Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 4 août 2022 modifiant le règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 2 de la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques ; Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . À l’annexe II du règlement grand-ducal du 20 octobre 2021 fixant les conditions de commercialisation des semences de légumes, est ajouté un point 3 bis entre les points 3 et 4, libellé comme suit : ​ « (3 bis ). Lorsqu’à l’issue de la mise en œuvre des points 1, 2 et 3, il subsiste un doute quant à l’identité variétale des semences, l’autorité de certification peut utiliser, pour l’examen de cette identité, une technique biochimique ou moléculaire reproductible et reconnue à l’échelle internationale, dans le respect des normes internationales applicables. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen Cabasson, le 4 août 2022 . Henri Dir. (UE) 2021/971 .