Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 22 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 67 de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la chasse ; L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’article 2, point 1, du règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci est remplacé par le texte suivant : ​ « 1. Permis annuel : 209 euros ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Le montant prévu par le présent règlement s’applique à partir de l’année cynégétique 2021/2022. L’article 6 du règlement grand-ducal précité du 24 mars 2017 fixant les montants du droit d’enregistrement et du droit supplémentaire des permis de chasser, la quote-part annuelle à rembourser par le fonds spécial d’indemnisation des dégâts causés par le gibier, ainsi que les modalités et la procédure de fonctionnement de celui-ci est remplacé par le texte suivant : ​ « Les montants prévus par le présent règlement s’appliquent à partir de l’année cynégétique 2021/2022. » ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Carole Dieschbourg Palais de Luxembourg, le 22 février 2021. Henri