Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions et abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions et abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, et notamment son article 12 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ; Vu l’avis du Conseil de la concurrence ; Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . (1) Le présent règlement s’applique aux marchés publics dans le cadre des : 1° contrats d’achat, de prise en crédit-bail, de location ou de location-vente de véhicules routiers passés par des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, dans la mesure où ils sont soumis à l’obligation d’appliquer les procédures de passation de marché prévues par les dispositions des livres II et III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; 2° contrats de service public, au sens du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 107/70 du Conseil, tel que modifié, ayant pour objet la fourniture de services de transport routier de voyageurs au-delà des seuils fixés par les livres II ou III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics sans toutefois excéder le seuil applicable fixé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1370/2007 précité ; 3° contrats de services figurant dans le tableau à l’annexe I, appendice 2, dans la mesure où les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ont l’obligation d’appliquer les procédures de passation de marché prévues par les dispositions des livres II et III de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. (2) Le présent règlement ne s’applique qu’aux contrats pour lesquels l’avis d’appel à la concurrence est envoyé après le 2 août 2021, ou, s’il n’est pas prévu d’en envoyer un, pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a entamé la procédure de passation de marché après ladite date. (3) Le présent règlement s’applique aux véhicules automoteurs des catégories M et N, à l’exception des véhicules suivants : 1° les véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ; 2° les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l’incendie et les services responsables du maintien de l’ordre public ; 3° les autocars ; 4° les véhicules blindés ; 5° les ambulances ; 6° les corbillards ; 7° les grues mobiles dont le couple de levage est égal ou supérieur à 400 kilonewtonmètres ; 8° les véhicule de la catégorie M1 accessibles en fauteuil roulant, construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes en fauteuil roulant ; 9° les véhicules équipés de chenilles ; 10° tout véhicule automoteur spécialement conçu et construit pour réaliser des travaux et qui, du fait de ses caractéristiques de construction, ne convient ni au transport de passagers, ni au transport de marchandises, et qui n’est pas une machine montée sur un châssis de véhicule à moteur. ​

Art. 2. (1) Les définitions et les catégorisations reprises aux articles 2 et 2 bis de l’ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques s’appliquent au présent règlement. (2) Au sens du présent règlement, on entend par : 1° « pouvoirs adjudicateurs » : les pouvoirs adjudicateurs définis par les dispositions des articles 2, lettre a), et 86, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; 2° « entités adjudicatrices » : les entités adjudicatrices définies par les dispositions de l’article 87, paragraphe 1 er de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics ; 3° « véhicule léger propre » : un véhicule de catégorie M1, M2 ou N1 dont les émissions maximales à l’échappement exprimées en grammes de CO 2 /kilomètre et les émissions de polluants en conditions de conduite réelles se situent en deçà d’un pourcentage des limites d’émission applicables figurant dans le tableau à l’annexe I, appendice 1 er ; 4° « véhicule utilitaire lourd propre » : un véhicule de la catégorie M3, N2 ou N3 classifiable en tant que : a) véhicule automoteur électrique pur ; b) véhicule automoteur à pile à combustible à hydrogène ; c) véhicule automoteur électrique hybride rechargeable ; ou qui est propulsé par : d) un biocarburant, sous forme de carburant liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse ; e) un carburant de synthèse ; f) un carburant paraffinique ; g) le gaz naturel, y compris le biométhane, sous forme gazeuse (GNC) et sous forme liquéfiée (GNL) ; h) le gaz de pétrole liquéfié (GPL). Dans le cas des véhicules utilisant des biocarburants liquides, des carburants de synthèse et des carburants paraffiniques, ces carburants ne doivent pas être mélangés à des combustibles fossiles traditionnels. 5° « véhicule utilitaire lourd à émission nulle » : un véhicule utilitaire lourd propre au sens du paragraphe 2, point 4° du présent article sans moteur à combustion interne, ou équipé d’un moteur à combustion interne dont les émissions de CO 2 sont inférieures à 1 gramme/kilowattheure, telles que déterminées conformément au règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI), et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE , et abrogeant les directives 80/1269/CEE , 2005/55/CE et 2005/78/CE et à ses mesures d’exécution, ou inférieures à 1 g/kilomètre, telles que déterminées conformément au règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules et à ses mesures d’exécution. ​

Art. 3. (1) Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte, lors de l’obtention par voie de marchés publics de certains véhicules routiers, des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO 2 et de certains polluants, afin de promouvoir et de stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie et d’augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par l’Union européenne dans les domaines de l’environnement, du climat et de l’énergie. (2) L’obtention par voie de marchés publics de véhicules et de services par contrats visés à l’article 1 er répond à des objectifs minimaux pour les véhicules légers propres et pour les véhicules utilitaires lourds propres. Ces objectifs sont exprimés en pourcentages minimaux de véhicules propres dans le nombre total de véhicules de transport routier couverts par la somme de tous les contrats visés à l’article 1 er , attribués entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et entre chaque période quinquennale successive. Les objectifs minimaux visés à l’alinéa 1 er s’appliquent aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices considérés individuellement. (3) Le pourcentage minimal à atteindre pour les véhicules légers propres est de 38,5 pour cent du nombre total de véhicules légers couverts par les contrats visés à l’article 1 er et pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025 et de 38,5 pour cent pour chaque période quinquennale successive. (4) Le pourcentage minimal à atteindre pour les véhicules utilitaires lourds propres dans le nombre total de véhicules utilitaires lourds couverts par les contrats visés à l’article 1 er est de : 1° 10 pour cent pour les véhicules de catégorie N2 ou N3 pour les contrats visés à l’article 1 er et pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et de 15 pour cent pour chaque période quinquennale successive ; 2° 45 pour cent pour les véhicules de catégorie M3 pour les contrats visés à l’article 1 er pour lesquels l’attribution se produit entre le 2 août 2021 et le 31 décembre 2025, et de 65 pour cent pour chaque période quinquennale successive. (5) La moitié des objectifs minimaux visés au paragraphe 4, point 2°, concernant la part d’autobus propres doit être remplie en obtenant par voie de marchés publics des autobus à émission nulle. (6) Aux fins du calcul des objectifs minimaux en matière de marchés publics, la date du marché public à prendre en compte est la date de l’achèvement de la procédure de passation du marché public du fait de l’attribution du contrat. (7) Les véhicules répondant aux définitions de véhicule léger propre au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 3°, de véhicule utilitaire lourd propre au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 4°, ou de véhicule utilitaire lourd à émission nulle au sens de l’article 2, paragraphe 2, point 5°, à la suite d’une transformation peuvent être considérés respectivement comme des véhicules propres ou des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, aux fins du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics. (8) Dans le cas des contrats visés à l’article 1 er , paragraphe 1 er , point 1°, le nombre de véhicules routiers achetés, pris en crédit-bail, en location ou en location-vente au titre de chaque contrat est pris en compte aux fins de l’évaluation du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics. (9) Dans le cas des contrats visés à l’article 1 er , paragraphe 1 er , points 2° et 3°, le nombre de véhicules routiers à utiliser aux fins de la prestation des services couverts par chaque contrat est pris en compte aux fins de l’évaluation du respect des objectifs minimaux en matière de marchés publics. ​

Art. 4. (1) Pour tous les contrats qui relèvent du champ d’application du présent règlement, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont l’obligation de remplir, lors de la publication des avis d’attribution de marché visés par les dispositions des articles 158, 217 et 219 du règlement d’exécution du 8 avril 2018 de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, les trois champs suivants qui figurent dans les formulaires types, tels que mis à disposition, par le Portail des marchés publics, en application du règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 (« formulaires électroniques ») : 1° « Véhicules - Nombre de véhicules (qu’ils soient propres ou non) » entrant dans le champ d’application du présent règlement. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-715) ; 2° « Véhicules propres - Nombre de véhicules propres » au sens du présent règlement et entrant dans le champ d’application de celui-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-716) ; 3° « Véhicules à émissions nulles - Nombre de véhicules utilitaires lourds à émissions nulles » au sens du présent règlement et entrant dans le champ d’application de celui-ci. Ces véhicules ont fait l’objet d’un contrat d’achat, de location, de prise en crédit-bail ou de location-vente, ou leur utilisation a fait l’objet d’un engagement contractuel pour la fourniture d’un service acheté entrant dans le champ d’application du présent règlement (identifiant du champ : BT-725). (2) Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices notifient au ministre ayant les Transports dans ses attributions toute transformation en véhicule propre, tel que décrite à l’article 3, paragraphe 7. ​

Art. 5. Le règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie est abrogé. ​

Art. 6. Pour la période comprise entre le 2 août 2021 et la mise en place des formulaires électroniques visés à l’article 4, paragraphe 1 er , sur le Portail des marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ont l’obligation d’encoder les informations relatives au nombre de véhicules, de véhicules propres et de véhicules à émission nulles couverts par chaque contrat visé à l’article 1 er dans le champ textuel « II.2.14) informations complémentaires » des formulaires types lors de la publication des avis d’attribution de marché. ​

Art. 7. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 2 novembre 2021 relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l’appui d’une mobilité à faible taux d’émissions ». ​

Art. 8. Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Palais de Luxembourg, le 2 novembre 2021. Henri ​ Annexe I Appendice 1 Seuils d’émissions pour les véhicules légers propres Catégories de véhicules Jusqu’au 31 décembre 2025 À partir du 1 er janvier 2026 ​ CO 2 gramme/kilomètre Émissions de polluants atmosphériques en conditions de conduite réelles(1) en pourcentage des limites d’émission (2) CO 2 gramme/kilomètre Émissions de polluants atmosphériques en conditions de conduite réelles(1) en pourcentage des limites d’émission (2) M1 50 80 pour cent 0 n.d. M2 50 80 pour cent 0 n.d. N1 50 80 pour cent 0 n.d. (1) Valeurs maximales déclarées en conditions de conduite réelles (RDE) des émissions de particules en #/kilomètre et oxydes d’azote (NOx) en milligramme/kilomètre, telles que figurant au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit à l’annexe VIII, appendice, partie 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l’exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules. (2) Limite d’émission applicable figurant à l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 ou dans les versions ultérieures. ​ Appendice 2 Codes du vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) pour les services visés à l’article 2, paragraphe 1, point 3° Code CPV Description 60112000-6 Services de transport routier public 60130000-8 Services spécialisés de transport routier de passagers 60140000-1 Transport non régulier de passagers 90511000-2 Services de collecte des ordures 60160000-7 Transport routier postal 60161000-4 Services de transport de colis 64121100-1 Services de distribution de courrier 64121200-2 Services de livraison de colis