Règlement grand-ducal du 31 mai 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut national des langues.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 31 mai 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive au statut de fonctionnaire des différentes catégories de traitement auprès de l’Institut national des langues. ​ ​ Chapitre 1er — Programme, modalités et organisation de la formation spéciale ​ Chapitre 2 — Dispositions finales ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 portant a) création d’un Institut national des langues, b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2 ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ; L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ Chapitre 1 er - Programme, modalités et organisation de la formation spéciale ​

Art. 1 er . Programme de la formation spéciale (1) Pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1, sous-groupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social, la durée de la formation spéciale est fixée à 60 heures et comprend les matières et le nombre d’heures de formation suivants : ​ Matières Durée Partie I : Matières relatives aux missions de l’Institut national des langues – INL 30 heures a) Organisation de l’INL – loi organique, organigramme et objectifs de l’INL 6 heures b) Rôle et missions de l’INL – législation, règlements et documents y afférents (notes internes, circulaires) 10 heures c) Relations avec les autres services, administrations de l’État et autres acteurs engagés 8 heures d) Programme gouvernemental et relations avec le département ministériel, programme de développement institutionnel (PDI) de l’INL 2 heures e) Connaissance du monde de l’éducation nationale : organigramme, structure des services du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, cadre et structure du personnel en vue d’assurer son rôle et ses missions 4 heures ​ ​ Matières Durée Partie II : Matières relatives au fonctionnement interne de l’Institut national des langues – INL 30 heures a) Organisation, projets et procédures internes de l’administration 8 heures b) Gestion des ressources humaines 2 heures c) Sensibilisation à la protection des données à caractère personnel 2 heures d) Planification des ressources humaines, du budget et de la comptabilité 10 heures e) Conditions de travail à l’INL – sécurité et santé au travail 2 heures f) Histoire et culture de l’INL – déontologie, hiérarchie et communication 2 heures g) Gestion informatisée à l’INL 4 heures (2) Pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement C1, D2 et D3, sous-groupe administratif ou technique et du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction de l’artisan, la formation spéciale est fixée à 60 heures et comprend les matières et le nombre d’heures de formation suivants : ​ Matières Durée Partie I : Matières relatives aux missions de l’Institut national des langues – INL 18 heures a) Organisation de l’INL – loi organique, organigramme et objectifs de l’INL 4 heures b) Rôle et missions de l’INL – législation, règlements et documents y afférents (notes internes, circulaires) 8 heures c) Relations avec les autres services, administrations de l’État et autres acteurs engagés 6 heures Partie II : Matières relatives au fonctionnement interne et à la formation technique de l’Institut national des langues – INL 42 heures a) Organisation, projets et procédures internes de l’administration 4 heures b) Gestion et entretien des différents sites de l’INL 6 heures c) Gestion, stockage du matériel de l’INL et présentation des outils de travail numérique 6 heures d) Accueil, encadrement et information des clients et fournisseurs 4 heures e) Gestion informatisée à l’INL 2 heures f) Premiers secours – gestes de base 12 heures g) Les conditions de travail à l’INL – sécurité et santé au travail 2 heures h) Exercice d’évacuation 2 heures i) La gestion des ressources humaines 2 heures j) Sensibilisation à la protection des données à caractère personnel 2 heures ​

Art. 2. Aspects organisationnels de la formation spéciale (1) Les matières visées par le présent règlement sont enseignées sous forme de sessions de formation. La forme sous laquelle les sessions de formation sont organisées et leurs modalités d’organisation sont déterminées par le directeur de l’Institut national des langues ou son délégué. Ces sessions peuvent être organisées sous forme de cours en présentiel, de cours à distance, de cours alternant des phases présentielles avec des phases d’auto-apprentissage, de cours de travaux dirigés ou des séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. (2) La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire et constitue une condition pour l’accès à l’examen de fin de formation. La participation du fonctionnaire stagiaire aux sessions de formation doit être certifiée par une attestation de présence. À la fin de chaque session de formation, une attestation de présence est remise au fonctionnaire stagiaire et au président de la commission. (3) Les fonctionnaires stagiaires sont informés de la nature, des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu du déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début. (4) Les demandes de dispenses prévues à l’article 18, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage de l’État et des établissements publics de l’État, ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État, sont à introduire par le fonctionnaire stagiaire dans un délai de quinze jours à partir de la communication des informations susmentionnées. (5) Le temps de présence aux cours de formation spéciale est comptabilisé en tant que période d’activité de service. ​

Art. 3. Modalités de l’examen de fin de formation par groupe de traitement (1) Dans les trois mois qui suivent l’obtention du certificat de participation aux sessions de formations obligatoires, telles que prévues à l’article 1 er , les fonctionnaires stagiaires passent un examen de fin de formation spéciale. (2) Pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2 et B1, sous-groupe administratif et sous-groupe éducatif et psycho-social, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l’article 1 er , de la manière suivante : Matières Forme de l’épreuve Durée de l’épreuve Nombre maximal de points Partie I Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie I Épreuve écrite 60 minutes 60 points Partie II Travail de réflexion sur un sujet portant sur les matières des parties I et II au choix du fonctionnaire stagiaire après validation du sujet proposé par la commission d’examen Épreuve écrite et orale Lors de la soutenance du travail de réflexion : 30 minutes de présentation/15 minutes de questions/réponses 60 points (3) Le travail de réflexion consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les matières énumérées dans les parties I et II. Le président de la commission d’examen communique aux fonctionnaires stagiaires le sujet du travail de réflexion ainsi que la date de la remise et de la présentation orale du travail de réflexion. Les fonctionnaires stagiaires disposent de trois mois pour son élaboration. Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre entre 40.000 et 60.000 caractères, espaces non compris. Le travail de réflexion est à remettre au président de la commission d’examen et aux membres de la commission chargés de l’appréciation. (4) Pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement C1, D2 et D3, sous-groupe administratif ou technique et du groupe de traitement D1, sous-groupe à attributions particulières, fonction de l’artisan, la formation spéciale est sanctionnée par un examen portant sur les sessions de formation, telles que définies à l’article 1 er du présent règlement grand-ducal, de la manière suivante : Matières Forme de l’épreuve Durée de l’épreuve Nombre maximal de points Partie I Questions portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie I Épreuve écrite 60 minutes 60 points Partie II Épreuve pratique en deux phases, la première écrite et la deuxième orale, portant sur les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie II au choix du fonctionnaire stagiaire après validation du sujet proposé par la commission d’examen Épreuve pratique Lors de la présentation orale : présentation de 10 minutes/15 minutes de questions/réponses 60 points (5) L’épreuve pratique consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les sujets abordés dans les sessions de formation de la partie II. La commission d’examen valide le sujet proposé par le fonctionnaire stagiaire et l’informe des dates de la remise de la version écrite de l’épreuve et de la présentation orale. Les fonctionnaires stagiaires disposent de trois mois pour son élaboration. L’épreuve pratique doit être rédigée sous forme dactylographiée et doit comprendre entre 10.000 et 20.000 caractères, espaces non compris. L’épreuve pratique est à remettre au président de la commission d’examen et aux membres de la commission chargés de l’appréciation. L’épreuve pratique est rédigée en langue allemande ou française. ​

Art. 4. Organisation des examens de fin de formation spéciale (1) Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État. Les examens ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, d’un secrétaire et de trois membres effectifs, ainsi que d’un nombre concordant de suppléants, qui sont nommés par le ministre ayant l’Institut national des langues dans ses attributions, sur proposition du directeur de l’Institut national des langues. La commission peut être complétée par des experts, disposant d’une voix consultative. Nul ne peut être président, secrétaire, membre effectif ou suppléant d’une commission d’examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. (2) Les membres de la commission d’examen sont convoqués par le président de la commission d’examen par courriel au moins huit jours ouvrables avant la réunion préliminaire. Un rapport de la réunion préliminaire est rédigé par le secrétaire de la commission d’examen. Ce rapport reprend la date, l’horaire et le lieu de l’examen, le nom des correcteurs, ainsi que la date et l’horaire de la réunion de délibération de la commission d’examen. Tel que fixé par la commission d’examen, le rapport de la réunion préliminaire reprend : 1° dans le cas d’un travail de réflexion, le sujet et ses modalités ; 2° dans le cas de la présentation orale, le sujet de l’épreuve et ses modalités. (3) La date de l’examen de la formation spéciale est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg au plus tard huit jours avant la tenue du premier examen. (4) Lors des épreuves écrites, au moins un membre de la commission d’examen doit être présent. La présentation orale a lieu devant au moins deux membres de la commission chargée de l’appréciation, qui en discutent avec les fonctionnaires stagiaires. Le président peut, s’il le souhaite, également participer aux présentations orales. (5) Le résultat final est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen, au plus tard deux mois après la fin des examens. ​ Chapitre 2 - Dispositions finales ​

Art. 5. Dispositions transitoires Les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, B1, C1, D1, D2 et D3, entrés en fonction avant le 1 er janvier 2021 restent soumis aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration gouvernementale. ​

Art. 6. Formule exécutoire Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Palais de Luxembourg, le 31 mai 2021. Henri