AI-assisted research summary: This article sets the procedure for challenging or validating a seizure-and-attachment before the justice of the peace, with strict deadlines and hearing rules.
Art. 4. (1) Au cas où lâautorisation visée à lâarticle 1 er a été accordée par le juge de paix sur base dâun titre exécutoire ayant, au moment où lâautorisation est accordée, force de chose jugée, le créancier saisissant peut demander par requête la validation de la saisie-arrêt, à condition que le débiteur saisi nâait pas, dans le délai dâun mois à partir de la notification de la prédite autorisation, introduit de recours afin de contester celle-ci. Le titre validant la saisie-arrêt en lâabsence de recours du débiteur saisi est susceptible des voies de recours ouvertes à lâencontre des jugements par défaut conformément à lâarticle 5. Le recours du débiteur saisi visant à contester lâautorisation de la saisie pratiquée à son encontre est à introduire par lettre adressée au greffe ou par déclaration consignée sur un registre spécial. La notification de lâautorisation de saisir-arrêter adressée au débiteur saisi précise la possibilité dâintroduire un recours dans le délai dâun mois et les modalités de la saisine du juge de paix ainsi que les conséquences de la non-introduction dâun recours dans le délai dâun mois. Dans les quinze jours de lâintroduction du recours, le greffier convoque le créancier saisissant, le débiteur saisi, le tiers saisi et tout créancier opposant par lettre recommandée à une audience devant le juge de paix afin quâil soit statué sur le bien-fondé des contestations émises. La convocation contient, à peine de nullité, les mentions prescrites à lâarticle 80 du Nouveau Code de procédure civile . Le délai de comparution entre la convocation et le jour fixé pour lâaudience est de huit jours au moins. Le juge de paix statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi a faite ou est tenu de faire séance tenante. (2) La même procédure que celle prévue au paragraphe 1 er sâapplique aux demandes de convocation des intéressés à lâaudience formulées à lâinitiative du débiteur saisi, du tiers saisi ou dâautres créanciers saisissants du même débiteur. (3) Au cas où lâautorisation visée à lâarticle 1 er nâa pas été accordée par le juge de paix sur base dâun titre exécutoire ayant force de chose jugée au moment où il statue, tout créancier saisissant, le débiteur et le tiers saisi peuvent requérir la convocation des intéressés devant le juge de paix du domicile du débiteur saisi par une déclaration consignée sur le registre spécial ou par lettre adressée au greffe. Dans ce cas, le greffier convoque les parties dans les formes et délais prévus par le paragraphe 1 er . Le juge de paix statue sur la validité, la nullité ou la mainlevée de la saisie ainsi que sur la déclaration affirmative que le tiers saisi a faite ou est tenu de faire séance tenante. (4) Les règles de compétence définies à lâarticle 9 de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes sâappliquent. (5) Le tiers saisi qui nâa pas fait de déclaration, qui ne comparaît pas ou qui refuse de faire sa déclaration à lâaudience en cas de convocation des parties conformément au paragraphe 1 er ou au paragraphe 3, ou qui a fait une déclaration reconnue mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues non opérées, et condamné aux frais par lui occasionnés. Le jugement qui prononce la validité ne confère au saisissant sur les sommes saisies aucun droit exclusif au préjudice des intervenants. â â â â â      » â