Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 48B et 49 a) de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre des métiers ; L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de Commerce et de la Chambre d’Agriculture ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux rémunérations payées depuis le 1 er octobre 1944 sont fixés pour l’exercice 2022 comme suit : Groupe I 84,0 Groupe II 84,0 Groupe III 84,0 ​

Art. 2. Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna Château de Berg , le 17 décembre 2021. Henri