Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés en matière de protection des animaux. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux ; Vu l’avis du Collège vétérinaire ; L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Le catalogue regroupant les contraventions et le montant des avertissements taxés correspondants figure en annexe. ​

Art. 2. La somme due est versée sur le compte postal ou bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA dans le délai de quarante-cinq jours. Servent de reçu à l’intéressé : 1° le récépissé, en cas de versement de la somme due ; 2° la copie en cas de virement sur le compte postal ou bancaire indiqué sur l’avis de constatation ; 3° le relevé en cas de paiement par carte bancaire. ​

Art. 3. Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen La Ministre des Finances, Yuriko Backes La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring Le Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2022. Henri ​ Annexe CATALOGUE DES AVERTISSEMENTS TAXÉS établi conformément à la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux   Référence aux articles de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux Code de l’infraction Nature de l’infraction Montant de la taxe ​ ​ Défaut de donner à l’animal, l’alimentation, l’abreuvage et les soins appropriés à son espèce ​ Art. 4 (1) 1 LPA-001 Défaut de fournir aux animaux régulièrement et en quantité suffisante une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels 145 Art. 4 (1) 1 LPA-002 Défaut de fournir aux animaux de l’eau fraîche d’une qualité et d’une quantité suffisantes 145 Art. 4 (1) 1 LPA-003 Défaut de préserver les dispositifs d’abreuvement du gel en période hivernale 250 Art. 4 (1) 1 LPA-004 Défaut de fournir aux animaux des soins dans le respect de leurs besoins physiologiques 145 Art. 4 (1) 1 LPA-005 Absence d’écuelles de chiens qui sont constituées de matériaux non nuisibles à la santé ou à l’intégrité physique du chien 74 Art. 4 (1) 1 LPA-006 Absence d’écuelles de chiens qui sont régulièrement nettoyées 74 Art. 4 (1) 1 LPA-007 Absence d’alimentation de l’équidé protégé des intempéries 145 Art. 4 (1) 1 LPA-008 Absence d’alimentation de l’équidé à un endroit facilement accessible à tous les équidés 145 Art. 4 (1) 1 LPA-009 Défaut de contrôler, soigner et parer les sabots des équidés de façon que l’animal puisse se tenir dans une position anatomique correcte 74 Art. 4 (1) 1 LPA-10 Défaut de mettre quotidiennement à disposition des lapins domestiques du fourrage grossier tel que du foin et de la paille 49 Art. 4 (1) 1 LPA-11 Défaut de mettre en permanence à disposition des lapins domestiques d’objets à ronger 49 Art. 4 (1) 1 LPA-12 Défaut de castration ou de stérilisation des chats ayant accès à l’extérieur sauf s’il s’agit de chats errant dans les exploitations agricoles 49 ​ ​ Défaut de fournir à l’animal un logement adapté à ses besoins physiologiques, éthologiques et écologiques ​ Art. 4 (1) 1 LPA-13 Absence d’installations qui satisfont aux besoins physiologiques et éthologiques de l’animal 145 Art. 4 (1) 1 LPA-14 Défaut de fournir aux animaux détenus pendant une période prolongée à ciel ouvert et exposés à des circonstances météorologiques extrêmes et défavorables à leur bien-être et à leur santé, un abri naturel ou artificiel, assurant une protection suffisante contre ces circonstances météorologiques extrêmes, notamment le soleil lors de chaleurs caniculaires, les précipitations intenses et les vents forts par temps de grand froid 250 Art. 4 (1) 1 LPA-15 Absence d’un abri artificiel qui dispose d’un accès facile 145 Art. 4 (1) 1 LPA-16 Absence d’un abri artificiel de dimension permettant aux animaux de se tenir debout et de se coucher normalement 145 Art. 4 (1) 1 LPA-17 Absence d’un abri artificiel dont la construction évite tout risque de blessure 145 Art. 4 (1) 1 LPA-18 Absence d’un abri artificiel doté d’équipements et d’un espace suffisant permettant aux animaux d’exprimer un comportement propre à leur espèce 145 Art. 4 (1) 1 LPA-19 Défaut de construction et d’aménagement des enclos disposant de mesures préventives relatives à l’hygiène 145 Art. 4 (1) 1 LPA-20 Défaut de construction et d’aménagement des enclos disposant de mesures préventives permettant d’éviter des risques de blessure 145 Art. 4 (1) 1 LPA-21 Défaut de construction et d’aménagement des enclos disposant des mesures préventives nécessaires permettant de préserver la santé et le bien-être des animaux 145 Art. 4 (1) 1 LPA-22 Absence d’enclos, dans lesquels les animaux séjournent en permanence ou la majeure partie du temps, disposant de dimensions et d’une configuration de sorte à ce que les animaux puissent s’y déplacer conformément aux besoins spécifiques de leur espèce 145 Art. 4 (1) 1 LPA-23 Absence d’enclos occupés par plusieurs animaux tenant compte des règles de comportement dans le groupe 74 Art. 4 (1) 1 LPA-24 Absence d’enclos occupés par plusieurs animaux d’espèces différentes prévoyant la possibilité d’évitement et, le cas échéant, d’isolement des animaux 74 Art. 4 (1) 1 LPA-25 Absence de couches, box et dispositifs d’attache conçus de façon à permettre aux animaux de se coucher, de se reposer et de se lever conformément à la manière qui est propre à leur espèce 145 Art. 4 (1) 1 LPA-26 Défaut de la mise à disposition d’un abri pour les chiens détenus pendant une période prolongée dans des enclos à ciel ouvert 250 Art. 4 (1) 1 LPA-27 Défaut de l’utilisation de matériaux pour l’abri du chien qui sont résistants aux chocs pour le chien 74 Art. 4 (1) 1 LPA-28 Défaut de l’utilisation de matériaux pour l’abri du chien qui ne présentent pas un risque pour l’animal 74 Art. 4 (1) 1 LPA-29 Défaut de l’utilisation de matériaux pour l’abri du chien qui sont faciles à nettoyer et à désinfecter 74 Art. 4 (1) 1 LPA-30 Défaut de l’utilisation de matériaux pour l’abri du chien qui assurent une bonne isolation thermique 74 Art. 4 (1) 1 LPA-31 Défaut de l’utilisation de matériaux pour l’abri du chien qui évitent que les conditions météorologiques extrêmes, défavorables au bien-être et à la santé nuisent au chien 74 Art. 4 (1) 1 LPA-32 Absence d’abris pour chiens permettant aux chiens de s’y tenir debout, de s’y déplacer et de s’y coucher facilement 74 Art. 4 (1) 1 LPA-33 Absence d’abris pour chiens tenus propres, secs et préservés de tous parasites 74 Art. 4 (1) 1 LPA-34 Absence d’orifices d’entrée des abris correspondant à la taille du chien et permettant un passage facile 74 Art. 4 (1) 1 LPA-35 Absence d’un abri adéquat en faveur de chiens détenus dans des espaces libres, des hangars, des granges, des locaux désaffectés, ou autres espaces similaires 74 Art. 4 (1) 1 LPA-36 Absence d’orifices d’entrée des abris qui sont placés dans la mesure du possible de sorte à protéger l’animal de façon optimale contre les conditions atmosphériques et surtout contre la pluie et le vent 74 Art. 4 (1) 1 LPA-37 Défaut d’aire de séjour propre à proximité de l’abri 49 Art. 4 (1) 1 LPA-38 Non-respect de la surface minimale prévue pour la détention d’un chien dans un enclos qui est de 6 m 2 jusqu’à un poids du chien de 20 kg. Au-delà de ce poids la surface est augmentée de 1m 2 /10kg. Pour chaque chien supplémentaire : - jusqu’à un poids de 20 kg, une surface de 3m 2 supplémentaire est prévue ; - d’un poids de 20 à 45 kg, une surface de 4m 2 supplémentaire est prévue ; - d’un poids à partir de 45 kg, une surface de 5m 2 supplémentaire est prévue. 145 Art. 4 (1) 1 LPA-39 Absence de parois d’enclos juxtaposés qui évitent que deux animaux voisins puissent entrer en contact direct et se mordre 74 Art. 4 (1) 1 LPA-40 Défaut de la présence dans les installations couvertes de box pour la détention des équidés 145 Art. 4 (1) 1 LPA-41 Absence d’installations couvertes où les box sont construits en matériaux résistants aux chocs pour la détention des équidés 145 Art. 4 (1) 1 LPA-42 Absence d’installations couvertes où les box ne présentent aucun risque pour la détention des équidés 145 Art. 4 (1) 1 LPA-43 Absence de box faciles à nettoyer et à désinfecter 74 Art. 4 (1) 1 LPA-44 Absence de box avec une bonne isolation thermique 74 Art. 4 (1) 1 LPA-45 Absence de box où le sol est recouvert d’une litière suffisante, appropriée, propre et sèche 74 Art. 4 (1) 1 LPA-46 Absence de dimensions minimales des box en rapport avec la taille de l’équidé La surface minimale se calcule selon la formule suivante : (2 x hauteur du garrot) ² /cheval présent. La hauteur minimale doit être égale à la hauteur du garrot de l’animal le plus grand, multiplié par 1,5. Le volume d’air minimal à disposition des équidés est de 30 m³/500 kg de poids vif. 74 Art. 4 (1) 1 LPA-47 Absence de box individuels permettant des contacts visuels, auditifs et olfactifs avec un autre animal 74 Art. 4 (1) 1 LPA-48 Absence de box permettant aux équidés d’exprimer les comportements propres à leur espèce 74 Art. 4 (1) 1 LPA-49 Absence de box permettant aux équidés de se tenir debout, de se coucher, de se reposer ou de se relever 74 Art. 4 (1) 1 LPA-50 Absence d’entrées d’installations couvertes et de box proportionnés à la taille des équidés 74 Art. 4 (1) 1 LPA-51 Absence d’entrées d’installations couvertes et de box permettant un passage facile des équidés 74 Art. 4 (1) 1 LPA-52 Absence d’un sol de l’écurie qui est propre, sec et non glissant 74 Art. 4 (1) 1 LPA-53 Absence d’aires de sortie, adjacentes aux box, permettant aux animaux de s’y mouvoir librement 74 Art. 4 (1) 1 LPA-54 Absence d’aires de sortie, adjacentes aux box, délimitées par une clôture visible 74 Art. 4 (1) 1 LPA-55 Absence d’aires de sortie, adjacentes aux box, ayant un sol entretenu 74 Art. 4 (1) 1 LPA-56 Présence d’un contact direct de l’équidé avec du fil barbelé 145 Art. 4 (1) 1 LPA-57 Absence d’un abri naturel ou artificiel assurant une protection suffisante contre les conditions météorologiques extrêmes et défavorables au bien-être et à la santé des équidés, notamment le soleil lors de chaleurs caniculaires, les précipitations intenses et les vents forts par temps de grand froid 250 Art. 4 (1) 1 LPA-58 Défaut d’un abri artificiel pour les équidés disposant d’une aire de repos sèche pour tous les animaux en même temps 145 Art. 4 (1) 1 LPA-59 Défaut de cages de lapins domestiques disposant d’une surface au sol adaptée à la taille de l’animal 49 Art. 4 (1) 1 LPA-60 Absence de cages de lapins domestiques où, au moins sur une partie, la hauteur permet aux animaux de s’asseoir sur les pattes arrières 49 Art. 4 (1) 1 LPA-61 Absence de cages de lapins domestiques disposant d’une zone sombre où les animaux peuvent se retirer 49 Art. 4 (1) 1 LPA-62 Absence de cages de lapins domestiques disposant d’un sol sec, munies d’un plancher non grillagé sur au moins la moitié de la surface 49 Art. 4 (1) 1 LPA-63 Défaut d’enclos ou de cages de lapines en état de gestation avancée pourvus de compartiments où elles peuvent faire leur nid 49 Art. 4 (1) 1 LPA-64 Défaut d’enclos ou de cages de lapines en état de gestation avancée permettant d’être rembourrés avec du foin ou une autre matière analogue 49 Art. 4 (1) 1 LPA-65 Défaut d’enclos ou de cages de lapines en état de gestation avancée permettant aux lapines de s’éloigner de leur petits dans un autre compartiment ou sur une surface surélevée 49 Art. 4 (1) 1 LPA-66 Défaut de prendre des mesures appropriées pour protéger la santé et le bien-être des animaux 145 ​ ​ Restriction des besoins naturels d’exercice et de mouvement d’un animal ​ Art. 4 (1) 2 LPA-67 Restriction des besoins naturels d’exercice et de mouvement d’un animal de façon à ce qu’il en résulte pour lui des douleurs, souffrances ou angoisses 145 Art. 4 (1) 2 LPA-68 Restriction des besoins naturels d’exercice et de mouvement d’un animal de façon à ce qu’il en résulte pour lui des dommages ou lésions 250 Art. 4 (1) 2 LPA-69 Détention d’un chien dans une cage en dehors du temps de transport du chien ou lors de soins en cas de maladie du chien 145 Art. 4 (1) 2 LPA-70 Garde en permanence d’un chien à l’attache 145 Art. 4 (1) 2 LPA-71 Non-respect des dimensions prescrites pour le dispositif de course pour les chiens détenus à l’attache temporairement Les dimensions prescrites sont les suivantes : Le dispositif de course doit avoir une longueur minimale de 6 m et être constitué de façon à accorder à l’animal une surface utilisable d’un minimum de 20 m 2 . 74 Art. 4 (1) 2 LPA-72 Utilisation chez les chiens de colliers étrangleurs, à clous ou à pointes 145 Art. 4 (1) 2 LPA-73 Détention d’un chat dans une cage en dehors du temps de transport ou lors de soins en cas de maladie 145 Art. 4 (1) 2 LPA-74 Détention d’un chat à l’attache 145 Art. 4 (1) 2 LPA-75 Détention des équidés en permanence à l’attache 145 Art. 4 (1) 2 LPA-76 Équidés détenus dans des box dépourvus de façon régulière d’exercice en fonction de leurs besoins physiologiques 74 Art. 4 (1) 2 LPA-77 Non-respect de la densité qui est limitée à un équidé par hectare lors de conditions météorologiques extrêmes en période hivernale 145 ​ ​ Non-respect des conditions relatives à l’éclairage, la température, le degré d’humidité, la ventilation, la circulation d’air ainsi que des autres conditions ambiantes du logement des animaux aux fins de garantir la conformité aux besoins physiologiques et éthologiques de l’espèce ​ Art. 4 (1) 3 LPA-78 Défaut de la mise en place de toutes les dispositions nécessaires afin d’éviter des souffrances ou nuisances à un animal laissé à l’intérieur d’un moyen de transport en stationnement prolongé, exposé au soleil ou à d’autres conditions météorologiques défavorables à son bien-être et à sa santé 250 Art. 4 (1) 3 LPA-79 Défaut de la mise en place de locaux dans lesquels des animaux sont détenus qui sont construits, utilisés et aérés de telle sorte que le climat qui y règne leur convient 145 Art. 4 (1) 3 LPA-80 Défaut d’éclairage conforme aux besoins physiologiques des animaux 145 Art. 4 (1) 3 LPA-81 Défaut d’éclairage conforme aux besoins physiologiques spécifiques des équidés Les conditions suivantes doivent être respectées à cet effet : - la surface de la fenêtre par rapport à la surface bâtie est de 1 à 20 - si ce rapport ne peut être établi, un éclairage artificiel quotidien d’une durée d’au moins 8 heures est de mise - les vitres doivent être munies de dispositifs évitant un contact direct de l’animal avec le verre. 145 Art. 4 (1) 3 LPA-82 Température, humidité et qualité de l’air dans une installation couverte inadaptées aux besoins physiologiques des équidés 74 ​ ​ Défaut de soigner de manière adéquate un animal malade ou blessé ​ Art. 4 (1) 4 LPA-83 Défaut de loger ou soigner un animal malade ou blessé compte tenu de son état de santé 145 Art. 4 (1) 4 LPA-84 Défaut de mettre à mort un animal compte tenu de son état de santé en respectant les conditions de l’article 11 de la loi du 31 juillet 1991 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg le 13 novembre 1987 250 ​ ​ Pratique d’actes non justifiés qui causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions à l’animal ​ Art. 4 (1) 5 LPA-85 Pratique d’actes non justifiés qui causent des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions à l’animal 250 Art. 4 (1) 5 LPA-86 Pratique du dressage de chiens ou d’épreuves avec les chiens sous usage de dureté excessive ou d’intimidation 145 Art. 4 (1) 5 LPA-87 Pratique du dressage de chiens ou d’épreuves avec les chiens sous usage d’instruments produisant des électrochocs ou d’ondes similaires 145 Art. 4 (1) 5 LPA-88 Stimulation des équidés avec des instruments produisant des chocs électriques 145 Art. 4 (1) 5 LPA-89 Participation de chevaux à des compétitions sportives dont on a sectionné ou rendus insensibles les nerfs des jambes 250 Art. 4 (1) 5 LPA-90 Surmenage de l’équidé 145 Art. 4 (1) 5 LPA-91 Dopage de l’équidé 250 Art. 4 (1) 5 LPA-92 Séparation des lapereaux, les uns des autres, pendant les huit premières semaines 74 ​ ​ Interdiction de détention d’animaux spécifiques ​ Art. 5 (1) et (2) LPA-93 Détention d’un animal non autorisé 250 ​ ​ Notifications, autorisations et agréments ​ Art. 6 (1) LPA-94 Inobservation de l’obligation de notification 49 Art. 6 (2) LPA-95 Défaut d’autorisation requise 145 ​ ​ Transport d’animaux ​ Art. 8 (2) LPA-96 Défaut d’autorisation de transport 250 Art. 8 (2) LPA-97 Défaut d’être en mesure de présenter l’autorisation de transport 49 Art. 8 (3) LPA-98 Défaut d’autorisation de transport pour les voyages de longue durée 250 Art. 8 (3) LPA-99 Défaut d’être en mesure de présenter l’autorisation de transport pour les voyages de longue durée 49 Art. 8 (4) LPA-100 Défaut d’être en possession du certificat d’aptitude professionnelle 250 Art. 8 (4) LPA-101 Défaut d’être en mesure de présenter le certificat d’aptitude professionnelle 49 Art. 8 (5) LPA-102 Défaut d’être en possession du certificat d’agrément des moyens de transport par route 250 Art. 8 (5) LPA-103 Défaut d’être en mesure de présenter le certificat d’agrément des moyens de transport par route 49 ​ ​ Intervention sur les animaux et pratiques interdites ​ Art.11 (2) LPA-104 Exposition de chiens amputés 74 Art.12, point 1 LPA-105 Proposer ou décerner des animaux à titre de prix, de récompenses ou dons lors de concours, de loteries, de paris, ou dans d’autres circonstances similaires 145 ​ ​ Protection des animaux à des fins scientifiques ​ Art. 13 (2) LPA-106 Défaut d’agrément d’éleveur, de fournisseur ou d’utilisateur d’animaux utilisés à des fins scientifiques 250 Art. 13 (4) LPA-107 Défaut d’autorisation pour l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques 250 ​ ​ Contrôle et sanctions ​ Art. 16 (3), point 1 LPA-108 Refus de communiquer tous les registres, toutes les écritures et tous les documents relatifs à la protection et au bien-être des animaux aux autorités compétentes 145 Art. 16 (3), point 3 LPA-109 Refus aux personnes habilitées de documenter par l’image la ou les non-conformités constatées 145  Â