Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1 er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ; Vu la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l'organisation du marché de l’électricité ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . À l’article 15, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement grand-ducal modifié du 1 er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, les mots ​  « le contrat de rachat d’une période de 15 ans respectivement 20 ans (en cas de renouvellement ou d’extension d’une centrale à biogaz) doit être venu à échéance » ​ sont remplacés par ceux de ​  « une durée de 15 ans du contrat de rachat existant doit être révolue » ​ . ​

Art. 2. À l’article 17 ter du même règlement , les modifications suivantes sont apportées : 1° Au paragraphe 4, les mots ​  « à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au paragraphe 7 » ​ sont remplacés par ceux de ​  « si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7 » ​ . 2° Il est inséré un nouveau paragraphe 4 bis ayant la teneur suivante : ​ «     (4 bis ) Hormis le cas prévu au paragraphe 4, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante : 135  ·  X 3  ·  1  -  4 100 n  -  2019 €  par  MWh avec X 3  : 1 ≥ X 3 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8 . À défaut de fixation, X 3 = 1. ​ n : année civile de début de l’injection d’électricité. ​ ​ ​ ​ ​      » 3° Au paragraphe 5, les mots ​  « à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au paragraphe 7 » ​ sont remplacés par ceux de ​  « si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7 » ​ . 4° Il est inséré un nouveau paragraphe 5 bis ayant la teneur suivante : ​ «     (5 bis ) Hormis le cas prévu au paragraphe 5, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante : 130  ·  X 4  ·  1  -  4 100 n  -  2019 €  par  MWh avec X 4  : 1 ≥ X 4 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X 4 = 1. ​ n : année civile de début de l’injection d’électricité. ​ ​ ​ ​ ​      » 5° Au paragraphe 7, les mots ​  « 4 à 6 » ​ sont remplacés par ceux de ​  « 4, 5 et 6 » ​ . ​

Art. 3. À la suite de l’article 23 du même règlement , il est inséré un nouvel article 23 bis ayant la teneur suivante : ​ «     Art. 23 bis . L’année de référence « n » visée dans les articles 16 à 23 est déterminée comme suit : n = 2020 pour l’année civile 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ; n = 2021 à partir du 1 er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 4. Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Énergie, Claude Turmes Palais de Luxembourg, le 29 septembre 2020 . Henri Doc. parl. 7596 ; sess. ord. 2019-2020.