Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer .

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 6 janvier 2023 déterminant le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins soumises à la transmission obligatoire ou à l’approbation ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 , et notamment ses articles 104 et 107 bis ; Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Le contenu minimal des délibérations du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ainsi que le type et le contenu minimal des documents à annexer lors de la transmission en vertu des articles 104 et 107 bis de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 sont déterminés dans les tableaux figurant en annexe. ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. ​

Art. 3. Notre ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Intérieur, Taina Bofferding Crans-Montana, le 6 janvier 2023. Henri ​ Annexe I – Affaires communales Domaine Catégorie Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Pièce justificative 6 Pièce justificative 7 Pièce justificative 8 Pièce justificative 9 Personnel communal Création de poste Création d’un poste sous le statut de l’employé communal et du salarié à tâche intellectuelle Art. 105 (1) 8° LC 1 Délibération Date de la délibération, statut du poste, rémunération, groupe d’indemnité, sous-groupe, taux d’occupation, durée de l’existence du poste (si CDD) Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Engagement Nomination provisoire à un poste de fonctionnaire (recrutement interne) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date d’effet de la nomination provisoire (si disponible), date de la dernière nomination dans le groupe de traitement initial, date d’obtention du diplôme, huis clos, vote secret, civilité, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Établissement public : avis du conseil communal Copie du diplôme resp. certificat d’études et le cas échéant de l’autorisation d’exercer Certificat de réussite à l’examen d’admissibilité ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Nomination provisoire à un poste de fonctionnaire (recrutement externe) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date d’effet de la nomination provisoire (si disponible), nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, nationalité de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Établissement public : avis du conseil communal Copie de la publication du poste Certificat de réussite à l’examen d’admissibilité Le cas échéant : certificat de réussite contrôle de la connaissance des langues Le cas échéant : certificat de la priorité de l’armée Notice relative au parcours de scolarité et d’études Copie du diplôme resp. certificat d’études et le cas échéant de l’autorisation d’exercer ​ ​ ​ ​ Nomination définitive à un poste de fonctionnaire (fin du service provisoire) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date d’effet de la nomination définitive, date d’effet de la nomination provisoire, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée ; matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction, le cas échéant prolongation de stage ou réduction de stage Établissement public : avis du conseil communal Procès-verbal de la commission de coordination de l’INAP Le cas échéant : délibération prolongation du service provisoire ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Nomination définitive d’un fonctionnaire par changement d’administration Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date d’effet de la nomination définitive, date d’effet de la nomination définitive auprès d’une administration communale ou de la première nomination auprès de l’Etat, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction Établissement public : avis du conseil communal Copie de la publication du poste Copie de la nomination définitive auprès d’une administration communale ou de la première nomination auprès de l’État ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Recrutement d’un fonctionnaire par le biais de l’art. 2.6 du statut (décision de principe) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée. Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Nomination définitive d’un fonctionnaire (

Art. 2.6. Statut) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date de la nomination, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction, grade de classement, échelon de classement Établissement public : avis du conseil communal Copie de la décision de l’engagement d’un salarié à tâche intellectuelle Le cas échéant : certificat de réussite contrôle de la connaissance des langues ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Nomination provisoire d’un secrétaire groupe de traitement B1 Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date de la nomination, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Nomination définitive d’un secrétaire groupe de traitement B1 Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date de la nomination, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée Établissement public : avis du conseil communal Certificat de réussite à l’examen d’admission définitive pour secrétaire ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Engagement d’un salarié à tâche intellectuelle Art. 105 (2) 4° LC Délibération Date de la délibération, date de l’engagement, nom de la personne retenue, prénom de la personne retenue, matricule RNPP de la personne retenue, le cas échéant droit de priorité Établissement public : avis du conseil communal Copie du diplôme resp. certificat d’études et le cas échéant de l’autorisation d’exercer Le cas échéant : certificat de droit de priorité de l’armée ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Engagement d’un employé communal Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date de l’engagement, nom de la personne retenue, prénom de la personne retenue, nationalité de la personne nommée, matricule RNPP de la personne retenue Établissement public : avis du conseil communal Copie de la publication du poste Notice relative au parcours de scolarité et d’études Le cas échéant : certificat réussite contrôle de la connaissance des langues ou équivalence Copie du diplôme resp. certificat d’études et le cas échéant de l’autorisation d’exercer Le cas échéant : certificat de droit de priorité de l’armée ​ ​ ​ ​ Rémunération Allocation d’une indemnité spéciale (art. 25 statut) pour fonctionnaire et employé communal Art. 105 (1) 10° LC Délibération Date de la délibération, identité de l’autorité compétente, statut du poste Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Fixation de la rémunération d’un salarié à tâche intellectuelle (décision individuelle) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, nom de la personne retenue, prénom de la personne retenue, matricule RNPP de la personne retenue, fixation de la rémunération, le cas échéant groupe d’indemnité Établissement public : avis du conseil communal Certificat d’études Copie du diplôme respectivement certificat d’études et le cas échéant de l’autorisation d’exercer ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Fixation de la rémunération des salariés à tâche intellectuelle (décision à caractère général) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, fixation de la rémunération Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Carrière Nomination d’un chef d’atelier, chef de réseau etc. (art. 36 régime des traitements) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date de la nomination, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, grade, échelon, fonction Certificat de réussite à l’examen de promotion ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Changement de carrière pour les fonctionnaires (ordinaire + mécanisme temporaire art. 51 RGD 28.07.2017 ) Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date de la nomination, changement de carrière, nom de la personne, prénom de la personne, matricule RNPP de la personne, ancienne carrière: groupe de traitement, sous-groupe de traitement, grade, nouvelle carrière : groupe de traitement, sous-groupe de traitement, grade, fonction Établissement public : avis du conseil communal Lettre commission de contrôle (résultat du travail de réflexion) Résultat à l’examen de changement de carrière Fiche de carrière ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Avancement en grade du fonctionnaire Art. 105 (2) 2° LC Délibération Date de la délibération, congé sans traitement, nom de la personne, prénom de la personne, matricule RNPP de la personne, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction, passage de grade, et le cas échéant, période de volontariat à l’armée dépassant 3 années Établissement public : avis du conseil communal Certificat de réussite à l’examen de promotion Certificat de formations Certificat de dispense Délibération du collège des bourgmestre et échevins (congé sans traitement) Le cas échéant, certificat de volontariat à l’armée ​ ​ ​ ​ ​ Fonctionnarisation d’un employé communal Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date de la nomination, nom de la personne nommée, prénom de la personne nommée, matricule RNPP de la personne nommée, rubrique, groupe de traitement, sous-groupe de traitement, fonction, grade, échelon Établissement public : avis du conseil communal Examen de promotion Examen d’admission définitive ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Avancement en grade de l’employé communal Art. 105 (2) 3° LC Délibération Date de la délibération, congé sans traitement, nom de la personne, prénom de la personne, matricule RNPP de la personne, rubrique, groupe d’indemnité, sous-groupe d’indemnité, passage de grade, et le cas échéant, période de volontariat à l’armée dépassant 3 années Établissement public : avis du conseil communal Le cas échéant : certificat de réussite à l’examen de carrière Certificat de formations Le cas échéant : certificat de dispense Délibération du collège des bourgmestre et échevins Le cas échéant : certificat de volontariat à l’armée ​ ​ ​ ​ ​ Réduction du service provisoire Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, nom de la personne, prénom de la personne, statut de la personne, matricule RNPP de la personne, durée de la réduction du temps de service provisoire Établissement public : avis du conseil communal Documents certifiant les expériences professionnelles ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Démission Démission d’un employé communal Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date d’effet de la démission, nom de la personne, prénom de la personne, matricule RNPP de la personne, raisons de la démission : 1. en cas de changement d’administration, 2. démission volontaire, 3. en cas de retraite ou de mandat parlementaire, 4. le lendemain de ses 65 ans, 5. perte de la nationalité d’un Etat membre de l’UE, 6. perte des droits civiques, 7. condamnation peine privative de liberté d’au moins un an sans sursis, 8. licenciement, (résiliation du contrat pour insuffisance professionnelle) (service d’initiation), 9. révocation suite à une décision du conseil disciplinaire/ mise à la retraite d’office pour inaptitude (> 10 ans service), 10. licenciement en exécution du code de travail (< 10 ans service), 11. invalidité constatée par la commission de pension (si affilié à la CPFEC), 12. absence prolongée si affilié à la CNAP, 13. licenciement-insuffisance professionnelle (service définitif) ou décision motivée, 14. licenciement-refus de changement d’affectation, 15. en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Établissement public : avis du conseil communal Le cas échéant : lettre de démission Le cas échéant : lettre d’information de la justice Le cas échéant : fiche d’évaluation niveau 1 Le cas échéant : décision du conseil de discipline Le cas échéant : dossier de licenciement Le cas échéant : décision commission des pensions (cas d’invalidité) Le cas échéant : avis de la CNAP Le cas échéant : constatation par le collège des bourgmestre et échevins ​ ​ Démission d’un fonctionnaire Art. 105 (1) 9° LC Délibération Date de la délibération, date d’effet de la démission, nom de la personne, prénom de la personne, matricule RNPP de la personne, raisons de la démission : 1. en cas de changement d’administration, 2. démission volontaire, 3. en cas de retraite, 4. le lendemain de ses 65 ans, 5. perte de la nationalité (pas forcément luxembourgeoise), 6. perte des droits civiques, 7. condamnation peine privative de liberté d’au moins un an sans sursis, 8. licenciement insuffisance professionnelle (service provisoire), 9. révocation suite à une décision du conseil disciplinaire/mise à la retraite d’office pour inaptitude, 10. invalidité constatée par la commission de pension, 11. licenciement insuffisance professionnelle (service définitif), 12. refus de changement d’affectation, 13. pendant le service provisoire pour motif grave, 14. en cas d’abandon caractérisé de l’exercice des fonctions Établissement public : avis du conseil communal Le cas échéant : lettre de démission Le cas échéant : lettre d’information de la justice Le cas échéant : fiche d’évaluation niveau 1 Le cas échéant : décision du conseil de discipline Le cas échéant : décision commission des pensions (cas d’invalidité) Le cas échéant : décision commission d’appréciation des performances professionnelles Le cas échéant : constatation par le collège des bourgmestre et échevins ​ Transaction immobilière Acquisition d’immeubles Acquisition ordinaire Art. 105 (1) 2° LC Délibération Article budgétaire, désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), parties à la transaction, motivation (intérêt communal), prix et/ou valeur du bien. En cas de divergence significative avec le prix de marché, justification appropriée. Extrait plan cadastral récent Acte notarié/compromis Le cas échéant, avis ministériel Expertise, si une expertise récente de moins d’un an est disponible Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ ​ ​ Acquisition d’immeubles à construire Art. 105 (1) 2° LC Délibération Article budgétaire, désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), parties à la transaction, la motivation (intérêt communal), prix et/ou valeur du bien. En cas de divergence significative avec le prix de marché, justification appropriée. Extrait plan cadastral récent Acte notarié Le cas échéant, avis ministériel Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Acquisition via préemption Art. 105 (1) 2° LC Délibération Article budgétaire, désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), motivation (intérêt communal), prix. Extrait plan cadastral récent Acte notarié Décision de préemption datée précisant la base légale, date de réception du dossier, date de notification au notaire et aux parties intéressées (PANC). ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Prescription trentenaire Art. 105 (1) 2° LC Délibération Désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), motivation (intérêt communal), valeur des parcelles à acquérir. Extrait plan cadastral récent Acte notarié ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Cession gratuite PAP Art. 105 (1) 2° LC Délibération Désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), parties à la transaction, valeur des parcelles à acquérir, PAP concerné, date de la convention d’exécution, date d’approbation de la convention d’exécution. Extrait plan cadastral récent Acte notarié ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Aliénation de biens immobiliers Vente Art. 105 (1) 3° LC Délibération Désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), parties à la transaction, date d’acquisition de la parcelle à vendre, affectation d’origine de la parcelle à vendre, modalités de la vente (gré à gré ou vente publique), conditions essentielles et éventuellement substantielles de la vente, prix, prix minimum en cas de vente publique et/ou valeur du bien, motivation de la vente (intérêt communal). En cas de vente de gré à gré sans publicité préalable à une personne déterminée, motivation. En cas de divergence significative avec le prix de marché, justification appropriée. Extrait plan cadastral récent Acte notarié/compromis En cas de parcelle provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée En cas d’acquisition vente, un récapitulatif des frais engagés pour l’achat et la viabilisation des terrains Expertise, si une expertise récente de moins d’un an est disponible Le cas échéant, le règlement fixant les critères de vente tel qu’adopté par le conseil communal et publié par la suite Le cas échéant, avis ministériel Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ Acquisition de droits immobiliers Superficie, emphytéose, servitude Art. 105 (1) 2° LC Délibération Désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), parties à la transaction, montant des redevances (cf. annuelle et/ou unique), article budgétaire, motivation, durée. Extrait plan cadastral récent Acte notarié/compromis ​ Le cas échéant, état des lieux Expertise, si une expertise récente de moins d’un an est disponible Le cas échéant, avis ministériel Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ ​ Art. 105 (1) 3° LC Délibération Désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), parties à la transaction, montant des redevances (cf. annuelle et/ou unique), motivation, durée. Extrait plan cadastral récent Acte notarié/compromis En cas de parcelle provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Le cas échéant, état des lieux Expertise, si une expertise récente de moins d’un an est disponible Le cas échéant, avis ministériel Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ Échange Échange Art.105 (1) 3° LC Délibération Articles budgétaires, désignation complète des biens (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), date d’acquisition de la parcelle à échanger, affectation d’origine de la parcelle à échanger, intérêt communal (motivation), prix et/ou valeur des biens, le cas échéant soulte à payer. En cas de divergence significative avec le prix de marché, justification appropriée. Extrait plan cadastral récent Acte notarié/compromis En cas de parcelle provenant du domaine public, décision expresse et motivée du conseil communal portant déclassement de la parcelle concernée Lorsque la parcelle à échanger a été acquise dans le but de la revendre ou de l’échanger, un récapitulatif des frais engagés pour l’acquisition et la viabilisation de la parcelle concernée Expertise, si une expertise récente de moins d’un an est disponible Le cas échéant, avis ministériel ​ ​ ​ ​ Partage de biens immobiliers indivis Partage de biens immobiliers indivis Art. 105 (1) 3° LC Délibération Désignation complète du bien (numéro cadastral, section, lieu-dit, contenance), les parties à la transaction, la valeur des parcelles à partager. Extrait plan cadastral récent Acte notarié ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Syndicats de communes Création d’un syndicat de communes ​ Art. 1 LSC 2 Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Statuts Exposé des motifs ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Adoption de nouveaux statuts ​ Art. 1 LSC Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Nouveaux statuts Exposé des motifs ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Modification des statuts ​ Art. 1 LSC Délibérations concordantes Date de la délibération, adoption des statuts Statuts modifiés Exposé des motifs ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Adhésion d’une ou de plusieurs nouvelles communes Sans modification des statuts Art. 1 LSC Délibérations concordantes des communes membres Délibération portant demande d’adhésion Date de la délibération ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Avec adoption de nouveaux statuts ou avec modification des statuts existants Art. 1 LSC Délibérations concordantes des communes membres Délibération portant demande d’adhésion et portant connaissance des nouveaux statuts Date de la délibération, adoption des statuts et accord pour l’adhésion en ce qui concerne les communes-membres ; Pris connaissance des nouveaux statuts ou des statuts modifiés et accord pour l’adhésion en ce qui concerne les communes désirant adhérer Statuts modifiés, resp. nouveaux statuts Exposé des motifs ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Retrait d’une commune ​ Art. 25 et 26 LSC Délibération de retrait et fixant les modalités du retrait Délibérations portant acceptation du retrait et fixant les modalités du retrait des communes membres Date de la délibération, accord pour le retrait, conditions du retrait ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Dissolution d’un syndicat ​ Art. 24 et 26 LSC Délibérations portant adoption de la dissolution et fixant les modalités de la dissolution Expertise, accord des parties ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Règlements communaux Règlements communaux Règlements relatifs à la fourniture d’eau Art. 105 (1) 1° LC Délibération Avis préalable de l’Administration de la gestion de l’eau si délivré dans le délai d’un mois ; sinon courrier de saisine de l’Administration de la gestion de l’eau. Avis préalable de la Direction de la santé Texte du règlement Avis préalable de l’Administration de la gestion de l’eau si délivré dans le délai d’un mois, sinon courrier de saisine de l’Administration de la gestion de l’eau Avis préalable de la Direction de la santé ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Règlements relatifs à la fourniture de gaz ou d’électricité Art. 105 (1) 1° LC Délibération ​ Texte du règlement ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Règlements relatifs à l’assainissement des eaux usées Art. 105 (1) 1° LC Délibération Avis préalable de l’Administration de la gestion de l’eau, si délivré dans le délai d’un mois ; sinon courrier de saisine de l’Administration de la gestion de l’eau. Avis préalable de la Direction de la santé Texte du règlement Avis préalable de l’Administration de la gestion de l’eau si délivré dans le délai d’un mois, sinon courrier de saisine de l’Administration de la gestion de l’eau Avis préalable de la Direction de la santé ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Règlements relatifs aux modalités de gestion des déchets Art. 105 (1) 1° LC Délibération Avis préalable de l’Administration de l’environnement si délivré dans les 2 mois ; sinon courrier de saisine de l’Administration de l’environnement. Avis préalable de la Direction de la santé Texte du règlement Avis préalable de l’Administration de l’environnement si délivré dans le délai de 2 mois, sinon courrier de saisine de l’Administration de l’environnement Avis préalable de la Direction de la santé ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Règlements d’ordre intérieur du conseil communal Art. 105 (1) 1° LC Délibération ​ Texte du règlement ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Règlement de police Règlements de police Art. 105 (1) 1° LC Délibération Le cas échéant, avis préalable de la Direction de la santé Texte du règlement Avis préalable de la Direction de la santé ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Amendes Fixation de l’amende de police jusqu’à 2.500 EUR Art. 107 bis (2) 1° LC Délibération Motivation de la décision ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Conventions Conventions Adoption d’une convention (valeur supérieure à 200.000 EUR) Art. 105 (1) 7° LC Délibération Date de la délibération Convention ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Modification d’une convention (valeur supérieure à 200.000 EUR) Art. 105 (1) 7° LC Délibération Date de la délibération Convention ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Transactions et conventions d’arbitrage Transactions et conventions d’arbitrage portant sur des litiges (valeur supérieur à 200.000 EUR) Art. 105 (1) 6° LC Délibération Date de la délibération Convention ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Conseil communal Fonctionnement du conseil communal Désignation d’un local particulier de réunion du conseil communal Art. 105 (1) 11° LC Délibération Date de la délibération ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Enseignement musical Adoption de l’organisation de l’enseignement musical ​ Délibération ​ Organisation scolaire enseignement musical Avis du commissaire à l’enseignement musical ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Mariage Fixation du lieu de célébration du mariage Art. 29 bis LC Délibération Désignation du lieu de mariage (adresse exacte), le cas échéant un descriptif du lieu Règlement communal, le cas échéant ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ Sanctions administratives Création d’un service de proximité communal Art. 99, al. 2 LC Délibération ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 1 Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 2 Par « LSC », on fait référence à la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ​ Annexe II – Finances communales Domaine Catégorie Sous-catégorie Article Décision de l’organe compétent Contenu obligatoire délibération Pièce justificative 1 Pièce justificative 2 Pièce justificative 3 Pièce justificative 4 Pièce justificative 5 Finances communales Ventes et échanges qui ont pour objet des créances, obligations, capitaux et actions Ventes et échanges qui ont pour objet des créances appartenant à la commune ou à un établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Art. 105 (1), 4° LC 1 Délibération Date de la délibération, objet de la délibération (échange ou vente), sous-objet (description de l’échange ou de la vente), montant de l’opération articles budgétaires concernés Établissement public : avis du conseil communal Rapport d’évaluation concernant la vente ou l’échange de créances établi par un commissaire aux comptes ou réviseur d’entreprises ​ ​ ​ Ventes et échanges qui ont pour objet des obligations appartenant à la commune ou à un établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Art. 105 (1), 4° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération (échange ou vente), sous-objet (description de l’échange ou de la vente), montant de l’opération articles budgétaires concernés Établissement public : avis du conseil communal Relevé des obligations établi par une banque renseignant sur la valeur et la rémunération de celles-ci ​ ​ ​ Ventes et échanges qui ont pour objet des capitaux et actions appartenant à la commune ou à un établissement public placé sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 EUR Art. 105 (1), 4° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération (échange ou vente), sous-objet (description de l’échange ou de la vente), montant de l’opération, articles budgétaires concernés Établissement public : avis du conseil communal Projet statuts coordonnées Projet d’acte de vente ou d’échange Rapport d’évaluation concernant la vente ou l’échange des capitaux ou actions établi par un réviseur d’entreprises Pacte d’actionnaire Projets de construction, de grosses réparations, de démolition des édifices communaux Projets définitifs détaillés de construction, de grosses réparations, de démolition des édifices communaux, le tout si le montant en dépasse 1 mio EUR Art. 105 (1), 5° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération (construction, grosse réparation ou démolition), sous-objet (description du projet), montant de l’opération, articles budgétaires concernés Établissement public : avis du conseil communal Projet définitif détaillé ou cahier des charges accompagné d’une estimation globale du coût Lettres de saisine aux instances compétentes en vue de demander des avis ou le cas échéant les avis des instances compétentes Le cas échéant : Plans ​ Impôts communaux Fixation des taux communaux pour l’Impôt foncier (IFON) et/ou l’Impôt commercial communal (ICC) Art. 107 bis (1) LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, taux communaux en %, articles budgétaires concernés, montant de l’impôt foncier et/ou montant de l’impôt commercial communal ​ ​ ​ ​ ​ Fixation d’un impôt communal Art. 107 bis (1) LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, explication sommaire sur le besoin financier, explication sommaire sur la destination des recettes, montant(s) de l’impôt, article(s) budgétaire(s) concerné(s) Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ Crédits budgétaires Crédits nouveaux ou supplémentaires Art. 107 bis (2) 3° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, justification du caractère imprévu, articles budgétaires concernés avec les montants concernés, moyen de financement (boni, emprunt, report du résultat après clôture de l’exercice N-1, augmentation d’une recette, diminution d’une dépense), articles budgétaires du moyen de financement sauf pour le boni et le report du résultat, le cas échéant le montant du boni et du report du résultat Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ Ordonnancement de dépenses non prévues Art. 107 bis (2) 4° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, justification du caractère préjudiciable du retard, articles budgétaires concernés avec les montants concernés, moyen de financement (boni, emprunt, report du résultat après clôture de l’exercice N-1, augmentation d’une recette, diminution d’une dépense), articles budgétaires du moyen de financement sauf pour le boni et le report du résultat, le cas échéant le montant du boni et du report du résultat Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ Constitutions d’hypothèques, emprunts, garanties d’emprunts, ouvertures de crédits et leasings financiers si la valeur en dépasse 50.000 EUR Constitutions d’hypothèques si la valeur en dépasse 50.000 EUR Art. 107 bis (2) 5° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, bien hypothéqué, montant de l’hypothèque, durée de l’hypothèque (max. 20 ans), frais de l’hypothèque Établissement public : avis du conseil communal Extrait hypothécaire Rapport d’évaluation établi par un bureau d’expertise immobilière ​ ​ Emprunts si la valeur en dépasse 50.000 EUR Art. 107 bis (2) 5° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, montant de l’emprunt, durée de l’emprunt (max. 20 ans), type de taux, fréquence des arrêtés de comptes, mode de calcul des intérêts, fréquence de remboursement de l’emprunt, frais de dossier, articles budgétaires concernés avec les montants concernés Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ Garanties d’emprunts si la valeur en dépasse 50.000 EUR Art. 107 bis (2) 5° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, type d’endettement, montant de la caution, durée de la caution (max. 20 ans), frais de caution Établissement public : avis du conseil communal Dernier bilan du cautionné arrêté par un commissaire aux comptes ou réviseur d’entreprises Statuts coordonnés du cautionné ​ ​ Ouvertures de crédits si la valeur en dépasse 50.000 EUR Art. 107 bis (2) 5° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, montant du crédit, durée du crédit (max. 3 ans sauf pour ligne de trésorerie ne dépassant pas 10 % des recettes ordinaires), type de taux, frais de dossier, destination du crédit et articles budgétaires concernés avec les montants concernés pour la ligne de préfinancement uniquement, si ligne de préfinancement fréquence des arrêtés de comptes ainsi que mode de calcul des intérêts et fréquence de remboursement de l’emprunt Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ Leasing financier si la valeur en dépasse 50.000 EUR Art. 107 bis (2) 5° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, montant du leasing financier TTC, durée du leasing financier, périodicité du remboursement du leasing financier, frais de dossier, valeur résiduelle de l’option d’achat (max. 10 % du montant du leasing financier TTC), articles budgétaires concernés avec les montants concernés Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ Fixation des tarifs relatifs à la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité, à l’assainissement des eaux usées, à la gestion des déchets et pour la rémunération de tous les autres services prêtés par la commune Fixation des tarifs relatifs à la fourniture d’eau et à l’assainissement des eaux usées Art. 107 bis (2) 6° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, explication sommaire sur la destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés Avis préalable de l’Administration de la gestion de l’eau si délivré endéans un mois, sinon courrier de saisine de l’Administration de la gestion de l’eau ​ ​ ​ ​ Fixation des tarifs relatifs à la gestion des déchets Art. 107 bis (2) 6° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, explication sommaire sur la destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés Avis préalable de l’Administration de l’environnement si délivré endéans deux mois, sinon courrier de saisine de l’Administration de l’environnement ​ ​ ​ ​ Fixation des tarifs relatifs à la fourniture de gaz et d’électricité et pour la rémunération de tous les autres services prêtés par la commune Art. 107 bis (2) 6° LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, explication sommaire sur la destination des recettes, montants des tarifs, articles budgétaires concernés Établissement public : avis du conseil communal ​ ​ ​ ​ Participations financières dans des sociétés de droit privé Participation financière dans une société de droit privé Art. 173 bis LC Délibération Date de la délibération, objet de la délibération, justification de l’œuvre ou du service d’intérêt communal, nom de la société commerciale concernée, montant du capital social de la société commerciale, montant de la participation financière de la commune, articles budgétaires concernés, parts totales de la société commerciale dont nombre de parts déjà détenu par la commune, nombre de parts concernées par la transaction, valeur nominale d’une part en euro, pourcentage de la participation de la commune dans la société commerciale avant et après la transaction Si disponible : Rapport d’évaluation par un commissaire aux comptes ou réviseur d’entreprises Projet statuts coordonnées ​ ​ ​ ​ ​ 1 Par « LC », on fait référence à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988