Règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration judiciaire.
This preamble identifies the regulation and lists the laws and article it is based on.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/06/25/a481/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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Statute overview
About this statute
This preamble identifies the regulation and lists the laws and article it is based on. For trainees in treatment categories B and C, the special training is set at 60 hours. For trainees in treatment category D, the special training lasts 60 hours. The end-of-training exam for trainees in treatment categories B and C consists of two written tests and one practical test. The end-of-special-training exam for category D trainees has three written tests.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration judiciaire.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and lists the laws and article it is based on.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 25 juin 2021 fixant les modalités et les matières de lâexamen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de lâadmission définitive, ainsi que de lâexamen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de lâadministration judiciaire. â â Chapitre 1er â Formation spéciale et formation de promotion â Section 1 â Formation spéciale â Sous-section 1 â Durée et matières faisant lâobjet de la formation spéciale â Sous-section 2 â Examen de fin de formation spéciale â Section 2 â Formation de promotion â Sous-section 1 â Formation de promotion â Sous-section 2 â Examen de promotion â Chapitre 2 â Dispositions générales â Chapitre 3 â Organisation des examens â Section 1 â Examen de fin de formation spéciale â Section 2 â Examen de promotion â Chapitre 4 â Dispositions abrogatoires et finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâÃtat ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique ; Vu lâarticle 76, paragraphe II, alinéa 3, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er  - Formation spéciale et formation de promotion â Section 1 - Formation spéciale â Sous-section 1 - Durée et matières faisant lâobjet de la formation spéciale â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: For trainees in treatment categories B and C, the special training is set at 60 hours.
Art. 1 er .  Pour les stagiaires des catégories de traitement B et C, la durée de la formation spéciale visée à lâarticle 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 60 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit : a) Juridictions et parquets de première instance (20 heures) Formation théorique : Juridiction Matière : Heures Tribunaux Explications des procédures internes/ organisation des services / acheminement des dossiers / fonctionnement du greffe / termes juridiques courants 5 Parquets Explications des procédures internes/ organisation des services / acheminement des dossiers / fonctionnement du secrétariat / termes juridiques courants 5 â â Total : 10 Stages pratiques auprès des services : Juridiction Matière : Heures Tribunaux - civil / commerce - correctionnel - cabinet dâinstruction 5 Parquets - affaires générales - commissions rogatoires pénales internationales - jeunesse 5 â â Total : 10 b) Juridiction et parquet dâinstance dâappel (20 heures) Formation théorique : Juridiction Matière : Heures Cour Explications des procédures internes/ organisation des services / acheminement des dossiers / fonctionnement du greffe / termes juridiques courants 5 Parquet général Explications des procédures internes/ organisation des services / acheminement des dossiers / fonctionnement du secrétariat / termes juridiques courants 5 â â Total : 10 Stages pratiques auprès des services : Juridiction Matière : Heures Cour - civil - correctionnel et chambre du conseil 5 Parquet général - secrétariat - casier judiciaire / exécution des peines 5 â â Total : 10 c) Formation informatique (20 heures) Formation pratique : Formation â Heures â Outils bureautiques 10 â Applications informatiques spécifiques de lâadministration judiciaire 10 â â Total : 20 â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: For trainees in treatment category D, the special training lasts 60 hours.
Art. 2. Pour les stagiaires de la catégorie de traitement D, la durée de la formation spéciale visée à lâarticle 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de lâInstitut national dâadministration publique, est fixée à 60 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes sont fixés comme suit : Formation â Heures Théorie Organisation et gestion de lâadministration 20 Pratique Initiation aux devoirs de base de lâagent de salle 20 â Initiation aux spécificités des bâtiments de lâadministration judiciaire 20 â â Total : 60 â Sous-section 2 - Examen de fin de formation spéciale â - 3 Verify source ↗
Art. 3 .
AI-assisted research summary: The end-of-training exam for trainees in treatment categories B and C consists of two written tests and one practical test.
Art. 3 . Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale des stagiaires des catégories de traitement B et C comporte deux épreuves écrites et une épreuve pratique : â Matière examinée Nature de lâépreuve Nombre maximum de points 1 Rédaction de correspondances de service dans les langues allemande et française sur des matières de lâadministration judiciaire épreuve écrite 60 2 Procédures internes/ organisation des services / épreuve écrite 60 3 Outils bureautiques / Application informatiques spécifiques de lâadministration judiciaire épreuve pratique sur ordinateur 60 â â â 180 â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The end-of-special-training exam for category D trainees has three written tests.
Art. 4. Lâexamen sanctionnant la fin de formation spéciale des stagiaires de la catégorie de traitement D comporte trois épreuves : â Matière examinée Nature de lâépreuve Nombre maximum de points 1 Sécurité dans la fonction publique - législation épreuve écrite 60 2 Notions élémentaires sur le statut général des fonctionnaires de lâÃtat épreuve écrite 60 3 Surveillance des bâtiments épreuve écrite 60 â â â 180 â â â Section 2 - Formation de promotion â Sous-section 1 - Formation de promotion â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: For civil servants in treatment categories B and C, the promotion training lasts 60 hours.
Art. 5. Pour les fonctionnaires des catégories de traitement B et C, la durée de la formation de promotion est fixée à 60 heures. Le contenu des formations et le nombre dâheures sont fixés comme suit : â Matière â Heures 1 Procédures internes spécifiques â 20 2 Compétences linguistiques françaises / rédactions â 40 â â â 60 â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: For civil servants in treatment category D, the promotion training lasts 60 hours.
Art. 6. Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, la durée de la formation de promotion est fixée à 60 heures. Le contenu des formations et le nombre dâheures sont fixés comme suit : â â Matière â Heures 1 Organisation du travail â 20 2 Compétences digitales â traitement de texte â digitalisation de documents â 20 3 Compétences linguistiques françaises â 20 â â â 60 â Sous-section 2 - Examen de promotion â - 7 Verify source ↗
Art. 7 .
AI-assisted research summary: L’examen de promotion des fonctionnaires des catégories B et C comprend trois épreuves écrites dans des matières déterminées.
Art. 7 . Lâexamen de promotion des fonctionnaires des catégories de traitement B et C comporte des épreuves dans les matières suivantes : â Matière examinée Nature de lâépreuve Nombre maximum de points 1 Rédaction de correspondances de service dans les langues allemande / française et anglaise épreuve écrite 60 2 Rédaction dâune dissertation sur un sujet concernant lâadministration épreuve écrite 60 3 Procédures internes/ organisation des services / - approfondissement des matières étudiées pour lâexamen de fin de formation spéciale épreuve écrite 60 â â â 180 â - 8 Verify source ↗
Art.8.
AI-assisted research summary: Promotion exams for civil servants in treatment category D include written tests in specified subjects.
Art.8. Lâexamen de promotion des fonctionnaires de la catégorie de traitement D comporte des épreuves dans les matières suivantes : â â Matière examinée Nature de lâépreuve Nombre maximum de points 1 Organisation du travail â mise en situation épreuve écrite 60 2 Utilisation des outils bureautiques courants épreuve écrite 60 3 Rédaction dâun rapport de service épreuve écrite 60 â â â 180 â Chapitre 2 - Dispositions générales â - 9 Verify source ↗
Art. 9 .
AI-assisted research summary: Le chef d’administration fixe l’horaire, la nature et les modalités des sessions de formation, et les stagiaires doivent être informés au plus tard un mois avant le début.
Art. 9 . (1) Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation suivant un horaire à déterminer par le chef dâadministration. (2) Les formations figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les stagiaires des groupes de traitement concernés. (3) Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours en ligne, des cours alternant des phases présentielles ou en ligne ou des phases dâautoapprentissage, des cours de travaux dirigés ou des séances dâapprentissage accompagné sur le lieu du travail. Elles peuvent être organisées pour des périodes à temps plein ou en alternance avec des plages de travail effectif. La nature des sessions de formation et les modalités dâorganisation sont déterminées par le chef dâadministration. (4) Les stagiaires sont informés de la nature, des modalités dâorganisation, de lâhoraire et du lieu de déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début. (5) Le temps de formation spéciale est pris en compte comme période dâactivité de service. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article makes attendance at the training courses mandatory, allows dispensations in some cases, and requires an absent candidate to send a justified absence certificate by the next working day.
Art. 10. (1) La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire. (2) Une dispense de la fréquentation de certains cours de formation peut être accordée au stagiaire sâil bénéficie dâun congé pour raisons de santé ou dâun congé extraordinaire conformément au règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de lâÃtat. (3) Sur demande et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier dâune dispense de la fréquentation de certains cours de formation. (4) Le stagiaire qui, à la suite dâun premier échec à lâun des examens prévus par le présent règlement, doit se représenter à lâexamen en question et peut bénéficier dâune dispense de la fréquentation des cours de formations correspondants. (5) Les dispenses sont accordées sur demande écrite au stagiaire concerné par le chef dâadministration. (6) Lorsque le candidat est absent lors dâune formation, il est tenu de transmettre au président de la commission dâexamen au plus tard le jour ouvré suivant le début de son absence un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. En cas dâabsence justifiée, le président de la commission dâexamen en informe le chef dâadministration dont relève le candidat qui doit lui permettre une nouvelle inscription à cette formation dans le cadre dâune prochaine session de formation lorsquâil le souhaite. â Chapitre 3 - Organisation des examens â Section 1 - E xamen de fin de formation spéciale â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les stagiaires doivent passer un examen de fin de formation spéciale; le chef d’administration traite la demande d’admissibilité et le ministre de la Justice nomme les membres des commissions d’examen.
Art. 11. (1) La participation du stagiaire à lâintégralité des formations donne lieu à lâétablissement dâun certificat de fréquentation. (2) à la fin du cycle de formation spéciale, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen de fin de formation spéciale portant sur les matières théoriques et pratiques des programmes de formation des différents groupes de traitement. Lâexamen de fin de formation spéciale est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période des cours. Le programme et les dates de lâexamen sont communiqués à chaque candidat au moins six semaines avant la date de lâexamen. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit en accord avec le candidat. Le stagiaire adresse sa demande dâadmissibilité à lâexamen de fin de formation spéciale au chef dâadministration. Le chef dâadministration informe le stagiaire de sa décision. Lâexamen a lieu, selon les distinctions qui suivent, devant des commissions dâexamen qui se composent dâun président, de deux membres effectifs, dâun secrétaire et de secrétaires adjoints, ainsi que dâun nombre concordant de membres suppléants. Les commissions dâexamen de fin de formation spéciale connaissent également des examens de promotion de lâadministration judiciaire. Les membres des commissions dâexamen sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre de la Justice sur proposition du procureur général dâÃtat. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les commissions d’examen visées à l’article 11 doivent être composées différemment selon la catégorie de traitement des stagiaires.
Art. 12. Les commissions dâexamen visées à lâarticle 11 sont composées comme suit : 1° La commission dâexamen compétente pour les stagiaires relevant de la catégorie de traitement B comprend un magistrat et deux fonctionnaires de lâadministration judiciaire classés au niveau supérieur du groupe de traitement A2 ou B1. 2° La commission dâexamen compétente pour les stagiaires relevant de la catégorie de traitement C comprend un magistrat et deux fonctionnaires de lâadministration judiciaire classés au niveau supérieur du groupe de traitement B1 ou C1. 3° La commission dâexamen compétente pour les stagiaires relevant de la catégorie de traitement D comprend deux fonctionnaires de lâadministration judiciaire classés au niveau supérieur du groupe de traitement B1 et un fonctionnaire de lâadministration judiciaire classé au niveau supérieur du groupe de traitement D3. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The examination commission proposes admission, refusal, or postponement of candidates, may be supplemented by experts, and the final result of the special training exam must be finalized before the third month preceding the end of the traineeship.
Art. 13. La commission dâexamen propose au chef dâadministration lâadmission, le refus ou lâajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission dâexamen peut être complétée par des experts. Lâexamen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions dâexamen du concours dâadmission au stage, de lâexamen de fin de stage et de lâexamen de promotion dans les administrations et services de lâÃtat. Lâappréciation de la réussite ou de lâéchec à lâexamen se fait conformément aux lâarticles 17 à 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de lâÃtat et des établissements publics de lâÃtat ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de lâÃtat. Le résultat final de lâexamen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. Il est arrêté sous forme dâun procès-verbal établi par la commission dâexamen respective. â Section 2 - E xamen de promotion â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: L’article 14 sets the exam-promotion process: candidates must apply for admission, are told the exam dates, and the exam commission decides admission, rejection, or postponement.
Art. 14. (1) Les dates de lâexamen de promotion sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Les dates de lâexamen de promotion sont communiquées à chaque candidat, dès le dépôt de sa candidature, par le président des commissions dâexamen respectives définies à lâarticle 12. Pour être admis à lâexamen de promotion les candidats doivent adresser une demande dâadmission au procureur général dâÃtat. (2) Lâexamen de promotion porte dâoffice sur les matières des programmes de formation des différentes catégories de traitement. (3) La commission dâexamen prononce lâadmission, le rejet ou lâajournement des candidats se présentant à lâexamen de promotion. Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque branche est admis. Le candidat qui a obtenu trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié des points dans au moins une branche est ajourné dans cette branche. Les examens dâajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de lâexamen. Le candidat qui nâa pas obtenu au moins la moitié des points à lâexamen dâajournement, a échoué à lâexamen. A également échoué à lâexamen, sans pouvoir participer à une examen dâajournement, le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points mais nâa pas obtenu la moitié au moins des points dans deux ou plusieurs branches. Le candidat qui a subi un échec à lâexamen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à lâexamen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une troisième et dernière fois à lâexamen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition dâavoir suivi une formation spéciale à lâInstitut national dâadministration publique ou auprès dâun autre organisme de formation, reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session dâexamen équivaut à un échec. Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté et reconnues valables par la commission dâexamen, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session dâexamen de promotion, nâest pas considéré comme ayant échoué à lâexamen de promotion. Il est autorisé à se présenter à une prochaine session dâexamen de promotion. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session dâexamen de promotion, est considéré comme ayant échoué. â Chapitre 4 - Dispositions abrogatoires et finales â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article repeals three Grand-Ducal regulations about appointments and career advancement in judicial administration.
Art. 15. Sont abrogés : 1° le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 portant détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions de la carrière du garçon de bureau à lâadministration judiciaire ; 2° le règlement grand-ducal du 7 mars 1986 fixant les conditions de nomination et dâavancement des fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur auprès de lâadministration judiciaire ; 3° le règlement grand-ducal du 17 mai 1990 fixant les conditions de nomination et dâavancement des fonctionnaires de la carrière inférieure de lâexpéditionnaire auprès de lâadministration judiciaire. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Justice Minister is responsible for carrying out this regulation, and it will be published in the official journal of Luxembourg.
Art. 16. Notre ministre de la Justice est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Justice, Sam Tanson Palais de Luxembourg, le 25 juin 2021. Henri
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