Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant :\n1° les conditions et les modalités à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée ;\n2° les modalités d’examen ainsi que les modalités d’obtention et de délivrance des diplômes de la division moyenne spécialisée pour les écoles de musique régionales.\n

This preamble identifies the regulation on regional music schools and music diplomas, and states the legal basis and consultations used before adoption.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/06/22/a336/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Jun 2022
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administrative authorization authorisation procedure authorization deadlines diplomas education exams and assessments municipal governance music education regional music schools renewal training certification

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This preamble identifies the regulation on regional music schools and music diplomas, and states the legal basis and consultations used before adoption. Une commune ou un syndicat de communes ne peut dispenser l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée que si plusieurs conditions sont remplies, notamment l’autorisation, l’ancienneté, le niveau des enseignants et un minimum d’inscriptions. La commune ou le syndicat de communes must submit an authorization request to the minister for musical education in the specialized middle division. The minister must decide on the authorization within three months after being referred, after the required opinions are given. The authorization lasts for one school year and may be renewed under article 2. Les examens et épreuves pour obtenir les diplômes de la division moyenne spécialisée se tiennent dans un conservatoire désigné par le ministre.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant :\n1° les conditions et les modalités à remplir par les écoles de musique régionales pour assurer l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée ;\n2° les modalités d’examen ainsi que les modalités d’obtention et de délivrance des diplômes de la division moyenne spécialisée pour les écoles de musique régionales.\n

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Part preamble

Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation on regional music schools and music diplomas, and states the legal basis and consultations used before adoption.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 22 juin 2022 fixant : 1Â° les conditions et les modalitÃ©s Ã remplir par les Ã©coles de musique rÃ©gionales pour assurer lâenseignement musical de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e ; 2Â° les modalitÃ©s dâexamen ainsi que les modalitÃ©s dâobtention et de dÃ©livrance des diplÃ´mes de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e pour les Ã©coles de musique rÃ©gionales. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 mai 2022 portant organisation de lâenseignement musical dans le secteur communal, et notamment son article 8 ; Vu lâavis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Notre Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre des Finances, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil ; ArrÃªtons : â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Une commune ou un syndicat de communes ne peut dispenser l’enseignement musical de la division moyenne spécialisée que si plusieurs conditions sont remplies, notamment l’autorisation, l’ancienneté, le niveau des enseignants et un minimum d’inscriptions.

Art. 1 er . Sous rÃ©serve de lâobtention de lâautorisation ministÃ©rielle prÃ©vue aux articles 2 et 3, la commune ou le syndicat de communes qui gÃ¨re lâÃ©cole de musique rÃ©gionale entendant dispenser lâenseignement musical de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e, doit remplir les conditions suivantes : 1Â° disposer de lâautorisation en tant quâÃ©cole de musique rÃ©gionale depuis dix annÃ©es au moins ; 2Â° assurer lâenseignement musical de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e conformÃ©ment Ã la loi du 27 mai 2022 portant organisation de lâenseignement musical dans le secteur communal et Ã ses rÃ¨glements dâexÃ©cution ; 3Â° occuper, pour les cours de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e, des enseignants classÃ©s au moins dans le groupe dâindemnitÃ© A2 ; 4Â° au moins huit Ã©lÃ¨ves doivent sâinscrire avant le dÃ©but de lâannÃ©e scolaire concernÃ©e pour les cours collectifs de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e, Ã lâexception du cours collectif de la Â«Â formation musicale 6 moyen spÃ©cialisÃ©Â Â» sâil suit immÃ©diatement le cours de la Â«Â formation musicale 5 moyen spÃ©cialisÃ©Â Â» de lâannÃ©e prÃ©cÃ©dente. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La commune ou le syndicat de communes must submit an authorization request to the minister for musical education in the specialized middle division.

Art. 2. Pour obtenir lâautorisation ministÃ©rielle, la commune ou le syndicat de communes doit soumettre une demande dâautorisation au ministre ayant lâEnseignement musical dans ses attributions, ci-aprÃ¨s Â«Â ministreÂ Â», pour assurer lâenseignement musical de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e, avant le 1 er juin prÃ©cÃ©dant la rentrÃ©e scolaire pour laquelle lâautorisation est sollicitÃ©e. La demande est accompagnÃ©e dâun dossier indiquant les branches concernÃ©es, le nombre dâÃ©lÃ¨ves prÃ©vus, ainsi que les noms, prÃ©noms, qualifications et grades de classement des enseignants appelÃ©s Ã enseigner les cours de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The minister must decide on the authorization within three months after being referred, after the required opinions are given. The authorization lasts for one school year and may be renewed under article 2.

Art. 3. La dÃ©cision dâautorisation du ministre intervient dans les trois mois de sa saisine, les avis du commissaire du Gouvernement Ã lâenseignement musical, ci-aprÃ¨s Â«Â commissaire du GouvernementÂ Â», et de la commission des programmes demandÃ©s. Lâautorisation est valable pour une annÃ©e scolaire, sous rÃ©serve du respect des conditions prÃ©vues Ã lâarticle 1 er durant toute cette pÃ©riode. Elle peut Ãªtre renouvelÃ©e selon les modalitÃ©s prÃ©vues Ã lâarticle 2. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les examens et épreuves pour obtenir les diplômes de la division moyenne spécialisée se tiennent dans un conservatoire désigné par le ministre.

Art. 4. Les examens et les Ã©preuves prÃ©vus en vue de lâobtention des diplÃ´mes de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e ont lieu dans un conservatoire Ã dÃ©signer par le ministre. Ces examens et Ã©preuves sont organisÃ©s au conservatoire dÃ©signÃ© et Ã©valuÃ©s dâaprÃ¨s les modalitÃ©s prÃ©vues par le rÃ¨glement grand-ducal du 16 juin 2022 dÃ©terminant les diffÃ©rentes branches, les niveaux et la durÃ©e des cours dans lâenseignement musical, ci-aprÃ¨s Â«Â rÃ¨glement grand-ducalÂ Â». Chaque fois quâil le juge nÃ©cessaire, le commissaire du Gouvernement participe en tant quâobservateur aux dÃ©libÃ©rations du jury pour les examens et Ã©preuves. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The conservatory that organized the exams must issue the diplomas and result certificates. Before that, the regional music school must give the conservatory a certified attestation with the necessary information, and the school is named on the diploma.

Art. 5. Les diplÃ´mes ou les attestations de rÃ©sultats sanctionnant les cours de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e, tels que dÃ©finis au rÃ¨glement grand-ducal, sont Ã©tablis exclusivement par le conservatoire ayant organisÃ© les examens et les Ã©preuves. Avant lâÃ©tablissement dâun diplÃ´me ou dâune attestation de rÃ©sultats, lâÃ©cole de musique rÃ©gionale fournit au conservatoire une attestation certifiÃ©e conforme, reprenant toutes les informations nÃ©cessaires concernant les unitÃ©s de valeur prÃ©vues par le rÃ¨glement grand-ducal pour lâobtention du diplÃ´me en question. LâÃ©cole de musique rÃ©gionale qui a assurÃ© les cours de la division moyenne spÃ©cialisÃ©e est mentionnÃ©e sur le diplÃ´me. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La commune ou le syndicat de communes peut déposer sa demande d’autorisation pour l’année scolaire 2022/2023 auprès du ministre jusqu’au 5 septembre 2022, par dérogation au délai normal.

Art. 6. Par dÃ©rogation au dÃ©lai prÃ©vu Ã lâarticle 2, alinÃ©a 1 er , la commune ou le syndicat de communes peut soumettre sa demande dâautorisation pour lâannÃ©e scolaire 2022/2023 au ministre jusquâau 5 septembre 2022. â
7
Art. 7.
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Art. 7. Le prÃ©sent rÃ¨glement entre en vigueur le 1 er septembre 2022. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The minister responsible for musical education must execute this regulation.

Art. 8. Notre ministre ayant lâEnseignement musical dans ses attributions est chargÃ© de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. Le Ministre de lâÃducation nationale, de lâEnfance et de la Jeunesse, Claude Meisch La Ministre des Finances, Yuriko Backes ChÃ¢teau de Berg, le 22 juin 2022. Henri

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