Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant fixation des indemnités revenant aux membres permanents et suppléants du Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 novembre 2022 portant fixation des indemnités revenant aux membres permanents et suppléants du Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 17 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ; L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . (1) Le président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d’une indemnité spéciale de cent points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction. (2) Le vice-président de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficie d’une indemnité de quatre-vingt-dix points indiciaires par mois à partir de son entrée en fonction. (3) Les autres membres permanents du Collège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg, autre que le président et le vice-président, bénéficient chacun d’une indemnité spéciale de quatre-vingt points indiciaires par mois à partir de leur entrée en fonction. (4) La valeur du point indiciaire applicable à l’indemnité spéciale du président, du vice-président et des autres membres permanents de l’Autorité de concurrence est celle applicable conformément à l’article 2, paragraphe 4, point 2°, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État. Les indemnités spéciales visées aux paragraphes 1 er , 2 et 3 ne sont pas pensionnables. ​

Art. 2. Les membres suppléants de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg bénéficient d’une indemnité de 60 euros par vacation horaire à partir de leur entrée en fonction. ​

Art. 3. Le règlement grand-ducal du 27 février 2012 portant fixation des indemnités revenant au président, aux conseillers et conseillers-suppléants du Conseil de la concurrence est abrogé. ​

Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2023. ​

Art. 5. Notre ministre ayant l’Autorité de concurrence dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot Palais de Luxembourg, le 30 novembre 2022. Henri