Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ».

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 10 février 2021 rendant obligatoire le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ». ​ ​ Chapitre 1er — Dispositions générales, définitions et objectifs ​ Chapitre 2 — Zones d’activités économiques nationales et spécifiques nationales ​ Chapitre 3 — Zones d’activités économiques régionales ​ Chapitre 4 — Zones d’activités économiques communales ​ Chapitre 5 — Artisanat et industrie légère ​ Chapitre 6 — Mise en œuvre des zones superposées du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » par le plan d’aménagement général ​ Chapitre 7 — Droit de préemption ​ Chapitre 8 — Dispositions abrogatoires ​ Chapitre 9 — Dispositions finales ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; Vu la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; Vu la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’environnement datant du 7 octobre 2016 ainsi que les avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Administration de la gestion de l’eau datant du 12 août 2016, du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs datant du 9 août 2016, du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Administration de la nature et des forêts datant du 9 août 2016 et du Ministère de la Culture - Service des sites et monuments nationaux en date du 11 août 2016 rendus sur base de l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; Vu l’évaluation environnementale stratégique élaborée sur base de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil en date du 27 avril 2018 concernant la transmission du projet de plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » aux collèges des bourgmestre et échevins des communes territorialement concernées et au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire, prise sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ; Vu les avis du Département de la Meuse – Direction des Territoires du 3 septembre 2018, du Département de Meurthe-et-Moselle en date du 27 septembre 2018, du Département de la Moselle en date du 23 juillet 2018, du Ministère de l’Intérieur et du Sport de la Rhénanie-Palatinat en date du 26 septembre 2018 et du Ministère de l’Intérieur, du Bâtiment et du Sport de la Sarre en date du 6 septembre 2018 rendus sur base de l’article 8 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu les observations et suggestions introduites dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7 de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu l’avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Département de l’environnement du 23 octobre 2018 ainsi que les avis du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Administration de l’environnement datant du 28 septembre 2018, du Ministère de la Culture – Centre national de recherche archéologique du 24 août 2018, du Ministère de la Culture – Service des sites et monuments nationaux du 27 septembre 2018, du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Administration de la gestion de l’eau du 27 septembre 2018 et du Ministère du Développement durable et des Infrastructures – Administration de la nature et des forêts du 26 septembre 2018, rendus sur base de l’article 7, paragraphe 2, de la loi précitée du 22 mai 2008 ; Vu les avis émis par les conseils communaux des communes territorialement concernées sur base de l’article 12 de la loi précitée du 17 avril 2018 ; Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 21 septembre 2018 ; Vu la délibération du Gouvernement en conseil du 5 juillet 2019 portant approbation définitive du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » ; Vu les avis de la Chambre des Métiers du 10 octobre 2019, de la Chambre de Commerce du 9 décembre 2019 et du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises du 23 août 2019 ; L’avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant également été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur rapport de Notre ministre de l’Aménagement du territoire, de Notre ministre de l’Économie et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ Chapitre 1 er - Dispositions générales, définitions et objectifs ​ Art. 1 er . Les dispositions du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », partie graphique et partie écrite, sont rendues obligatoires. ​

Art. 2. Figurent en annexe du présent règlement : 1° l’annexe 1 : liste des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées ; 2° l’annexe 2 : liste des zones d’activités économiques communales existantes à reclasser ; 3° l’annexe 3 : plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie ; 4° l’annexe 4 : plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, des zones d’activités économiques communales existantes à reclasser suivant les prescriptions du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie ; 5° l’annexe 5 : plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, les terrains ou ensembles de terrains regroupés auxquels s’applique le droit de préemption sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie. Les annexes 3 à 5 constituent la partie graphique du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ». ​

Art. 3. Le plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » a pour objectif de mettre en œuvre les mesures définies à l’article 1 er , paragraphe 2, points 10°, 11°, 12° et 13°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire. ​ Chapitre 2 - Zones d’activités économiques nationales et spécifiques nationales ​

Art. 4. (1) Les zones d’activités économiques nationales et les zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées sont énumérées à l’annexe 1 et représentées graphiquement à l’annexe 3. (2) Les communes ne peuvent désigner une zone d’activités économiques nationale ou une zone d’activités spécifiques nationale ou procéder à une extension d’une zone d’activités économiques nationale ou d’une zone d’activités spécifiques nationale dans le cadre de leur plan d’aménagement général sans que cette désignation ou cette extension n’ait au préalable fait l’objet d’une désignation ou d’une extension dans le cadre du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ». ​ Chapitre 3 - Zones d’activités économiques régionales ​

Art. 5. (1) Les zones d’activités économiques régionales existantes et projetées sont énumérées à l’annexe 1 et représentées graphiquement à l’annexe 3. (2) Les communes ne peuvent désigner une nouvelle zone d’activités économiques régionale ou procéder à une extension d’une zone d’activités économiques régionale dans le cadre de leur plan d’aménagement général sans que cette désignation ou cette extension n’ait au préalable fait l’objet d’une désignation ou d’une extension dans le cadre du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques ». ​ Chapitre 4 - Zones d’activités économiques communales ​

Art. 6. Les communes ne peuvent désigner de nouvelles zones d’activités économiques communales ou procéder à l’extension de zones d’activités économiques communales existantes telles que définies aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune que lorsque ces désignations ou ces extensions remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° elles s’intègrent dans le tissu urbain existant et permettent de renforcer la mixité des fonctions dans les localités ou parties de localités ; 2° elles ne contribuent pas au mitage manifeste du paysage ; 3° elles ne contribuent pas à une disproportion manifeste entre les surfaces destinées principalement à l’habitation et celles destinées aux zones d’activités économiques communales. Les communes peuvent également désigner de nouvelles zones d’activités économiques communales ou procéder à l’extension de zones d’activités économiques communales existantes telles que définies aux articles 11 et 12 du règlement précité du 8 mars 2017 si elles ont pour objet de garantir la pérennité d’activités économiques existantes au niveau local ou la réaffectation d’un site déjà urbanisé. ​ Chapitre 5 - Artisanat et industrie légère ​

Art. 7. Dans le cadre de la désignation des zones d’activités économiques communales type 1 telles que définies à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ou de la mise en œuvre des zones d’activités économiques régionales énumérées à l’annexe 1 et représentées graphiquement à l’annexe 3, les communes peuvent préciser les modes d’utilisation du sol en question sans pour autant exclure l’artisanat ou les activités industrielles légères. ​ Chapitre 6 - Mise en œuvre des zones superposées du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » par le plan d’aménagement général ​

Art. 8. (1) Les zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, les zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées, les zones d’activités économiques régionales existantes et projetées et les zones d’activités économiques communales à reclasser sont des zones superposées au sens de l’article 20, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire et sont reprises dans la partie graphique et dans la partie écrite des plans d’aménagement général des communes conformément à l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune. (2) À l’intérieur des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées ainsi que des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées, seuls le maintien et la désignation des zones de base définies aux articles 14 et 15 du règlement précité du 8 mars 2017 sont autorisés. À l’intérieur des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées, seuls le maintien et la désignation de la zone de base définie à l’article 13 du règlement précité du 8 mars 2017 sont autorisés. Les communes territorialement concernées par les zones d’activités économiques communales existantes énumérées à l’annexe 2 et représentées graphiquement à l’annexe 4 doivent procéder au reclassement desdites zones d’activités économiques existantes en « zone verte » au sens de l’article 27 du règlement précité du 8 mars 2017 . La désignation des zones de base définies aux articles 19, 20 et 22 du règlement précité du 8 mars 2017 peut être autorisée lorsqu’elle est en relation directe avec les besoins des zones d’activités économiques nationales et spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées. La désignation des catégories de zones de base définies à l’article 27 du règlement précité du 8 mars 2017 , peut être autorisée à l’intérieur des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées ainsi que des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées afin de respecter des obligations découlant de la législation en matière d’environnement ainsi qu’en matière de patrimoine culturel et archéologique. (3) À l’intérieur des zones superposées du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques », la désignation des zones superposées définies aux articles 28 à 37 du règlement précité du 8 mars 2017 est autorisée. ​ Chapitre 7 - Droit de préemption ​

Art. 9. Un droit de préemption suivant l’article 25 de la loi modifiée du 17 avril 2018  concernant l’aménagement du territoire est conféré à l’État, aux communes concernées et aux syndicats de communes en charge de la gestion de zones d’activités économiques régionales pour l’acquisition des terrains ou ensembles de terrains regroupés tels qu’indiqués à l’annexe 5. ​ Chapitre 8 - Dispositions abrogatoires ​

Art. 10. Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ; 2° le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 déclarant obligatoire le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ; 3° le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du pays ; 4° le règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz ; 5° le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem ; 6° le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ; 7° le règlement grand-ducal du 3 juillet 2015 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel arrêté par le Conseil de gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays ; 8° le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d’aménagement partiel arrêté par le Conseil de gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ; 9° le règlement grand-ducal du 1 er décembre 2017 déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 25 août 1978 ; 10° le règlement grand-ducal du 1 er décembre 2017 déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud arrêté par le Conseil de gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud ; 11° le règlement grand-ducal du 21 mai 2019 rendant obligatoire la modification du deuxième complément de plan d’aménagement partiel portant création d’une zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 8 avril 1988 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de la zone industrielle à caractère national « Haneboesch » à Differdange/Sanem. ​ Chapitre 9 - Dispositions finales ​

Art. 11. La partie graphique du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » reprise aux annexes 3 à 5 peut être consultée sur le site internet du Département de l’Aménagement du territoire et peut être consultée sous forme de carte interactive sur le site du Géoportail national du Grand-Duché de Luxembourg géré par l’Administration du cadastre et de la topographie. Seuls les plans annexés au présent règlement et publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg font foi. ​

Art. 12. Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Palais de Luxembourg, le 10 février 2021. Henri ​ Annexe 1 – Liste des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités économiques régionales existantes et projetées ​ Nom de la zone superposée nationale / régionale / spécifique nationale existante / nouvelle / extension ha 1 Bettembourg (Krakelshaff) nationale existante 24,2 4 Bettembourg (Scheleck V) nationale existante 17,1 5 Bettembourg/Dudelange (Eurohub-Sud) – « Zone logistique » spécifique nationale existante 52,9 7 Bettembourg/Dudelange (Scheleck IV ) – « Zone logistique » spécifique nationale existante 33,4 8 Bettembourg/Dudelange (Wolser - extension ouest) nationale extension 11,2 9 Bettembourg/Dudelange (Wolser) nationale existante 116,7 10 Betzdorf – « Zone audiovisuelle et de télécommunications » spécifique nationale existante 23,5 11 Contern (Weiergewan) – « Zone logistique » spécifique nationale existante 22,2 12 Differdange/Sanem (Hahnebësch) nationale existante 52,5 13 Dudelange (Koibestrachen) - «Technologies de la Santé et Technologies de l’Information et des Communications » spécifique nationale nouvelle 9,8 14 Dudelange (Riedchen) nationale existante 41,0 15 Echternach nationale existante 29,4 16 Echternach régionale existante 11,4 17 Echternach (Schmatzuecht) régionale nouvelle 6,2 18 Ehlerange (Crassier) nationale nouvelle 34,7 19 Ehlerange (ZARE-est) régionale existante 24,0 20 Ehlerange (ZARE-ouest) régionale existante 19,7 21 Ellange-Gare (Triangle Vert) régionale existante 30,4 22 Ellange-Gare (Triangle Vert) régionale extension 44,5 23 Erpeldange/Diekirch (Fridhaff) régionale nouvelle 59,1 24 Esch-sur-Alzette (a Sommet) régionale existante 7,1 25 Eselborn/Lentzweiler régionale existante 45,1 26 Eselborn/Lentzweiler régionale extension 34,0 27 Fischbach/Clervaux régionale nouvelle 14,1 28 Foetz nationale existante 26,8 29 Foetz régionale nouvelle 3,4 30 Grass régionale existante 27,0 31 Grass régionale extension 7,5 32 Grevenmacher (Potaschbierg) régionale existante 47,3 33 Grevenmacher (Potaschbierg) régionale extension 32,1 34 Heffingen régionale nouvelle 5,4 35 Heiderscheid régionale nouvelle 6,0 36 Hosingen régionale existante 20,9 37 Käerjeng (Robert Steichen) nationale existante 94,2 38 Luxembourg Boulevard Merl régionale nouvelle 24,7 39 Luxembourg/Strassen régionale nouvelle 22,0 40 Mersch (Mierscherbierg) régionale nouvelle 20,3 41 Mertert régionale existante 7,3 42 Mertert (port) / Grevenmacher – « Zone portuaire » spécifique nationale existante 48,2 43 Moersdorf régionale nouvelle 3,4 44 Niederanven/Schuttrange régionale nouvelle 26,5 45 Nothum régionale nouvelle 14,0 46 Rambrouch (Riesenhaff) régionale existante 5,8 47 Rambrouch (Riesenhaff) régionale extension 5,2 48 Redange-sur-Attert régionale existante 9,4 49 Redange-sur-Attert régionale extension 6,8 50 Rodange (au Grand Bis) nationale existante 5,0 51 Rodange (au Grand Bis) régionale existante 14,5 52a Rodange (PED) nationale existante 40,0 52b Rodange (PED) régionale existante 6,3 53 Sanem (Gadderscheier-ouest) nationale extension 16,0 54 Sanem (Gadderscheier) nationale existante 59,4 55 Sanem (Op den Äässen) régionale nouvelle 16,0 56 Schifflange (Herbett) régionale nouvelle 13,6 57 Troisvierges (a Stackem) régionale existante 22,6 59 Wiltz nationale existante 21,5 60 Wiltz (Salzbaach) régionale existante 24,2 61 Mamer (Windhof) régionale nouvelle 13,4 62 Koerich (Windhof) régionale nouvelle 5,8 ​ Annexe 2 – Liste des zones d’activités économiques communales existantes à reclasser • Bissen (Peizenäcker) • Hobscheid • Schuttrange (Fetschefeld) ​ Annexe 3 – Plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, des zones d’activités économiques nationales existantes et projetées, des zones d’activités spécifiques nationales existantes et projetées et des zones d’activités régionales existantes et projetées sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie. • Bettembourg • Betzdorf • Biwer • Clervaux • Contern • Diekirch • Differdange • Dudelange • Echternach • Erpeldange-sur-Sûre • Esch-sur-Alzette • Esch-sur-Sûre • Grevenmacher • Heffingen • Käerjeng • Koerich • Lac de la Haute-Sûre • Luxembourg • Mamer • Mersch • Mertert • Mondercange • Mondorf-les-Bains • Niederanven • Parc Hosingen • Pétange • Rambrouch • Redange • Rosport-Mompach • Sanem • Schengen • Schifflange • Schuttrange • Steinfort • Strassen • Troisvierges • Wiltz • Wincrange ​ Annexe 4 – Plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, des zones d’activités communales existantes à reclasser suivant les prescriptions du plan directeur sectoriel « zones d’activités économiques » sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie. • Bissen • Habscht • Schuttrange ​ Annexe 5 – Plans à l’échelle 1:2 500 indiquant, par commune, les terrains ou ensembles de terrains regroupés auxquels s’applique le droit de préemption sur base du plan cadastral numérisé tel que mis à disposition par l’Administration du cadastre et de la topographie. • Bettembourg • Clervaux • Diekirch • Differdange • Dudelange • Echternach • Erpeldange-sur-Sûre • Esch-sur-Alzette • Esch-sur-Sûre • Grevenmacher • Heffingen • Koerich • Lac de la Haute-Sûre • Luxembourg • Mamer • Mersch • Mondercange • Mondorf-les-Bains • Niederanven • Rambrouch • Redange • Rosport-Mompach • Sanem • Schengen • Schifflange • Schuttrange • Steinfort • Strassen • Wincrange