Règlement grand-ducal du 24 novembre 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant I à la convention collective de travail pour le métier de carreleur-marbrier-tailleur de pierres conclue le 1er avril 2018 prolongeant la validité de la convention collective de travail du 01.04.2021 au 31.08.2021 et de la convention collective de travail signée le 8 septembre 2021 (valable du 01.09.2021 au 31.08.2024) conclus entre la Fédération des Entreprises de carrelages du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation that declares the general binding effect of an amendment to a collective labour agreement for tile, marble and stone workers.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/24/a821/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation that declares the general binding effect of an amendment to a collective labour agreement for tile, marble and stone workers. The amendment and listed collective labour agreements are declared generally binding for the whole trade. The general declaration takes effect from the entry into force of the relevant collective labour agreement or amendment. The Minister of Labour, Employment and the Social and Solidary Economy is responsible for تنفيذing this regulation.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 24 novembre 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant I à la convention collective de travail pour le métier de carreleur-marbrier-tailleur de pierres conclue le 1er avril 2018 prolongeant la validité de la convention collective de travail du 01.04.2021 au 31.08.2021 et de la convention collective de travail signée le 8 septembre 2021 (valable du 01.09.2021 au 31.08.2024) conclus entre la Fédération des Entreprises de carrelages du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.
Showing 4 of 4
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation that declares the general binding effect of an amendment to a collective labour agreement for tile, marble and stone workers.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 24 novembre 2021 portant déclaration dâobligation générale de lâavenant I à la convention collective de travail pour le métier de carreleur-marbrier-tailleur de pierres conclue le 1er avril 2018 prolongeant la validité de la convention collective de travail du 01.04.2021 au 31.08.2021 et de la convention collective de travail signée le 8 septembre 2021 (valable du 01.09.2021 au 31.08.2024) conclus entre la Fédération des Entreprises de carrelages du Grand-Duché de Luxembourg, dâune part et les syndicats OGBL et LCGB, dâautre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu lâarticle L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de lâOffice national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ; Vu lâavis de la Chambre des métiers ; Vu lâavis de la Chambre des salariés ; Vu lâarticle 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur lâorganisation du Conseil dâÃtat et considérant quâil y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The amendment and listed collective labour agreements are declared generally binding for the whole trade.
Art. 1 er . Lâavenant I à la convention collective de travail pour le métier de carreleur-marbrier-tailleur de pierres conclue le 1 er avril 2018 prolongeant la validité de la convention collective de travail du 01.04.2021 au 31.08.2021 et de la convention collective de travail signée le 8 septembre 2021 (valable du 01.09.2021 au 31.08.2024) conclus entre la Fédération des Entreprises de carrelages du Grand-Duché de Luxembourg dâune part et les syndicats OGBL et LCGB, dâautre part, sont déclarés dâobligation générale pour tout le métier. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The general declaration takes effect from the entry into force of the relevant collective labour agreement or amendment.
Art. 2. (1) Conformément au paragraphe (5) de lâarticle L.164-8 du Code du travail , la déclaration dâobligation générale prend effet à partir de la date dâentrée en vigueur de lâavenant I, conclu le 8 septembre 2021, à la convention collective de travail pour le métier de carreleur-marbrier-tailleur de pierres signée le 1 er avril 2018. (2) Conformément au paragraphe (5) de lâarticle L.164-8 du Code du travail , la déclaration dâobligation générale prend effet à partir de la date dâentrée en vigueur de la convention collective de travail signée le 8 septembre 2021. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The Minister of Labour, Employment and the Social and Solidary Economy is responsible for تنفيذing this regulation.
Art. 3. Notre ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec lâavenant I à la convention collective de travail pour le métier de carreleur-marbrier-tailleur de pierres conclue le 1 er avril 2018 et de la convention collective de travail signée le 8 septembre 2021. Le Ministre du Travail, de lâEmploi et de lâÃconomie sociale et solidaire, Dan Kersch Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2021. Henri â FEDERATION DES ENTREPRISES DE CARRELAGES DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Avenant I à la convention collective de travail pour le métier du Carreleur-Marbrier-Tailleur de pierres conclu le 01 avril 2018 . Article 1 Le présent avenant prolonge la validité de la convention collective de travail signée le 01 avril 2018 pour le métier du Carreleur-Marbrier-Tailleur de pierres du 1 er avril 2021 au 31 août 2021. Etabli en 5 exemplaires à Luxembourg, le 8 septembre 2021 Pour la Fédération des Entreprises de Carrelages Pour lâOGBL Pour le LCGB M. Christian Maroldt Président M. Christophe Rewenig Secrétaire central adjoint M. Marc Kirchen Secrétaire syndical M. Vincenzo Lovece Membre du comité José Bento Da Costa Membre du comité â â Paulo Leite Membre du comité â â â CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL POUR LâACTIVITà DE « Carreleur-Marbrier-Tailleur de pierres  » Applicable à partir du 01/09/2021 Contenu 1. But 2. Champ dâapplication 3. Qualification et classification 4. Rémunération 5. Salaires 6. Travail à la tâche 7. Heures supplémentaires, travail de nuit, de dimanche et de jour férié 8. Conditions de travail 9. Durée de travail 10. Congé annuel 11. Congé extraordinaire 12. Jours fériés légaux 13. Engagement et période dâessai 14. Résiliation du contrat de travail avec préavis 15. Résiliation du contrat de travail pour motif grave 16. Délégation du personnel 17. Protection des jeunes travailleurs 18. Réglementation applicable en cas dâintempéries 19. Sécurité sur les chantiers 20. Egalité de salaire entre hommes et femmes 21. Harcèlement sexuel 22. Travail clandestin 23. Exécution et interprétation du contrat 24. Paiement des frais de stationnement par lâemployeur 25. Durée de la convention et dénonciation Annexe 1 : Salaires tarifaires applicables à partir du 01/01/2021 (indice 834,76) Annexe 2 : Salaires à forfait pour les travaux de carrelages applicables à partir du 01/01/2021 (indice 834,76) Annexe 3 : Description des activités dans le métier de carreleur â â â 1. But 1.1. Sâinspirant du souci dâharmoniser les rapports entre les parties contractantes et en vue de la sauvegarde de la paix sociale, la présente convention a pour objet de définir, dans le cadre des dispositions légales en vigueur, les conditions de travail et de salaire des salariés pour autant quâils travaillent dans lâactivité de carreleur-marbrier-tailleur de pierres. 1.2. Les parties signataires conviennent également que la présente convention constitue un instrument en vue dâendiguer et de combattre le travail clandestin dans lâactivité concernée. â 2. Champ dâapplication 2.1. La présente convention collective de travail sâapplique à toutes les entreprises luxembourgeoises ou étrangères exerçant lâactivité de carreleur-marbrier-tailleur de pierres travaillant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ainsi quâà leur personnel salarié effectuant principalement les travaux de carrelages énumérés sous lâannexe 2 de la présente convention collective de travail. 2.2. A cet effet, la présente convention collective de travail est conclue sous la condition suspensive de sa déclaration dâobligation générale. La convention collective de travail perd tout effet avec effet immédiat dans le cas où lâobligation générale nâest plus dâapplication. â 3. Qualification et classification 3.1. Le classement dans les différents groupes de qualification est en fonction de la formation et des connaissances, de la compétence et de lâexpérience du salarié. Sont à considérer comme : Salarié « SQ » Salarié ayant dans ses fonctions les tâches suivantes : ⢠Démolition ⢠Livraison de matériel (+ nettoyage + protection dâouvrage) ⢠Tout autre travail hors chantier Le salarié SQ nâeffectue aucune tâche en relation directe ou indirecte avec la pose comme par exemple (sans que cette liste soit exhaustive) joints, découpe, chape, collage⦠. Salarié « Q2A » : Salarié travaillant en formation ou salarié faisant de la pose. Le salarié sera engagé dans la qualification Q2A pendant une période maximale de travail « effectif et réellement presté »* de 18 mois. Passé cette période maximale, le salarié en question devra automatiquement progresser à la qualification Q2B. *Dans le calcul de la période maximale de 18 mois, sont inclus les périodes de maladie court terme (jusquâà 7 jours), le congé annuel et les congés extraordinaires. Sont exclus : le congé sans solde, le congé parental et le temps passé en chômage partiel. Salarié « Q2B » : Salarié détenteur dâun DAP ou salarié provenant de la qualification Q2A (ayant passé maximum 18 mois dans la formation du Q2A). Le salarié sera engagé dans la qualification Q2B pendant une période maximale de travail « effectif et réellement presté »* de 8 mois. Passé cette période maximale, le salarié en question devra automatiquement progresser à la qualification Q3. *Dans le calcul de la période maximale de 8 mois, sont inclus les périodes de maladie court terme (jusquâà 7 jours), le congé annuel et les congés extraordinaires. Sont exclus : le congé sans solde, le congé parental et le temps passé en chômage partiel. Salarié « Q3 » : Le salarié provenant de la qualification Q2B (ayant passé au maximum 8 mois dans la formation Q2B). Salarié « HQ » : Salarié, notamment détenteur dâun brevet de maîtrise qui est apte à effectuer tous les travaux de façon indépendante, dâassumer des responsabilités additionnelles et capable de diriger des équipes de lâentreprise. Obligation dâinformation interne : En cas dâun poste vacant dans la qualification Q2A, lâemployeur sâengage à informer la délégation du personnel ou à défaut dâune délégation, tous les salariés de lâentreprise. â 4. Rémunération 4.1. La période de salaire correspond à un mois de calendrier. Le décompte du mois écoulé doit être effectué au plus tard le 10 du mois suivant. Si le jour de paye coïncide avec un jour férié légal, le salaire doit être avancé à la veille. 4.2. Au décompte du mois sera joint une fiche de salaire indiquant la période de salaire, le nombre dâheures effectuées, le salaire horaire et les majorations, de manière à ce que lâouvrier puisse facilement vérifier son salaire. Par ailleurs, la date de lâentrée en service, le groupe de classification ainsi que la situation du compte des congés sont à indiquer sur cette fiche de salaire. 4.3. Lâemployeur est obligé de remettre mensuellement aux salariés concernés, avec la fiche de salaire, le décompte détaillé des travaux réalisés à la tâche avec indication des prix respectifs. 4.4. Conformément aux dispositions du Code du Travail sur les conventions collectives et la généralisation de lâéchelle mobile des salaires, les salaires tarifaires, les salaires effectifs ainsi que les salaires à la tâche seront adaptés aux fluctuations de lâindice pondéré des prix à la consommation. 4.5. Des retenues sur salaire ne peuvent être effectuées que pour les cas prévus par la loi. â 5. Salaires 5.1. Les salaires horaires appliqués conformément à la présente convention collective de travail correspondent aux groupes de classification du salarié selon lâarticle 3. 5.2. Les salaires horaires définis par la présente convention collective de travail figurent en annexe et représentent des salaires horaires minima. 5.3. Le métré des travaux à forfait, le décompte ainsi que le versement doivent se faire au plus tard le mois suivant. 5.4. Après lâétablissement du métré dâun chantier, le salarié doit en recevoir une copie. â â â 6. Travail à la tâche 6.1. Pour les travaux de carrelages, le barème des salaires à la tâche, annexé à la présente convention collective de travail, est à appliquer. â 7. Heures supplémentaires, travail de nuit, de dimanche et de jour férié 7.1. Heures supplémentaires : La prestation dâheures supplémentaires ouvre droit, soit à du temps de repos compensatoire dont les modalités sont fixées par le Code du Travail , soit aux majorations de salaire suivantes : ⢠Jusquâà 22.00 heures : 40% ⢠Après 22.00 heures : 55% ⢠Samedi : 50% 7.2. Travail de nuit : Est considéré comme travail de nuit, le travail presté entre 22.00 heures et 06.00 heures. En cas de travail par alternance ou de travail de nuit régulier, le supplément à verser est de 15%. 7.3. Travail de dimanche et de jour férié : Un supplément de 100% sur le salaire horaire est versé pour le travail de dimanche et de jour férié. â 8. Conditions de travail 8.1. Lors de lâexécution de son travail, le salarié est obligé de respecter scrupuleusement toutes les consignes de sécurité et de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour accomplir son travail sans sâexposer soi-même ou dâautres personnes à des risques de quelque nature que ce soit. 8.2. Le salarié doit effectuer le travail qui lui est confié selon les règles de lâart et avec le plus grand soin. Il doit suivre les instructions de ses supérieurs. 8.3. Dans le cas dâune mise à disposition dâun véhicule de service, le salarié est responsable du véhicule qui lui est confié et tenu dâobserver les stipulations du Code de la Route . 8.4. Le transport, lâentreposage et la mise en Åuvre des matériaux se font dans le respect des objets confiés au salarié qui respectera de la même façon les matériaux et les Åuvres des autres corps de métier. 8.5. En vue de lâévolution des problèmes de lâenvironnement et de la sécurité, le salarié est responsable de la propreté de son chantier, du triage suivant les règles instaurées par lâentreprise et de lâorganisation de lâenlèvement des déchets. Il veillera à nettoyer le chantier avant son départ à la fin de chaque journée de travail. â 9. Durée de travail 9.1. La durée de travail est de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, réparties sur 5 jours ouvrables entre le lundi et le samedi. â â â 10. Congé annuel 10.1. Le congé annuel est soumis aux dispositions du Code du Travail . 10.2. Lâindemnité de congé pour les salariés exécutant essentiellement du travail à la tâche (voir annexe 2) est rémunérée sous forme dâun supplément de salaire à hauteur de 11,34% de la somme totale brute des salaires dâune année pour 26 journées de travail. â 11. Congé extraordinaire 11.1. Le congé extraordinaire est soumis aux dispositions du Code du Travail . â 12. Jours fériés légaux 12.1. Les jours fériés légaux sont définis par le Code du Travail . â 13. Engagement et période dâessai 13.1. Tout engagement se fait conformément aux dispositions du Code du Travail . Lors de lâengagement, tout salarié reçoit un exemplaire de la convention collective de travail en vigueur. â 14. Résiliation du contrat de travail avec préavis 14.1. Toute résiliation du contrat de travail avec préavis se fait conformément aux dispositions du Code du Travail . â 15. Résiliation du contrat de travail pour motif grave 15.1. Toute résiliation du contrat de travail pour motif grave se fait conformément aux dispositions du Code du Travail . â 16. Délégation du personnel 16.1. La représentation des salariés par la délégation du personnel est régie par les dispositions légales afférentes. â 17. Protection des jeunes travailleurs 17.1. Les conditions de travail et de salaire pour les jeunes travailleurs en-dessous de 18 ans sont réglées par les dispositions du Code du Travail . â â â 18. Réglementation applicable en cas dâintempéries 18.1. Lâoctroi de lâindemnisation en cas de chômage dû aux intempéries est régi par les dispositions du Code du Travail . â 19. Sécurité sur les chantiers 19.1. Les employeurs et les salariés sont obligés dâobserver toutes les prescriptions relatives à la prévention dâaccidents et de prendre en outre toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter au maximum tout accident éventuel. â 20. Egalité de salaire entre hommes et femmes 20.1. Lâégalité de salaire est garantie par règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à lâégalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Ce règlement précise que les femmes et les hommes ont droit à un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale. Lâégalité de salaire est réglementée par les dispositions du Code du Travail sous les articles L.251-1. à L.253-4. â 21. Harcèlement sexuel 21.1. En cas dâharcèlement sexuel, les dispositions des articles L.245-2 à L.245-7 du Code du Travail sont à respecter. â 22. Travail clandestin 22.1. Il est interdit à tout salarié dâeffectuer du travail clandestin tel que défini dans le Code du Travail . 22.2. En cas de preuve de travail clandestin, les sanctions prévues dans le Code du Travail seront applicables. â 23. Exécution et interprétation du contrat 23.1. En cas de conflit lors de lâinterprétation de la présente convention, il est institué une commission paritaire comprenant 2 délégués de chacune des parties contractantes. Si la commission ne parvient pas à un accord, elle peut charger un arbitre de prendre une décision. Les décisions interprétatives de la commission paritaire respectivement de lâarbitre devront suivre la demande dâobligation générale et constituent un complément de la présente convention. En cas dâéchec de cette procédure ou si un accord ne peut être trouvé, le conflit est à porter devant les instances compétentes. â 24. Paiement des frais de stationnement par lâemployeur 24.1. Dans le contexte du paiement des frais de stationnement par lâemployeur, le recours au covoiturage est obligatoire, sous condition que ce soit possible dâun point de vue organisationnel. Le nombre minimal de personnes dans un même véhicule lors du covoiturage est de 2 passagers (y inclus le conducteur). Sâil dispose dâun véhicule de service ou non et si un salarié doit payer le parking/stationnement pour le besoin de service, ces frais lui seront remboursés par la société et cela sur présentation du ticket de paiement et si la condition du covoiturage a été respectée. Tous les déplacements professionnels, aussi bien en voiture privée quâen voiture de service, se font dans le strict respect du code de la route . â 25. Durée de la convention et dénonciation 25.1. La présente convention collective entre en vigueur le 01/09/2021. 25.2. La présente convention collective restera en validité jusquâau 31/08/2024. 25.3. Les parties contractantes sâengagent à entamer les pourparlers concernant le renouvellement de la convention collective au plus tard 3 mois avant son expiration. 25.4. Si la convention nâest pas dénoncée jusquâà la date dâéchéance, elle est reconduite tacitement dâannée en année. 25.5. La convention collective pourra être dénoncée dans son ensemble ou partiellement en respectant un préavis de 3 mois. 25.6. La convention collective de travail pour le métier du « carreleur » du 19 septembre 1998, ainsi que les avenants successifs y relatifs signés entre la Fédération des Entreprises de Carrelages et lâOGBL/LCGB seront abrogés et remplacés par la présente convention collective de travail. Fait en 5 exemplaires à Luxembourg, le 08/09/2021 Pour la Fédération des Entreprises de Carrelages Pour lâOGBL Pour le LCGB M. Christian Maroldt Président M. Christophe Rewenig Secrétaire central adjoint M. Marc Kirchen Secrétaire syndical M. Vincenzo Lovece Membre du comité José Bento Da Costa Membre du comité â â Paulo Leite Membre du comité â â â Annexe 1 : Salaires tarifaires applicables à partir du 01/01/2021 (indice 834,76) Groupe Salaires horaires Salaires indice 100 SQ 12,7279 1,5247 Q2A 15,2735 1,8297 Q2B 15,4531 1,8512 Q3 16,6693 1,9969 HQ 17,8605 2,1396 Au 01.09.2022, les parties contractantes ont convenu une augmentation de 0,75% des salaires tarifaires des groupes Q2B, Q3 et HQ tels quâils sont repris à lâannexe 1. Au 01.09.2023, les parties contractantes ont convenu une augmentation de 0,75% des salaires tarifaires des groupes Q2B, Q3 et HQ tels quâils sont repris à lâannexe 1. â â â Annexe 2 : Salaires à forfait pour les travaux de carrelages applicables à partir du 01/01/2021 (indice 834,76) Généralités : ⢠Les tarifs salariaux ci-dessous sont dâapplication pour une exécution du travail selon les règles de lâart sur un chantier propre et net. Une prestation, qui ne peut plus être constatée après lâexécution du travail, doit être validée par le maître de lâouvrage ou par son représentant, p.ex. heures de travail, béton de fondation, applications supplémentaires aux murs etc. ⢠La grille des salaires à forfait pour les travaux de carrelages inclut le déplacement du salarié sur chantier en voiture personnelle. Si le chantier est éloigné de 20 km ou plus du siège de lâentreprise et que le salarié utilise sa voiture personnelle, il sera payé une indemnité pour couvrir les frais de lâordre de 0,28 â¬/km pour le surplus de trajet. Il existe la possibilité de remplacer lâindemnité de déplacement par un accord à convenir au sein de lâentreprise entre le salarié et lâemployeur. ⢠Des accords écrits préalables entre les carreleurs et leurs employeurs concernant des salaires à forfait plus bas ne sont en principe possibles que dans le cadre de grands chantiers à partir dâune seule surface de 500m2 ; la réduction afférente ne saurait dépasser 10%. ⢠Les travaux à forfait sont rémunérés en fonction des valeurs de rendement afférentes énumérées ci-dessous, multipliées par le salaire tarifaire horaire applicable. Le salaire horaire pour le niveau de qualification Q3 sâélève à 15,8662 euros (indice 834,76). Dès lors, une valeur/minute de Q3/60 = 0,2644 euros est à appliquer dans le calcul des postes suivants : â A. REVETEMENTS DE MURS Avec du mortier Préparation dâun fond adhésif avec du mortier, en moyenne 2 cm dâépaisseur, projection incluse, base du salaire horaire 35 min/m2 Supplément par cm supplémentaire 15 min/m2 Les petits espaces < 10 m2 ou les surfaces complexes sont payés au salaire horaire. salaire horaire Application dâune couche dâaccrochage 2 min/m2 Nivellement et égalisation de la surface avec du ciment-colle à la spatule jusquâà 10 mm dâépaisseur 10 min/m2 Avec de la colle Formats de carreaux jusque 10/10 cm ou 0,01 m2, pose individuelle 94 min/m2 Formats de carreaux à partir de 11/11 cm ou 0,012 m2, jusque format 14/14 cm ou 0,020 m2 73 min/m2 Formats de carreaux au-dessus de 14/14 cm ou 0,020 m2, jusque format 20/25 cm ou 0,050 m2 67 min/m2 Formats de carreaux au-dessus de 20/25 cm ou 0,05 m2 jusque 50/50 ou 0,25 m2 73 min/m2 Formats de carreaux au-dessus de 50/50 cm ou 0,25 m2 jusque 75/75 ou 0,5625 m2 82 min/m2 Formats de carreaux au-dessus de 75/75 cm ou 0,5625 m2 jusque 100/100 cm ou 1 m2 dâune épaisseur de carreau de 4 à 14 mm 95 min/m2 Formats de carreaux au-dessus de 100/100 cm ou 1 m2 jusque 150/150 cm ou 2,25 m2 120 min/m2 Les formats de carreaux au-dessus de 150/150 cm ou 2,25 m2 sont payés selon un commun accord entre lâemployeur et le carreleur. / Mosaïque sur trame/papier jusque 10/10 cm ou 0,01 m2 jusquâà une surface totale de 10 m2 dans le même espace 83 min/m2 Plaques céramiques (hexagonales, octogonales, florinettes avec des bords échancrés ou arrondis) 175 min/m2 Mosaïque en verre jusque 2,5/2,5 cm 94 min/m2 Suppléments Pose de moulures, de mosaïques etc. avec reprise de lâépaisseur du carreau Pose sur fond arrondi Pose de profils de tout genre 10 min/m Joint de silicone, tous les travaux supplémentaires inclus (nettoyage du joint, introduction du cordon de remplissage) 6 min/m Remarques : ⢠Les défauts au niveau du mur doivent être clairement indiqués avant le commencement du travail. Les murs doivent être verticalement et horizontalement au niveau. ⢠La colle doit être appliquée à lâaide de la taloche crantée. ⢠Dans le cas dâune pose interrompue, les raccordements/travaux ultérieurs sont payés au salaire horaire. ⢠Dans le cas de surfaces de mur complexes, le tarif respectivement le délai dâexécution est convenu avec le carreleur et fixé par écrit avant le commencement des travaux. Revêtements de mur de cuisine après lâinstallation de la cuisine Entre les meubles de cuisine jusquâà une surface totale de 5 m2 après le départ du chantier salaire horaire B. CLOISONS Construction de cloisons et montage de chambranles salaire horaire Construction et rectification de cloisons à lâaide de blocs de béton légers de 5 à 20 cm dâépaisseur (afin dâobtenir une surface prête à être carrelée) 45 min/m2 Fixation de cloisons en plaques de mousse dure extrudée de 5 à 15 cm dâépaisseur à lâaide de profils 30 min/m2 Construction de blocs sanitaires 120 min/m2 Construction de murs par des plaques de mousse dure ou de plaques de carton plâtré (afin dâobtenir une surface prête à être carrelée) 20 min/m2 Travaux particuliers en relation avec le revêtement de murs et façades Revêtement de mur utilisé comme revêtement dâescalier, supplément + 20% Jointoiement à lâaide du fer à jointoyer salaire horaire Encastrement de baignoires â Avec des plaques de mousse dure Bloc cellulaire 1 côté 50 min/pièce 60 min/pièce 2 côtés 60 min/pièce 70 min/pièce 3 côtés 80 min/pièce 90 min/pièce 4 côtés 100 min/pièce 120 min/pièce Encastrement de douches â Avec des plaques de mousse dure Bloc cellulaire 1 côté 30 min/pièce 40 min/pièce 2 côtés 40 min/pièce 50 min/pièce 3 côtés 50 min/pièce 60 min/pièce Arrondi 60 min/pièce 80 min/pièce Construction de niches pour les pieds 60 min/pièce Supplément pour hauteur supérieure à 3 m et inférieure ou égale à 3,5 m + 100% Supplément pour hauteur supérieure à 3,5 m sur échafaudage + 60% Cadre de révision avec carreaux et joints en silicone 30 min/pièce Pose dâun caniveau, chape de pente incluse 1-2 m2 (douche italienne) 300 min/pièce Locaux industriels Supplément pour revêtement de mur dans les locaux industriels où un grand nombre de tuyaux ou de machines formant un obstacle au mur à revêtir + 20% Supplément pour revêtement de sol dans les locaux industriels où un grand nombre de tuyaux ou de machines formant un obstacle au sol à revêtir +15% Revêtement de socles de machines salaire horaire Piscines Goulotte de débordement, carreau intermédiaire compris, et bord du bassin sous condition de fourniture dâun carreau intermédiaire dans les bonnes dimensions salaire horaire Bord du bassin salaire horaire La goulotte en forme dâaileron est facturée, selon les types de plaques, intégralement comme une paroi / Echelle Salaire horaire Pose dâun caniveau salaire horaire C. FACADES Supplément (hauteur excédentaire, pierres et découpe) + 30% Pilier isolé salaire horaire Les socles de maison jusquâà 1,00 m du sol ne sont pas considérés comme des façades. / D. REVETEMENT DE SOL â Dans la chape (5 cm dâép.) Encollé Formats de carreaux de 10/10 cm ou 0,01 m2 jusque 25/25 cm ou 0,0625 m2 59 min/m2 47 min/m2 Formats de carreaux à partir de 26/26 cm ou 0,0676 m2 jusque 50/50 cm ou 0,25 m2 55 min/m2 44 min/m2 Formats de carreaux à partir de 51/51 cm ou 0,26 m2 jusque 80/80 cm ou 0,64 m2 63 min/m2 50 min/m2 Formats de carreaux à partir de 81/81 cm ou 0,6561 m2 jusque 121/121 cm ou 1,46 m2 90 min/m2 72 min/m2 Les formats au-dessus de 121/121 cm ou 1,46 m2 sont payés selon commun accord entre lâemployeur et le carreleur Espaces < 10 m2 superficie, supplément pour des carreaux grand format (à partir de 81/81 cm ou 0,6561 m2) + 25% â Dans la chape (5 cm dâép.) Encollé Formats de carreaux imitations parquet jusquâà format de 0,64 m2 / 50 min/m2 Pose de carreaux collés sur filet, jusque 10/10 cm : â Dans la chape (5 cm dâép.) Encollé hexagonales, octogonales, fleurinettes / 85 min/m2 plaques en verre + mosaïque en verre 1/1 cm jusque 10/10 cm / 75 min/m2 carreaux en grès de tout genre, 2,5/2,5 cm jusque 10/10 cm 60 min/m2 48 min/m2 Pose de plaques hexagonales et octogonales de plus de 10/10 cm 75 min/m2 56 min/m2 Suppléments pour revetement de sol Pose de carrelages en diagonale + 12% Supplément pour épaisseur excédentaire du mortier de pose par cm 3min/m2 Pose de profils de tout genre 10 min/m Les prix indiqués pour les revêtements de sol dans la chape sont valables pour une hauteur totale de 5 cm, épaisseur carrelage compris. Pose de treillis pour chape 3 min/m2 Supplément pour carrelages antidérapants supérieur à R11 + 10% Supplément pour pose combinée (minimum 4 formats différents) 11 min/m2 mortier Supplément pour pose combinée (minimum 4 formats différents) 9 min/m2 collé Application dâune couche de fond accrocheur (sol + murs) 2 min/m2 par couche Egalisation du sol à la spatule salaire horaire Raccordements ultérieurs aux portes, fenêtres, etc. salaire horaire Encollage dâarmatures de désolidarisation de tous genres 20 min/m2 Pose dâarmatures de drainage de tous genres 4 min/m2 Encollage dâarmatures dâétanchéité de tous genres 20 min/m2 Pose de profils de joints de dilatation mécaniques 20 min/m Protection du revêtement de sol avec du « tetrapak » ou un matériel similaire 3 min/m2 Pose dâun siphon de sol 45 min/pièce Pose de couvercle de regard de sol 60 min/pièce Fourniture des cales Fourniture gratuite des cales et outillage pour cales par lâemployeur, si lâemployeur juge lâutilisation de cales nécessaire et utile pour la pose de carrelages. E. POSE AU MORTIER DE MARCHES DâESCALIERS (EPAISSEUR DE MORTIER JUSQUâA 5 CM) Marches droites, gaufrées et cannelées comprises Format 20x20, 30x30, 20x30 ou autre format de grandeur supérieur à 0,03 m2 63 min/m Format 10x20, 10x30, 12x24, 15x15 ou format de 0,011 m2 à 0,03 m2 90 min/m Format 6x6, 10x10, ou format de 0,0026 m2 à 0,01 m2 116 min/m Format 1x1, 5x5 ou format de 0,0001 m2 à 0,0025 m2 146 min/m Supplément pour épaisseur excédentaire du mortier de pose par cm 1 min/m Marches tournantes, gaufrées et cannelées comprises Format 20x20, 30x30, 20x30 ou autre format de grandeur supérieur à 0,03 m2 88 min/m Format 10x20, 10x30, 12x24, 15x15 ou format de 0,011 m2 à 0,03 m2 123 min/m Format 6x6, 10x10, ou format de 0,0026 m2 à 0,01 m2 172 min/m Format 1x1, 5x5 ou format de 0,0001 m2 à 0,0025 m2 199 min/m Escalier rond, escalier tournant libre sur un côté ou 2 côtés, gaufrées et cannelées comprises Format 20x20, 30x30, 20x30 ou autre format de grandeur supérieur à 0,03 m2 118 min/m Format 10x20, 10x30, 12x24, 15x15 ou format de 0,011 m2 à 0,03 m2 173 min/m Format 6x6, 10x10, ou format de 0,0026 m2 à 0,01 m2 231 min/m Format 1x1, 5x5 ou format de 0,0001 m2 à 0,0025 m2 253 min/m Supplément pour contremarches réalisées en plinthes à gorge Coupe au giron (suivi ou alignement des joints dâun carreau à lâautre) 13 min/m Sans coupe au giron (pas de suivi ou alignement des joints dâun carreau à lâautre) 8 min/m Les marches présentant une hauteur normale et dont la contremarche doit être réalisée en 2 bandes de carrelages horizontales (au lieu dâune bande) sont considérées comme marches tournantes. Les marches en carreaux simples sans rainures sont considérées comme revêtement dâescalier. Pour les coins de marches, coupés en biais, le retour de marche est calculé comme marche entière F. TABLETTES DE FENETRE ET ARRETS DE BALCON Tablettes de fenêtres revêtues de carrelage 38 min/m Nez de marches en bordure 50 min/m Pose de tous profilés de finition pour balcons et terrasses 15 min/m G. PLINTHES Plinthes à gorge/HKS collée 25 min/m Plinthes droites, sens longueur 14 min/m Limons Plinthes limons dâescaliers en cascade 46 min/m Plinthes limons dâescaliers en biais 60 min/m H. TRAVAUX DâISOLATION ET DE CALFEUTRAGE Pose de plaques isolantes (p.ex. Styrodur) 5 min m2/couche Pose de nattes isolantes (p.ex. Isolgomma) 3 min/m2 Pose dâune feuille PE 3 min/m2 Application dâun revêtement dâétanchéité, par couche 10 min/m2 Pose dâune bande dâétanchéité périphérique 10 min/m I. PETITS TRAVAUX Les travaux de réparation sont payés au salaire horaire. J. TRAVAUX EXTERIEURS Les heures de travail perdues suite à des intempéries sont rémunérées selon les dispositions légales en vigueur. K. TRAVAUX PARTICULIERS Tous les travaux qui ne tombent pas sous le champ dâapplication de la présente annexe sont rémunérés au salaire horaire. L. DOUBLE ENCOLLAGE (BUTTERING FLOATING) Le double encollage (buttering floating) est payé selon un accord préalable entre le salarié et lâemployeur. M. JOINTOIEMENT DE REVETEMENTS DE SOLS ET DE MURS Si ces travaux ne sont pas exécutés par le carreleur, alors : réduction pour murs et escaliers - 15% réduction pour sols - 10% â â â Annexe 3 : Description des activités dans le métier de carreleur LES ACTIVITES PRINCIPALES : 1. Etablissement des plans pour travaux et pose ainsi que lâexécution de travaux de carrelage, plaques et mosaïques, y compris la protection nécessaire contre la chaleur, le bruit et lâhumidité. 2. Exécution de sous-couches et chapes. 3. Exécution et pose de cloisons ainsi que pose de panneaux préfabriqués. 4. Exécution de revêtements résistants aux produits chimiques. 5. Exécution et pose de revêtements de façades en carrelages et toutes sortes, de tous formats et de toutes sous-couches. 6. Exécution des sous-couches et pose de revêtements de sols, escaliers, de murs et plafonds avec plaques en céramique, céramique synthétique, pierre naturelle, marbre, pierre synthétique, terrazzo, verre, matière synthétique et analogues. 7. Revêtement dâescaliers avec des matières comme sous 6. 8. Revêtement de récipients, de baignoires et de piscines. 9. Pose de revêtement de poêles en faïence ou de cheminées. 10. Pose de petites mosaïques et de mosaïques de verre, ainsi que de briques en verre, de pierre dâornement etc. 11. Revêtement et pose de tablettes de fenêtres. 12. Traitement des surfaces de revêtements de sols en céramique, en pierres naturelles et synthétiques. 13. Pose et jointement des revêtements de cloisons, linteaux etc. ainsi que lâexécution de joints élastiques. 14. Montages dâéchafaudages spécifiques de travail et de protection.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2021 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant I à la convention collective de travail pour le métier de carreleur-marbrier-tailleur de pierres conclue le 1er avril 2018 prolongeant la validité de la convention collective de travail du 01.04.2021 au 31.08.2021 et de la convention collective de travail signée le 8 septembre 2021 (valable du 01.09.2021 au 31.08.2024) conclus entre la Fédération des Entreprises de carrelages du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in