Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
This text is the preamble of a Grand-Ducal regulation that amends the 17 August 2018 regulation on Police grand-ducale personnel training.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/11/03/a900/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This text is the preamble of a Grand-Ducal regulation that amends the 17 August 2018 regulation on Police grand-ducale personnel training. Article 5 of the cited Grand-Ducal regulation is repealed. This article amends Article 6 by replacing the phrase “formation professionnelle de base” with “phase de formation policière théorique et pratique” in paragraphs 1 and 2. This article restores article 7 of the same regulation with new wording that follows, but the quoted text is not included here. After passing police-school training abroad, certain police trainee officers may follow the practical initiation phase.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
Showing 28 of 28
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This text is the preamble of a Grand-Ducal regulation that amends the 17 August 2018 regulation on Police grand-ducale personnel training.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat ; Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Article 5 of the cited Grand-Ducal regulation is repealed.
Art. 1 er . Lâarticle 5 du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale est abrogé. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article amends Article 6 by replacing the phrase “formation professionnelle de base” with “phase de formation policière théorique et pratique” in paragraphs 1 and 2.
Art. 2. Lâarticle 6 du même règlement est modifié comme suit : 1° à lâalinéa 1 er , les termes â  « formation professionnelle de base » â sont remplacés par ceux de â  « phase de formation policière théorique et pratique » â . 2° à lâalinéa 2, les termes â  « formation professionnelle de base » â sont remplacés par ceux de â  « phase de formation policière théorique et pratique » â . â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article restores article 7 of the same regulation with new wording that follows, but the quoted text is not included here.
Art. 3. Lâarticle 7 du même règlement est rétabli dans la teneur suivante : â «     - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: After passing police-school training abroad, certain police trainee officers may follow the practical initiation phase.
Art. 7.  Après la réussite de la formation à lâécole de police à lâétranger, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier de la catégorie de traitement A sont autorisés à suivre la phase dâinitiation pratique. La phase dâinitiation pratique sâeffectue au sein des unités relevant de la direction centrale police administrative et de la direction centrale police judiciaire. Pour les besoins de la formation, la phase dâinitiation pratique peut en partie sâeffectuer dans des unités ou services de police étrangers. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article says Article 9 of the same regulation is amended.
Art. 4. Lâarticle 9 du même règlement est modifié comme suit : â «     - 9 Verify source ↗
Art. 9 .
AI-assisted research summary: The theoretical and practical police training phase for trainee officers in treatment groups B1 and C1 is carried out at the police school.
Art. 9 . La phase de formation policière théorique et pratique des fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est effectuée à lâÃcole de police. Le contenu du programme de formation à accomplir lors de cette phase comprend 1350 heures. Pendant la phase de formation policière théorique et pratique, des périodes dâobservation pratiques sont organisées dans les unités de police au Grand-Duché de Luxembourg ou à lâétranger. â â â â â      » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article repeals articles 10, 11, and 12 of the same regulation.
Art. 5. Les articles 10, 11 et 12 du même règlement sont abrogés. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This provision says article 13 of the same regulation is being amended.
Art. 6. Lâarticle 13 du même règlement est modifié comme suit : â «     - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets the police training curriculum and how the modules are assessed and scored.
Art. 13.  (1) La phase de formation policière théorique et pratique à lâÃcole de police comprend des épreuves en cours de formation et un examen par groupe de traitement qui a lieu à la fin de cette formation. (2) Le programme de la phase de formation policière théorique et pratique à lâÃcole de police des fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 est le suivant : â Modules 1 Théorie et pratique de lâusage des armes 2 Techniques policières et de sécurité 3 Outils et applications de lâinformatique policière 4 Ãducation physique et sportive 5 Cadre légal des fonctions et missions de police 6 Théorie et pratique des missions de police administrative 7 Police judiciaire : Analyse, apprentissage et mise en pratique des éléments de lâenquête judiciaire 8 Circulation routière : Théorie et pratique 9 Police et société Les modules sont notés sur un total de 540 points. Chaque module est noté sur 60 points et est exprimé par une note arrondie à lâunité supérieure. Les modules 1 à 4 sont sanctionnés par des épreuves en cours de formation. Les modules 5 à 9 sont sanctionnés par des épreuves en cours de formation et par un examen, dont la note arrondie est composée pour moitié des notes non arrondies des épreuves en cours de formation et pour moitié des notes non arrondies de lâexamen. â â â â â      » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Article 7 restores Article 17 of the same regulation with new wording, but the wording is not included here.
Art. 7. Lâarticle 17 du même règlement est rétabli dans la teneur suivante : â «     - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Police trainee officials in groups B1 and C1 may start the practical initiation phase after completing the theoretical and practical police training phase.
Art. 17.  Après la réussite de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier des groupes de traitement B1 et C1 sont autorisés à suivre la phase dâinitiation pratique. La phase dâinitiation pratique sâeffectue au sein des unités relevant de la direction centrale police administrative et de la direction centrale police judiciaire. Pour les besoins de la formation, la phase dâinitiation pratique peut en partie sâeffectuer dans des unités ou services de police à lâétranger. â â â â â      » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: For trainee police officers in cadres B1 and C1, the final ranking for definitive admission is based on the total points from the theoretical and practical police training phases, and is done by treatment group.
Art. 8. Lâarticle 18, paragraphe 1 er , du même règlement est modifié comme suit : â «     (1) Le classement final pour lâadmission définitive des fonctionnaires stagiaires du cadre policier B1 et C1 se fait par groupe de traitement et est déterminé par le total des points résultant du total des points de la phase de formation policière théorique et pratique. â â â â â      » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article inserts a sentence stating that the training program to be completed includes 950 hours.
Art. 9. à lâarticle 19, paragraphe 2, alinéa 1 er , du même règlement , est insérée la phrase suivante avant les termes « Le programme » : â «     Le contenu du programme de formation à accomplir comprend 950 heures. â â â â â      » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article removes a specified phrase from article 20, paragraph 1, alinea 2 of the same regulation.
Art. 10. à lâarticle 20, paragraphe 1 er , alinéa 2, du même règlement le bout de phrase â  « lequel décide de sa réussite définitive » â est supprimé. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article says Article 25 of the same regulation is amended.
Art. 11. Lâarticle 25 du même règlement est modifié comme suit : â «     - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: La formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police dure 60 heures.
Art. 25.  La durée de la formation spéciale théorique des fonctionnaires stagiaires du cadre civil de la Police est fixée à 60 heures et comprend les matières et le nombre dâheures suivants : a) Organigramme de la Police 3 heures b) Le personnel de la Police 3 heures c) La loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale 6 heures d) Les acteurs externes dans le cadre des missions de la Police 6 heures e) Les prescriptions de service de la Police 2 heures f) Lâorganisation et le fonctionnement du service dâaffectation du stagiaire 40 heures â â â â â      » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article amends article 26 of the same regulation.
Art. 12. Lâarticle 26 du même règlement est modifié comme suit : â «     - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article says what the special training final exam includes and how many points it is worth for different trainee groups.
Art. 26.  (1) Lâexamen de fin de formation spéciale des groupes de traitement A1, A2 et B1 comprend deux parties : 1° une épreuve écrite dans chacune des matières visées à lâarticle 25 ; 2° la rédaction dâun mémoire sur un sujet en relation avec les attributions du stagiaire. Lâexamen de fin de formation spéciale est noté sur un total de 420 points qui sont répartis comme suit : Ãpreuves écrites Lâorganigramme de la Police 60 points Le personnel de la Police 60 points La loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale 60 points Les acteurs externes dans le cadre des missions de la Police 60 points Les prescriptions de service de la Police 60 points Lâorganisation et le fonctionnement du service dâaffectation du stagiaire 60 points Mémoire â 60 points (2) Lâexamen de fin de formation spéciale des groupes de traitement C1, D1, D2 et D3 comporte une épreuve écrite dans chacune des matières visées à lâarticle 25. Lâexamen de fin de formation spéciale est noté sur un total de 360 points qui sont répartis comme suit : Lâorganigramme de la Police 60 points Le personnel de la Police 60 points La loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale 60 points Les acteurs externes dans le cadre des missions de la Police 60 points Les prescriptions de service de la Police 60 points Lâorganisation et le fonctionnement du service dâaffectation du stagiaire 60 points â â â â â      » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets out who organizes the training subjects, who must attend them, how exams and the memo work, and the timing and format of written exams.
Art. 13. Après lâarticle 26 du même règlement est inséré un article 26 bis nouveau libellé comme suit : â «     Art. 26 bis . (1) Les matières visées à lâarticle 25, lettres a) à e) sont organisées par la direction formation et peuvent être organisées en commun pour les fonctionnaires stagiaires de tous les groupes de traitement. (2) La matière visée à lâarticle 25, lettre f) est organisée par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire stagiaire. (3) Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours à distance, des cours alternant des phases présentielles avec des phases dâautoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances dâapprentissage accompagné sur le lieu de travail. (4) Le temps de formation spéciale compte comme période dâactivité de service. (5) Les fonctionnaires stagiaires doivent obligatoirement suivre les matières visées à lâarticle 25, lettres a) à f). Leur participation aux sessions de formation donne lieu à lâétablissement dâune attestation de présence. (6) Le mémoire consiste dans un travail écrit sur un sujet en relation avec les attributions du fonctionnaire stagiaire, proposé par son supérieur hiérarchique. Le mémoire doit être rendu au président de la commission au premier jour des épreuves écrites de lâexamen. (7) Les épreuves écrites de lâexamen sont organisées dans les trois mois qui suivent la fin de la période des formations. (8) Les épreuves écrites peuvent sâeffectuer à livre ouvert. (9) Lâappréciation de la réussite ou de lâéchec à lâexamen de fin de formation spéciale se fait conformément à lâarticle 19 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de lâÃtat et des établissements publics de lâÃtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de lâÃtat. â â â â â      » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article says that article 33 of the same regulation is amended, but the provided text does not include the actual amendment.
Art. 14. Lâarticle 33 du même règlement est modifié comme suit : â «     - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: Les examens se tiennent devant une commission d’examen composée et nommée selon des règles précises; certains proches d’un candidat ne peuvent pas y siéger.
Art. 33.  Les examens prévus au présent règlement ont lieu devant une commission dâexamen, ci-après dénommée « commission » qui se compose dâun président, de deux autres membres au moins et dâau moins un secrétaire, nommés par le ministre. Tout membre peut être chargé de la responsabilité de plusieurs épreuves. La commission peut sâadjoindre dâexperts qui sont également nommés par le ministre. Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant. Aucun parent ou allié dâun candidat jusquâau quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ne peut siéger comme président, membre, secrétaire ou expert à une commission. â â â â â      » â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le ministre nomme un observateur pour chaque commission, et cet observateur peut participer aux travaux avec voix consultative.
Art. 15. Un article 33 bis nouveau, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : â «     Art. 33 bis . (1) Pour chaque commission, le ministre nomme un observateur sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics. (2) Lâobservateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Il est convoqué aux réunions et séances de la commission dâexamen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. (3) Les décisions de la commission sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si lâobservateur dûment convoqué nâa pas pris part aux délibérations, pour quelque motif que ce soit. Lâobservateur doit obtenir la parole sâil le demande pour présenter des remarques en relation avec lâorganisation de lâexamen. (4) Toutefois, il ne peut dâaucune façon sâimmiscer dans le choix des questions ou sujets à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux épreuves ou parties dâépreuves ni dans lâappréciation des réponses par les membres de la commission. (5) Pendant les épreuves de lâexamen, lâobservateur ne peut communiquer dâaucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves, lâobservateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où lâobservateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans lâorganisation matérielle des épreuves, il doit incessamment en informer le président de la commission, en lui parlant seul à seul. (6) Lâobservateur a le droit de faire acter au procès-verbal de la commission ses remarques relatives à lâorganisation de lâexamen et au déroulement des épreuves. Sâil ne présente pas de remarques particulières, le procès-verbal en fait mention. (7) Lâobservateur peut également informer directement le ministre par une note écrite sâil a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de lâexamen. â â â â â      » â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The president decides the detailed organization of the exam and, in some cases, must convene the commission first.
Art. 16. Un article 33 ter nouveau, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : â «     Art. 33 ter . Le président règle en détail lâorganisation de lâexamen. à cet effet il peut réunir au préalable la commission. Il est tenu de réunir la commission au préalable : 1° si un membre au moins de la commission ou lâobservateur en fait la demande ; 2° en cas de changements majeurs dans la composition de la commission ou des modalités dâorganisation des examens. Si la commission nâest pas convoquée au préalable, les membres de la commission et lâobservateur sont informés par le président des modalités pratiques relatives à lâexamen. Le programme et les modalités de lâexamen sont communiqués à chaque candidat inscrit. â â â â â      » â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Rules for exam administration: the president sets the questions, protects secrecy and candidate anonymity, and oversees supervision; candidates are barred from unauthorized communication or materials during the exam.
Art. 17. Un article 33 quater nouveau, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : â «     Art. 33 quater. (1) Les sujets ou questions des épreuves sont déterminés par le président en concertation avec les membres de la commission. (2) Le secret relatif aux sujets ou questions doit être observé. (3) Le président arrête les mesures utiles pour garder lâanonymat des candidats. (4) Le président veille à organiser la surveillance appropriée des candidats pendant les épreuves. (5) Il peut être procédé à un contrôle dâidentité des candidats avant le début des épreuves. (6) Les réponses des candidats sont écrites sur des feuilles estampillées. Par dérogation à lâalinéa précédent, pour les besoins de lâexamen, une, plusieurs, ou toutes les épreuves peuvent se faire de manière électronique. (7) Au cours des épreuves, toute communication entre les candidats et avec lâextérieur, de même que toute utilisation dâoutils électroniques, dâouvrages ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le président sont interdites. Le candidat fautif est exclu des épreuves sur décision du président. Cette exclusion équivaut à un échec. Dès lâouverture de lâexamen, le candidat est prévenu des suites que toute fraude comportera. â â â â â      » â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The commission must assess written copies, decide by majority, keep deliberations secret, and the president must inform candidates and send the minister a signed report.
Art. 18. Un article 33 quinquies nouveau, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : â «     Art. 33 quinqies (1) Lâévaluation des copies écrites est faite pour chaque matière par deux membres de la commission. Sauf dans le cas dâun nombre exceptionnellement élevé de candidats, les délais de correction ne dépasseront en principe pas quinze jours ouvrables après le déroulement des épreuves. Les notes sont communiquées par les membres de la commission au président qui détermine la moyenne arithmétique obtenue par le candidat dans chaque épreuve. Sans préjudice dâautres dispositions légales ou réglementaires, pour le calcul de la moyenne, les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. (2) Par dérogation au paragraphe 1 er , lâévaluation des épreuves électroniques peut également se faire de manière anonyme et standardisée. (3) La commission prend ses décisions à la majorité des voix, lâabstention nâétant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. (4) Les membres de la commission ainsi que lâobservateur sont tenus de garder le secret des délibérations. (5) Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus. (6) Le président transmet au ministre un procès-verbal signé par au moins trois membres de la commission avec les résultats de lâexamen. â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Police trainee officials admitted before this regulation took effect stay subject to the rules that applied when they were admitted, until their training ends.
Art. 19. Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier admis au stage avant lâentrée en vigueur du présent règlement restent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur admission et ce jusquâà la fin de leur formation. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The minister responsible for the Grand Ducal Police is charged with carrying out this regulation.
Art. 20. Notre ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Château de Berg, le 3 novembre 2020 . Henri
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 3 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in