Règlement grand-ducal du 5 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 5 juillet 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 2004 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports ; Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . (1) À l’article 8, paragraphe 1 er du même règlement, les mots ​  « règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les règles relatives au classement des variétés de vigne » ​ sont remplacés par les mots ​  « règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72 , (CEE) n° 234/79 , (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil » ​ . (2) À l’article 8, paragraphe 5, alinéa 2, du même règlement, les mots ​  « règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires » ​ sont remplacés par les mots ​  « règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission  » ​ . (3) À l’article 8, paragraphe 5, alinéa 3, du même règlement, les mots ​  « règlement (CE) n° 258/97 précité  » ​ sont remplacés par les mots ​  « règlement (UE) 2015/2283 précité  » ​ . ​

Art. 2. L’annexe I du même règlement est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. ​

Art. 3. À l’annexe II du même règlement, le point I 4. est remplacé par le texte suivant : ​ «     4. Les matériels de multiplication sont pratiquement exempts d’organismes nuisibles réduisant leur valeur d’utilisation et leur qualité. Les matériels de multiplication satisfont également aux prescriptions concernant les organismes de quarantaine de l’Union et les organismes de quarantaine de zone protégée prévues dans les actes d’exécution adoptés en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013 , (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE , 74/647/CEE , 93/85/CEE , 98/57/CE , 2000/29/CE , 2006/91/CE et 2007/33/CE , ainsi qu’aux mesures adoptées en application de l’article 30, paragraphe 1, dudit règlement. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 4. À l’annexe V, point II du même règlement, est ajouté un point F), ayant la teneur suivante : ​ « F) Vitis berlandieri X Vitis longii X Vitis vinifera Fercal ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 5. Notre ministre ayant la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Romain Schneider Cabasson, le 5 juillet 2021. Henri Doc. parl. 7731 ; sess. ord. 2020-2021 ; Dir. (UE) 2020/177 . ​ ANNEXE ​ «     ANNEXE I CONDITIONS RELATIVES À LA CULTURE Section 1 : Identité, pureté et état cultural 1. La culture possède l’identité et la pureté variétales et, s’il y a lieu, clonales. 2. L’état cultural et l’état de développement de la culture sont de nature à permettre des contrôles suffisants de l’identité et de la pureté variétales et, s’il y a lieu, clonales, ainsi que de l’état sanitaire. Section 2 : Prescriptions phytosanitaires applicables aux vignes-mères destinées à la production de toutes les catégories de matériel de multiplication ainsi qu’aux pépinières de toutes les catégories 1. La présente section s’applique aux vignes-mères destinées à la production de toutes les catégories de matériel de multiplication ainsi qu’aux pépinières de toutes ces catégories. 2. Une inspection visuelle atteste que les vignes-mères et les pépinières sont exemptes des organismes réglementés non de quarantaine (ci-après les « ORNQ ») énumérés aux sections 6 et 7, en ce qui concerne le genre ou l’espèce en question. Les vignes-mères et les pépinières font l’objet d’échantillonnages et d’analyses en vue de la recherche des « ORNQ » énumérés à la section 7, en ce qui concerne le genre ou l’espèce en question. En cas de doutes quant à la présence des ORNQ énumérés aux sections 6 et 7, en ce qui concerne le genre ou l’espèce en question, les vignes-mères et les pépinières font l’objet d’échantillonnages et d’analyses. 3. L’inspection visuelle et, le cas échéant, les échantillonnages et les analyses portant sur les vignes-mères et les pépinières concernées sont effectués conformément à la section 8. 4. Les échantillonnages et les analyses, tels que prévus au point 2, ont lieu pendant la période la plus appropriée de l’année, en fonction des conditions climatiques et des conditions de croissance de la vigne, ainsi que de la biologie des ORNQ nuisibles à la vigne en question. Les échantillonnages et les analyses sont réalisés en appliquant les protocoles de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) ou un autre protocole reconnu par au moins un autre État membre. Quand de tels protocoles n’existent pas, les protocoles correspondants établis à l’échelle nationale s’appliquent. Dans ce cas, ces protocoles sont mis, sur demande, à la disposition des autres États membres et de la Commission. En ce qui concerne les échantillonnages et les analyses portant sur les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux, l’indexage biologique sur plantes indicatrices ou un autre protocole reconnu par au moins un autre État membre est appliqué afin de déceler la présence de virus, de viroïdes, de maladies apparentées aux viroses et de phytoplasmes. Section 3 : Prescriptions relatives au sol et conditions de production applicables aux vignes-mères destinées à la production de toutes les catégories de matériel de multiplication ainsi qu’aux pépinières de toutes les catégories de matériel de multiplication 1. Les vignes dans les vignes-mères et les pépinières ne peuvent être plantées que dans le sol ou, si nécessaire, dans des pots contenant des milieux de culture exempts de tout organisme nuisible susceptible d’héberger les virus énumérés à la section 7. L’absence de tels organismes est établie par des échantillonnages et des analyses. Les échantillonnages et les analyses ont lieu en fonction des conditions climatiques et de la biologie des organismes nuisibles susceptibles d’héberger les virus énumérés à la section 7. 2. Les échantillonnages et les analyses n’ont pas lieu d’être si le service de contrôle officiel conclut, à la suite d’une inspection officielle, que le sol est exempt de tout organisme nuisible susceptible d’héberger les virus énumérés à la section 7. Les échantillonnages et les analyses n’ont pas non plus lieu d’être lorsqu’aucune vigne n’a été cultivée depuis au moins cinq ans dans le sol servant à la production et que l’absence, dans ce sol, des organismes nuisibles susceptibles d’héberger les virus énumérés à la section 7 ne fait aucun doute. 3. Les échantillonnages et les analyses sont réalisés en appliquant les protocoles de l’OEPP ou un autre protocole reconnu par au moins un autre État membre. Quand de tels protocoles n’existent pas, les protocoles correspondants établis à l’échelle nationale s’appliquent. Dans ce cas, ces protocoles sont mis, sur demande, à la disposition des autres États membres et de la Commission. Section 4 : Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone 1. La plantation des vignes-mères et des pépinières a lieu dans des conditions de nature à empêcher tout risque de contamination par des organismes nuisibles susceptibles d’héberger les virus énumérés à la section 7. 2. Les pépinières ne sont pas implantées au sein d’un vignoble ou d’une vigne-mère. Elles doivent être distantes d’au moins trois mètres d’un vignoble ou d’une vigne-mère. 3. Outre les prescriptions phytosanitaires et celles relatives au sol ainsi que les conditions de production énoncées aux sections 2 et 3, les matériels de multiplication sont produits conformément aux prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone énoncées à la section 8 afin de limiter la présence des organismes nuisibles énumérés à ladite section. Section 5 : Inspections officielles 1. Des inspections officielles annuelles sur pied attestent que les matériels de multiplication produits dans les vignes-mères et les pépinières sont conformes aux prescriptions des sections 2 à 4. 2. Ces inspections officielles sont effectuées par le service de contrôle officiel conformément à la section 8. 3. Des inspections officielles supplémentaires sur pied sont effectuées en cas de désaccords sur des questions pouvant être tranchées sans qu’il soit porté atteinte à la qualité des matériels de multiplication. Section 6 : Liste des ORNQ dont la présence doit obligatoirement être établie au moyen d’une inspection visuelle et, en cas de doutes, d’un échantillonnage et d’une analyse, conformément à la section 2, point 2 Genre ou espèce des matériels de multiplication de la vigne autres que les semences ORNQ Vitis vinifera L. non greffée Insectes et acariens Viteus vitifoliae Fitch [VITEVI] Vitis L. autre que Vitis vinifera L. non greffée Insectes et acariens Viteus vitifoliae Fitch [VITEVI] Vitis L. Bactéries Xylophilus ampelinus Willems et al . [XANTAM] Vitis L. Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al . [PHYPSO] ​ ​ Section 7 : Liste des ORNQ dont la présence doit obligatoirement être établie au moyen d’une inspection visuelle et, dans certains cas particuliers, d’un échantillonnage et d’une analyse, conformément à la section 2, point 2, et à la section 8 Genre ou espèce ORNQ Matériels de multiplication de Vitis L. autres que les semences Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus du court-noué de la vigne [GFLV00] Type 1 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne [GLRAV1] Type 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne [GLRAV3] Porte-greffes de Vitis spp. et de leurs hybrides, à l’exception de Vitis vinifera L. Virus, viroïdes, maladies apparentées aux viroses et phytoplasmes Virus de la mosaïque de l’arabette [ARMV00] Virus du court-noué de la vigne [GFLV00] Type 1 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne [GLRAV1] Type 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne [GLRAV3] Virus de la marbrure de la vigne [GFKV00] Section 8 : Prescriptions concernant les mesures applicables aux vignes-mères de Vitis L. et, s’il y a lieu, aux pépinières, par catégorie, conformément à la section 2, point 2 Vitis L. 1. Matériels de multiplication initiaux, matériels de multiplication de base et matériels certifiés Inspections visuelles Le service de contrôle officiel effectue des inspections visuelles sur les vignes-mères et les pépinières au moins une fois par saison végétative pour tous les ORNQ énumérés aux sections 6 et 7. 2. Matériels de multiplication initiaux Échantillonnages et analyses Toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux sont échantillonnées et analysées en vue de la recherche du virus de la mosaïque de l’arabette, du virus du court-noué de la vigne ainsi que des types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne. Ces échantillonnages et ces analyses sont répétés tous les cinq ans. Les vignes-mères destinées à la production de porte-greffes, outre qu’elles sont échantillonnées et analysées en vue de la recherche des virus mentionnés au premier alinéa, sont échantillonnées et analysées une fois en vue de la recherche du virus de la marbrure de la vigne. Les résultats des échantillonnages et des analyses sont disponibles avant l’admission des vignes-mères concernées. 3. Matériels de multiplication de base Échantillonnages et analyses Toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication de base sont échantillonnées et analysées en vue de la recherche du virus de la mosaïque de l’arabette, du virus du court-noué de la vigne ainsi que des types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne. Les vignes-mères sont échantillonnées et analysées pour la première fois à l’âge de six ans, puis tous les six ans. Les résultats des échantillonnages et des analyses sont disponibles avant l’admission des vignes-mères concernées. 4. Matériels certifiés Échantillonnages et analyses Une partie représentative de vignes dans une vigne-mère destinée à la production de matériels certifiés est échantillonnée et analysée en vue de la recherche du virus de la mosaïque de l’arabette, du virus du court-noué de la vigne ainsi que des types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne. Les vignes-mères sont échantillonnées et analysées pour la première fois à l’âge de dix ans, puis tous les dix ans. Les résultats des échantillonnages et des analyses sont disponibles avant l’admission des vignes-mères concernées. 5. Matériels de multiplication initiaux, matériels de multiplication de base et matériels de multiplication certifiés Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone, en fonction des ORNQ concernés a) Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. i) Les vignes sont produites dans des zones reconnues exemptes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. ; ou ii) aucun symptôme de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. n’a été observé sur les vignes du site de production au cours de la dernière saison végétative complète ; ou iii) les conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la présence de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al : - toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux et de matériels de multiplication de base présentant des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. ont été arrachées ; et - toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels certifiés présentant des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. ont été au moins exclues de la multiplication ; et - au cas où les matériels de multiplication destinés à la commercialisation présenteraient des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. , le lot complet des matériels concernés est soumis à un traitement à l’eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l’OEPP, ou à d’autres protocoles reconnus à l’échelle internationale, afin de garantir l’absence de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. b) Xylophilus ampelinus Willems et al. i) Les vignes sont produites dans des zones reconnues exemptes de Xylophilus ampelinus Willems et al. ; ou ii) aucun symptôme de Xylophilus ampelinus Willems et al. n’a été observé sur les vignes du site de production au cours de la dernière saison végétative complète ; ou iii) les conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la présence de Xylophilus ampelinus Willems et al. : - toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux, de matériels de multiplication de base et de matériels certifiés présentant des symptômes de Xylophilus ampelinus Willems et al. ont été arrachées et des mesures d’hygiène appropriées sont prises, et - les vignes du site de production présentant des symptômes de Xylophilus ampelinus Willems et al. sont traitées avec un bactéricide après la taille afin de garantir l’absence de Xylophilus ampelinus Willems et al. ; et - au cas où les matériels de multiplication destinés à la commercialisation présenteraient des symptômes de Xylophilus ampelinus Willems et al. , le lot complet des matériels concernés est soumis à un traitement à l’eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l’OEPP, ou à d’autres protocoles reconnus à l’échelle internationale, afin de garantir l’absence de Xylophilus ampelinus Willems et al. c) Virus de la mosaïque de l’arabette, virus du court-noué de la vigne et types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne i) Les conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la présence du virus de la mosaïque de l’arabette, du virus du court-noué de la vigne et des types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne : - aucun symptôme de l’un quelconque de ces virus n’a été observé sur les vignes des vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux et de matériels de multiplication de base ; et - des symptômes de ces virus ont été observés sur 5 % au maximum des vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels certifiés, et les vignes concernées ont été arrachées et détruites ; ou ii) toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux ainsi que les matériels de multiplication initiaux sont entretenus dans des installations à l’épreuve des insectes afin de garantir l’absence des types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne. d) Viteus vitifoliae Fitch i) Les vignes sont produites dans des zones reconnues exemptes de Viteus vitifoliae Fitch, ou ii) les vignes sont greffées sur des porte-greffes résistants à Viteus vitifoliae Fitch, ou - toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels de multiplication initiaux et tous les matériels de multiplication initiaux sont entretenus dans des installations à l’épreuve des insectes et aucun symptôme de Viteus vitifoliae Fitch n’a été observé sur ces vignes au cours de la dernière saison végétative complète ; et - au cas où les matériels de multiplication destinés à la commercialisation présenteraient des symptômes de Viteus vitifoliae Fitch, le lot complet des matériels concernés est soumis à une fumigation, à un traitement à l’eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l’OEPP, ou à d’autres protocoles reconnus à l’échelle internationale, afin de garantir l’absence de Viteus vitifoliae Fitch. 6. Matériels de multiplication standard Inspections visuelles Le service de contrôle officiel effectue des inspections visuelles sur les vignes-mères et les pépinières au moins une fois par saison végétative pour tous les ORNQ énumérés aux sections 6 et 7. Prescriptions relatives au site de production, au lieu de production ou à la zone, en fonction du ou des ORNQ concernés a) Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. i) Les vignes sont produites dans des zones reconnues exemptes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. ; ou ii) aucun symptôme de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. n’a été observé sur les vignes du site de production au cours de la dernière saison végétative complète ; ou iii) - toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels standard présentant des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. ont été au moins exclues de la multiplication ; et - au cas où les matériels de multiplication destinés à la commercialisation présenteraient des symptômes de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al. , le lot complet des matériels concernés est soumis à un traitement à l’eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l’OEPP, ou à d’autres protocoles reconnus à l’échelle internationale, afin de garantir l’absence de Candidatus Phytoplasma solani Quaglino et al . b) Xylophilus ampelinus Willems et al. i) Les vignes sont produites dans des zones reconnues exemptes de Xylophilus ampelinus Willems et al. ; ou ii) aucun symptôme de Xylophilus ampelinus Willems et al. n’a été observé sur les vignes du site de production au cours de la dernière saison végétative complète ; ou iii) les conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la présence de Xylophilus ampelinus Willems et al. : - toutes les vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels standard présentant des symptômes de Xylophilus ampelinus Willems et al. ont été arrachées et des mesures d’hygiène appropriées sont prises ; et - les vignes du site de production présentant des symptômes de Xylophilus ampelinus Willems et al. sont traitées avec un bactéricide après la taille afin de garantir l’absence de Xylophilus ampelinus Willems et al. ; et - au cas où les matériels de multiplication destinés à la commercialisation présenteraient des symptômes de Xylophilus ampelinus Willems et al. , le lot complet des matériels concernés est soumis à un traitement à l’eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l’OEPP, ou à d’autres protocoles reconnus à l’échelle internationale, afin de garantir l’absence de Xylophilus ampelinus Willems et al. c) Virus de la mosaïque de l’arabette, virus du court-noué de la vigne et types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne Des symptômes de tous les virus (virus de la mosaïque de l’arabette, virus du court-noué de la vigne et types 1 et 3 du virus associé à la maladie de l’enroulement de la vigne) ont été observés sur 10 % au maximum des vignes dans les vignes-mères destinées à la production de matériels standard, et les vignes concernées ont été exclues de la multiplication. d) Viteus vitifoliae Fitch i) Les vignes sont produites dans des zones reconnues exemptes de Viteus vitifoliae Fitch, ou ii) les vignes sont greffées sur des porte-greffes résistants à Viteus vitifoliae Fitch, ou iii) au cas où les matériels de multiplication destinés à la commercialisation présenteraient des signes ou symptômes de Viteus vitifoliae Fitch, le lot complet des matériels concernés est soumis à une fumigation, à un traitement à l’eau chaude ou à un autre traitement approprié conforme aux protocoles de l’OEPP, ou à d’autres protocoles reconnus à l’échelle internationale, afin de garantir l’absence de Viteus vitifoliae Fitch. ​ ​ ​ ​ ​      »