainsi que lâavis de lâorganisme de formation pour les élèves sous contrat dâapprentissage. (4) Le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public fixe la date du conseil de classe ainsi que les modalités dâinscription des résultats dâévaluation et en informe les enseignants, les formateurs, la chambre patronale et le conseiller à lâapprentissage concernés. Cette information peut se faire par courriel ou par lettre postale. â Chapitre 2 - La décision de promotion â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article sets pass conditions for an interim assessment in certain training programmes and allows limited progression if only one required module falls below 20 points.
Art. 5. Le bilan intermédiaire (1) Le bilan intermédiaire dâune formation dâune durée normale de trois ans menant respectivement au DAP ou au DT, est réussi si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. lâélève a au moins réussi 85 pour cent des modules obligatoires ; 2. lâélève a au moins réussi 85 pour cent des modules obligatoires de lâenseignement professionnel ; 3. tout module obligatoire a été évalué à au moins 20 points ; 4. lâélève a réussi tous les modules fondamentaux. (2) Le bilan intermédiaire dâune formation menant respectivement au DAP ou au DT autre que celles évoquées au paragraphe précédent porte sur les modules obligatoires prévus par le programme de deux années scolaires ; il est réussi si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. lâélève a au moins réussi 90 pour cent des modules obligatoires ; 2. lâélève a au moins réussi 90 pour cent des modules obligatoires de lâenseignement professionnel ; 3. tout module obligatoire a été évalué à au moins 20 points ; 4. lâélève a réussi tous les modules fondamentaux. (3) Le bilan intermédiaire dâune formation menant au CCP est réussi si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. lâélève a au moins atteint 80 pour cent des modules obligatoires ; 2. tout module obligatoire a été évalué à au moins 20 points. (4) Pour les paragraphes 1 er , 2 et 3, les fractions sont arrondies à lâunité inférieure. (5) Lâenseignement professionnel comprend, le cas échéant, lâenseignement général spécifique. (6) Si lâélève remplit toutes les conditions du bilan intermédiaire à lâexception dâun seul module fondamental ou dâun seul module complémentaire évalué en-dessous de 20 points prévu par le programme du dernier semestre, il est autorisé à progresser. Il doit cependant avoir rempli toutes les conditions du bilan intermédiaire au terme de lâannée scolaire subséquente ; au cas contraire, il nâest pas autorisé à progresser. Lorsque toutes les conditions du bilan intermédiaire sont remplies, le conseil de classe constate la réussite du bilan intermédiaire. (7) Pour le calcul des 80, 85 et 90 pourcents, les modules « stage » et « projet intégré intermédiaire » ne sont pas pris en considération. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le bilan final est réussi seulement si l’élève remplit les pourcentages exigés de modules réussis et atteint au moins 20 points pour tout module obligatoire non réussi.
Art. 6. Le bilan final (1) Le bilan final dâune formation dâune durée normale dâune année menant respectivement au DAP ou au DT, est réussi si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. lâélève a au moins réussi 85 pour cent des modules obligatoires ; 2. lâélève a au moins réussi 85 pour cent des modules obligatoires de lâenseignement professionnel ; 3. tout module obligatoire non réussi a été évalué au minimum 20 points ; 4. lâélève a réussi tous les modules fondamentaux, à lâexception dâun seul module de stage. (2) Le bilan final dâune formation dâune durée normale de quatre ans menant respectivement au DAP ou au DT, est réussi si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. lâélève a au moins réussi 90 pour cent des modules obligatoires ; 2. lâélève a au moins réussi 90 pour cent des modules obligatoires de lâenseignement professionnel ; 3. tout module obligatoire non réussi a été évalué à au moins 20 points ; 4. lâélève a réussi tous les modules fondamentaux à lâexception dâun seul module de stage. (3) Le bilan final dâune formation menant au CCP est réussi si les deux conditions cumulatives sont remplies : 1. lâélève a au moins réussi 80 pour cent des modules obligatoires ; 2. tout module obligatoire non réussi a été évalué à au moins 20 points. (4) Pour les paragraphes 1 er , 2 et 3, les fractions sont arrondies à lâunité inférieure. (5) Pour les paragraphes 1 er , 2 et 3, la décision se fonde sur les résultats de lâélève aux modules obligatoires prévus par le programme pendant les deux dernières années de la formation ou pendant la seule année de formation, sans prendre en considération le module du projet intégré intermédiaire. (6) Lâenseignement professionnel comprend, le cas échéant, lâenseignement général spécifique. (7) En cas de réussite du bilan final, lâélève est admis au projet intégré final. (8) Pour le calcul des 80, 85 et 90 pourcents, les modules « stage » et « projet intégré » ne sont pas pris en considération. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le conseil de classe doit prendre une décision de progression à certaines étapes de la formation et peut autoriser l’élève à passer à la classe ou à l’année suivante si les conditions prévues sont remplies.
Art. 7. La décision de progression (1) Le conseil de classe prend une décision de promotion appelée décision de progression au terme : 1. de la première et de la troisième année scolaire dâune formation dâune durée normale de quatre ans ; 2. de la deuxième année scolaire dâune formation dâune durée normale de trois ans ; 3. de la première année scolaire dâune formation dâune durée normale de deux ans. La décision se fonde sur les résultats de lâélève aux modules obligatoires prévus par le programme de lâannée scolaire. Pour cette décision ne sont pas pris en considération ni les modules de stage, ni le projet intégré intermédiaire éventuels. (2) Lors de la décision de progression dâune formation menant respectivement au DAP ou au DT, le conseil de classe autorise lâélève à progresser à la classe subséquente si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1. le nombre de modules obligatoires non réussis lors de la décision de progression est au plus égal au nombre maximal de modules obligatoires non réussis, calculé selon les dispositions de lâarticle 5 pour la décision du bilan intermédiaire ou de lâarticle 6 pour le bilan final sanctionnant lâannée scolaire qui suit la décision de progression. 2. le nombre de modules obligatoires de lâenseignement professionnel non réussis lors de la décision de progression est au plus égal au nombre maximal de modules obligatoires de lâenseignement professionnel non réussis, calculé selon les dispositions des articles 5 ou 6 pour la décision du bilan intermédiaire ou final sanctionnant lâannée scolaire qui suit la décision de progression. 3. lâélève a réussi tous les modules fondamentaux, ou il les a tous réussis, à lâexception dâun seul module fondamental figurant au programme du dernier semestre. Lors de la décision de progression dâune formation menant au CCP, le conseil de classe autorise lâélève à progresser à lâannée dâétudes subséquente, si lâélève remplit la première des trois conditions précitées. (3) Lâenseignement professionnel comprend, le cas échéant, lâenseignement général spécifique. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Remediation measures must help students who are having difficulty, are decided by the class council, proposed to the student, and implemented by the school director or public training-centre head.
Art. 8. La démarche de remédiation (1) Les mesures de remédiation aident lâélève en difficulté à être plus efficace dans sa façon dâapprendre ou lui fournissent des explications complémentaires sur certains domaines dâapprentissage. Elles sont décidées par le conseil de classe, proposées à lâélève et mises en oeuvre par le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public. (2) Les mesures de remédiation décidées par le conseil de classe peuvent être : 1. des travaux adaptés de révision ou dâapprofondissement ; 2. une participation à des cours de révision, de mise à niveau ou dâapprofondissement, ou à des modules facultatifs ; 3. une inscription à des études surveillées ; 4. une formation aux techniques dâapprentissage ; 5. le séjour temporaire dans une classe spécifique. (3) Les mesures de remédiation sont inscrites sur le bulletin et sont notifiées par une lettre à lâélève majeur ou au représentant légal de lâélève mineur. La mesure de remédiation est approuvée par la signature du responsable de lâorganisme de formation et par celle de lâélève majeur, ou le cas échéant, par celle du représentant légal et celle de lâélève mineur. (4) Si lâélève refuse de fournir les efforts nécessaires, le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public peut décider dâarrêter la remédiation proposée. Il en informe alors, par courrier, lâélève majeur ou le représentant légal de lâélève mineur et, le cas échéant, lâorganisme de formation. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: L’élève peut repasser un module non réussi. Le directeur ou le responsable doit organiser et décider le rattrapage, avec avis du conseil de classe, et certaines règles précisent quand et comment le rattrapage se fait.
Art. 9. Le rattrapage (1) Lâélève peut repasser un module « non réussi » autant de fois quâil lui est offert. (2) à lâexception du projet intégré final, des modules de stage, des modules en organisme de formation et des modules dont la nature impose une saison déterminée, un module fondamental « non réussi » est rattrapé au cours du semestre suivant. Tout module fondamental « non réussi » est rattrapé au cours des deux semestres qui suivent. (3) Le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public offre au moins une fois à lâélève le rattrapage du module complémentaire « non réussi », avant toute décision ultérieure dâun bilan intermédiaire ou final, sauf si le module « non réussi » a figuré au programme du semestre précédant le bilan. Cette obligation vaut pour le rattrapage dâau plus trois modules par élève et par semestre. Un choix éventuel est fait par le directeur du lycée ou du responsable du centre de formation public, le conseil de classe étant entendu en son avis. (4) à lâexception des modules « projet intégré », des modules « stage » et des modules en organisme de formation, le rattrapage dâun module « non réussi » est organisé selon les deux modèles suivants : 1. le rattrapage « complet » est une réévaluation de toutes les compétences du module « non réussi » ; 2. le rattrapage « partiel » est une réévaluation des compétences « non acquises » du module « non réussi ». (5) Les modules en organisme de formation font toujours lâobjet dâun rattrapage complet. (6) Le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public, sur avis du conseil de classe concerné, fixe la durée, le volume horaire et le mode dâapprentissage. Sur décision du conseil de classe, le rattrapage peut prendre la forme, soit de travaux adaptés de révision ou dâapprofondissement, soit de participation à des cours de révision, de mise à niveau ou dâapprofondissement. Ces travaux ou cours préparent lâélève à lâépreuve dâévaluation du rattrapage et peuvent être imposés en dehors de lâhoraire normal des cours ou pendant les vacances ou congés scolaires qui suivent la décision du conseil de classe. Lâélève ou le représentant légal de lâélève mineur, ainsi que lâorganisme de formation et le conseiller à lâapprentissage, dans le cadre dâune formation sous le régime concomitant, sont informés par écrit de cette décision ainsi que, le cas échéant, des horaires des cours. Lâhoraire de lâépreuve dâévaluation du rattrapage est fixé par lâenseignant ou le formateur, le directeur ou le responsable du centre de formation étant entendus en leur avis. Le directeur ou le responsable du centre de formation public décide pour chaque module obligatoire non réussi, sur avis du conseil de classe, si lâélève suit un rattrapage « complet » ou « partiel ». Sauf en cas dâinterférence avec des modules à rattraper, lâélève suit également des modules déjà réussis de la dernière année dâétudes fréquentée. Sâil améliore sa note pour un module déjà réussi, celle-ci se substitue au résultat initialement obtenu. (7) Lâévaluation du rattrapage dâun module « non réussi » se fait selon les dispositions suivantes : 1. le rattrapage « complet » est évalué suivant les dispositions de lâarticle 1 er . Le résultat obtenu lors de ce type de rattrapage remplace celui obtenu lors de lâinscription initiale ; 2. le rattrapage « partiel » porte sur les compétences déclarées non acquises lors de lâévaluation initiale. Par analogie au paragraphe 9 de lâarticle 1 er , la note attribuée en cas de réussite du rattrapage partiel correspond à 30 points. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A negative promotion decision means failure. If a student passed the final assessment but fails the final integrated project or an internship module, the student gets one extra year to make it up, on schedules set by the school director or public training center manager.
Art. 10. Lâéchec (1) Toute décision de promotion négative entraîne lâéchec. (2) Si lâélève a réussi le bilan final, mais ne réussit pas le projet intégré final ou un module de stage, il dispose dâune année supplémentaire pour le rattraper ou les rattraper, selon les horaires fixés par le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public. â Chapitre 3 - Les projets intégrés â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The integrated project links different module skills and is made up of several practical and oral components.
Art. 11. Le projet intégré (1) Le projet intégré assure la liaison entre les compétences des différents modules. Il sâappuie sur des situations de travail concrètes et porte sur des compétences retenues dans le profil de formation. Il se compose des parties suivantes, à pondérer selon les spécificités des différents métiers ou professions : 1. réflexions théoriques en relation avec la réalisation pratique du projet intégré ; 2. réalisation pratique de lâobjet du projet ; 3. présentation orale du projet ; 4. entretien professionnel sur le projet. (2) Le projet intégré comprend les phases suivantes : 1. information ; 2. planification ; 3. décision ; 4. réalisation ; 5. contrôle ; 6. évaluation. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Chaque année, une session ordinaire doit être organisée pour chaque projet intégré, ainsi qu’une session de rattrapage pour le projet intégré final.
Art. 12. Les sessions Annuellement, il est organisé une session ordinaire pour chaque projet intégré et une session de rattrapage pour le projet intégré final. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets the composition and functioning of evaluation teams, including who appoints members, who may be included, and a confidentiality rule.
Art. 13. Les équipes dâévaluation (1) Chaque équipe dâévaluation se compose de représentants des chambres professionnelles patronales, de la chambre des salariés et dâenseignants. Le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », nomme les représentants des chambres professionnelles pour une durée de 5 ans renouvelable et les enseignants pour une durée dâun an renouvelable. (2) Le contrôle général du projet intégré est assuré par le directeur à la formation professionnelle en sa qualité de commissaire respectivement par son délégué. Le commissaire ne fait pas partie de lâéquipe dâévaluation en tant que membre effectif. Il est le même pour toutes les équipes dâévaluation dâun même métier ou dâune même profession. (3) Lâéquipe dâévaluation comprend, comme membres effectifs : 1. un représentant de la chambre professionnelle patronale, ou un représentant du ministre pour les formations qui ne dépendent dâaucune chambre professionnelle ; 2. un représentant de la Chambre des salariés ; 3. un enseignant. Lorsque la formation est organisée sans contrat dâapprentissage, lâéquipe dâévaluation comprend comme membres effectifs : 1. un représentant de la chambre professionnelle patronale, ou un représentant du ministre pour les formations qui ne dépendent dâaucune chambre professionnelle ; 2. un représentant de la Chambre des salariés ; 3. quatre enseignants. Pour chaque membre effectif est nommé un membre suppléant. (4) Pour toutes les formations, des experts assesseurs du milieu professionnel et du milieu scolaire peuvent être nommés par le ministre comme membres non effectifs dans lâéquipe dâévaluation. (5) Chaque équipe dâévaluation choisit un secrétaire parmi ses membres effectifs ou ses experts assesseurs. (6) Nul ne peut être membre effectif ou suppléant dâune équipe dâévaluation si lâun de ses parents ou alliés jusque et y compris au quatrième degré est concerné ou sâil a donné à un candidat des cours particuliers, à titre privé, au courant de lâannée scolaire. (7) Le secret relatif aux projets proposés ou examinés et aux délibérations doit être strictement observé. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The director for professional training sets the deadline for receiving the candidate list, and the school or public training center director must inform him about any reasonable accommodation for the candidate.
Art. 14. Lâadmission au projet intégré final (1) Le directeur à la formation professionnelle fixe la date à laquelle la liste des candidats doit lui être parvenue par le directeur de lâétablissement scolaire ou le responsable du centre de formation. (2) Le directeur du lycée ou le responsable du centre de formation public informe le directeur à la formation professionnelle de lâéventuel aménagement raisonnable dont bénéficie le candidat selon les dispositions de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant lâaccès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article sets out how integrated projects are organized, including who convenes assessment teams, who designates experts, how projects are selected, and who pays related costs.
Art. 15. Lâorganisation du projet intégré (1) Le commissaire réunit chaque équipe dâévaluation au préalable pour régler les détails du déroulement et de lâorganisation des projets intégrés. Lâéquipe dâévaluation désigne les membres ou les experts assesseurs chargés dâélaborer le projet intégré conformément au référentiel dâévaluation. à défaut dâune décision par lâéquipe dâévaluation, le commissaire se charge de la désignation des membres ou experts. Le commissaire fixe, par le biais du plan dâorganisation, les dates et horaires du projet intégré et assure que les directions des lycées ou les responsables des centres de formation publics concernés, ainsi que les chambres professionnelles concernées en soient informés. Cette information peut se faire par courriel. (2) Chaque proposition de projet, accompagnée dâune solution modèle ou indicative et dâun barème dâévaluation, doit tenir compte de lâéquipement disponible dans les établissements scolaires ou les organismes de formation. Un devis approximatif est à joindre concernant le matériel nécessaire à la réalisation du projet par les candidats. La forme et le nombre des projets intégrés à remettre sont déterminés par le commissaire. (3) Pour chaque métier ou profession, le ministre peut désigner un ou plusieurs groupes dâexperts chargés dâexaminer les projets proposés et de soumettre leurs observations au commissaire. (4) Le projet est choisi par le commissaire parmi les propositions qui lui ont été soumises. Toutefois, il est loisible au commissaire dâarrêter des projets, en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu quâils aient été examinés au préalable par un autre groupe dâexperts. (5) Lâéquipe dâévaluation se charge de lâacquisition et de la distribution du matériel nécessaire. Le service de la formation professionnelle prend en charge les frais y relatifs, à condition que le devis ait été présenté au préalable au commissaire et que celui-ci ait autorisé la dépense. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Article 16 sets how the final integrated project is organized, limits its duration, requires at least two evaluation members present, and lets certain school/training leaders add one extra person.
Art. 16. Le déroulement du projet intégré (1) Le projet intégré final est organisé à la fin du deuxième semestre de lâannée terminale, dâaprès les modèles suivants : 1. sous forme de projet simulant une situation professionnelle concrète ; 2. sous forme de soutenance dâun projet élaboré dans le cadre de modules « projet » de lâannée terminale ; dans ce cas, lâéquipe dâévaluation participe à lâévaluation des modules « projet ». (2) Le ministre arrête le modèle dâorganisation du projet intégré final de concert avec les chambres professionnelles, suite à la recommandation de lâéquipe curriculaire. (3) Les plis contenant les questionnaires des projets sont ouverts lors du commencement du projet par les membres ou experts assesseurs de lâéquipe dâévaluation. (4) La durée du projet intégré intermédiaire et celle du projet intégré final en formation professionnelle initiale ne peut dépasser 24 heures de réalisation effective, à raison dâun maximum de 8 heures par jour. La durée du projet intégré final en formation professionnelle de base ne peut pas dépasser 12 heures, à raison dâun maximum de 8 heures par jour. Cette limitation de durée ne concerne que le projet intégré final prévu au paragraphe 1, alinéa 1 er du présent article. (5) Durant le projet intégré, la présence dâau moins deux membres ou experts assesseurs de lâéquipe dâévaluation est obligatoire. Le directeur du lycée, son délégué, ou le responsable de lâorganisme de formation ou son délégué peuvent y adjoindre une personne supplémentaire. Lâéquipe dâévaluation définit les moments clés durant lesquels la présence est obligatoire dans le cadre du projet intégré final prévu au paragraphe 2 du présent article. (6) Les candidats sont avertis des dispositions de lâarticle 33 quinquies , paragraphe 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, par lâun des membres ou experts assesseurs de lâéquipe dâévaluation. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article sets how the integrated project is evaluated, how results are decided and communicated, and when a student may consult documents or take a supplementary test.
Art. 17. Lâévaluation et la décision du projet intégré (1) Le projet intégré est évalué par trois membres ou, sur décision du commissaire, par deux membres ou experts assesseurs de lâéquipe dâévaluation qui sont présents pendant toute la durée de réalisation du projet intégré. La pondération du projet intégré est la même pour chaque module. (2) Le barème dâévaluation établie par lâéquipe dâévaluation tient compte des compétences qui sont évaluées sur la durée totale du projet intégré et des compétences qui sont évaluées à des moments clés du projet intégré. (3) Les évaluateurs transmettent les résultats de leur évaluation par voie électronique au commissaire. Le commissaire réunit lâéquipe dâévaluation pour décider de la réussite ou de la non-réussite du projet intégré et pour arrêter les résultats. Le projet intégré est réussi si la note est égale ou supérieure à 30 points. (4) Si une seule compétence figurant dans le référentiel dâévaluation du projet intégré final est non réussie et si la note finale est comprise entre vingt-sept et vingt-neuf points, valeurs limites incluses, le candidat est autorisé à se présenter à une épreuve complémentaire élaborée et évaluée par au moins deux membres de lâéquipe dâévaluation. (5) Lâévaluation du projet intégré se fait suivant le référentiel dâévaluation et les dispositions de lâarticle 33, paragraphe 3 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. (6) Si lâélève sâest absenté du projet intégré sans excuse valable, lâévaluation « non évalué » est complétée de la remarque « lâélève était absent sans motivation » et lâélève est renvoyé à la session de lâannée suivante. (7) Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote pour la validation de lâévaluation, lâabstention nâétant pas permise. Sâil y a parité des voix, le commissaire prend la décision. (8) La décision du résultat des projets intégrés est communiquée, par écrit, par le Service de la formation professionnelle. Aucun membre nâest autorisé à communiquer des résultats aux candidats. (9) Sur demande écrite adressée au directeur à la formation professionnelle, lâélève est en droit de demander une consultation des documents portant sur les épreuves quâil a passées et leur barème dâévaluation, dans un délai dâun mois à compter de la notification du résultat. Le commissaire fixera un rendez-vous avec lâélève, les membres effectifs de lâéquipe dâévaluation, ainsi que les évaluateurs ayant procédé à lâévaluation du projet intégré. Lors de cette consultation, lâélève ne peut être accompagné dâun tiers, excepté lâélève mineur, qui pourra être accompagné de ses représentants légaux. Durant le temps imparti à la consultation, lâélève est en droit dâobtenir des évaluateurs présents une appréciation de ses points forts et faibles retenus lors de lâépreuve ainsi que des conseils afin de mieux préparer la prochaine session dâexamen. Cette consultation ne peut avoir pour effet de modifier le résultat obtenu à lâépreuve. Le commissaire, les membres effectifs de lâéquipe dâévaluation et les évaluateurs ayant procédé à lâévaluation du projet intégré présents lors de cette consultation ont droit à une indemnité forfaitaire fixée par règlement grand-ducal. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le CCP, le DAP ou le DT est délivré si le bilan final, le projet intégré final et tous les modules de stage sont réussis. Un candidat ayant échoué deux fois au projet intégré final d’une même formation DAP peut demander à se présenter au CCP, mais doit envoyer une demande écrite au directeur au moins 2 mois avant la session. L’inscription au CCP empêche une inscription simultanée au DAP. Les élèves sans certificat ou diplôme peuvent demander un relevé des modules réussis.
Art. 18. Les critères dâattribution des certificats et diplômes (1) Le CCP, le DAP ou le DT est délivré lorsque le bilan final, le projet intégré final et tous les modules de stage sont réussis. Ce certificat ou diplôme atteste que le candidat possède les compétences requises en vue de lâexercice de la profession visée ou du métier visé conformément aux référentiels dâévaluation. (2) Le candidat ayant subi deux échecs consécutifs au projet intégré final dâune même formation menant au DAP a la possibilité de se présenter au projet intégré final de la formation menant au CCP pour se voir décerner le diplôme CCP par lâautorité nationale pour la certification professionnelle. à cet effet, il adresse une demande écrite au directeur à la formation professionnelle, président de lâautorité nationale pour la certification professionnelle. La demande doit être parvenue au directeur à la formation professionnelle au plus tard 2 mois avant le début de la session du projet intégré final. Lâinscription au projet intégré final de la formation menant au CCP exclut le candidat de lâinscription simultanée pour la session du projet intégré final de la formation menant au DAP. (3) Pour les élèves nâayant pas obtenu de certificat ou de diplôme, un relevé des modules réussis est délivré sur demande. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A descriptive supplement must accompany the CCP, DAP, or DT and include the assessment record for all evaluated modules.
Art. 19. Le supplément descriptif Le CCP, le DAP ou le DT est accompagné dâun supplément comprenant le relevé de lâévaluation de tous les modules qui ont été évalués. Le relevé comprend également les modules préparatoires et autres modules facultatifs que le candidat a suivis et réussis au cours de sa formation professionnelle. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The national professional certification authority awards one of four mentions to certain certificates when the required module average is met.
Art. 20. Les mentions (1) Lâautorité nationale pour la certification professionnelle décerne les mentions suivantes au CCP, au DAP ou au DT, sur la base des modules qui sont prévus par les programmes des deux dernières années de la formation ou, le cas échéant, pendant la seule année de formation, y compris le projet intégré final, et qui ont été évalués : 1. la mention « excellent » si la moyenne générale des notes des modules est supérieure ou égale à 52 points ; 2. la mention « très bien » si la moyenne générale des notes des modules est supérieure ou égale à 48 points ; 3. la mention « bien » si la moyenne générale des notes des modules est supérieure ou égale à 40 points ; 4. La mention « assez bien » si la moyenne générale des notes des modules est supérieure ou égale à 36 points. (2) Lors du calcul de la moyenne générale, le nombre obtenu est arrondi à lâunité supérieure. â Chapitre 4 - Dispositions finales â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article gives transitional point equivalents for modules marked before the regulation took effect.
Art. 21. Disposition transitoire Les mentions attribuées à des modules avant lâentrée en vigueur du présent règlement bénéficient des équivalences suivantes : 1. un module réussi sans mention correspond à un module réussi avec la note de 39 points ; 2. un module réussi avec la mention « bien » correspond à un module réussi avec la note de 49 points ; 3. un module réussi avec la mention « très bien » correspond à un module réussi avec la note de 60 points. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article repeals the 31 August 2016 Grand-Ducal Regulation on assessment and promotion of vocational training students.
Art. 22. Disposition abrogatoire Le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur lâévaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle est abrogé. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This provision says the regulation applies from different school years depending on the students concerned.
Art. 23. Mise en vigueur Le présent règlement grand-ducal est applicable : 1. à partir de lâannée scolaire 2019-2020 pour les élèves admis en première année de formation et en première année après le bilan intermédiaire ; 2. à partir de lâannée scolaire 2020-2021 pour tous les autres élèves. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The Minister of National Education, Children and Youth is responsible for carrying out this regulation.
Art. 24. Exécution et Publication Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Cabasson, le 15 août 2019. Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 15 août 2019 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle et abrogeant le règlement grand-ducal du 31 août 2016 portant sur l’évaluation et la promotion des élèves de la formation professionnelle.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in