Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 12, lettre c), de la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures ; Vu l’article 2 de la loi du 26 janvier 1922 portant certaines modifications au service de la vérification des poids et mesures ; Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’annexe du règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale est modifiée comme suit : 1° À la première ligne, troisième colonne, les termes ​  « Proposition de nouveaux tarifs » ​ sont supprimés. 2° Au point 5.2.2., les termes ​  « Doseuses pondérales à fonctionnement automatique, instruments totalisateurs continus et discontinues, bandes transporteuses, ponts-bascules routiers et ferroviaires dynamiques, bascules montées sur bennes, pelles mécaniques et autres instruments de pesage automatiques » ​ sont remplacés par les termes ​  « Autres instruments de pesage automatiques » ​ . 3° Le point 5.2.3. est supprimé. 4° Il est inséré un nouveau point 6.3. qui prend la teneur suivante : ​ 6.3. Ensembles de mesurage pour produits vendus au volume 46,00 23,00 ​ ​ ​ ​ ​ 5° Il est inséré un nouveau point 12. qui prend la teneur suivante : ​ 12. Apposition de la marque de vérification 26,00 / ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2019. Henri