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Luxembourg
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Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019\n1. portant fixation des indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés et lors de l’exercice du droit de consultation des documents portant sur les épreuves et\n2. abrogeant le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.\n

Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019\n1. portant fixation des indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés et lors de l’exercice du droit de consultation des documents portant sur les épreuves et\n2. abrogeant le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.\n

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/09/09/a602/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 9 Sept 2019
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abrogation compensation consultation de documents evaluation expert fees expert remuneration fees indemnités ministerial appointment public sector reimbursement public-sector indemnities regulatory compliance repeal training assessment épreuves

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Statute overview

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This preamble says the regulation sets indemnities for commissioners, evaluation team members, experts and supervisors, and for consultation of exam documents, and it repeals a 2015 regulation on the same indemnities. This provision applies to certain integrated vocational-training projects and sets fixed indemnities for evaluation-team members and expert-assessors. The indemnity for commissioners chairing evaluation teams is set at 300 euros per commission. Les membres indépendants des équipes d’évaluation ont droit à une indemnité de 30 euros par heure pendant l’épreuve d’évaluation. The education minister may appoint one or more expert groups to review proposed projects and report observations to the commissioner. Experts are paid 95 euros for sessions up to two hours, with an extra 48 euros per additional hour once a session exceeds two hours.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 9 septembre 2019\n1. portant fixation des indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés et lors de l’exercice du droit de consultation des documents portant sur les épreuves et\n2. abrogeant le règlement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnités dues aux commissaires, aux membres des équipes d’évaluation, aux experts et surveillants des projets intégrés.\n

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble says the regulation sets indemnities for commissioners, evaluation team members, experts and supervisors, and for consultation of exam documents, and it repeals a 2015 regulation on the same indemnities.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 9 septembre 2019 1. portant fixation des indemnitÃ©s dues aux commissaires, aux membres des Ã©quipes dâÃ©valuation, aux experts et surveillants des projets intÃ©grÃ©s et lors de lâexercice du droit de consultation des documents portant sur les Ã©preuves et 2. abrogeant le rÃ¨glement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnitÃ©s dues aux commissaires, aux membres des Ã©quipes dâÃ©valuation, aux experts et surveillants des projets intÃ©grÃ©s. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiÃ©e du 19 dÃ©cembre 2008 portant rÃ©forme de la formation professionnelle, notamment son article 33 quinquies ; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 15 aoÃ»t 2019 Â portant sur lâÃ©valuation et la promotion des Ã©lÃ¨ves de la formation professionnelle et abrogeant le rÃ¨glement grand-ducal du 31 aoÃ»t 2016 portant sur lâÃ©valuation et la promotion des Ã©lÃ¨ves de la formation professionnelle, notamment ses articles 15 Ã 17 ; Vu la fiche financiÃ¨re ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des mÃ©tiers, et de la Chambre des salariÃ©s ; Les avis de la Chambre dâagriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics ayant Ã©tÃ© demandÃ©s ; Vu lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtat et considÃ©rant quâil y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil ; ArrÃªtons : â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision applies to certain integrated vocational-training projects and sets fixed indemnities for evaluation-team members and expert-assessors.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement sâapplique aux projets intÃ©grÃ©s intermÃ©diaires et finaux de la formation professionnelle, tels que dÃ©finis par les Â§6 et Â§7 point 1 de lâarticle 33 quinquies de la loi modifiÃ©e du 19 dÃ©cembre 2008 portant rÃ©forme de la formation professionnelle. Les indemnitÃ©s des membres des Ã©quipes dâÃ©valuation et des experts-assesseurs nommÃ©s sont fixÃ©es suivant le barÃ¨me, ci-dessous : IndemnitÃ© forfaitaire de base pour chaque session : - Pour les enseignants - Pour les tiers 90 euros 120 euros IndemnitÃ© fixe pour les membres qui ne bÃ©nÃ©ficient pas dâune dÃ©charge pour lâÃ©laboration du projet intÃ©grÃ© 90 euros Traduction 45 euros Surveillance par heure 12,79 euros IndemnitÃ© forfaitaire pour la prÃ©paration du plan dâorganisation et de la saisie des Ã©valuations 90 euros RÃ©alisation des piÃ¨ces dâune partie pratique, par candidat 8 euros PrÃ©paration de lâatelier, par candidat 8 euros IndemnitÃ© fixe de correction par candidat et par partie (Ã©crite et pratique) 8 euros Les membres des Ã©quipes dâÃ©valuation et les experts-assesseurs ont droit Ã lâindemnitÃ© forfaitaire de base proportionnellement Ã leur prÃ©sence Ã la rÃ©union prÃ©liminaire et Ã la rÃ©union de rÃ©sultats de chaque session. LâindemnitÃ© pour la traduction dâune partie spÃ©cifique, Ã technicitÃ© complexe du projet intÃ©grÃ© nÃ©cessite lâaccord prÃ©alable du commissaire. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The indemnity for commissioners chairing evaluation teams is set at 300 euros per commission.

Art. 2. LâindemnitÃ© revenant aux commissaires prÃ©sidant les Ã©quipes dâÃ©valuation est fixÃ©e Ã 300 euros par commission. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les membres indépendants des équipes d’évaluation ont droit à une indemnité de 30 euros par heure pendant l’épreuve d’évaluation.

Art. 3. En plus des indemnitÃ©s fixÃ©es Ã lâarticle 1 er , les membres des Ã©quipes dâÃ©valuation exerÃ§ant un mÃ©tier ou une profession en tant quâindÃ©pendant ont droit Ã une indemnitÃ© de 30 euros par heure lors de lâÃ©preuve dâÃ©valuation. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The education minister may appoint one or more expert groups to review proposed projects and report observations to the commissioner. Experts are paid 95 euros for sessions up to two hours, with an extra 48 euros per additional hour once a session exceeds two hours.

Art. 4. Pour chaque mÃ©tier ou profession, le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions peut dÃ©signer un ou plusieurs groupes dâexperts chargÃ©s dâexaminer les projets proposÃ©s et de soumettre leurs observations au commissaire. Pour ce travail, chaque expert touche une indemnitÃ© de 95 euros pour toute vacation allant jusquâÃ deux heures. Pour toute vacation dÃ©passant deux heures, le taux est augmentÃ© de 48 euros par heure dâexpertise supplÃ©mentaire entamÃ©e. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les membres, les experts-assesseurs et les surveillants de toutes les équipes d’évaluation ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour.

Art. 5. Les membres, les experts-assesseurs et les surveillants de toutes les Ã©quipes dâÃ©valuation ont droit au remboursement de leurs frais de route et de sÃ©jour, conformÃ©ment aux dispositions du rÃ¨glement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de sÃ©jour ainsi que sur les indemnitÃ©s de dÃ©mÃ©nagement des fonctionnaires et employÃ©s de lâÃtat. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Certain persons involved in the evaluation process are entitled to a fixed indemnity when present at a consultation of exam documents.

Art. 6. Le commissaire, les membres effectifs de lâÃ©quipe dâÃ©valuation et les Ã©valuateurs ayant procÃ©dÃ© Ã lâÃ©valuation du projet intÃ©grÃ© prÃ©sents lors dâune consultation des documents portant sur les Ã©preuves telle que prÃ©vu par le paragraphe 9 de lâarticle 17 du rÃ¨glement grand-ducal du 15 aoÃ»t 2019 portant sur lâÃ©valuation et la promotion des Ã©lÃ¨ves de la formation professionnelle et abrogeant le rÃ¨glement grand-ducal du 31 aoÃ»t 2016 portant sur lâÃ©valuation et la promotion des Ã©lÃ¨ves de la formation professionnelle ont droit Ã une indemnitÃ© forfaitaire composÃ©e comme suit : IndemnitÃ© forfaitaire de base pour chaque session : - Pour les enseignants - Pour les tiers 90 euros 120 euros IndemnitÃ© fixe pour prÃ©sence lors dâune consultation des documents 8 euros â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 26 November 2015 on indemnities for commissioners, evaluation team members, experts, and project supervisors.

Art. 7. Le rÃ¨glement grand-ducal du 26 novembre 2015 fixant les indemnitÃ©s dues aux commissaires, aux membres des Ã©quipes dâÃ©valuation, aux experts et surveillants des projets intÃ©grÃ©s est abrogÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The regulation takes effect from the 2019/2020 school year.

Art. 8. Le prÃ©sent rÃ¨glement grand-ducal produit ses effets Ã partir de la rentrÃ©e scolaire 2019/2020. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.

Art. 9. Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 9 septembre 2019. Henri

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