Règlement grand-ducal du 5 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation that amends an earlier 2016 regulation on support for the sustainable development of rural areas.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/05/a97/jo
- Status
- In force
- Version
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- fr
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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation that amends an earlier 2016 regulation on support for the sustainable development of rural areas. This article repeals paragraph 5 of article 1 of the referenced regulation. Article 2 states that Article 2 of the same regulation is replaced by the following text, but the replacement text is not included here. This article explains how an agricultural holding’s economic size is calculated and sets viability thresholds of 75,000 euros for a main activity and 25,000 euros for an ancillary activity. Article 3 changes how annual work hours, UTA, and the individual farm ceiling are calculated, and sets a 2021–2027 ceiling formula with a maximum of EUR 1,900,000.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 5 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation that amends an earlier 2016 regulation on support for the sustainable development of rural areas.
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- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article repeals paragraph 5 of article 1 of the referenced regulation.
Art. 1 er . à lâarticle 1 er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, le paragraphe 5 est abrogé. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Article 2 states that Article 2 of the same regulation is replaced by the following text, but the replacement text is not included here.
Art. 2. Lâarticle 2 du même règlement est remplacé par le texte suivant : â «     - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article explains how an agricultural holding’s economic size is calculated and sets viability thresholds of 75,000 euros for a main activity and 25,000 euros for an ancillary activity.
Art. 2. (1) La dimension économique dâune exploitation agricole est calculée sur la base de la production standard totale de lâexploitation. Par production standard totale on entend la valeur monétaire de la production brute de la production agricole concernée au prix de la ferme. Elle est calculée annuellement. Les différents produits standards et les montants correspondants sont fixés par règlement grand-ducal. Les montants sont recalculés trois fois endéans les dix ans sur la base de moyennes quinquennales. La production standard totale dâune exploitation correspond à la somme des produits standards des différentes productions végétales et animales multipliés par le nombre dâunités correspondantes. Les données relatives aux différentes productions sont celles déclarées par lâexploitant dans la demande de paiements à la surface ou le recensement viticole visés à lâarticle 1 er , points 5 et 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, selon le cas. (2) La viabilité économique dâune exploitation agricole à titre principal est assurée lorsque la production standard totale atteint au moins 75 000 euros. La viabilité économique dâune exploitation agricole à titre accessoire est assurée lorsque la production standard totale atteint au moins 25 000 euros. â â â â â      » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Article 3 changes how annual work hours, UTA, and the individual farm ceiling are calculated, and sets a 2021–2027 ceiling formula with a maximum of EUR 1,900,000.
Art. 3. Lâarticle 10 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : â «     (2) Dans une exploitation déterminée, le nombre annuel dâheures travaillées correspond à la somme des heures de travail fixées à lâannexe VIII pour les différentes productions végétales et animales. Le nombre dâunités de travail annuel (UTA) est obtenu en divisant ce nombre par deux mille deux cents. Les données relatives aux différentes productions sont celles déclarées par lâexploitant dans la demande de paiements à la surface ou le recensement viticole, selon le cas, visés à lâarticle 1 er , points 5 et 6 du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2015 . Par dérogation à lâalinéa 2, et pour les données relatives aux bovins, il est tenu compte du cheptel moyen détenu pendant lâannée culturale qui a pris fin le 31 octobre de lâannée précédant celle au cours de laquelle la sélection a lieu, déterminé à partir de la base de données informatisée prévue à lâarticle 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système dâidentification et dâenregistrement des bovins et concernant lâétiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, tel que modifié. â â â â â      » 2° Au paragraphe 3, la dernière phrase est supprimée. 3° à la suite du paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 4 dont la teneur est la suivante : â «     (4) Pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2027, le plafond individuel de lâexploitation est déterminé selon la formule suivante : - pour lâexploitation dont le nombre dâunités de travail annuel est inférieur à 1, le plafond est égal à 560 000 euros ; - pour lâexploitation dont le nombre dâunités de travail annuel est supérieur ou égal à 1 et inférieur à 2, le plafond est égal à 560 000 + 0,8 x 560 000 x (UTA - 1) euros ; - pour lâexploitation dont le nombre dâunités de travail annuel est supérieur ou égal à 2 et inférieur à 4, le plafond est égal à 1 008 000 + 0,6 x 560 000 x (UTA - 2) euros ; - pour lâexploitation dont le nombre dâunités de travail annuel est supérieur ou égal à 4, le plafond est égal à 1 680 000 + 0,4 x 560 000 x (UTA - 4) euros sans pouvoir dépasser 1 900 000 euros. â â â â â      » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This provision repeals paragraph 2 of Article 12 of the same regulation.
Art. 4. à lâarticle 12 du même règlement le paragraphe 2 est abrogé. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: For each type of movable property, only one investment aid may be granted during the same programming period.
Art. 5. Lâarticle 13 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : â «     (2) Pour chaque type de bien meuble il nâest alloué quâune seule aide à lâinvestissement au cours dâune même période de programmation, telle que cette période est fixée par le cadre financier pluriannuel de lâUnion européenne. â â â â â      » 2° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) Au premier tiret, les mots â  « à la date de bétonnage des fondations des murs ou des piliers, ou de lâachèvement de la dalle de fond, date correspondant » â sont supprimés ; b) Au deuxième tiret, les mots â  « dâachat documentée par la date » â sont supprimés. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The regulation replaces Annex II of the same regulation with Annex A.
Art. 6. Lâannexe II du même règlement est remplacée par lâannexe A. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces Annex III of the same regulation with Annex B.
Art. 7. Lâannexe III du même règlement est remplacée par lâannexe B. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The minister responsible for Agriculture and Viticulture must carry out this regulation.
Art. 8. Notre ministre ayant lâAgriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 5 février 2021. Henri â Annexes Annexe A â «     Annexe II liste des investissements visés à lâarticle 9 1. constructions et autres biens considérés comme immeubles - étables pour bovins, porcheries dâélevage, porcheries dâélevage de porcelets et dâengraissement pour porcs produits sur lâexploitation, bergeries, chèvreries, établissements dâaviculture, établissements de cuniculiculture et locaux annexes, p.ex. chambres à lait, sas dâhygiène - caves et autres constructions et installations fixes viticoles - serres horticoles et autres constructions horticoles - bâtiments et équipements pour distilleries - bâtiments et installations pour le stockage de fourrages, céréales, pommes de terre, fruits et légumes et autres produits de lâexploitation - bâtiments et équipements fixes pour la transformation, le conditionnement et le stockage à lâexploitation de produits de celle-ci - bâtiments et installations fixes pour la commercialisation sur lâexploitation de produits de celle-ci, y compris salles de dégustation - bâtiments et installations pour lâentrepôt et le stockage dâintrants agricoles (engrais liquides et solides, produits phytopharmaceutiques, aliments pour bétail, carburants, lubrifiants etc.) - hangars à machines et ateliers pour machines agricoles - citernes à lisier et à purin, silos et aire de stockage pour fourrages verts avec réservoir pour jus dâensilage, fosses à fumier sont inclus les travaux dâinfrastructure en relation directe avec les biens projetés notamment eau, électricité, canalisation, chemin dâaccès, bassin de rétention et installations sanitaires 2. installations considérées comme biens immeubles 2.1. installations et équipements agricoles - équipements de traite pour salles de traite, robots de traite, tanks à lait - évacuateurs de fumier et de lisier fixes, pompes et mixeurs à lisier, séparateurs de lisier - équipements pour le conditionnement de grains, séchoir, moulins à grains et installations pour la fabrication dâaliments concentrés - équipements pour le conditionnement et le stockage des produits de lâexploitation - équipement de contention, de manipulation et de pesage des animaux - équipement et logiciel de gestion de troupeau dâélevage bovin et porcin - silos et installations connexes pour le stockage et le transport dâaliments concentrés - installations et équipement de distribution dâaliments concentrés liquides ou solides et de lait - équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments dâexploitation - pompes à chaleur et récupérateurs de chaleur dans les bâtiments dâexploitation - puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution dâeau - groupe électrogène - entrepôts frigorifiques pour les produits de lâexploitation - équipements et installations de commercialisation sur lâexploitation de produits de celle-ci - équipements de distilleries - aires dâexercice extérieures auprès des étables - chemins dâaccès au pâturage pour exploitations laitières participant à la mesure agroenvironnement-climat mise en praire des vaches laitières en lactation - conteneurs réfrigérés pour cadavres - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 2.2. installations et équipements viti-vinicoles - équipements de réception, de transport, de pesage et de broyage des raisins - équipements de stockage et de transport du jus de raisin et des résidus de pressage - pressoir à raisins - équipement pour lâélaboration de vins mousseux de qualité - récipients vinaires et accessoires - pompes à vin, séparateurs et équipements de filtration - réfrigérateur et réchauffeur de moût - équipements de rinçage et de stérilisation des bouteilles - matériel dâembouteillage, dâétiquetage et dâempaquetage - équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments viticoles - installations de traitement, de stockage et dâévacuation des eaux polluées viticoles - puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution dâeau - groupe électrogène - équipements dâirrigation en pépinières - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 2.3. équipements utilisés dans les exploitations horticoles ou arboricoles, pépinières et exploitations avec cultures de plein champ ou cultures spéciales - équipement des serres (tablettes, installation dâarrosage, dâaspersion, de nébulisation, de ventilation et de réglage du climat) - équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments horticoles - entrepôts frigorifiques - puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution dâeau - groupe électrogène - équipements pour le conditionnement et la transformation de fruits, légumes, plantes de pépinières et plantes médicinales, condimentaires et aromatiques - équipements dâirrigation, de fertilisation et dâaspersion en plein champ - installations fixes pour la protection des cultures fruitières contre les intempéries et les ravageurs - clôtures de protection contre le gibier - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 3. machines et autres biens meubles 3.1. machines et équipements agricoles - sont éligibles les équipements de techniques innovantes ou de precision farming suivants : - autoguidage de machines - drone agricole de surveillance pour la modulation dâintrants - équipement par satellite pour la modulation dâintrants - machines spéciales pour la culture de pommes de terre ou de légumes de plein champ - pulvérisateur porté, tracté ou automotrice équipé de buses à réduction de dérive (réduction de minimum 50 % du nombre de fines gouttelettes) et dâun système de nettoyage automatique ou continu - moissonneuse-batteuse - récolteuse-ramasseuse automotrice - équipements de désherbage physique - épandeur dâengrais équipé dâun système dâépandage en limite et en bordure et dâun système électronique de régulation en combinaison avec une cellule de pesée - mélangeuse-distributrice de fourrage tractée, automotrice ou robot - épandeur de fumier et compost avec table dâépandage - chargeur de ferme et chargeur avec bras télescopique - équipements de rénovation et de réensemencement des prairies - équipements dâépandage de lisier de haute précision 3.2. machines et équipements viticoles - sont éligibles les équipements de techniques innovantes ou de precision farming suivants : - autoguidage de machines - drone agricole de surveillance pour la modulation dâintrants - équipement par satellite pour la modulation dâintrants - mécanisation des pentes raides (chenilles, à treuil ou rails) avec machines annexes - motoculteur avec machines annexes (demande groupée) - machine à vendanger tractée ou automotrice - pulvérisateur porté ou tracté équipé de buses à réduction de dérive (réduction de minimum 50 % du nombre de fines gouttelettes) et dâun système de nettoyage automatique ou continu - effeuilleuse mécanique - mécanisation de la taille dâhiver - épandeur de fumier et compost avec table dâépandage - équipements de désherbage physique 3.3. machines et équipements horticoles, arboricoles, pour pépinières, cultures de plein champ ou cultures spéciales toutes machines et tous équipements horticoles 4. investissements dans lâapiculture tous les investissements éligibles sont considérés comme biens immeubles - constructions apicoles, ruches - appareillage pour le conditionnement de la cire - matériel pour la récolte et le conditionnement du miel - appareillage destiné à la reproduction des abeilles â â â â â      » â Annexe B â «     Annexe III prix unitaires visés à lâarticle 11 les investissements figurant à lâannexe II qui ne sont pas mentionnés sur la présente liste et ceux assortis de la mention p.m. sont éligibles à raison de leur coût effectif dans la limite du coût maximal fixé dans la décision dâapprobation 1. constructions et autres biens immeubles 1.1. étables pour vaches laitières 1.1.1. étable ou partie dâétable à logettes â â â avec caillebotis et citerne sous-jacente à lâétable (max 6 mois) â avec couloirs bétonnés et racleur sans citerne à lisier ou fumière 520 â¬/m 2 360 â¬/m 2 1.1.2. étable ou partie dâétable avec aires paillées 325 â¬/m 2 1.1.3. chambre à lait, local de traite, local social (bâtiment) â â 1.1.3.1. étable avec salle de traite (épi, roto, parallèle) â â < 40 vaches laitières suppl. 40 à 80 vaches laitières suppl. 81 à 120 vaches laitières suppl. > 120 vaches laitières 50 000 ⬠900 â¬/vache 645 â¬/vache 390 â¬/vache 1.1.3.2. étable avec robot(s) de traite 280 â¬/vache 1.2. étables pour vaches allaitantes, veaux, jeune bétail et/ou bétail à engraissement 1.2.1. étable ou partie dâétable à logettes â â â avec caillebotis et citerne sous-jacente à lâétable (max 6 mois) â avec couloirs bétonnés et racleur sans citerne à lisier ou fumière 520 â¬/m 2 360 â¬/m 2 1.2.2. étable ou partie dâétable à caillebotis intégral et citerne â â sous-jacente à lâétable (max 6 mois) 490 â¬/m 2 1.2.3. étable ou partie dâétable avec aires paillées â â â pour vaches allaitantes jeune bétail et/ou bétail à engraissement â pour veaux 325 â¬/m 2 390 â¬/m 2 1.3. porcheries 1.3.1. porcherie dâélevage sans stockage du lisier â â â porcherie complète (par truie productive) â partie mise-bas (par place) â partie saillie (par place) â partie gestation (en groupe) (par place) 4 150 â¬/truie 5 825 â¬/truie 3 475 â¬/truie 2 575 â¬/truie 1.3.2. porcherie dâengraissement sans stockage du lisier 615 â¬/m 2 1.3.3. porcherie dâélevage de porcelets sans stockage du lisier 675 â¬/m 2 1.3.4. sas dâhygiène et sanitaire, local social 900 â¬/m 2 1.4. citernes à purin ou à lisier 1.4.1. citerne enterrée avec couvercle â â â capacité < 100 m 3 â capacité de 100 à 300 m 3 â capacité > 300 m 3 280 â¬/m 3 210 â¬/m 3 160 â¬/m 3 1.4.2. citerne hors sol avec équipement technique â â â capacité < 800 m 3 â capacité ⥠800 m 3 85 â¬/m 3 75 â¬/m 3 1.4.3. volume de stockage des citernes sous-jacentes aux étables â â dépassant la capacité de stockage de 6 mois 85 â¬/m 3 1.4.4. recouvrement des citernes pour réduire les émissions de gaz â â couverture avec bâche flottante ou toit conique couverture en béton 125 â¬/m 2 145 â¬/m 2 1.4.5 système de détection de fuites, forfait 40 â¬/m 2 1.5. aires de stockage de fumier, de silo à fourrages verts et aires dâexercice extérieures 1.5.1. aire de stockage pour fumier, de silos et aire de lavage sans â â stockage des eaux de suintement 112 â¬/m 2 1.5.2. aire dâexercice, aire dâattente devant salle de traite â â â aire bétonnée non couverte sans stockage des eaux de suintement â aire en caillebotis avec citerne sous-jacente non couverte 112 â¬/m 2 260 â¬/m 2 1.5.3. fosse à fumier avec murs de soutènement sans stockage des â â eaux de suintement 90 â¬/m 3 1.5.4. silo couloir à fourrages verts y compris collecte des jus dâensilage 90 â¬/m 3 1.5.5. supplément pour aire couverte 130 â¬/m 2 1.6. hangars, granges et entrepôts 1.6.1. grange ou hangar fermé ou ouvert sans dalle en béton 225 â¬/m 2 1.6.2. grange ou hangar fermé ou ouvert avec dalle en béton 290 â¬/m 2 1.6.3. bâtiment à isolation thermique pour la transformation, le conditionnement et le stockage de produits de lâexploitation, notamment pommes de terre, légumes, fruits, produits viticoles (sans équipement technique) 135 â¬/m 3 1.7. caves à vin sans équipement technique 185 â¬/m 3 1.8. serres horticoles p.m. 1.9. chemins dâaccès â accès empierré â accès asphalté â accès bétonné 30 â¬/m 2 45 â¬/m 2 60 â¬/m 2 1.10. bâtiments pour lâaviculture 1.10.1 étable pour poules pondeuses : â â â élevage au sol â élevage en volière 580 â¬/m 2 785 â¬/m 2 1.10.2. étable dâengraissement de poulets, dindes etc. 410 â¬/m 2 1.10.3. sas dâhygiène et sanitaire, local social 900 â¬/m 2 1.11. aménagement de locaux de commercialisation, salles de dégustation 1.11.1. salle de vente, de dégustation, locaux secondaires installation et équipement technique inclus 2 250 â¬/m 2 1.11.2. équipement local cuisine installation frigorifique, bloc évier, armoire murale pour vaisselle, lave-vaisselle, machine à café 6 700 ⬠2. installations fixes considérées comme biens immeubles 2.1. silo à aliments â capacité ⤠6 m 3 â capacité > 6 et ⤠12 m 3 â capacité > 12 et ⤠18 m 3 â capacité > 18 m 3 3 650 ⬠5 825 ⬠7 850 ⬠9 520 ⬠2.2. équipement pour distilleries p.m. 2.3. puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution dâeau p.m. 2.4. équipement mécanique de fumier ou de lisier, mixeur et pompe à lisier, séparateur de lisier p.m. 2.5. équipement de traite (sans bâtiment) â épi, parallèle â épi, parallèle swing-over â roto â robot de traite 7 280 â¬/emplacement vache 4 030 â¬/emplacement vache 8 400 â¬/emplacement vache 2 465 â¬/vache 2.6. tank à lait â < 2.400 l â 2.400 à 3.600 l â 3.601 à 7.200 l â 7.201 à 10.800 l â > 10.800 l 13 450 ⬠18 500 ⬠26 900 ⬠35 300 ⬠58 500 ⬠2.7. équipement pour la distribution électronique des aliments pour vaches laitières, veaux, truies 320 â¬/animal 2.8. équipement et logiciel de gestion de troupeau de vaches laitières 320 â¬/vache 3. machines et autres biens meubles 3.1. machines et équipements agricoles 3.1.1. équipements de techniques innovantes ou de precision farming p.m. 3.1.2. machines spéciales pour culture de pommes de terre ou légumes de plein champ p.m. 3.1.3. pulvérisateur â â â pulvérisateur porté ⤠1.000 l â pulvérisateur porté > 1.000 l â pulvérisateur tracté 2.500 à 4.000 l â pulvérisateur tracté > 4.000 l â pulvérisateur automoteur â rampe de pulvérisation 12 m â rampe de pulvérisation 15 m â rampe de pulvérisation 18 m â rampe de pulvérisation 21 m â rampe de pulvérisation 24 m â rampe de pulvérisation 27 m â rampe de pulvérisation 36 m 9 500 ⬠12 500 ⬠35 000 ⬠50 000 ⬠225 000 ⬠8 000 ⬠12 000 ⬠15 000 ⬠17 000 ⬠19 000 ⬠21 000 ⬠29 500 ⬠3.1.4. moissonneuse-batteuse â â â puissance < 150 kW â puissance 150 kW à 200 kW â puissance 201 kW à 275 kW â puissance >275 kW â équipement de coupe 3,0 m â équipement de coupe 4,5 m â équipement de coupe 6 m â équipement de coupe 7,5 m â équipement de coupe 9 m et plus â récolteuse maïs 4 rangs â récolteuse maïs 5 rangs â récolteuse maïs 6 rangs â récolteuse maïs 8 rangs â équipement de coupe colza 3,0 m â équipement de coupe colza 4,5 m â équipement de coupe colza 6,0 m â équipement de coupe colza 7,5 m â équipement de coupe colza 9,0 m et plus 140 000 ⬠185 000 ⬠235 000 ⬠275 000 ⬠12 500 ⬠19 500 ⬠33 500 ⬠40 000 ⬠48 000 ⬠34 000 ⬠41 000 ⬠52 000 ⬠67 000 ⬠6 600 ⬠8 900 ⬠9 300 ⬠10 400 ⬠11 000 ⬠3.1.5. récolteuse-ramasseuse automotrice â â â puissance <300 kW â puissance 300 à 400 kW â puissance >400 kW â pick-up â coupe maïs â coupe de récolte pour plantes entière (GPS) 264 000 ⬠315 000 ⬠470 000 ⬠21 000 ⬠66 500 ⬠54 500 ⬠3.1.6. équipements de désherbage physique â â bineuse à étoiles (Hacksternmaschine) â â â 4 rangs â 6 rangs â 8 rangs 10 000 ⬠14 500 ⬠20 000 ⬠bineuse (Hackmaschine) â â â 4 rangs â 6 rangs â 8 rangs â 12 rangs 5 000 ⬠7 500 ⬠10 800 ⬠16 000 ⬠supplément pour équipement de pulvérisation limitée (par rang) herse à dents (Hackstriegel) 1 500 ⬠â largeur de travail < 12 m â largeur de travail 12,0 m â largeur de travail 15,0 m tractée â largeur de travail 18,0 m tractée â largeur de travail 21,0 m tractée â largeur de travail 24,0 m tractée 7 500 ⬠10 000 ⬠15 000 ⬠32 000 ⬠37 500 ⬠42 000 ⬠autres équipements p.m. 3.1.7. épandeur dâengrais 20 000 ⬠3.1.8. mélangeuse-distributrice de fourrage â â â remorque mélangeuse-distributrice tractée â remorque mélangeuse-distributrice tractée avec désileuse â remorque mélangeuse-distributrice automotrice et robot 32 000 ⬠47 000 ⬠150 000 ⬠3.1.9. épandeur de fumier et de compost â â â charge utile < 10 tonnes â charge utile 10 à 20 tonnes â charge utile > 20 tonnes (tridem) 34 250 ⬠50 375 ⬠103 000 ⬠3.1.10. chargeur de ferme ou chargeur avec bras télescopique avec accessoires â â â puissance < 20 kW â puissance 20 à 32 kW â puissance 33 à 49 kW â puissance 50 à 74 kW â puissance ⥠75 kW 18 250 ⬠28 750 ⬠48 000 ⬠75 000 ⬠100 000 ⬠3.1.11. équipement de rénovation et de réensemencement des prairies p.m. 3.1.12. équipements dâépandage de lisier de haute précision â â â capacité < 8.000 l â capacité 8.000 - 12.000 l â capacité 12.001 - 18.000 l â capacité > 18.000 l â rampe à pendillards < 9 m â rampe à pendillards 9 m - 18 m â rampe à pendillards > 18m â injecteur à socs/patins tranchants < 6 m â injecteur à socs/patins tranchants 6 - 9 m â injecteur à socs/patins tranchants > 9 m â injecteur à dents ou à disques ⤠4,5 m â injecteur à dents ou à disques > 4,5 m â épandeur automoteur et machines connexes 28 000 ⬠42 000 ⬠66 000 ⬠90 000 ⬠15 000 ⬠26 000 ⬠47 000 ⬠30 000 ⬠65 000 ⬠90 000 ⬠18 000 ⬠24 000 ⬠p.m. 3.2. machines et équipements viticoles 3.2.1. équipements de techniques innovantes ou de precision farming p.m. 3.2.2. mécanisation des pentes raides avec machines accessoires 90 000 ⬠3.2.3. machine à vendanger â â â machine à vendanger tractée â machine à vendanger automotrice 82 500 ⬠190 000 ⬠3.2.4. pulvérisateur â â â pulvérisateur porté â pulvérisateur tracté 7 500 ⬠12 500 ⬠3.2.5. effeuilleuse mécanique 8 500 ⬠3.2.6. mécanisation de la taille dâhiver 11 500 ⬠3.2.7. épandeur de fumier et de compost 20 000 ⬠3.2.8. motoculteur avec machines accessoires 70 000 ⬠3.2.9. équipements de désherbage physique p.m. 3.3. machines et équipements utilisés dans les exploitations horticoles ou arboricoles, pépinières et exploitations avec cultures de plein champ ou cultures spéciales p.m. 4. investissements apicoles â installation dâun rucher fixe, hangar pour matériel apicole â installation dâun rucher mobile (4 à 5 ruches) â ruche mobile complètement équipée â ruche de réserve â chambre dâextraction et de stockage du miel â extracteur de miel â désoperculateur â filtreur de miel â récipient à miel â malaxeur â appareil de liquéfaction du miel â appareil de soutirage â pompe à miel â chaîne dâextraction â déshumidificateur â inséminateur â couveuse, incubateur 560 â¬/m 2 580 ⬠315 ⬠130 ⬠1 120 â¬/m 2 6 450 ⬠3 920 ⬠1 300 ⬠1 000 ⬠6 150 ⬠1 300 ⬠5 150 ⬠1 950 ⬠p.m. 1 950 ⬠30 ⬠490 ⬠â â â appareil dâinsémination artificielle â cérificateur â gaufrier à main 3 920 ⬠1 950 ⬠980 ⬠â â â â â      »
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Règlement grand-ducal du 5 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
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