Règlement grand-ducal du 15 mars 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 mars 2023 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ; Vu la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ; Vu la fiche financière ; Vu l’article 1 er , paragraphe 1 er , de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . L’article 12, alinéas 1 er et 2, du règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d’aide sociale à l’enfance et à la famille sont remplacés par les alinéas suivants : ​ «     En application de l’article 16 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille, les montants des forfaits valables à partir de la mise en vigueur du présent règlement grand-ducal sont fixés à l’annexe 10 : « Tableau des forfaits valables à partir du 1 er janvier 2023 ». Les montants des forfaits fixés à l’annexe 10 correspondent au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948 et sont adaptés périodiquement aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et sans préjudice quant aux modalités de détermination des forfaits prévus par le présent règlement grand-ducal. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Le même règlement grand-ducal est complété par l’annexe suivante : ​ « Annexe 10 : Tableau des forfaits valables à partir du 1 er janvier 2023 » figurant en annexe du présent règlement. ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. Notre ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch La Ministre des Finances, Yuriko Backes Château de Berg, le 15 mars 2023. Henri ​ Annexe 10 : TABLEAU DES FORFAITS valable à partir du 1 er janvier 2023 (la numérotation correspond à la chronologie de l’article 15 de la loi du 16 décembre 2008) A. Forfaits journaliers « institutionnels » ​ Code n.i. 100 Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil de base ​ ​ 1 € 34,8214 Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule d’accueil orthopédagogique ​ ​ 2 € 39,1660 Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour et de nuit d’après la formule ​ ​ ​ ​ ​ 1. d’accueil psychothérapeutique 3.1 € 55,6265 2. d’accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë 3.2 € 43,8922 3. d’accueil d’enfants de moins de trois ans 3.3 € 53,7212 4. d’accueil psychothérapeutique limité aux périodes scolaires 3.4 € 41,7534 5. d’accueil dans un petit groupe 3.5 € 55,1887 ​ ​ ​ Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif de jour dans un ​ ​ 1. foyer orthopédagogique 6.1 € 14,6777 2. foyer psychothérapeutique 6.2 € 28,2781 3. foyer psychothérapeutique limité aux périodes scolaires 6.3 € 28,2781 B. Forfaits journaliers « accueil en famille » ​ Code n.i. 100 PART ENTRETIEN : Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil : ​ ​ 1. Jour et Nuit : enfant de moins de 6 ans 4.01 € 1,9097 2. Jour et Nuit : enfant de 6 à 11,99 ans 4.02 € 2,1102 3. Jour et Nuit : enfant de 12 ans et plus 4.03 € 2,4816 4. Jour – journée entière 5.01 € 1,3404 5. Jour – demi-journée 5.02 € 0,9691 PART INDEMNISATION : Forfait journalier pour l’accueil socio-éducatif en famille d’accueil d’après la formule d’accueil de jour et de nuit ou de jour : ​ ​ 1. Jour et Nuit : accueil d’un enfant 4.11 € 3,8789 2. Jour : accueil d’un enfant – journée entière 5.11 € 2,7744 3. Jour : accueil d’un enfant – demi-journée 5.12 € 1,3865 C. Forfaits horaires « aide et assistance » Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes. Code n.i. 100 Forfait pour l’aide socio-familiale en famille 7 € 8,6702 Déplacement 7D € 6,0691 Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille 8.1 € 13,7968 Déplacement 8.1D € 9,6578 Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille (presté dans un contexte SLEMO) 8.2 € 13,2109 Déplacement 8.2D € 9,2476 Forfait pour l’assistance psychique, sociale ou éducative en famille (presté dans un contexte ACCUEIL EN FAMILLE) 8.3 € 15,9427 Déplacement 8.3D € 11,1599 D. Forfaits horaires « consultation – soutien » Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes. Code n.i. 100 Consultation psychologique ou psychothérapeutique (coefficient 1,0) 9.0 € 7,6131 Déplacement 9.0D € 10,6583 Consultation psychologique ou psychothérapeutique prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,1943) 9.1 € 8,7503 Déplacement 9.1D € 12,2504 • En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire. Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes. Code n.i. 100 Intervention précoce orthopédagogique (coefficient 1,0) 11A0 € 6,8252 Déplacement 11A0D € 9,5553 Intervention précoce orthopédagogique prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,2545) 11A1 € 7,0441 Déplacement 11A1D € 9,8617 Les forfaits correspondent à une séance d’une durée de 30 minutes. ​ ​ Soutien psychosocial par la psychomotricité (réalisé par un psychomotricien ou un ergothérapeute) 11B € 6,8252 Déplacement 11BD € 9,5553 • En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire. Soutien psychosocial par l’orthophonie : les forfaits correspondent à une durée 30 minutes Code n.i. 100 Séance pour consultation ou guidance 11C1 € 6,8252 Bilan orthophonique 11C2 € 8,1893 Rééducation orthophonique pour troubles de l’articulation ou pour troubles de la déglutition atypique (non pris en charge par CNS) 11C3 € 5,4596 Rééducation orthophonique pour troubles du langage oral (retard de langage, retard de parole, dysphasie, troubles de l’audition, handicap etc. non inclus dans la nomenclature CNS) 11C4 € 8,1893 Rééducation orthophonique pour troubles du langage écrit (dyslexie, dysorthographie, dysgraphie) et du raisonnement logico-mathématique (dyscalculie) 11C5 € 6,8252 Rééducation orthophonique en cas de troubles vélo-tubo-tympaniques, dysphonie dysfonctionnelle ou pour dysfonction pathologique grave vélo-pharyngienne (non pris en charge par CNS) 11C6 € 6,8252 Rapport écrit 11C7 € 2,7298 Déplacement 11CD € 9,5553 • En cas de traitement collectif ces mêmes tarifs sont applicables. La facturation correspondra à la quote-part de chaque bénéficiaire. E. Forfaits horaires « assistance des prestataires » Les forfaits correspondent à une durée de 60 minutes. Code n.i. 100 Forfait pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin généraliste 13.1 € 16,4564 Forfait pour l’assistance médicale des prestataires par le médecin spécialiste (en pédiatrie, en gynécologie, en psychiatrie) 13.2 € 18,1020 Les forfaits correspondent à une durée de 30 minutes. Code n.i. 100 Forfait pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires (coefficient 1,0) 14.10 € 7,4434 Forfait horaire pour l’assistance psychothérapeutique des prestataires prestée dans le contexte d’une personne morale appliquant la convention collective de travail appelée « CCT SAS » (coefficient : 1,1592) 14.11 € 8,6283 Forfait horaire pour l’assistance juridique des prestataires 14.2 € 7,4434 • Dans le cadre des forfaits 13 et 14 les déplacements ne sont pas pris en charge.