Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 28, paragraphe 6, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; L’avis de la chambre de commerce ayant été demandé ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par un établissement auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 9, paragraphe 1 er , ou de l’article 14, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’établissement a introduit une demande de dérogation en application de l’article 9, paragraphe 3, ou de l’article 14, paragraphe 6, de la prédite loi du 30 mars 2022 . Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique. ​

Art. 2. Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par une entreprise d’assurance auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 25, paragraphe 1 er , de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’entreprise d’assurance a introduit une demande de dérogation en application de l’article 25, paragraphe 3, de la prédite loi du 30 mars 2022 . Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique. ​

Art. 3. Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre des Finances, Yuriko Backes Biarritz, le 6 avril 2022 . Henri