Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 4 novembre 2021 portant modification du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment son article 2 ; Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, et notamment son article 67 ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’article 4 du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 déterminant les modalités de recrutement du personnel policier est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1 er , le mot ​  « deux » ​ est remplacé par le mot ​  « cinq » ​ et la dernière phrase est supprimée ; 2° À l’alinéa 2, la virgule à la suite du terme ​  « membre » ​ est remplacée par le terme ​  « ou » ​ et les termes ​  « ou expert » ​ sont supprimés. ​

Art. 2. L’article 6 du même règlement est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 2, les mots ​  « par les membres de la commission » ​ sont ajoutés à la suite du mot ​  « appréciation » ​ ; 2° À l’alinéa 5, le mot ​  « ministre » ​ est remplacé par les mots ​  « directeur général de la Police grand-ducale » ​ . ​

Art. 3. L’article 7 du même règlement est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1 er , les mots ​  « peut réunir » ​ sont remplacés par le mot ​  « réunit » ​ ; 2° À l’alinéa 2, les mots ​  « en outre » ​ sont insérés entre les mots ​  « est » ​ et ​  « tenu » ​ et les mots ​  « au préalable » ​ sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. ​

Art. 4. L’article 9 du même règlement est remplacé comme suit : ​ «    Â

Art. 9. (1) L’épreuve spéciale pour l’admission au stage de la catégorie de traitement A du cadre policier comporte : 1° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à l’exercice du service policier. Les critères de réussite du test sont fixés à l’annexe B. Le candidat est éliminé : a) s’il n’a pas satisfait aux critères de réussite ; b) en cas d’abandon au test. Seuls les candidats ayant réussi au test sportif sont invités à participer aux tests visés au point 2. 2° des tests standardisés et informatisés : a) un test de culture générale sous forme de questions à choix multiples portant sur le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sur l’organisation de la Police grand-ducale en allemand et français ; b) un test linguistique en langue française ; c) un test linguistique en langue allemande. 3° a) des tests d’aptitude psychologique comprenant des épreuves psychotechniques et un questionnaire auto descriptif, pouvant être complétés par une ou plusieurs épreuves de mise en situation ; b) un entretien en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. (2) Le test de culture générale est calculé sur 60 points. Les tests linguistiques sont notés comme suit : a) le niveau de langue C2 correspond à 30 points ; b) le niveau de langue C1 correspond à 25 points. Un niveau de langue inférieur au niveau C1 correspond à un échec. Le résultat intermédiaire se compose de l’addition des trois notes obtenues aux tests visés au paragraphe 1 er , point 2°. Un résultat intermédiaire inférieur à 80 sur 120 points équivaut à un échec. L’entretien visé au paragraphe 1 er , point 3°, b), est noté sur 28 points. (3) L’échec à l’un des tests visés au paragraphe 1 er , points 1° à 3° est éliminatoire. Un classement intermédiaire des candidats est établi sur base du résultat intermédiaire visé au paragraphe 2, en fonction du nombre de postes vacants augmenté d’une marge supplémentaire d’un minimum de 40 pour cent à déterminer par la commission. Seuls les candidats qui se sont classés en rang utile sont invités aux tests visés au paragraphe 1 er , point 3°. (4) Le candidat ayant réussi à l’épreuve spéciale est admis au stage dans la limite du nombre de postes vacants et selon le classement final effectué à l’issu du test visé au paragraphe 1 er , point 3°, b), et sous condition d’être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B. En cas de note identique au test visé au paragraphe 1 er , point 3°, b), le classement intermédiaire est déterminant pour départager les candidats. Les candidats non-retenus sont inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement d’un candidat ou en cas d’échec d’un candidat à l’examen médical, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis au stage. (5) Les tests standardisés et informatisés visés au paragraphe 1 er , point 2° donnent lieu à un certificat de réussite reprenant les trois notes obtenues ainsi que le résultat intermédiaire. Ce certificat de réussite a une validité de trois ans pendant lesquels les candidats ont la possibilité de se présenter à nouveau à ces tests ou de faire valoir leur certificat de réussite. Le résultat intermédiaire le plus récent est pris en considération. Les tests psychologiques et d’aptitude générale visés au paragraphe 1 er , point 3°, lettre a), donnent lieu à un certificat de réussite. Ce certificat de réussite vaut dispense de se présenter à nouveau à ces tests pendant une durée de dix-huit mois. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 5. L’article 10 du même règlement est remplacé comme suit : ​ «    Â

Art. 10. (1) L’épreuve spéciale pour l’admission au stage du groupe de traitement B1 du cadre policier comporte : 1° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à l’exercice du service policier, tel que prévu à l’article 9, paragraphe 1 er , point 1°. Seuls les candidats ayant réussi au test sportif sont invités à participer aux tests visés au point 2. 2° tests standardisés et informatisés : a) un test de culture générale sous forme de questions à choix multiples portant sur le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sur l’organisation de la Police grand-ducale en allemand et français ; b) un test linguistique en langue française ; c) un test linguistique en langue allemande. 3° a) des tests d’aptitude psychologique comprenant des épreuves psychotechniques et un questionnaire auto descriptif, pouvant être complétés par une ou plusieurs épreuves de mise en situation ; b) un entretien en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. (2) Le test de culture générale est calculé sur 60 points. Les tests linguistiques sont notés comme suit : a) le niveau de langue C2 correspond à 30 points ; b) le niveau de langue C1 correspond à 25 points ; c) le niveau de langue B2 correspond à 20 points. Un niveau de langue inférieur au niveau B2 correspond à un échec. Le résultat intermédiaire se compose de l’addition des trois notes obtenues aux tests visés au paragraphe 1 er , point 2°. Un résultat intermédiaire inférieur à 70 sur 120 points équivaut à un échec. L’entretien visé au paragraphe 1 er , point 3°, b), est noté sur 28 points. (3) L’échec à l’un des tests visés au paragraphe 1 er , points 1° à 3° est éliminatoire. Un classement intermédiaire des candidats est établi sur base du résultat intermédiaire visé au paragraphe 2, en fonction du nombre de postes vacants augmenté d’une marge supplémentaire d’un minimum de 40 pour cent à déterminer par la commission. Seuls les candidats qui se sont classés en rang utile sont invités aux tests visés au paragraphe 1 er , point 3°. Les candidats actuellement en service au groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale ne sont pas pris en considération dans le nombre de postes vacants et ont réussi à l’épreuve spéciale à condition de figurer dans le classement intermédiaire devant le dernier candidat non issu du groupe de traitement C1 du cadre policier qui s’est classé en rang utile. Les candidats actuellement en service au groupe de traitement C1 du cadre policier de la Police grand-ducale sont dispensés des tests visés au paragraphe 1 er , point 3°. (4) Le candidat ayant réussi à l’épreuve spéciale est admis au stage, dans la limite du nombre de postes vacants et en fonction du classement final effectué à la suite du test visé au paragraphe 1 er , point 3°, b), et sous condition d’être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B. En cas de note identique au test visé au paragraphe 1 er , point 3°, b), le classement intermédiaire est déterminant pour départager les candidats. Les candidats non-retenus sont inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement d’un candidat ou en cas d’échec d’un candidat à l’examen médical, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis au stage. (5) Les tests standardisés et informatisés visés au paragraphe 1 er , point 2° donnent lieu à un certificat de réussite reprenant les trois notes obtenues ainsi que le résultat intermédiaire. Ce certificat de réussite a une validité de trois ans pendant lesquels les candidats ont la possibilité de se présenter à nouveau à ces tests ou de faire valoir leur certificat de réussite. Le résultat intermédiaire le plus récent est pris en considération. Les tests psychologiques et d’aptitude générale visés au paragraphe 1 er , point 3°, lettre a), donnent lieu à un certificat de réussite. Ce certificat de réussite vaut dispense de se présenter à nouveau à ces tests pendant une durée de dix-huit mois. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 6. L’article 12 du même règlement est remplacé comme suit : ​ «    Â

Art. 12. (1) L’épreuve spéciale pour l’admission au stage du groupe de traitement C1 du cadre policier comporte : 1° un test sportif visant à déterminer si le candidat est apte à acquérir une condition physique nécessaire à l’exercice du service policier, tel que prévu à l’article 9, paragraphe 1 er , point 1°. Seuls les candidats ayant réussi au test sportif sont invités à participer aux tests visés au point 2. 2° des tests standardisés et informatisés : a) un test de culture générale sous forme de questions à choix multiples portant sur le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sur l’organisation de la Police grand-ducale en langue allemande et française ; b) un test linguistique en langue française ; c) un test linguistique en langue allemande. 3° a) des tests d’aptitude psychologique comprenant des épreuves psychotechniques et un questionnaire auto descriptif, pouvant être complétés par une ou plusieurs épreuves de mise en situation ; b) un entretien en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. (2) Le test de culture générale est calculé sur 60 points. Les tests linguistiques sont notés comme suit : a) le niveau de langue C2 correspond à 30 points ; b) le niveau de langue C1 correspond à 25 points ; c) le niveau de langue B2 correspond à 20 points ; d) le niveau de langue B1 correspond à 15 points. Un niveau de langue inférieur au niveau B1 correspond à un échec. Le résultat intermédiaire se compose de l’addition des trois notes obtenues aux tests visés au paragraphe 1 er , point 2°. Un résultat intermédiaire inférieur à 60 sur 120 points équivaut à un échec. L’entretien visé au paragraphe 1 er , point 3°, b), est noté sur 28 points. (3) L’échec à l’un des tests visés au paragraphe 1 er , points 1° à 3° est éliminatoire. Un classement intermédiaire des candidats est établi sur base du résultat intermédiaire visé au paragraphe 2, en fonction du nombre de postes vacants augmenté d’une marge supplémentaire d’un minimum de 40 pour cent à déterminer par la commission. Seuls les candidats qui se sont classés en rang utile sont invités aux tests visés au paragraphe 1 er , point 3°. (4) Le candidat ayant réussi à l’épreuve spéciale est admis au stage, dans la limite du nombre de postes vacants et en fonction du classement final effectué à la suite du test visé au paragraphe 1 er , point 3°, b). En cas de note identique au test visé au paragraphe 1 er , point 3°, b), le classement intermédiaire est déterminant pour départager les candidats. Les candidats non-retenus sont inscrits sur une liste de réserve. En cas de désistement d’un candidat ou en cas d’échec d’un candidat à l’examen médical, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis au stage. (5) Les tests standardisés et informatisés visés au paragraphe 1 er , point 2° donnent lieu à un certificat de réussite reprenant les trois notes obtenues ainsi que le résultat intermédiaire. Ce certificat de réussite a une validité de trois ans pendant lesquels les candidats ont la possibilité de se présenter à nouveau à ces tests ou de faire valoir leur certificat de réussite. Le résultat intermédiaire le plus récent est pris en considération. Les tests psychologiques et d’aptitude générale visés au paragraphe 1 er , point 3°, lettre a), donnent lieu à un certificat de réussite. Ce certificat de réussite vaut dispense de se présenter à nouveau à ces tests pendant une durée de dix-huit mois. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 7. L’article 18 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er  est modifié comme suit : a) Au point 1°, le numéro ​  « 3° » ​ est remplacé par le numéro ​  « 1° » ​ ; b) Le point 2° est remplacé comme suit : ​ « 2° a) des tests d’aptitude psychologique comprenant des épreuves psychotechniques et un questionnaire auto descriptif, pouvant être complétés par une ou plusieurs épreuves de mise en situation ; b) un entretien en langue luxembourgeoise destiné à évaluer la concordance entre le profil du candidat et les exigences spécifiques de la fonction, exprimé en termes de traits de caractère, intérêts, aptitudes, attitudes et valeurs. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° Au paragraphe 4, les mots ​  « ou en cas d’échec d’un candidat à l’examen médical » ​ sont insérés derrière le mot ​  « candidat » ​ . ​

Art. 8. À l’article 20 du même règlement , les paragraphes 3 et 10 sont abrogés. ​

Art. 9. L’article 21 du même règlement est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : ​ « (2) Les sujets ou questions des épreuves sont déterminés par le président en concertation avec les membres de la commission. » ; ​ ​ ​ ​ ​ 2° Le paragraphe 4 est abrogé. ​

Art. 10. À l’article 22 du même règlement , le paragraphe 1 er est abrogé. ​

Art. 11. L’annexe A est remplacée par l’annexe A suivante : ​ «     Annexe A 1. Système cardiovasculaire : • Tension artérielle : la tension systolique ne peut pas dépasser 150 mmHg et la tension diastolique ne peut pas dépasser 90 mmHg. • Maladies cardiovasculaires ou circulatoires sévères ou polymédiquées. • Troubles sévères du rythme cardiaque ou de la conduction atrioventriculaire ; malformations cardiaques. • Affections veineuses ou lymphatiques sévères. 2. Système respiratoire : • Pathologies respiratoires sévères ou polymédiquées. • Capacité vitale < 60 %. 3. Système neuropsychiatrique : • Déficiences du système nerveux central ou périphérique sévères. • Épilepsie mal contrôlée et dernière crise épileptique datant de moins de 2 ans. • Maladies psychiatriques sévères (avec ou sans traitements). • Éthylisme (Addiction à l’alcool). • Présence de traces de drogues illicites dans les urines. 4. Système endocrinien : • Affections endocriniennes (seront évaluées individuellement). • Diabète (insulinodépendant). 5. Système ostéo-musculaire : • Troubles sévères de l’appareil locomoteur. • Antécédent de traitement chirurgical pour hernie discale ou vertébrale. 6. Système gastro-intestinal : • Affections gastro-intestinales sévères. • Insuffisance hépatique. • Abdomen : hernies, éventrations récidivantes. 7. Système visuel : • Vue : Nécessité d’une acuité minimale pour chaque œil. Prise séparément : 2/10 sans correction ; vision binoculaire corrigible à 10/10. • Champ visuel < 80 degrés. • Correction chirurgicale de l’acuité visuelle datant de moins de trois mois. • Dans tous les cas de correction chirurgicale récente de l’acuité visuelle, le candidat devra présenter un rapport ophtalmologique de non contre-indication confirmant le bon résultat de l’intervention et la qualité du processus de guérison (avec l’épaisseur restante de la cornée). 8. Système O.R.L. : • Perforation du tympan. • Audiométrie : la perte moyenne d’acuité auditive aux fréquences de 500, 1000, 2000, 3000 et 4000 Hertz, mesurée sans correction séparément pour chaque oreille, ne peut pas dépasser les 40 dB. 9. Autres systèmes : • Affections dermatologiques ou allergiques sévères. • Troubles de la coagulation et traitements qui influencent la coagulation. • Body mass index en dessous de 18 et au-dessus de 30. • Affections hématologiques sévères (anémie, thrombopénie …). • Des soins dentaires négligés peuvent mener à l’inaptitude. 10. Modifications corporelles : • Toute modification corporelle est à signaler à la commission de recrutement. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 12. Notre ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Château de Berg, le 4 novembre 2021. Henri