Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux :\n1° modifiant :\na) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes ;\nb) le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux ; et\n2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes et 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.\n
This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on training during probation for communal civil servants and early-career training for communal employees.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/23/a337/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on training during probation for communal civil servants and early-career training for communal employees. Les fonctionnaires en service provisoire doivent suivre des formations du tronc commun et des formations au choix. General training may be organized as in-person courses, online courses, personal study, or a mix of these forms. The Institut organizes common-core training for specified subjects, and provisional civil servants must justify absences from in-person sessions by the next working day. Certain provisional civil servants must take chosen training courses totaling at least 30 hours, and some training time counts only if enough of the course was attended.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux :\n1° modifiant :\na) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes ;\nb) le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux ; et\n2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes et 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.\n
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on training during probation for communal civil servants and early-career training for communal employees.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux : 1° modifiant : a) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à lâInstitut national dâadministration publique 1. lâorganisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de lâÃtat et 3. la collaboration avec le Ministère de lâIntérieur et les administrations et établissements publics des communes ; b) le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution dâune formation spéciale pour les fonctionnaires communaux ; et 2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à lâInstitut national dâadministration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes et 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions dâadmission et dâexamen des fonctionnaires communaux. â â Chapitre 1er â Organisation de la formation pendant le service provisoire pour les fonctionnaires communaux â Section 1re â Formations organisées dans le cadre de la formation générale â Section 2 â Examen dâadmission définitive â Section 3 â Examen de fin de formation générale â Section 4 â Examen de fin de formation spéciale â Section 5 â Mise en compte des résultats des deux parties de lâexamen dâadmission définitive â Section 6 â Plan dâinsertion professionnelle â Chapitre 2 â Organisation de la formation de début de carrière des employés communaux â Chapitre 3 â Relation entre lâInstitut et les chargés de cours â Chapitre 4 â Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires â Chapitre 5 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique ; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu lâavis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâIntérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er â Organisation de la formation pendant le service provisoire pour les fonctionnaires communaux â Section 1 re â Formations organisées dans le cadre de la formation générale â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Les fonctionnaires en service provisoire doivent suivre des formations du tronc commun et des formations au choix.
Art. 1 er . Dans le cadre de la formation générale, les fonctionnaires en service provisoire suivent : 1° un ensemble de formations appelées « formations du tronc commun », obligatoires pour tous les fonctionnaires en service provisoire, conformément à lâarticle 3 ; 2° un ensemble de formations appelées « formations au choix », à déterminer individuellement pour chaque fonctionnaire en service provisoire par le collège des bourgmestre et échevins conformément à lâarticle 4. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: General training may be organized as in-person courses, online courses, personal study, or a mix of these forms.
Art. 2. La formation générale peut être organisée sous forme de : 1° cours présentiels ; 2° cours en ligne ; 3° études personnelles ; 4° en mode alternant cours présentiels, cours en ligne ou études personnelles. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Institut organizes common-core training for specified subjects, and provisional civil servants must justify absences from in-person sessions by the next working day.
Art. 3. (1) Une formation du tronc commun est organisée par lâInstitut national dâadministration publique, ci-après « lâInstitut », pour chacune des matières suivantes : 1° Législation communale 15 heures 2° Connaissances générales de lâÃtat 12 heures 3° Budget et comptabilité communaux 12 heures 4° Communication et compétences comportementales 6 heures 5° Statut et rémunération des agents communaux 9 heures 6° Politique dâégalité entre les femmes et les hommes 6 heures La durée totale des formations du tronc commun sâélève à 60 heures. Pour chaque matière, lâInstitut propose au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, ci-après le « ministre », un programme détaillé et la forme dâorganisation de la formation. Les propositions ainsi élaborées sont approuvées par le ministre et le détail en est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Lâinscription du fonctionnaire en service provisoire à une formation du tronc commun est faite par le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune. (3) Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune assure que le fonctionnaire en service provisoire bénéficie, pour le volet de la formation suivi sous forme dâétudes personnelles ou de cours en ligne, dâune dispense de service considérée comme période dâactivité de service équivalent au nombre dâheures de formation suivies avant sa participation à lâépreuve de lâexamen de fin de formation générale concernée. (4) Lorsque le fonctionnaire en service provisoire est absent lors dâune ou de plusieurs demi-journées de cours présentiel, il est tenu de transmettre à lâInstitut, au plus tard le jour ouvrable suivant le début de son absence, un justificatif indiquant la raison dûment justifiée de son absence. Le chargé de direction de lâInstitut, ci-après « chargé de direction », en informe le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune, dont relève le fonctionnaire en service provisoire. Le fonctionnaire en service provisoire peut sâinscrire une nouvelle fois au cours présentiel manqué. à défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée dâabsence présenté dans le délai imparti ou de nouvelle inscription, le fonctionnaire en service provisoire est considéré comme ayant suivi intégralement la formation du tronc commun. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Certain provisional civil servants must take chosen training courses totaling at least 30 hours, and some training time counts only if enough of the course was attended.
Art. 4. (1) Les fonctionnaires en service provisoire suivent des formations au choix parmi les matières énumérées à lâannexe du présent règlement pour un nombre minimum de 30 heures de formation, déterminées par le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune. Sont concernés les fonctionnaires suivants : 1° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe administratif et sous-groupe à attributions particulières de la rubrique « Administration générale », à lâexception de ceux énumérés à lâarticle 12, paragraphe 1 er , alinéa 7, points 4° à 12° du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités dâavancement des fonctionnaires communaux et relevant de la rubrique « Administration générale » ; 2° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique et sous-groupe éducatif et psycho-social de la rubrique « Administration générale » ; 3° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe enseignement musical de la rubrique « Enseignement » ; 4° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe administratif et sous-groupe scientifique et technique de la rubrique « Administration générale » ; 5° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, sous-groupe éducatif et psycho-social de la rubrique « Administration générale » ; 6° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe administratif et sous-groupe à attributions particulières de la rubrique « Administration générale », à lâexception de ceux qui assument les fonctions de secrétaire ou de secrétaire-rédacteur ; 7° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, sous-groupe technique et sous-groupe éducatif et psycho-social de la rubrique « Administration générale » ; 8° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe administratif de la rubrique « Administration générale » ; 9° les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, sous-groupe technique et les fonctionnaires en service provisoire de la catégorie de traitement D. Pour chaque matière, lâInstitut propose, en collaboration avec le ministre de lâIntérieur, au ministre un programme détaillé et la forme dâorganisation de la formation. Les propositions ainsi élaborées sont approuvées par le ministre et le détail en est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Lâinscription du fonctionnaire en service provisoire à des formations au choix est faite par le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune ou leur délégué. (3) Pour la mise en compte intégrale des heures de formation dâune formation au choix, le fonctionnaire en service provisoire est obligé de participer à lâensemble des heures de formation. Lorsque, dans le cadre dâune formation au choix, le fonctionnaire en service provisoire a suivi un nombre dâheures de formation supérieur ou égal à soixante-quinze pour cent par rapport à la durée totale de cette formation, les demi-journées, déterminées à lâarticle 5, réellement suivies sont prises en compte pour le calcul du nombre total dâheures de formation au choix. Lorsque, dans le cadre dâune formation au choix, le fonctionnaire en service provisoire a suivi un nombre dâheures de formation inférieur au pourcentage précité, aucune heure de formation nâest prise en compte pour le calcul du nombre total dâheures de formation au choix. (4) Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune peut demander que des formations organisées par une entité communale soient assimilées à des formations au choix dans les matières énumérées à lâannexe. Il en est de même pour les formations organisées par des organismes agréés par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions ou par des services ou administrations relevant du ministre précité. La demande dâassimilation est faite par écrit et adressée au ministre. Ce dernier prend une décision après avoir entendu le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions et le chargé de direction en leur avis. La demande mentionne : 1° le sujet de la formation, accompagné dâun bref descriptif ; 2° lâorganisme ayant assuré la formation ; 3° la date et le lieu du déroulement de la formation ; 4° la durée effective de la formation. La demande doit en outre être accompagnée dâune attestation émise par lâorganisme ayant assuré la formation, qui atteste que le fonctionnaire en service provisoire a effectivement participé à la formation en question. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A 6-hour training day counts as 8 hours of service activity, and a 3-hour half-day of training counts as 4 hours of service activity.
Art. 5. Une journée de formation de 6 heures est considérée comme une journée dâactivité de service de 8 heures. Une demi-journée de formation de 3 heures de formation est considérée comme une demi-journée dâactivité de service de 4 heures. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: General training time counts as a period of service activity.
Art. 6. Le temps de formation générale est considéré comme période dâactivité de service. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The head of direction may grant a dispensation from some common-core training or elective training hours for a provisional civil servant.
Art. 7. Sur demande du collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune, une dispense de la participation à une ou plusieurs formations du tronc commun ou dâun certain nombre dâheures de formation au choix peut être accordée au fonctionnaire en service provisoire par le chargé de direction pour des raisons exceptionnelles dûment motivées. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le chargé de direction doit certifier le nombre d’heures de formation suivies par le fonctionnaire en service provisoire, et le patron de stage doit inscrire ce certificat dans le carnet de stage.
Art. 8. (1) Le chargé de direction certifie le nombre dâheures de formation suivies par le fonctionnaire en service provisoire. (2) Ce certificat est communiqué au président de la commission de coordination de lâInstitut, au fonctionnaire en service provisoire, à son patron de stage et au délégué à la formation de lâadministration ou de lâétablissement public concerné, et est inséré par le patron de stage au carnet de stage du fonctionnaire en service provisoire. â Section 2 â Examen dâadmission définitive â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: L’admission définitive des fonctionnaires en service provisoire comprend un examen de formation générale et un examen de formation spéciale.
Art. 9. Lâexamen dâadmission définitive des fonctionnaires en service provisoire comprend un examen de fin de formation générale organisé par lâInstitut et un examen de fin de formation spéciale organisé par le ministre de lâIntérieur. â Section 3 â Examen de fin de formation générale â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The article sets exam and training registration rules for provisional civil servants, allows the minister to grant exemptions in exceptional, reasoned cases, and fixes the scoring scale for each exam paper.
Art. 10. (1) Lâexamen de fin de formation générale sanctionne les formations du tronc commun et comprend pour chaque formation une épreuve dâexamen écrite. (2) Lâinscription du fonctionnaire en service provisoire aux épreuves dâexamen est faite par le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune ou leur délégué. Lâinscription du fonctionnaire en service provisoire à la formation du tronc commun, organisée sous forme de cours présentiel, de manière intégrale ou le combinant avec un cours en ligne ou des études personnelles, vaut dâoffice inscription du fonctionnaire en service provisoire à lâexamen de fin de formation générale. (3) Sur demande du collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune, une dispense dâune ou de plusieurs épreuves de lâexamen de fin de formation générale peut être accordée au fonctionnaire en service provisoire par le ministre pour des raisons exceptionnelles dûment motivées. Dans ce cas, une dispense de participation de ce fonctionnaire en service provisoire aux formations correspondantes peut également être accordée par le ministre pour des raisons exceptionnelles dûment motivées. (4) Le maximum de points à attribuer sâélève pour chaque épreuve de lâexamen de fin de formation générale à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: During the different tests of the end-of-general-education training exam, an identity check may be carried out on provisional civil servants.
Art. 11. Lors des différentes épreuves de lâexamen de fin de formation générale, il peut être procédé à un contrôle dâidentité des fonctionnaires en service provisoire. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Pendant les épreuves, certaines communications et l’usage de documents, outils électroniques ou notes non autorisés sont interdits.
Art. 12. Au cours des épreuves de lâexamen de fin de formation générale, toute communication entre les fonctionnaires en service provisoire, les employés visés au chapitre 2 et avec le dehors, de même que toute utilisation dâouvrages, dâoutils électroniques ou de notes autres que ceux qui ont été autorisés préalablement par le chargé de direction, sont interdites. Le fonctionnaire en service provisoire qui contrevient à lâune de ces interdictions au cours dâune épreuve de lâexamen de fin de formation générale est considéré comme ayant échoué à lâexamen de fin de formation générale. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Règles de réussite, d’ajournement et d’échec à l’examen de fin de formation générale pour le fonctionnaire en service provisoire, avec obligation de fournir un certificat d’absence dans le jour ouvrable suivant.
Art. 13. (1) A réussi à lâexamen de fin de formation générale, le fonctionnaire en service provisoire qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des épreuves de lâexamen de fin de formation générale. A échoué à lâexamen de fin de formation générale, le fonctionnaire en service provisoire qui nâa pas obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus dâune épreuve de lâexamen de fin de formation générale. (2) Est ajourné à une épreuve de lâexamen de fin de formation générale, le fonctionnaire en service provisoire qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note insuffisante dans lâépreuve de lâexamen de fin de formation générale concernée. A échoué à lâexamen de fin de formation générale, le fonctionnaire en service provisoire qui nâa pas obtenu une note suffisante dans la matière dans laquelle il a été ajourné. Un échec à lâexamen de fin de formation générale entraîne pour le fonctionnaire en service provisoire la possibilité de se présenter une seconde fois à cet examen. (3) Le fait pour le fonctionnaire en service provisoire de ne pas se présenter une seconde fois à lâexamen de fin de formation générale ou de subir un deuxième échec à lâexamen de fin de formation générale est éliminatoire. (4) Lorsque le fonctionnaire en service provisoire est absent lors dâune épreuve de lâexamen de fin de formation générale, il est tenu de transmettre à lâInstitut, au plus tard le jour ouvrable suivant, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. Le chargé de direction en informe le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune dont relève le fonctionnaire en service provisoire, qui lâinscrit à une nouvelle épreuve de lâexamen de fin de formation générale de la formation du tronc commun concernée. à défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée dâabsence présenté dans le délai imparti, le fonctionnaire en service provisoire obtient dâoffice seulement 1 point pour cette épreuve de lâexamen de fin de formation générale. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
Art. 14. (1) Le ministre constitue une ou plusieurs commissions dâexamen et y nomme au moins quatre chargés de cours des formations du tronc commun. Chaque membre de la commission dâexamen ne peut assurer la responsabilité que dâune seule formation du tronc commun. (2) Lâarrêté de nomination du ministre désigne le président de la commission dâexamen, le secrétaire et leurs suppléants respectifs. (3) Aucun parent ou allié dâun candidat jusquâau quatrième degré inclus, ni son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ne peut siéger comme président, membre ou secrétaire à une commission dâexamen. (4) Pour chaque commission dâexamen, le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur. Lâobservateur est convoqué aux réunions et séances de la commission dâexamen dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission dâexamen. Il a le droit de participer aux travaux de la commission dâexamen et cela avec voix consultative. Les décisions de la commission dâexamen sont valablement prises et ses actes régulièrement posés même si lâobservateur dûment convoqué nâa pas pris part aux délibérations. Lâobservateur obtient la parole sâil la demande pour présenter des remarques en relation avec lâorganisation de lâexamen. Toutefois, il ne peut dâaucune façon sâimmiscer dans la détermination et le choix des questions à poser, ni dans la pondération des points à attribuer aux différentes questions, ni dans lâappréciation des réponses par les membres de la commission dâexamen. Pendant les épreuves de lâexamen de fin de formation générale, lâobservateur ne peut communiquer dâaucune manière avec les candidats. Lors des interruptions qui séparent les différentes épreuves de lâexamen de fin de formation générale, lâobservateur peut recueillir les remarques et les doléances éventuelles des candidats. Au cas où lâobservateur croit avoir constaté une insuffisance ou une irrégularité dans lâorganisation matérielle des épreuves de lâexamen de fin de formation générale, il informe incessamment le président de la commission dâexamen, en lui parlant seul à seul. Il peut faire acter au procès-verbal de la commission dâexamen ses remarques relatives à lâorganisation de lâexamen de fin de formation générale et au déroulement des épreuves de lâexamen de fin de formation générale. Si lâobservateur ne présente pas de remarque particulière, le procès-verbal en fait mention. Lâobservateur peut également informer directement le ministre par une note écrite sâil a constaté un fait grave pouvant mettre en cause la validité de lâexamen. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: The exam commission president sets the exam dates and related practical deadlines, and informs the commission members and observer. For each exam paper, the relevant instructor must prepare a questionnaire and send it to the commission president. The questions must stay secret until the start of the relevant exam paper.
Art. 15. (1) Le président de la commission dâexamen fixe lâensemble des dates des épreuves de lâexamen de fin de formation générale et les délais en rapport avec lâorganisation pratique de lâexamen. Il en informe les membres de la commission dâexamen et lâobservateur. (2) Pour chaque épreuve de lâexamen de fin de formation générale, le chargé de cours respectif établit un questionnaire quâil fait parvenir au président de la commission dâexamen. Le secret des questions est à observer jusquâau début de lâépreuve de lâexamen de fin de formation générale concernée. Toute violation de ce secret équivaut à une violation de lâarticle 13 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le président convoque la commission d’examen, et la commission décide à la majorité sans abstention.
Art. 16. Le président de la commission dâexamen convoque la commission dâexamen. Les délibérations des commissions dâexamen sont secrètes. Chaque commission dâexamen prend ses décisions à la majorité des voix, lâabstention nâétant pas admise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission dâexamen détermine le déroulement des épreuves de lâexamen de fin de formation générale. Pour chaque candidat, la commission dâexamen arrête le nombre total de points obtenus dans les différentes épreuves de lâexamen de fin de formation générale. Sur base du nombre total de points obtenus par le candidat dans toutes les épreuves de lâexamen de fin de formation générale, la commission dâexamen prononce soit la réussite, soit lâajournement, soit lâéchec du candidat à lâexamen de fin de formation générale. Un procès-verbal est dressé, qui renseigne : 1° le nombre total de points pouvant être obtenus par chaque candidat pour chaque épreuve de lâexamen de fin de formation générale ; 2° le nombre de points obtenus par chaque candidat pour chaque épreuve de lâexamen de fin de formation générale ; 3° le nombre total de points pouvant être obtenus par chaque candidat dans le cadre de lâexamen de fin de formation générale ; 4° le nombre total des points obtenus par chaque candidat dans le cadre de lâexamen de fin de formation générale ; 5° pour chaque candidat le prononcé de la commission dâexamen concernant la réussite, lâajournement ou lâéchec à lâexamen de fin de formation générale. Ce procès-verbal est signé par au moins trois membres de la commission dâexamen. Les points obtenus dans chacune des épreuves de lâexamen de fin de formation générale et le prononcé de la commission dâexamen concernant la réussite, lâajournement ou lâéchec y relatif sont communiqués au candidat, à son patron de stage et au délégué à la formation de lâadministration ou de lâétablissement public concerné, et sont insérés par le patron de stage au carnet de stage du candidat. â Section 4 â Examen de fin de formation spéciale â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
Art. 17. La formation spéciale prévue à lâarticle 7 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique est organisée par le ministre de lâIntérieur. La formation sâadresse aux fonctionnaires en service provisoire énumérés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , points 1°, 4°, 6° et 8°. Les cours en question ont trait à lâorganisation personnelle du travail des agents en question et à leur rôle au sein de leur administration. Pour ces agents, lâexamen de fin de formation spéciale est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution dâune formation spéciale pour les fonctionnaires communaux. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: For certain provisional civil servants, the special training final exam uses the tests set out in Article 51, and its pass conditions are those in Article 13.
Art. 18. Pour les fonctionnaires en service provisoire énumérés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , points 2°, 3°, 5°, 7° et 9°, lâexamen de fin de formation spéciale porte sur les épreuves prévues à lâarticle 51 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions dâadmission et dâexamen des fonctionnaires communaux. Les conditions de réussite à lâexamen en question sont celles prévues à lâarticle 13. â Section 5 â Mise en compte des résultats des deux parties de lâexamen dâadmission définitive â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Exam commissions must send the exam minutes at least two months before the end of the provisional service, and the coordination commission must then calculate points and share its minutes with the trainee, stage supervisor, and training delegate.
Art. 19. (1) Au moins deux mois avant la fin du service provisoire du fonctionnaire en service provisoire, les procès-verbaux des commissions dâexamen, établis dans le cadre de lâexamen de fin de formation générale et dans le cadre de lâexamen de la fin de formation spéciale, sont communiqués par les commissions dâexamen respectives au président de la commission de coordination de lâInstitut. (2) Après avoir obtenu la communication des procès-verbaux prévus au paragraphe 1 er , ainsi que du certificat du chargé de direction prévu à lâarticle 8, la commission de coordination de lâInstitut procède à la mise en compte des nombres totaux de points obtenus dans le cadre de lâexamen de fin de formation générale et de lâexamen de fin de formation spéciale. Pour ce calcul, lâexamen de fin de formation générale et lâexamen de fin de formation spéciale ont une pondération égale. Pour tout calcul, les fractions de points sont arrondies en faveur du fonctionnaire en service provisoire. (3) Le procès-verbal de la commission de coordination de lâInstitut est communiqué au fonctionnaire en service provisoire, à son patron de stage et au délégué à la formation de lâadministration ou de lâétablissement public concerné, et est inséré par le patron de stage dans le carnet de stage du fonctionnaire en service provisoire. â Section 6 â Plan dâinsertion professionnelle â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The professional integration plan for each provisional-service communal civil servant must include a stage mentor, a welcome booklet, and, for certain careers, a stage record book.
Art. 20. Le plan dâinsertion professionnelle prévu à lâarticle 4, paragraphes 4 et 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux comprend pour chaque fonctionnaire en service provisoire : 1° la désignation dâun patron de stage ; 2° la remise dâun livret dâaccueil ; 3° lâétablissement dâun carnet de stage pour les fonctionnaires en service provisoire des carrières visées à lâarticle 4. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: The communal authority must appoint a stage mentor for each newly recruited probationary civil servant, and the mentor must guide and report on the probationary period.
Art. 21. (1) Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune, désigne un patron de stage pour chaque fonctionnaire en service provisoire nouvellement recruté dans lâune des carrières visées à lâarticle 4. En principe, le patron de stage est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à la même carrière que le fonctionnaire en service provisoire quâil est appelé à superviser. Lâidentité du patron de stage ainsi que celle du fonctionnaire en service provisoire quâil supervise sont communiquées à lâInstitut au moment de lâentrée en service provisoire du ou des fonctionnaires. (2) Le patron de stage est chargé de guider le fonctionnaire pendant toute la période de son service provisoire. Cette mission consiste : 1° à introduire le fonctionnaire en service provisoire dans son administration et à le familiariser avec son environnement administratif et avec le personnel en place ; 2° à initier le fonctionnaire en service provisoire dans ses fonctions et dans ses missions ; 3° à assister et à conseiller le fonctionnaire tout au long de son service provisoire ; 4° à soutenir le fonctionnaire en service provisoire dans ses efforts à sâintégrer dans son environnement administratif, à assumer les missions qui lui sont dévolues, à communiquer avec ses collègues et avec le public et à le motiver ; 5° à superviser la formation spéciale du fonctionnaire en service provisoire ; 6° à préparer le fonctionnaire en service provisoire à lâexamen de formation spéciale ; 7° à gérer le carnet de stage du fonctionnaire en service provisoire. (3) Lâencadrement du fonctionnaire en service provisoire par le patron de stage sâapplique également à la période de formation à lâInstitut. à cet effet, le patron de stage a accès au carnet de stage du fonctionnaire en service provisoire. (4) Avant toute prolongation du service provisoire, le patron de stage soumet au collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune un rapport intermédiaire sur le déroulement du service provisoire. Au cours de la dernière année du service provisoire, le patron de stage soumet à lâautorité communale un rapport final sur le déroulement du service provisoire. Les rapports intermédiaires et le rapport final comprennent un avis du patron de stage sur la capacité du fonctionnaire en service provisoire de sâintégrer dans son environnement professionnel, dâassumer les missions qui lui sont dévolues et de communiquer avec ses collègues et avec le public. Les rapports intermédiaires et le rapport final sont portés à la connaissance du fonctionnaire en service provisoire. Celui-ci peut, à chaque fois, présenter ses observations, qui sont à joindre chaque fois à ces rapports. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Le ministère de l’Intérieur doit élaborer un livret d’accueil, en concertation avec les administrations communales, pour certains fonctionnaires en service provisoire, et ce livret doit leur être remis à leur entrée en service.
Art. 22. (1) Le ministère de lâIntérieur, en concertation avec les administrations communales, élabore un livret dâaccueil pour les fonctionnaires en service provisoire des carrières visées à lâarticle 4. Le livret dâaccueil est remis au fonctionnaire en service provisoire au moment de son entrée en service. (2) Le livret dâaccueil comprend un volet en relation avec lâInstitut et un volet en relation avec lâadministration communale ou lâétablissement public des communes. 1° Le volet concernant lâInstitut comprend les informations suivantes : a) les principales dispositions légales et réglementaires relatives à la formation à lâInstitut ; b) les programmes de formation ; c) le cas échéant, lâorganisation de la partie de lâexamen dâadmission définitive sanctionnant la formation générale. 2° Le volet concernant les administrations communales comprend les informations suivantes : a) la loi communale ; b) un organigramme de lâadministration communale ou de lâétablissement public des communes ; c) une description précise des missions et des travaux qui incombent au fonctionnaire en service provisoire ; d) une information détaillée sur lâorganisation administrative interne du service et sur les procédures dâordre interne à respecter ainsi que, le cas échéant, sur les règles de comportement et de communication élaborées par lâadministration face aux citoyens et aux usagers de lâadministration ; e) une note sur lâorganisation du temps de travail et le contrôle des présences, sur la réglementation relative aux différents types de congés et, le cas échéant, sur le système des permanences à assurer ; f) un plan détaillé concernant lâorganisation de la formation spéciale, le programme à étudier pour lâexamen de fin de forÂmation spéciale ainsi que les dates de lâexamen de fin de formation spéciale. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: A training logbook must be created for each provisional civil servant covered by Article 4, and it must be completed and transferred through the training process.
Art. 23. Il est constitué pour chaque fonctionnaire en service provisoire visé par lâarticle 4 un carnet de stage, qui a pour objet de documenter lâévolution du candidat au cours de sa période probatoire. Le dossier-formation est élaboré au début du service provisoire par lâadministration communale dont fait partie le fonctionnaire en service provisoire. Sont à verser au carnet de stage toutes les pièces relatives à la prestation du fonctionnaire en service provisoire au cours de sa période de formation générale à lâInstitut : a) les résultats des contrôles des connaissances, obtenus en cours de formation générale ; b) un rapport de fin de formation générale du fonctionnaire en service provisoire ; c) le procès-verbal de la commission dâexamen chargée de procéder à la partie de lâexamen de formation générale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière. Sont à insérer de même dans le carnet de stage tous les actes administratifs en relation avec la formation spéciale du fonctionnaire en service provisoire dans son administration ou dans son établissement public dâaffectation : a) le cas échéant, les attestations de participation aux cours de formation spéciale ; b) le cas échéant, les notes obtenues aux examens partiels de la formation spéciale ; c) les programmes de la formation spéciale ; d) les résultats de lâexamen de fin de formation spéciale ; e) les rapports intermédiaires et le rapport final du patron de stage, complétés le cas échéant par les observations du fonctionnaire en service provisoire ; f) le procès-verbal de la commission dâexamen chargée de procéder à la partie de lâexamen dâadmission définitive sancÂtionnant la formation spéciale et qui renseigne le nombre de points obtenus effectivement par le candidat dans chaque matière et le nombre maximum de points par matière. Les pièces prévues à lâalinéa 3 sont versées au carnet de stage au fur et à mesure que le fonctionnaire en service provisoire progresse dans la formation générale. à la fin de la période de formation générale, le carnet de stage est transmis au patron de stage du fonctionnaire en service provisoire. Le patron de stage est tenu de compléter le carnet de stage avec toutes les pièces énumérées à lâalinéa 4. à la fin du service provisoire, le patron de stage remet le carnet de stage au collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune qui lâinsère dans le dossier personnel du fonctionnaire en service provisoire. â Chapitre 2 â Organisation de la formation de début de carrière des employés communaux â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Communal employees must follow entry-career training, including mandatory common training and individually determined optional training.
Art. 24. Dans le cadre de la formation de début de carrière, les employés communaux suivent : 1° un ensemble de formations appelées « formations du tronc commun », obligatoires pour tous les employés, conformément à lâarticle 26 ; 2° un ensemble de formations appelées « formations au choix », à déterminer individuellement pour chaque employé par le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune conformément à lâarticle 27. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: La formation de début de carrière peut être organisée en cours présentiels, en ligne, en études personnelles, ou en mode alternant entre ces formes.
Art. 25. La formation de début de carrière peut être organisée sous forme de : 1° cours présentiels ; 2° cours en ligne ; 3° études personnelles ; 4° en mode alternant cours présentiels, cours en ligne ou études personnelles. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: This article sets rules for a common-core training course for communal employees, including registration, attendance, absence certificates, and rescheduling a missed in-person class.
Art. 26. (1) Une formation du tronc commun est organisée par lâInstitut pour chacune des matières suivantes : 1° Législation communale 15 heures 2° Connaissances générales de lâÃtat 12 heures 3° Budget et comptabilité communaux 12 heures 4° Communication et compétences comportementales 6 heures 5° Statut et rémunération des agents communaux 9 heures 6° Politique dâégalité entre les femmes et les hommes 6 heures La durée totale des formations du tronc commun sâélève à 60 heures. Pour chaque matière, lâInstitut propose au ministre un programme détaillé et la forme dâorganisation de la formation. Les propositions ainsi élaborées sont approuvées par le ministre et le détail en est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Lâinscription de lâemployé communal à une formation du tronc commun est faite par le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune. (3) Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune assure que lâemployé communal bénéficie pour le volet de la formation suivi sous forme dâétudes personnelles ou de cours en ligne, dâune dispense de service considérée comme période dâactivité de service équivalent au nombre dâheures de formation suivies avant sa participation à lâépreuve de contrôle des connaissances concernée. (4) Lorsque lâemployé communal est absent lors dâune ou de plusieurs demi-journées de cours présentiel, il est tenu de transmettre à lâInstitut, au plus tard le jour ouvrable suivant le début de son absence, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. Le chargé de direction en informe le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune, dont relève lâemployé communal. Lâemployé communal en service provisoire peut sâinscrire une nouvelle fois au cours présentiel manqué. à défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée dâabsence présenté dans le délai imparti ou de nouvelle inscription, lâemployé communal est considéré comme ayant suivi intégralement la formation du tronc commun. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Communal employees must attend all hours of an optional training to have the training counted in full, and 75% attendance allows partial counting under the rule stated here.
Art. 27. (1) Lâemployé communal suit des formations au choix parmi les matières énumérées à lâannexe du présent règlement pour un nombre minimum de 30 heures de formation, déterminées par le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune. Pour chaque matière, lâInstitut propose au ministre un programme détaillé et la forme dâorganisation de la formation. Les propositions ainsi élaborées sont approuvées par le ministre et le détail en est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. (2) Lâinscription de lâemployé communal à des formations au choix est faite par le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune. (3) Pour la mise en compte intégrale des heures de formation dâune formation au choix, lâemployé communal est obligé de participer à lâensemble des heures de formation. Lorsque, dans le cadre dâune formation au choix, lâemployé communal a suivi un nombre dâheures de formation supérieur ou égal à soixante-quinze pour cent par rapport à la durée totale de cette formation, les demi-journées, déterminées à lâarticle 28, réellement suivies sont prises en compte pour le calcul du nombre total dâheures de formation au choix. Lorsque, dans le cadre dâune formation au choix, lâemployé communal a suivi un nombre dâheures de formation inférieur au pourcentage précité, aucune heure de formation nâest prise en compte pour le calcul du nombre total dâheures de formation au choix. (4) Le collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune peut demander que des formations organisées par une entité communale soient assimilées à des formations au choix dans les matières énumérées à lâannexe. Il en est de même pour les formations organisées par des organismes agréés par le ministre ayant lâÃducation nationale dans ses attributions ou par des services ou administrations relevant du ministre précité. La demande dâassimilation est faite par écrit et adressée au ministre. Ce dernier prend une décision après avoir entendu le chargé de direction en son avis. Une telle demande dâassimilation mentionne : 1° le sujet de la formation accompagné dâun bref descriptif ; 2° lâorganisme ayant assuré la formation ; 3° la date et le lieu du déroulement de la formation ; 4° la durée effective de la formation. La demande dâassimilation doit en outre être accompagnée dâune attestation émise par lâorganisme ayant assuré la formation, qui atteste que lâemployé communal a effectivement participé à la formation en question. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: A 6-hour training day counts as an 8-hour service activity day, and a 3-hour half-day of training counts as a 4-hour half-day of service activity.
Art. 28. Une journée de formation de 6 heures de formation est considérée comme une journée dâactivité de service de 8 heures. Une demi-journée de formation de 3 heures est considérée comme une demi-journée dâactivité de service de 4 heures. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: The beginning-of-career training period is treated as a period of service activity.
Art. 29. Le temps de formation de début de carrière est considéré comme période dâactivité de service. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: A communal employee may be granted a waiver from some training requirements for exceptional, duly motivated reasons.
Art. 30. Sur demande du collège des bourgmestre et échevins, le bureau du syndicat de communes ou le président de lâétablissement public placé sous la surveillance de la commune, une dispense de la participation à une ou plusieurs formations du tronc commun ou dâun certain nombre dâheures de formation au choix, peut être accordée à lâemployé communal par le chargé de direction pour des raisons exceptionnelles dûment motivées. â Chapitre 3 â Relation entre lâInstitut et les chargés de cours â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article sets out the periodic nomination of representatives for course instructors, requires course instructors to stay informed and take specific training, and allows the Institute to assess instructors and the head of direction to suggest revocation.
Art. 31. Sur proposition des chargés de cours, le ministre procède tous les trois ans à la nomination dâun délégué chargé de représenter les chargés de cours intervenant au niveau de la formation générale du personnel communal dans la commission administrative de lâInstitut et de deux délégués chargés de représenter les chargés de cours intervenant au niveau de la formation générale du personnel communal dans la commission de coordination de lâInstitut. Les chargés de cours se tiennent informés sur lâévolution des méthodes et techniques pédagogiques et didactiques. à cet effet, ils suivent des formations spécifiques dans ce domaine. LâInstitut peut procéder ou faire procéder périodiquement à une évaluation des chargés de cours. Le résultat de ces évaluations est porté à leur connaissance. Le cas échéant, le chargé de direction peut proposer au ministre la révocation dâun chargé de cours. â Chapitre 4 â Dispositions modificatives, abrogatoires et transitoires â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 1 of a 2002 grand-ducal regulation on special training for communal officials.
Art. 32. Lâarticle 1 er du règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution dâune formation spéciale pour les fonctionnaires communaux est remplacé comme suit : â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: La formation spéciale s’applique à certains fonctionnaires en service provisoire.
Art. 1 er . La formation spéciale sâapplique aux fonctionnaires en service provisoire énumérés à lâarticle 4, paragraphe 1 er , points 1°, 4°, 6° et 8° du règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux. ». â â â â â â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article says Article 4 of the same regulation is replaced, but the replacement text is not included here.
Art. 33. Lâarticle 4 du même règlement est remplacé comme suit : â « - 4 Verify source ↗
Art. 4 .
AI-assisted research summary: A provisional civil servant may be admitted to the end-of-special-training exam if the required special training has been completed, unless the minister grants a dispensation.
Art. 4 . Est admissible à lâexamen de fin de formation spéciale, le fonctionnaire en service provisoire qui a suivi lâintégralité des formations de la formation spéciale prévues, à moins dâen avoir été dispensé par le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, en application de lâalinéa 2. La demande dâadmissibilité à lâexamen de fin de formation spéciale est adressée par le fonctionnaire en service provisoire au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions. Une dispense de participation à une ou plusieurs formations de la formation spéciale peut être accordée au fonctionnaire en service provisoire par le ministre précité pour des raisons exceptionnelles dûment motivées. Le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions examine les conditions de formation spéciale requises du fonctionnaire en service provisoire et statue sur lâadmissibilité du fonctionnaire en service provisoire. Lâadmissibilité à lâexamen de fin de formation spéciale peut être prononcée même si le fonctionnaire en service provisoire nâa pas encore passé lâexamen de fin de formation générale à lâInstitut national dâadministration publique. Le ministre précité informe le fonctionnaire en service provisoire de sa décision. ». â â â â â â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: The article sets scoring rules for a special training final exam and requires absent candidates to send a justified absence certificate by the next working day.
Art. 34. à lâarticle 6 du même règlement , le dernier alinéa est remplacé par huit alinéas nouveaux, qui prennent la teneur suivante : â « Le maximum de points à attribuer sâélève pour chaque épreuve de lâexamen de fin de formation spéciale à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30. A réussi à lâexamen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des épreuves de lâexamen de fin de formation spéciale. A échoué à lâexamen de fin de formation spéciale, le candidat qui nâa pas obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus dâune épreuve de lâexamen de fin de formation spéciale. Est ajourné à une épreuve de lâexamen de fin de formation spéciale, le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note insuffisante dans lâépreuve de lâexamen de fin de formation spéciale concernée. A échoué à lâexamen de fin de formation spéciale, le candidat qui nâa pas obtenu une note suffisante dans la matière dans laquelle il a été ajourné. Un échec à lâexamen de fin de formation spéciale entraîne pour le candidat la possibilité de se présenter une seconde fois à cet examen. Le fait pour le candidat de ne pas se présenter une seconde fois à lâexamen de fin de formation spéciale ou de subir un deuxième échec à lâexamen de fin de formation spéciale est éliminatoire. Lorsque le candidat est absent lors dâune épreuve de lâexamen de fin de formation spéciale, il est tenu de transmettre au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions, au plus tard le jour ouvrable suivant, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. Le ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions lâinscrit à une nouvelle épreuve de lâexamen de fin de formation spéciale de la formation concernée. à défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée dâabsence présenté dans le délai imparti, le candidat obtient dâoffice seulement 1 point pour cette épreuve de lâexamen de fin de formation spéciale. ». â â â â â â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: This article repeals Articles 16 to 21 of the amended Grand-Ducal Regulation of 27 October 2000.
Art. 35. Les articles 16 à 21 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à lâInstitut national dâadministration publique 1. lâorganisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de lâÃtat et 3. la collaboration avec le Ministère de lâIntérieur et les administrations et établissements publics des communes sont abrogés. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article repeals Articles 13 to 16, 21, 22, 26 and 27 of the cited Grand-Ducal Regulation.
Art. 36. Les articles 13 à 16, 21, 22, 26 et 27 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à lâInstitut national dâadministration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes, 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions dâadmission et dâexamen des fonctionnaires communaux sont abrogés. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
Art. 37. (1) Sans préjudice de lâarticle 18, alinéa 2, les articles 1 à 12, lâarticle 17, lâarticle 18, paragraphe 1 er , lâarticle 19 ainsi que les articles 23 à 25 du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à lâInstitut national dâadministration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes, 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions dâadmission et dâexamen des fonctionnaires communaux, restent applicables pour les fonctionnaires en service provisoire qui ont commencé leur formation générale sous le régime du règlement précité . Pour les fonctionnaires en service provisoire, qui ont réussi à lâexamen de fin de formation générale au moment de lâentrée en vigueur du présent règlement, le nombre total des points y obtenus est repris dans le cadre de la mise en compte des résultats des deux parties de lâexamen dâadmission définitive. (2) Lâemployé communal qui, au moment de lâentrée en vigueur du présent règlement, nâa pas encore suivi la formation prévue par lâarticle 20, paragraphe 3, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, doit suivre cette formation dans le délai de deux ans à compter de lâentrée en vigueur du présent règlement. â Chapitre 5 â Dispositions finales â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: This article sets the wording to use when referring to this regulation.
Art. 38. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux ». â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Deux ministres sont chargés d’exécuter ce règlement, chacun pour ce qui le concerne, et le texte sera publié au Journal officiel du Luxembourg.
Art. 39. Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de lâIntérieur, Taina Bofferding Château de Berg, le 23 avril 2021 . Henri â Annexe Les matières des formations au choix au sens des articles 4 et 27 sont les suivantes : I. Dans le domaine « Connaissances générales » : 1. Europe : histoire de lâintégration européenne 2. Europe : lâactualité 3. Europe : le fonctionnement 4. Grand-Duché de Luxembourg : économie 5. Grand-Duché de Luxembourg : histoire 6. Grand-Duché de Luxembourg : image de marque 7. Grand-Duché de Luxembourg : institutions et société 8. Grand-Duché de Luxembourg : justice 9. Grand-Duché de Luxembourg : sécurité sociale 10. Grand-Duché de Luxembourg : statistiques 11. Institutions européennes et internationales 12. Le Luxembourg et la Grande Région II. Dans le domaine « Droit » : 1. Accès à la législation 2. Droit administratif 3. Droit civil 4. Droit commercial 5. Droit constitutionnel 6. Droit de lâUnion européenne 7. Droit de la sécurité sociale 8. Droit du travail 9. Droit fiscal 10. Droits dâauteur au Luxembourg 11. Introduction générale au droit 12. Marchés publics 13. Méthodes et techniques législatives 14. Responsabilité civile de lâÃtat III. Dans le domaine « Droits et devoirs des agents publics » : 1. Discipline dans la fonction publique 2. Diversité dans la fonction publique 3. Ergonomie 4. Politiques de lâégalité des chances 5. Protection des personnes à lâégard du traitement de données à caractère personnel 6. Santé au travail 7. Sécurité dans la Fonction publique 8. Système de rémunération dans lâadministration publique 9. Système de pension des agents publics IV. Dans le domaine « Gestion publique » : 1. Accueil du public 2. Budget et comptabilité de lâÃtat 3. Conduite de réunion 4. Développement de lâorganisation 5. Ãvaluation dâimpact et simplification administrative 6. Gestion dâéquipe 7. Gestion de la documentation 8. Gestion de la qualité 9. Gestion de projets 10. Gestion des réclamations 11. Gestion des ressources humaines 12. Gestion du changement 13. Ãthique et intégrité dans lâadministration 14. Lecture rapide et efficace 15. Plates-formes officielles dâéchange de données 16. Principes de co-création et de gestion participative 17. Prise de notes et comptes rendus 18. Techniques de management 19. Techniques de négociation V. Dans le domaine « Communication » : 1. Communication avec le citoyen 2. Communication interne 3. Communication non verbale 4. Communication avec des personnes en situation de handicap 5. Parler en public 6. Techniques de communication 7. Techniques de médiation 8. Techniques de présentation 9. Travail en équipe 10. Usage de médias sociaux VI. Dans le domaine « Informatique » : 1. Essentiel sur lâordinateur 2. Essentiel sur le web 3. Traitement de texte 4. Tableur 5. Bases de données 6. Présentation 7. Collaboration en ligne 8. Sécurité informatique 9. Traitement dâimages 10. Maîtrise du clavier VII. Dans le domaine « Langage administratif » : 1. Allemand 2. Anglais 3. Français 4. Luxembourgeois 5. Portugais VIII. Dans le domaine « Sécurité sur le lieu de travail » : 1. Premier secours 2. Défibrillation semi-automatique 3. Lutte et prévention contre lâincendie 4. Premiers secours psychologiques
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Règlement grand-ducal du 23 avril 2021 portant organisation de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires communaux ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés communaux :\n1° modifiant :\na) le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique 1. l’organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’État et 3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes ;\nb) le règlement grand-ducal modifié du 13 août 2002 portant institution d’une formation spéciale pour les fonctionnaires communaux ; et\n2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes et 2. modification du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.\n
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