Règlement grand-ducal du 23 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 février 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78 , (CE) n° 165/94 , (CE) n° 2799/98 , (CE) n° 814/2000 , (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil, tel que modifié ; Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité, tel que modifié ; Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ; Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture ; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ; Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut Viti-Vinicole ; Vu la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l’Administration des services vétérinaires ; L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . À l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au paragraphe 2, le point 1 est complété par les termes suivants : ​ « , à l’exception des genêts et mûres ». ​ ​ ​ ​ ​ 2° Le paragraphe 3 est complété par le point 4 suivant : ​ « 4. les arbustes de type genêts et mûres ne sont pas considérés comme bosquets. » ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. À l’annexe I du même règlement, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le point C.1. est complété par l’alinéa 2 suivant : ​ « Sur les terres arables mises en jachère, l’agriculteur crée un couvert végétal au plus tard le 31 mai de la première année de mise en jachère. » ​ ​ ​ ​ ​ 2° Au point F.4. b), la deuxième phrase est supprimée. ​

Art. 3. L’annexe III du même règlement est modifiée comme suit : 1° La ligne du tableau portant les informations ​  « A – A.3. – BCAE 4 – D.1.002 – A.3.001 » ​ est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe A ; 2° La ligne du tableau portant les informations ​  « A – A.3. – BCAE 4 – A.4.004 – A.3.008 » ​ est remplacée par la ligne du tableau figurant à l’annexe B. ​

Art. 4. Notre ministre ayant l’Agriculture et la Viticulture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen Palais de Luxembourg, le 23 février 2022 . Henri ​ « Annexe A A A.3. BCAE 4 D.1.002 A.3.001 Les prairies qui présentent une pente supérieure à 12% sur une surface d’au moins 50 ares ne doivent pas être labourées. Sur les terres arables mises en jachère, l’agriculteur crée un couvert végétal au plus tard le 31 mai de la première année de mise en jachère. Base légale communautaire : Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale : Présent règlement grand-ducal (annexe I, point C.1) Des prairies en pente ont été labourées. Absence de couvert végétal avant le 1 er juin de la première année de mise en jachère. 30 30 » ​ « Annexe B A A.3. BCAE 4 A.4.004 A.3.008 Sur les terres mises en jachère, les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production, il est interdit : a) d’épandre des engrais minéraux ou organiques, des boues d’épuration ou des eaux usées. Toutefois, en cas de couvert végétal créé par l’agriculteur, l’épandage d’engrais organiques est autorisé la première année dans la limite prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ; b) d’employer des produits phytopharmaceutiques à l’exception des herbicides, pour lutter contre les adventices vivaces. Les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées. Sur les bordures de champ et les bandes tampons l’agriculteur doit créer à partir de la deuxième année culturale un couvert végétal sur lequel le pâturage et la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 15 juillet. Base légale communautaire : Règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94) Base légale nationale : Présent règlement grand-ducal (annexe I, point F.4) Absence de couvert végétal et épandage d’engrais minéraux ou organiques, de boues d’épuration ou d’eaux usées sur les terres mises en jachère, les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production. 30 Épandage d’engrais minéraux ou organiques, de boues d’épuration ou d’eaux usés sur les terres précitées avec couvert végétal pendant la deuxième année culturale ou plus tard. 30 Utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des terres précitées. 30 Absence de couvert végétal à partir de la deuxième année culturale sur les bordures de champ et les bandes tampons. 30  »