Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Est désignée zone spéciale de conservation et déclarée obligatoire la zone « Grosbous - Neibruch », ci-après la « zone spéciale de conservation », référencée sous le code LU0001010, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000. ​

Art. 2. La zone spéciale de conservation est désignée en vue : 1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3 ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3, ainsi que de l’état de conservation de leurs espèces typiques ; 3° de la protection contre les perturbations touchant les espèces typiques des habitats d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ; 4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. ​

Art. 3. Les objectifs spécifiques de conservation de la zone spéciale de conservation, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des habitats d’intérêt communautaire visés et de leurs espèces, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont : 1° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion (3260) : a) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de l’hydromorphologie de la Wark et de ses affluents ; b) restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; c) rétablissement de la connectivité écologique des cours d’eau ; d) ménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau ; 2° rétablissement de l’état de conservation favorable des mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin (6430) : a) restauration surfacique des ourlets le long des cours d’eau et lisières forestières ; b) fauchage très tardif voire pluriannuel ; 3° rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude ( Alopecurus pratensis, Sanguisorba officinalis ) (6510) : a) préservation, restauration et extension surfacique des prairies maigres de fauche ; b) exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ; 4° rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies à Molinia sur sols calcaires, tourbeux ou argilo-limoneux ( Molinion caeruleae ) (6410) : a) restauration surfacique des prairies humides à Molinie ; b) exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ; 5° rétablissement de l’état de conservation favorable des tourbières de transition et tremblantes (7140) : a) restauration des tourbières et autres zones humides ; b) restauration de la situation hydrologique naturelle des zones humides ; c) préservation et amélioration de l’état de conservation de la population de l’Arnica des montagnes ; 6° rétablissement de l’état de conservation favorable des tourbières boisées (91D0*) : a) restauration et extension surfacique des tourbières ; restauration de la situation hydrologique naturelle des zones humides ; b) abandon de l’exploitation ; 7° rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior ( Alno-Padion , Alnion incanae , Salicion albae ) (91E0*) : a) restauration et extension surfacique des forêts alluviales ; b) restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; c) abandon de l’exploitation ; 8° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum (9110) : a) préservation et restauration des futaies ; b) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ; c) aménagement de lisières structurées. ​

Art. 4. Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié. ​

Art. 5. La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone spéciale de conservation couvre une superficie totale de 37,47 hectares. ​

Art. 6. Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation est modifié comme suit : 1° À l’article 4, le point (8.) est supprimé. 2° L’annexe 1 est modifiée comme suit : a) Au tableau 1, la ligne portant le numéro 8, faisant référence au site LU0001010, est supprimée. b) À la carte 1, la référence au site LU0001010 est supprimée. c) Au tableau 2, la ligne portant le numéro LU0001010 est supprimée. 3° À l’annexe 2, la carte portant le titre « Zone Spéciale de Conservation "Grosbous - Neibruch" (LU0001010) » est supprimée. ​

Art. 7. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 15 juillet 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone « Grosbous - Neibruch » ». ​

Art. 8. Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring Cabasson, le 15 juillet 2022. Henri ​ ANNEXE ​ ​