Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination et le fonctionnement de la commission indépendante de vérification de la conformité de l’examen de proportionnalité.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 fixant les modalités de l’examen de proportionnalité et fixant la composition, la nomination et le fonctionnement de la commission indépendante de vérification de la conformité de l’examen de proportionnalité. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions, et notamment ses articles 3 et 8 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; Vu les avis du Collège vétérinaire, de l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils et du Collège médical ; Les avis de l’Ordre du barreau des avocats de Luxembourg et de l’Ordre du barreau des avocats de Diekirch ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Formulaire L’examen de proportionnalité visé à l’article 3 de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions est à réaliser moyennant le formulaire annexé au présent règlement. ​

Art. 2. Commission (1) La commission prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la loi précitée du 2 novembre 2021 , ci-après « commission », se compose de huit membres effectifs, dont un président. Les membres sont nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre ». (2) Le mandat est de quatre ans. En cas de fin anticipée du mandat d’un membre individuel, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace. Les membres ne peuvent être révoqués de leur fonction que s’ils ont commis une faute grave. La révocation a lieu par le ministre. (3) La composition de la commission est arrêtée comme suit : 1° un représentant du ministre ; 2° un représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; 3° trois membres ayant une expérience et compétence en matière de dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à l’accès à des professions réglementées ou à leur exercice à proposer par le ministre ; 4° trois membres ayant une expérience et compétence en matière de dispositions législatives, réglementaires ou administratives relatives à l’accès à des professions réglementées ou à leur exercice à proposer par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions. (4) Les membres visés au paragraphe 3, points 3° et 4°, ne peuvent être fonctionnaires ou employés de l’État. (5) Pour chaque membre effectif, est désigné un membre suppléant, lequel assiste à la réunion de la commission avec voix délibérative en cas d’empêchement du membre effectif. (6) Le ministre désigne parmi les membres le président. La fonction de secrétaire de la commission est assurée par un agent de l’administration gouvernementale. (7) La commission se réunit sur convocation du président. Elle ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres est présente. La décision du vote n’est acquise que si trois quarts des membres présents s’y rallient. ​

Art. 3. Formule exécutoire Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution de présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot Palais de Luxembourg, le 2 novembre 2021. Henri ​ Annexe Formulaire relatif à l’obligation d’évaluer le caractère proportionné des exigences restreignant l’accès aux professions réglementées ou leur exercice avant l’adoption de nouvelles réglementations professionnelles ou la modification de réglementations professionnelles existantes Type de disposition ​ ​ ​ 1. Indiquer le nom de la profession réglementée et du secteur d’activités (sur la base du code NACE de la profession) ​ ​ 2. Choisir le statut de la réglementation introduite : □ Réglementation nouvelle □ Modification d’une réglementation existante : ​ ​ 3. Préciser la nature de la disposition introduite ou modifiée □ Titre professionnel □ Réserve d’activités (La réglementation réserve l’exercice de certaines activités aux professionnels qualifiés) □ Exigence de qualification □ Formation professionnelle continue □ Connaissance linguistique □ Restriction concernant la forme de la société □ Incompatibilité, exigence d’assurance professionnelle □ Restrictions tarifaires □ Restrictions en matière de publicité □ Inscription obligatoire à une organisation □ Restriction quantitative □ Autre Si autre, préciser : ​ ​ 4. Décrire la modification apportée par la nouvelle mesure : ​ ​ ​ 5. Titre professionnel et/ou réserve d’activités (si applicable) - Indiquer si ce titre professionnel s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : □ Non □ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) ​ ​ - Indiquer si cette réserve d’activités s’applique uniquement pour certaines modalités d’exercice : □ Non □ Oui, choisir à quelle modalité d’exercice le port du titre s’impose : □ Superviseur □ Salarié □ Indépendant □ Activités dans le secteur public □ Activités dans le secteur public □ Autre modalité d’exercice (préciser laquelle) ​ ​ - Indiquer si cette réserve d’activités peut être partagée avec d’autres professions réglementées : □ Non □ Oui, décrire ce partage d’activité ainsi que la/les profession(s) réglementée(s) concernée(s) ​ ​ 6. Exigence de qualification (si applicable) - Indiquer la méthode d’obtention de la qualification en choisissant dans la liste suivante : □ Enseignement secondaire □ Enseignement secondaire technique □ Enseignement post-secondaire (enseignement supérieur) □ Enseignement professionnel de niveau post-secondaire (de niveau supérieur) □ Formation professionnelle □ Autre, préciser : ________________________________________ Décrire la méthode d’obtention de la qualification : _____________________________ Indiquer la durée (années/mois) : ____________________________ Indiquer s’il s’agit d’une formation obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : ________________ Indiquer si la méthode d’obtention de la qualification prévoit un stage obligatoire (si oui, indiquer la durée en mois) : _______________________________ Indiquer si la réussite d’un examen d’État est obligatoire : ☐ Oui ☐ Non Indiquer s’il existe d’autres modalités d’obtention de la qualification : ​ ​ ​ Examen de proportionnalité ​ ​ ​ 7. Préciser si la mesure est directement ou indirectement discriminatoire sur base de la nationalité ou de la résidence. Les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions aux libertés de circulation des professionnels et des services sont interdites, à moins d’être justifiées par des motifs légitimes. Ce principe général de non-discrimination posé par l’article 9 TFUE, qui est repris dans le cadre de la liberté d’établissement à l’article 49 TFUE et de la libre prestation de services à l’article 56 TFUE, impose de traiter de la même manière les ressortissants de nationalité d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE et les ressortissants de nationalité luxembourgeoise ou les prestataires de services qui résident dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE et les prestataires résidant au Luxembourg. La discrimination (directe ou indirecte) est constatée lorsque deux groupes comparables dans des domaines pertinents sont traités différemment ou lorsque des groupes non comparables sont traités de la même manière. ​ ​ 8. Indiquer la/les objectif(s) d’intérêt général qui justifie(nt) la nouvelle réglementation introduite ? (liste non-exhaustive) □ Ordre public □ Sécurité publique □ Santé publique □ Risque d’atteinte grave à l’équilibre financier du système de sécurité sociale □ Protection des consommateurs et des destinataires de services □ Protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs □ Sauvegarde de la bonne administration de la justice □ Loyauté des transactions commerciales □ Lutte contre la fraude et prévention de la fraude et de l’évasion fiscale □ Sécurité routière □ Protection de l’environnement et de l’environnement urbain, y compris l’aménagement du territoire □ Protection de la santé animale □ Protection de la propriété intellectuelle □ Préservation du patrimoine historique et artistique national □ Maintien des objectifs de politique sociale □ Protection de la politique culturelle □ Autre : 9. Caractère approprié de la mesure - Expliquer à qui s’adresse cette mesure de protection nouvelle (consommateurs, patients, professionnel, parties tierces,…). ​ ​ - Quels risques les mesures visent-elles à minimiser et quels bénéfices en sont attendus en fonction des objectifs d’intérêt général sélectionnés ? Comment la mesure permet-elle d’atteindre ces objectifs d’intérêt général ? ​ ​ - Les objectifs d’intérêt général sont-ils poursuivis d’une manière cohérente et systématique ? L’approche retenue pour réglementer cette profession est-elle comparable pour d’autres professions soumises à des risques similaires ? ​ ​ - Expliquer comment a été pris en compte tout progrès technique ou scientifique qui pourrait réduire l’asymétrie d’information entre le consommateur et le professionnel, et, par conséquent, la nécessité d’exiger certaines exigences en matière de qualifications : ​ ​ ​ ​ - Dans la mesure du possible, évaluer l’impact économique de la mesure (par exemple le degré de concurrence sur le marché et la qualité de service, ainsi que son impact sur la libre-circulation des personnes et des services) : ​ ​ 10. Nécessité de la mesure : - Expliquer en quoi les dispositions existantes de portée générale ou sectorielle (par exemple : la réglementation relative à la sécurité et aux produits ou relative à la protection des consommateur) sont insuffisantes pour protéger les objectifs d’intérêt général poursuivis par la réglementation nouvelle. ​ ​ - Le recours à des mesures moins restrictives pour atteindre les objectifs d’intérêt général a-t-il été envisagé ? Lesquelles et pourquoi sont-elles considérées comme insuffisantes ? ​ ​ 11. Effet combiné Il s’agit d’évaluer les effets combinés de la nouvelle mesure introduite avec la réglementation existante qui encadre l’accès et/ou l’exercice de la profession. Il convient donc de s’assurer que l’objectif recherché par la nouvelle mesure ne pourrait pas déjà être atteint avec la réglementation existante. - La profession réglementée concernée fait-elle déjà l’objet d’exigences particulières (par exemple : activités réservées, titre professionnel protégé, formation professionnelle continue obligatoire, dispositions en matière d’organisation de la profession, d’éthique professionnelle et de supervision, d’affiliation obligatoire à une organisation professionnelle ou à un organisme professionnel et systèmes d’inscription ou d’autorisation, restrictions quantitatives, exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, restrictions territoriales, exigences limitant l’exercice d’une profession réglementée conjointement ou en partenariat, et règles d’incompatibilité, exigences concernant la couverture d’assurance ou d’autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité professionnelle, exigences en matière de connaissances linguistiques, exigences en matière de tarifs fixes minimaux et/ou maximaux, exigences en matière de publicité) ? ​ ​ - Si oui, évaluer les effets de la mesure nouvelle lorsqu’elle est combinée avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice d’une profession et expliquer en quoi la combinaison de la mesure nouvelle avec des dispositions existantes encadrant l’accès et/ou l’exercice de la profession concernée est nécessaire. ​ ​ 12. Préciser si des éléments qualitatifs et/ou quantitatifs justifient la réglementation introduite (exemple : étude socio-économique, statistiques) ​ ​ 13. Personne de contact pour cette profession réglementée : ____________________________