Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment ses articles 14 quinquies et 14 sexies ; Vu la fiche financière ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les annexes I, II et III du règlement grand-ducal modifié du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont remplacées par les annexes suivantes : ​ « Annexe I : Tableau des seuils de faible revenu ​ Seuils de faible revenu Personne seule 2.650 € Ménage sans enfant 3.950 € Ménage avec 1 enfant 4.750 € Ménage avec 2 enfants 5.500 € Ménage avec 3 enfants 6.300 € Ménage avec 4 enfants 7.100 € Ménage avec 5 enfants 7.900 € Ménage avec 6 enfants 8.650 € + par enfant supplémentaire au-delà du 6 e enfant +800 € Les montants en euros correspondent au revenu du ménage. Annexe II : Tableau du barème des loyers de référence ​ Loyers de référence Personne seule 935 € Ménage sans enfant 1.020 € Ménage avec 1 enfant 1.200 € Ménage avec 2 enfants 1.380 € Ménage avec 3 enfants 1.615 € Ménage avec 4 enfants 2.005 € Ménage avec 5 enfants 2.245 € Ménage avec 6 enfants 2.395 € Pour chaque enfant supplémentaire au-delà du 6 e enfant, le loyer de référence sera augmenté de 140 €. Annexe III : Tableau des montants plafonds retenus pour l’aide en fonction de la composition du ménage ​ Montants plafonds mensuels de la subvention de loyer Personne seule 134 € Ménage sans enfant 134 € Ménage avec 1 enfant 160 € Ménage avec 2 enfants 187 € Ménage avec 3 enfants 214 € Ménage avec 4 enfants 241 € Ménage avec 5 enfants 267 € Ménage avec 6 enfants et plus 294 € ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le présent règlement produit ses effets au 1 er avril 2020. ​

Art. 3. Notre ministre du Logement et Notre ministre des Finances sont chargés de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Logement, Henri Kox Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg, le 27 mars 2020. Henri