Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant :\n1° fixation des conditions et modalités de l’épreuve spéciale de l’examen-concours pour l’admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier ;\n2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier ;\n3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.
This regulation sets the conditions and procedures for certain police recruitment exams and for admission to probationary service in specified police treatment categories.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/29/a656/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
admission admission criteria application process appointments assessment candidate testing commissions confidentiality decision-making document submission eligibility eligibility screening exam administration exam procedure exam registration exam security examination examination administration examinations exams health assessment internal committee procedures language requirement language testing +18 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This regulation sets the conditions and procedures for certain police recruitment exams and for admission to probationary service in specified police treatment categories. La Police grand-ducale peut organiser une épreuve spéciale pour l’admission au stage des catégories A, B1 et C1 du cadre policier, selon les besoins. Le candidat doit remplir plusieurs conditions pour être admissible à l’épreuve spéciale. Les inscriptions à l’épreuve spéciale se font par voie électronique, et le candidat doit joindre plusieurs informations et documents à sa demande. Special examinations are held before an examination commission, which is appointed by the minister responsible for the Grand Ducal Police. The commission may include experts, but relatives, in-laws up to the fourth degree, and partners of a candidate may not sit on the commission in any of the listed roles.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant :\n1° fixation des conditions et modalités de l’épreuve spéciale de l’examen-concours pour l’admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier ;\n2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier ;\n3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.
Showing 30 of 30
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This regulation sets the conditions and procedures for certain police recruitment exams and for admission to probationary service in specified police treatment categories.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant : 1° fixation des conditions et modalités de lâépreuve spéciale de lâexamen-concours pour lâadmission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier ; 2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier ; 3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâÃtat. â â Chapitre 1 â Dispositions communes au recrutement dans la catégorie de traitement A et les groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier â Chapitre 2 â Le recrutement dans la catégorie de traitement A du cadre policier â Chapitre 3 â Le recrutement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier â Chapitre 4 â Le recrutement dans le groupe de traitement C1 du cadre policier â Chapitre 5 â Le recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier â Chapitre 6 â Lâexamen médical â Chapitre 7 â Dispositions modificatives â Chapitre 8 â Disposition abrogatoire â Chapitre 9 â Disposition transitoire â Chapitre 10 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat, et notamment son article 2 ; Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, et notamment son article 67 ; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 - Dispositions communes au recrutement dans la catégorie de traitement A et les groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: La Police grand-ducale peut organiser une épreuve spéciale pour l’admission au stage des catégories A, B1 et C1 du cadre policier, selon les besoins.
Art. 1 er . La Police grand-ducale organise, selon les besoins, une épreuve spéciale pour lâadmission au stage de la catégorie de traitement A et des groupes de traitement B1 et C1 du cadre policier. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Le candidat doit remplir plusieurs conditions pour être admissible à l’épreuve spéciale.
Art. 2. Pour être admissible à lâépreuve spéciale le candidat doit : 1° avoir réussi à lâépreuve dâaptitude générale prévue à lâarticle 5 bis du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâÃtat ; 2° être de nationalité luxembourgeoise ; 3° avoir une présentation compatible avec lâexercice de la fonction et le port de lâuniforme. Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages au fer, stretchings, les tatouages quâils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer lâappartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et dâexemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public ; 4° remettre un certificat médical dâun médecin au choix du candidat, ne datant pas de plus de deux mois, attestant que le candidat est apte à participer au test sportif prévu à lâarticle 9, point 3° ; 5° pour le groupe de traitement C1, être âgé dâau moins 17 ans. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les inscriptions à l’épreuve spéciale se font par voie électronique, et le candidat doit joindre plusieurs informations et documents à sa demande.
Art. 3. (1) Les dates des différentes épreuves spéciales et les délais dâinscription sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux semaines avant le jour fixé pour lâépreuve spéciale. Les inscriptions se font par voie électronique. (2) Le candidat fournit avec sa demande dâinscription : 1° ses nom et prénoms ; 2° son numéro dâidentification national ; 3° sa nationalité ; 4° son adresse électronique ; 5° le certificat médical visé à lâarticle 2, point 4° ; 6° une déclaration certifiée sincère renseignant sur dâéventuelles modifications corporelles. (3) Le candidat nâest admis à participer à lâépreuve spéciale que sâil a présenté la demande y relative dans le délai imparti et dans les conditions précisées ci-avant et sâil a fourni toutes les informations visées au paragraphe 2. (4) Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration ou présente de faux documents à lâappui de sa demande nâest pas admis à se présenter à lâépreuve spéciale ou peut se voir son stage résilié. (5) La participation à lâépreuve spéciale est refusée au candidat qui était déjà au service de lâÃtat et qui a été licencié, révoqué, démis dâoffice, mis à la retraite dâoffice par une procédure disciplinaire ou dont le stage a été résilié, sauf si la résiliation a eu lieu à la demande du candidat. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Special examinations are held before an examination commission, which is appointed by the minister responsible for the Grand Ducal Police. The commission may include experts, but relatives, in-laws up to the fourth degree, and partners of a candidate may not sit on the commission in any of the listed roles.
Art. 4. Les épreuves spéciales ont lieu devant une commission dâexamen, dénommée ci-après « commission », qui se compose dâun président, de deux autres membres au moins et dâun secrétaire, nommés par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, ci-après « ministre ». La commission peut être complétée par des experts. Aucun parent ou allié dâun candidat jusquâau quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: For each commission, the minister appoints an observer on the proposal of the Chamber of Civil Servants and Public Employees.
Art. 5. Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Lâobservateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6. Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si lâobservateur dûment convoqué nâa pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. Lâobservateur obtient la parole sâil le demande pour présenter des remarques en relation avec lâorganisation de lâépreuve spéciale. Toutefois, il ne peut dâaucune façon sâimmiscer dans le choix des tests, ni dans le contenu des tests, ni dans la pondération des points à attribuer aux tests ou parties de tests, ni dans lâappréciation des résultats obtenus aux tests par les candidats. Pendant les tests, lâobservateur ne peut communiquer dâaucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différents tests, lâobservateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où lâobservateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans lâorganisation matérielle des tests, il en informe incessamment le président de la commission, en lui parlant seul à seul. Lâobservateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à lâorganisation et au déroulement de lâépreuve spéciale. Sâil ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. Lâobservateur peut également informer directement le ministre par une note écrite sâil a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de lâépreuve spéciale. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The president can set dates and deadlines for organizing the tests and may call the commission in advance to work out details.
Art. 7. La fixation des dates et délais en rapport avec lâorganisation pratique des tests relève de la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail lâorganisation des tests. Le président est tenu de réunir la commission au préalable : 1° si un membre au moins de la commission ou lâobservateur en fait la demande ; 2° en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités dâorganisation des tests. Si la commission nâest pas convoquée au préalable, les membres de la commission et lâobservateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à lâépreuve spéciale. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article sets rules for the exam process: the president and commission must protect anonymity and secrecy, candidates must not communicate or use unauthorized tools, and confidentiality/decision rules apply to the commission.
Art. 8. (1) Le président arrête les mesures utiles pour garder lâanonymat des candidats et assurer le secret des tests et des délibérations. (2) Le contenu des tests est déterminé par le président en concertation avec les membres de la commission. (3) Il peut être procédé à un contrôle dâidentité des candidats avant le début des tests. (4) La commission veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les tests. (5) Au cours des tests, toute communication entre les candidats et avec lâextérieur, de même que toute utilisation dâoutils électroniques, dâouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat ne peut porter sur soi aucun moyen permettant le stockage ou la transmission de données. Le candidat fautif est exclu de lâépreuve spéciale. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès lâouverture de lâépreuve spéciale, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera. (6) La commission prend ses décisions à la majorité des voix, lâabstention nâétant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. (7) Les membres de la commission ainsi que lâobservateur sont obligés de garder le secret des délibérations. (8) Un procès-verbal qui renseigne les résultats des candidats et les décisions de la commission est dressé et signé par au moins la moitié des membres présents de la commission. (9) Le président informe les candidats des résultats obtenus. â Chapitre 2 - Le recrutement dans la catégorie de traitement A du cadre policier â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: A police candidate must pass the special admission test for the stage in category A, which includes language, psychological, sports, and personality assessments.
Art. 9. (1) Lâépreuve spéciale pour lâadmission au stage de la catégorie de traitement A du cadre policier comporte : 1° des tests en langue française et en langue allemande ; 2° des tests psychologiques et dâaptitude générale qui comprennent une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, lâesprit dâanalyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs dâintelligence des candidats, complétés par des exercices oraux ou entretiens ; 3° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à lâexercice du service policier. Les critères de réussite du test sont fixés à lâannexe B. Le candidat est éliminé : a) sâil nâa pas satisfait aux critères de réussite ; b) en cas dâabandon au test ; 4° un examen de la personnalité destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs et qui comprend : a) un questionnaire à remplir ; b) une auto-description ; c) une ou des épreuves de mise en situation ; d) un ou plusieurs entretiens en langue luxembourgeoise. (2) Lâéchec à lâun des tests ou examens visés sous les points 2° à 4° est éliminatoire. (3) Le candidat ayant réussi à lâépreuve spéciale est admis au stage dans la limite du nombre de postes vacants et selon le classement effectué à lâissu des tests et examens visés au paragraphe 1 er , points 2° et 4°, et sous condition dâêtre titulaire dâun permis de conduire de la catégorie B. Les candidats non-retenus sont mis sur une liste de réserve. En cas de désistement dâun candidat, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis au stage. â Chapitre 3 - Le recrutement dans le groupe de traitement B1 du cadre policier â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The special entry exam for police trainee admission includes French and German tests, a sports test, and psychological/general aptitude tests.
Art. 10. (1) Lâépreuve spéciale pour lâadmission au stage du groupe de traitement B1 du cadre policier comporte : 1° des tests en langue française et en langue allemande ; 2° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à lâexercice du service policier, tel que prévu à lâarticle 9, point 3° ; 3° des tests psychologiques et dâaptitude générale qui comprennent une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, lâesprit dâanalyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs dâintelligence des candidats, complétés par des exercices oraux ou entretiens en langue luxembourgeoise. (2) Lâéchec à lâun des tests visés au paragraphe 1 er , points 2° et 3° est éliminatoire. (3) Le candidat ayant réussi à lâépreuve spéciale est admis au stage, dans la limite du nombre de postes vacants et en fonction du classement effectué à la suite des tests visés au paragraphe 1 er , point 3°, et sous condition dâêtre titulaire dâun permis de conduire de la catégorie B. Les candidats non-retenus sont mis sur une liste de réserve. En cas de désistement dâun candidat, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis au stage. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
Art. 11. Le volontaire de lâArmée ayant au moins trente-six mois de service est admis au stage en priorité par rapport aux autres candidats ayant réussi à lâépreuve spéciale pour lâadmission au stage du groupe de traitement B1 du cadre policier dans la mesure où il aura satisfait aux conditions de réussite. â Chapitre 4 - Le recrutement dans le groupe de traitement C1 du cadre policier â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The special exam for admission to the police C1 training stage includes language, sports, and psychological/aptitude tests, and failure of certain tests is disqualifying.
Art. 12. (1) Lâépreuve spéciale pour lâadmission au stage du groupe de traitement C1 du cadre policier comporte : 1° des tests en langue française et en langue allemande ; 2° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à lâexercice du service policier, tel que prévu à lâarticle 9, point 3° ; 3° des tests psychologiques et dâaptitude générale qui comprennent une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, lâesprit dâanalyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs dâintelligence des candidats, complétés par des exercices oraux ou entretiens en langue luxembourgeoise. â â (2) Lâéchec à lâun des tests visés au paragraphe 1 er , points 2° et 3° est éliminatoire. (3) Le candidat ayant réussi à lâépreuve spéciale est admis au stage, dans la limite du nombre de postes vacants et en fonction du classement effectué à la suite des tests visés au paragraphe 1 er , point 3°. Les candidats non-retenus sont mis sur une liste de réserve. En cas de désistement dâun candidat, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis au stage. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le volontaire de l’Armée ayant au moins 36 mois de service est admis en priorité au stage du groupe C1 du cadre policier s’il remplit les conditions de réussite.
Art. 13. Le volontaire de lâArmée ayant au moins trente-six mois de service est admis au stage en priorité par rapport aux autres candidats ayant réussi à lâépreuve spéciale pour lâadmission au stage du groupe de traitement C1 du cadre policier dans la mesure où il aura satisfait aux conditions de réussite. â Chapitre 5 - Le recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Army volunteers are admitted to the C2 police-cadre stage through a competitive examination organized by the Grand Ducal Police.
Art. 14. Lâadmission des volontaires de lâArmée au stage du groupe de traitement C2 du cadre policier se fait par examen-concours organisé par la Police grand-ducale. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A candidate may be admitted to the exam-concours only if they meet the listed nationality, education/training, service, language, rank, medical, and appearance conditions.
Art. 15. Pour pouvoir être admis à lâexamen-concours, le candidat doit : 1° être de nationalité luxembourgeoise ; 2° avoir réussi : a) soit une classe de 6 e de lâenseignement secondaire classique ; b) soit au niveau avancé en langues et mathématiques, une classe de 6 e dâorientation ou, au niveau globalement de base, une classe de 5 e de détermination de lâenseignement secondaire général ; c) soit une année de formation professionnelle initiale menant vers le diplôme dâaptitude professionnelle ; ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions ; 3° avoir accompli à la date du début du stage à lâÃcole de Police au moins trente-six mois de service volontaire à lâArmée ; 4° avoir fait preuve, avant lâadmission au stage, dâune connaissance adaptée au niveau du groupe de traitement des trois langues administratives définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Le contrôle des langues se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 2010 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de lâÃtat et des établissements publics ; 5° avoir au moins le grade de soldat-chef ; 6° remettre un certificat médical dâun médecin au choix du candidat, ne datant pas de plus de deux mois, attestant que le candidat est apte à participer au test sportif prévu à lâarticle 9, point 3° ; 7° avoir une présentation compatible avec lâexercice de la fonction et le port de lâuniforme. Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages au fer, stretchings, les tatouages quâils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer lâappartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et dâexemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The competitive exam includes written and oral tests, with fixed point values for each test.
Art. 16. Lâexamen-concours comporte des épreuves écrites et orales et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit : â 1° Ãpreuve de langue luxembourgeoise 60 points Réponses orales à une série de questions se rapportant à la compréhension dâun texte luxembourgeois soumis au candidat. â â 2° Ãpreuve de langue française 60 points Exercices de grammaire et dâorthographie, ainsi quâun questionnaire se rapportant à la compréhension dâun texte français soumis au candidat. â â 3° Ãpreuve de langue allemande 60 points Rédaction sur un sujet dâactualité â â 4° Connaissances de lâÃtat luxembourgeois 60 points Réponses écrites en langue allemande ou française à des questions concernant les principes du droit constitutionnel luxembourgeois. â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Candidates are ranked by their final grade from the written and oral tests.
Art. 17. Les candidats sont classés dans lâordre de leur note finale aux épreuves écrites et orales. Cette note finale est établie par lâaddition des résultats obtenus aux différentes épreuves. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à lâépreuve de langue allemande est déterminante pour départager les candidats. Les épreuves écrites et orales sont éliminatoires pour les candidats qui nâont pas obtenu au moins les deux tiers de lâensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Candidates who pass the written and oral exams must undergo a sports test and psychological/general aptitude tests; failed tests are disqualifying, and a candidate who fails may retake the exam twice, but a third failure leads to definitive elimination.
Art. 18. (1) Les candidats ayant réussi les épreuves écrites et orales seront soumis à : 1° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à lâexercice du service policier, tel que prévu à lâarticle 9, point 3° ; 2° des tests psychologiques et dâaptitude générale qui comprennent une série de tests psychotechniques écrits ou informatisés permettant de vérifier la capacité de raisonnement, lâesprit dâanalyse et de synthèse, le travail méthodique et les facteurs dâintelligence des candidats, complétés par des exercices oraux ou entretiens. (2) Lâéchec à lâun des tests visés au paragraphe 1 er , points 1° et 2° est éliminatoire. (3) La commission dâexamen comprend, outre les membres prévus à lâarticle 20, un psychologue à désigner par le ministre ainsi quâun représentant du ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions. (4) En cas de désistement dâun candidat, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence. (5) Le candidat qui a connu un échec peut se présenter encore deux fois à lâexamen-concours. Un troisième échec entraîne son élimination définitive. Cette disposition nâest pas applicable au candidat qui a réussi aux épreuves sans sâêtre classé en rang utile. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The minister must publish exam-concours dates, registration deadlines, and the programme at least two weeks before the exam. Candidates must apply with a biographical notice and required documents, unless a stated exemption applies.
Art. 19. (1) Les dates de lâexamen-concours, les délais dâinscription et le programme de lâexamen-concours sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux semaines avant le jour fixé pour lâexamen-concours. Les inscriptions se font par voie électronique. (2) Le candidat fournit au ministre avec sa demande dâinscription une notice biographique renseignant les informations suivantes : 1° ses nom et prénoms ; 2° son numéro dâidentification ; 3° sa nationalité ; 4° son adresse électronique ; 5° la liste des établissements dâenseignement fréquentés et leur pays dâimplantation ; 6° ses diplômes ; 7° son expérience professionnelle ; 8° ses connaissances en langues parlées et écrites. Les informations fournies doivent être complètes et véritables. (3) Les pièces suivantes sont à produire avec la demande dâinscription : 1° une copie des diplômes ou certificats requis pour la formation demandée ; 2° sâil y a lieu, une copie de la décision dâinscription au registre des titres ; 3° un extrait de lâacte de naissance ; 4° une copie de la carte dâidentité ; 5° le certificat médical visé à lâarticle 15, point 6° ; 6° une déclaration certifiée sincère renseignant sur dâéventuelles modifications corporelles. Le candidat nâa pas besoin de fournir une copie de sa carte dâidentité ni un extrait de lâacte de naissance lorsque les données concernant ses nom et prénoms, sa date de naissance et sa nationalité sont qualifiées dâexactes dans le registre national des personnes physiques et sâil a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg. (4) Le candidat nâest admis à participer à un examen-concours que sâil a présenté la demande y relative dans le délai imparti et dans les conditions précisées ci-avant et sâil a fourni toutes les informations visées au paragraphe 2 et versé toutes les pièces visées au paragraphe 3, sauf en cas de dispense pour des raisons dûment motivées. (5) Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration dans sa notice biographique ou dans dâautres déclarations, ou présente de faux documents à lâappui de sa demande dâinscription nâest pas admis à se présenter à lâexamen-concours ou est exclu du stage. (6) La participation à lâexamen-concours est également refusée au candidat qui était déjà au service de lâÃtat et qui a été licencié, révoqué, démis dâoffice, mis à la retraite dâoffice par une procédure disciplinaire ou dont le stage a été résilié, sauf si la résiliation a eu lieu à la demande du candidat. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Rules for the examination commission, including who may serve, the minister’s appointments, the observer’s role, and the president’s organizational powers.
Art. 20. (1) Lâexamen-concours a lieu devant une commission dâexamen, ci-après dénommée « commission », qui se compose dâun président, de deux autres membres au moins et dâun secrétaire, nommés par le ministre. (2) Aucun parent ou allié dâun candidat jusquâau quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire à une commission dâexamen. (3) Le ministre désigne au moins deux membres effectifs pour chaque épreuve, chaque membre pouvant être chargé de la responsabilité de plusieurs épreuves. (4) Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Lâobservateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les autres membres de la commission. (5) Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si lâobservateur dûment convoqué nâa pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. Lâobservateur obtient la parole sâil le demande pour présenter des remarques en relation avec lâorganisation de lâexamen. Toutefois, il ne peut dâaucune façon sâimmiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties dâépreuves ni dans lâappréciation des réponses par les membres de la commission. (6) Pendant les épreuves de lâexamen, lâobservateur ne peut communiquer dâaucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, lâobservateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où lâobservateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans lâorganisation matérielle des épreuves, il en informe incessamment le président de la commission, en lui parlant seul à seul. (7) Lâobservateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à lâorganisation de lâexamen-concours et au déroulement des épreuves. Sâil ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. Lâobservateur peut également informer directement le ministre par une note écrite sâil a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de lâexamen-concours. (8) La fixation des dates et délais en rapport avec lâorganisation pratique de lâexamen-concours relève de la compétence du président qui peut réunir au préalable la commission pour régler en détail lâorganisation de lâexamen-concours. (9) Le président est tenu de réunir la commission au préalable : 1° si un membre au moins de la commission ou lâobservateur en fait la demande ; 2° en cas de changements dans la composition de la commission ou des modalités dâorganisation de lâexamen-concours. Si la commission nâest pas convoquée au préalable, les membres de la commission et lâobservateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à lâexamen-concours. (10) Le programme de lâexamen-concours est communiqué à chaque candidat inscrit. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: This article sets exam-concours procedures: the president manages anonymity and chooses the exam questions, examiners submit questions in sealed form, candidates must write answers on stamped sheets, and cheating-related communications or unauthorized materials are forbidden.
Art. 21. (1) Le président arrête les mesures utiles pour garder lâanonymat des candidats. (2) Les examinateurs présentent au président, sous pli fermé et dans le délai fixé, les sujets ou questions pour lâépreuve quâils sont appelés à apprécier. (3) Le secret relatif aux sujets et questions présentes doit être observé. (4) Les sujets et les questions des épreuves sont choisis par le président parmi les sujets et les questions qui lui ont été soumis. Les sujets et les questions choisis sont gardés sous plis cachetés, séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts quâen présence des candidats et au moment même où les sujets ou les questions leur sont communiqués. (5) Les épreuves de lâexamen-concours se font par écrit et en même temps pour tous les candidats. (6) Il peut être procédé à un contrôle dâidentité des candidats avant le début des épreuves. (7) Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées. (8) La commission veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves. Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec lâextérieur, toute utilisation dâoutils électroniques, de même que toute utilisation dâouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat ne peut porter sur soi aucun moyen permettant le stockage ou la transmission de données. Le candidat fautif est exclu des épreuves sur décision du président. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès lâouverture de lâexamen-concours, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The president, commission members, and observer have specific duties for assessing exam papers, deciding results, keeping deliberations secret, and informing candidates.
Art. 22. (1) Le président remet les copies à apprécier aux membres de la commission. Sauf dans le cas dâun nombre exceptionnellement élevé de candidats, les délais de correction ne dépassent en principe pas quinze jours ouvrables après le déroulement des épreuves proprement dites. (2) Lâappréciation des copies est faite pour chaque matière par deux membres de la commission. Les notes sont communiquées par les membres de la commission au président qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. (3) La commission prend ses décisions à la majorité des voix, lâabstention nâétant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. (4) Les membres de la commission ainsi que lâobservateur sont tenus de garder le secret des délibérations. (5) Le président informe les candidats des résultats obtenus. â Chapitre 6 - Lâexamen médical â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Avant chaque admission au stage, le candidat doit passer un examen médical par le médecin compétent du service public de santé au travail.
Art. 23. Avant chaque admission au stage il est procédé à un examen médical du candidat par le médecin de la Division de la santeÌ au travail du secteur public de lâAdministration des services médicaux du secteur public. Lâinaptitude du candidat pour le service policier entraînera une non admission au stage. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: During the medical examination, the doctor must carry out the checks listed in points 1 and 2.
Art. 24. Lors de lâexamen médical, le médecin procède aux vérifications prévues aux points 1° et 2° : 1° Un examen classique sur : a) lâappareil cardio-vasculaire ; b) lâappareil respiratoire ; c) lâappareil locomoteur ; d) lâappareil neurologique ; e) lâétat physique. 2° Un examen médical spécifique comportant : a) une prise des mensurations ; b) une audiométrie ; c) un test spirométrique ; d) des tests dynamométriques ; e) un examen des urines au moyen de tigettes comportant une recherche de glucose, dâalbumine et de sang ainsi quâun dépistage de drogues illicites ; f) un test de la vision : vision de loin, de près, champ visuel, couleurs, stéréoscopie ; g) un ECG de repos ; h) une radiographie pulmonaire standard à la demande du médecin-examinateur. Les critères dâinaptitude sont fixés à lâannexe A. â Chapitre 7 - Dispositions modificatives â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article amends a grand-ducal regulation on admission-to-traineeship examinations, including police-related categories and the special exam rules for those categories.
Art. 25. Le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités dâinscription et dâorganisation des examens-concours dâadmission au stage dans les administrations et services de lâÃtat est modifié comme suit : 1° Lâarticle 1 er est complété par les lettres h) à j) nouvelles libellées comme suit : â «     h) dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de traitement A : - dans le groupe de traitement A1, au sous-groupe policier ; - dans le groupe de traitement A2, au sous-groupe policier ; i) dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de traitement B : - dans le groupe de traitement B1, au sous-groupe policier ; j) dans la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », catégorie de traitement C : - dans le groupe de traitement C1, au sous-groupe policier. â â â â â      » 2° à lâarticle 5 bis , il est inséré un nouvel alinéa in fine libellé comme suit : â «     Par dérogation aux alinéas 5 et 6, lâépreuve spéciale en vue de lâadmission au stage dans les catégories énumérées à lâarticle 1 er , lettres h) à j) est organisée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier. â â â â â      » 3° Au chapitre 2, section 1, les termes, â  « Armée, Police et Inspection générale de la Police » â sont insérés après ceux dâ â  « Administration générale » â . 4° à lâarticle 13, les termes â  « du sous-groupe policier du groupe A1 de la catégorie A de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » » â sont insérés après ceux dâ â  « Administration générale » â . 5° Au chapitre 2, section 2, les termes, â  « Armée, Police et Inspection générale de la Police » â sont insérés après ceux dâ â  « Administration générale » â . 6° à lâarticle 15, les termes â  « un sous-groupe policier du groupe A2 de la catégorie A de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » » â sont insérés après ceux dâ â  « Administration générale » â . 7° Au chapitre 2, section 3, les termes, â  « Armée, Police et Inspection générale de la Police » â sont insérés après ceux dâ â  « Administration générale » â . 8° à lâarticle 17, les termes â  « du sous-groupe policier du groupe B1 de la catégorie B de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » » â sont insérés après ceux dâ â  « Administration générale » â . 9° Au chapitre 2, section 4, les termes â  « et Armée, Police et Inspection générale de la Police » â sont insérés après ceux dâ â  « Administration générale » â . 10° à lâarticle 19, les termes â  « et du sous-groupe policier du groupe C1 de la catégorie C de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » » â sont insérés après ceux dâ â  « Administration générale » â . â Chapitre 8 - Disposition abrogatoire â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article repeals the 17 August 2018 Grand-Ducal regulation on the recruitment procedures for police staff.
Art. 26. Le règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier est abrogé. â Chapitre 9 - Disposition transitoire â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Pendant deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, un candidat du groupe C2 peut être admis à l’examen-concours s’il remplit l’une des conditions d’études indiquées ou présente une attestation d’équivalence.
Art. 27. Pendant une période de deux ans à partir de lâentrée en vigueur du présent règlement, le candidat au groupe de traitement C2 peut être admis à lâexamen-concours à condition dâavoir réussi : 1° soit une classe de 8 e théorique ; 2° soit une classe de 9 e polyvalente de lâenseignement secondaire technique ; 3° soit une année en formation professionnelle ; ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions. â Chapitre 10 - Dispositions finales â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: This article sets the wording to use when referring to this regulation.
Art. 28. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier ». â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The minister responsible for the Grand Ducal Police is charged with executing this regulation.
Art. 29. Notre ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Cabasson, le 29 juillet 2020. Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 portant :\n1° fixation des conditions et modalités de l’épreuve spéciale de l’examen-concours pour l’admission au stage pour les catégories de traitement A et B et le groupe de traitement C1 du cadre policier ;\n2° fixation des conditions et modalités de recrutement pour le groupe de traitement C2 du cadre policier ;\n3° modification du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in