Règlement grand-ducal du 2 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVI – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 19 novembre 2021 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 2 février 2022 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant XVI – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 19 novembre 2021 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Vu l’avis de la Chambre des salariés ; Vu l’avis de la Chambre des métiers ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’avenant XVI – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment conclu le 19 novembre 2021 entre le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics et la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. ​

Art. 2. Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail , la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail du 17 mai 2021. ​

Art. 3. Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’avenant XVI – Annexe V – Congés collectifs à la convention collective de travail du 19 novembre 2021. Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel Pékin, le 2 février 2022. Henri ​ AVENANT XVI Annexe V – Congés collectifs Le congé collectif officiel d’été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours ouvrables plus le jour férié du 15 août. Le congé collectif officiel d’hiver , de 10 jours ouvrables, plus les jours fériés des 25 et 26 décembre et 1 er janvier suivant, est fixé aux dates suivantes : Pour l’année 2021, le congé d’hiver est fixé comme suit : 2021 : du 18.12.2021 au 05.01.2022 inclus Les 2 jours de congé restant sont à prendre selon le désir du salarié avant le 31 mars de l’année suivante. Dérogations au congé collectif officiel En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il peut être dérogé aux périodes du congé collectif pour l’exécution des travaux suivants : • Travaux de réparation dans les écoles ; • Travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production ; • Travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc. Les demandes de dérogations (formulaires et explications sur www.itm.etat.lu ), accompagnées de l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des ouvriers concernés, doivent impérativement être adressées à l’Inspection du Travail et des Mines et des syndicats contractants, au plus tard 2 mois avant la date du début du congé collectif officiel. Elles doivent renseigner sur le nombre d’ouvriers concernés, le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la durée des travaux. La nouvelle période de congé fixée doit comporter un nombre de jours égal à celui de la période officielle. Une commission ad hoc, composée de deux représentants des syndicats contractants, deux représentants des employeurs et un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines, examinera les demandes et est seule compétente pour accorder les dérogations. L’autorisation de dérogation doit visiblement être affichée à l’entrée du chantier. Pour le fonctionnement des chantiers autorisés pendant les périodes de congé collectif, l’entreprise doit recourir aux volontaires. Les parties signataires du présent contrat collectif peuvent demander, tant à l’Inspection du Travail et des Mines, à l’Administration des Douanes et Accises, qu’à la force publique, de fermer immédiatement les chantiers fonctionnant sans une autorisation délivrée par la commission ad hoc. Luxembourg, le 19 novembre 2021. Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics ​ Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil ​ ​ ​ Marc Giorgetti Président ​ Roland Kuhn Président ​ ​ ​ Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGB-L) ​ Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB) ​ ​ ​ Jean-Luc De Matteis Secrétaire central ​ Robert Fornieri Secrétaire général adjoint