Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 7 avril 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment ses articles 23 quinquies et 35 quinquies , paragraphe 2 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’article 1 er , alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 2 février 2015 fixant le montant et les modalités de paiement des taxes à percevoir par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel en matière de surveillance des services de médias audiovisuels et sonores est modifié comme suit : 1° À la première phrase, les termes ​  « 23 bis , 23t er et 23 quater  » ​ sont remplacés par les termes ​  « 23 bis , 23 ter , 23 quater et 23 quinquies  » ​ ; 2° L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : ​ «     Les fournisseurs de services de médias audiovisuels ou sonores établis au Luxembourg qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités ou qui sont exempts de l’impôt sur le revenu des collectivités sont également exempts du paiement de la taxe. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le présent règlement produit ses effets à partir de l’exercice 2022. ​

Art. 3. Notre ministre ayant les Communications et les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Communications et des Médias, Xavier Bettel Biarritz, le 7 avril 2022. Henri