Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Gonderange/Rodenbourg - Faascht », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Gonderange/Rodenbourg - Faascht », et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Est désignée zone spéciale de conservation et déclarée obligatoire la zone « Gonderange/Rodenbourg - Faascht », ci-après la « zone spéciale de conservation », référencée sous le code LU0001045, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000. ​

Art. 2. La zone spéciale de conservation est désignée en vue : 1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire mentionnés ci-dessous ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d’intérêt communautaire mentionnées ci-dessous, ainsi que de l’état de conservation de leurs espèces typiques ; 3° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats des espèces d’intérêt communautaire mentionnées ci-dessous ; 4° de la protection contre les perturbations touchant les espèces d’intérêt communautaire mentionnées ci-dessous , pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ; 5° de la contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. ​

Art. 3. Les objectifs spécifiques de conservation de la zone spéciale de conservation, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire visés, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont : 1° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior ( Alno-Padion , Alnion incanae , Salicion albae ) (91E0*) : a) restauration et extension surfacique des forêts alluviales ; b) restauration de la dynamique naturelle de la plaine alluviale ; c) abandon de l’exploitation ; 2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des hêtraies de l’Asperulo-Fagetum (9130) et des hêtraies du Luzulo-Fagetum (9110), ainsi que des chênaies pédonculées ou des chênaies-charmaies sub-atlantiques et médio-européennes du Carpinion betuli (9160) : a) préservation et restauration des futaies feuillues ; b) préservation et restauration des micro-stations et surtout celles présentant des sphaignes ; c) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ; d) aménagement de lisières structurées ; 3° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Grand Murin Myotis myotis : a) préservation et restauration de futaies feuillues de classes d’âge avancées ; b) aménagement de lisières structurées et d’îlots de vieillissement ; c) amélioration de la connectivité écologique ; 4° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Dicrane vert Dicranum viride : a) préservation et restauration des futaies feuillues ; b) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ; c) aménagement d’îlots de vieillissement ; 5° rétablissement de l’état de conservation favorable des prairies maigres de fauche de basse altitude ( Alopecurus pratensis , Sanguisorba officialis ) (6510) : a) préservation, restauration et extension surfacique des prairies maigres de fauche ; b) exploitation extensive, y favoriser le fauchage tardif ; c) renonciation à l’emploi de fertilisants ; 6° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Cuivré des marais Lycaena dispar : a) restauration et extension surfacique des prairies humides, bandes herbacées et mégaphorbiaies ; b) exploitation extensive, y favoriser le fauchage très tardif ; c) préservation des bandes refuges à fauchage pluriannuel ; d) amélioration de la connectivité écologique ; e) renonciation à l’emploi d’insecticides ; 7° rétablissement de l’état de conservation favorable des mégaphorbiaies hygrophiles d’ourlets planitiaires et des étages montagnard à alpin (6430) : a) restauration surfacique des ourlets le long des cours d’eau et lisières forestières ; b) fauchage très tardif voire pluriannuel en vue de l’amélioration de la connectivité écologique. ​

Art. 4. Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié. ​

Art. 5. La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone spéciale de conservation couvre une superficie totale de 370,15 hectares. ​

Art. 6. Le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation est modifié comme suit : 1° À l’article 4, le point (36.) est supprimé ; 2° L’annexe 1 est modifiée comme suit : a) Au tableau 1, la ligne portant le numéro 36, faisant référence au site LU0001045, est supprimée ; b) À la carte 1, la référence au site LU0001045 est supprimée ; c) Aux tableaux 2 et 3, la ligne portant le numéro LU0001045 est supprimée ; 3° À l’annexe 2, la carte portant le titre « Zone Spéciale de Conservation "Gonderange/Rodenbourg - Faascht" (LU0001045) » est supprimée. ​

Art. 7. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 28 octobre 2022 désignant zone spéciale de conservation la zone "Gonderange/Rodenbourg - Faascht" ». ​

Art. 8. Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring Château de Berg, le 28 octobre 2022 . Henri ​ ANNEXE ​ ​ Pour visualiser la carte en haute définition, cliquez ici .