Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux ;\n2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 12 juin 2020 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux. ​ ​ Chapitre 1er — Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux ​ Chapitre 2 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ​ Chapitre 3 — Dispositions finales ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment ses articles 4 et 22 ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ Chapitre 1 er  – Modification du règlement grand-ducal modifié du 27 février 2011 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires communaux ​

Art. 1 er . À l’article 1 er , alinéa 1 er , les termes ​  « à participer à un examen d’admissibilité » ​ sont remplacés par ceux de ​  « au service des communes sous le statut du fonctionnaire communal » ​ . ​

Art. 2. L’article 2 est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1 er , le mot ​  « préliminaires » ​ est supprimé. 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés comme suit : ​ « L’administration communale, le syndicat de communes, ainsi que l’établissement public placé sous la surveillance des communes, qui se propose d’engager un candidat visé par l’article 1 er , alinéa 2, informe l’Institut national d’administration publique des épreuves auxquelles le candidat devra se soumettre en précisant la carrière concernée et les coordonnées personnelles du candidat à évaluer. L’Institut informe le candidat de la date et des modalités des épreuves. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. L’article 3 est modifié comme suit : 1° Au paragraphe I, le terme ​  « préliminaires » ​ est supprimé. 2° Au paragraphe II, alinéa 2, les termes ​  « préliminaire » ​ et ​  « préliminaires » ​ sont supprimés. ​

Art. 4. L’article 4 est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , le terme ​  « préliminaires » ​ est supprimé. 2° Au paragraphe 4, le terme ​  « préliminaire » ​ est supprimé et au dernier alinéa, les termes ​  « l’examen d’admissibilité » ​ sont remplacés par ceux de ​  « un emploi communal sous le statut du fonctionnaire communal » ​ . 3° Le paragraphe 6, est remplacé comme suit : ​ « 6. L’Institut communique le résultat au candidat et à l’entité communale visée à l’article 2. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 5. L’article 5 est abrogé. ​ Chapitre 2 – Modification du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux ​

Art. 6. À l’article 20, le paragraphe 5 est remplacé comme suit : ​ «     5. Une réduction de la période prévue au paragraphe 1 er et de la période d’initiation est accordée à  l’employé conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 24 décembre fixant le statut général des fonctionnaires communaux. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 7. À l’article 28, paragraphe 2, les termes ​  « allouée au début de carrière » ​ sont supprimés. ​ Chapitre 3 – Dispositions finales ​

Art. 8. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de l’article 7, qui prend effet à partir du 1 er janvier 2020. ​

Art. 9. Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Palais de Luxembourg, le 12 juin 2020. Henri