Règlement grand-ducal du 20 mai 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

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Art. 1 er . À l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural sont apportées les modifications suivantes : 1° Le paragraphe 1 er est remplacé par la disposition suivante : ​ «     (1) Les demandes de paiements à la surface et les données relatives au recensement viticole sont déposées auprès du Service d’économie rurale au plus tard le 15 mai de l’année civile concernée. ​ ​ ​ ​ ​      » 2° L’article 5 est complété par les paragraphes 4 et 5 suivants : ​ «     (4) Pour l’année 2022, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1 er est fixée au 22 avril. À partir de l’année 2023, la date limite pour le dépôt des demandes visées au paragraphe 1 er est fixée au 31 mars. (5) À partir de l’année 2021, les modifications apportées conformément à l’article 15, paragraphe 1 er , alinéas 1 er et 2, du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont notifiées aux autorités compétentes au plus tard le 31 mai. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Après l’article 5 bis du même règlement, est inséré un article 5 ter nouveau, libellé comme suit : ​ «     Art. 5 ter .  Les résultats des contrôles préliminaires visés à l’article 11, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont notifiés à l’agriculteur dans un délai de 30 jours civils suivant la date limite de dépôt des demandes visées à l’article 5, paragraphe 1 er . ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. À l’article 16 du même règlement sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 1 er , les termes ​  « , l’Institut viti-vinicole » ​ et ​  « , 3 » ​ sont supprimés. 2° Au paragraphe 2, le point 1 est complété par les termes suivants : ​ «     et du recensement viticole ​ ​ ​ ​ ​      » 3° Le paragraphe 3 est abrogé. ​

Art. 4. Le même règlement est complété par l’annexe IV suivante : ​ «     ANNEXE IV Tableau de conversion en unités de gros bétail (UGB) (i) bovins : • bovins >2 ans • bovins de 6 mois à 2 ans • bovins <6 mois 1,00 UGB/tête 0,60 UGB/tête 0,00 UGB/tête (ii) autres herbivores : • moutons adultes • chèvres • chevaux >6 mois • chevaux <6 mois, poneys, ânes 0,15 UGB/tête 0,15 UGB/tête 1,00 UGB/tête 0,60 UGB/tête. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ ​ ​

Art. 5. Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Palais de Luxembourg, le 20 mai 2021. Henri