Règlement grand-ducal du 3 mars 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 3 mars 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, et notamment son article 35 quinquies, paragraphe 2 ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’article 1 er du règlement grand-ducal du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1 er , les mots ​  « qui est égale au centième du traitement maximum attaché au grade 17 bis de la grille indiciaire des traitements des fonctionnaires de l’État » ​ sont remplacés par les mots ​  « à hauteur du montant de 2 000 (deux mille) euros » ​ . 2° À l’alinéa 2, les mots ​  « 23 bis et 23 ter  » ​ sont remplacés par les mots ​  « 23 bis , 23 ter et 23 quater  » ​ . ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur à partir de l’exercice 2021. ​

Art. 3. Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel Palais de Luxembourg, le 3 mars 2021. Henri