Règlement grand-ducal du 24 mai 2023 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Perlé - Ancienne ardoisière » et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 24 mai 2023 désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone « Perlé - Ancienne ardoisière » et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de l’Observatoire de l’environnement naturel du 23 novembre 2022 ; Vu l’avis de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Est désignée zone spéciale de conservation et déclarée obligatoire la zone « Perlé - Ancienne ardoisière », ci-après la « zone spéciale de conservation », référencée sous le code LU0001037, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000. ​

Art. 2. La zone spéciale de conservation est désignée en vue : 1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3 ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de la structure et des fonctions spécifiques des habitats d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3, ainsi que de l’état de conservation de leurs espèces typiques ; 3° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats des espèces d’intérêt communautaire mentionnées à l’article 3 ; 4° de la protection contre les perturbations touchant les espèces d’intérêt communautaire mentionnés à l’article 3, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif eu égard aux objectifs du présent article ; 5° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. ​

Art. 3. Les objectifs spécifiques de conservation de la zone spéciale de conservation, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire visés, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont : 1° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des éboulis médio-européens siliceux des régions hautes (8150) : a) préservation et restauration des éboulis siliceux ; b) aménagement d’un périmètre de protection autour des éboulis ; c) abandon de l’exploitation ; gestion par débroussaillage ponctuel, le cas échéant ; 2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique (8220) : a) préservation et restauration des roches et falaises ; b) aménagement d’un périmètre de protection autour des roches et falaises ; c) abandon de l’exploitation ; d) gestion par débroussaillage ponctuel, le cas échéant ; 3° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des hêtraies du Luzulo-Fagetum (9110) : a) préservation et restauration des futaies feuillues ; b) préservation de gros arbres, d’arbres de classes d’âge avancées, d’arbres biotopes et d’arbres morts ; c) aménagement de lisières structurées ; d) désignation d’îlots de vieillissement ; 4° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des habitats du Grand Murin Myotis myotis , du Murin de Bechstein Myotis bechsteinii , du Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus et du Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum : a) préservation des cavités souterraines, mines et galeries, et tunnels abandonnés ; b) maintien ou rétablissement de l’accès aux orifices miniers par sécurisation adaptée ; c) préservation et restauration des bocages, bosquets, ripisylves et futaies feuillues, ainsi que des lisières forestières structurées ; d) désignation d’îlots de vieillissement ; e) amélioration de la connectivité écologique ; f) préservation de la quiétude en période d’hivernation ; g) prévention de la pollution lumineuse. ​

Art. 4. Les mesures de conservation spéciales de la zone spéciale de conservation sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié. ​

Art. 5. La délimitation de la zone spéciale de conservation est indiquée sur le plan figurant en annexe. La zone spéciale de conservation couvre une superficie totale de 45,55 hectares. ​

Art. 6. Le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation est modifié comme suit : 1° À l’article 4, le point (31.) est supprimé ; 2° L’annexe 1 est modifiée comme suit : a) Au tableau 1, la ligne portant le numéro 31, faisant référence au site LU0001037, est supprimée ; b) À la carte 1, la référence au site LU0001037 est supprimée ; c) Aux tableaux 2 et 3, la ligne portant le numéro LU0001037 est supprimée ; 3° À l’annexe 2, la carte portant le titre « Zone Spéciale de Conservation « Perlé - Ancienne ardoisière » (LU0001037) » est supprimée. ​

Art. 7. La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « règlement grand-ducal du 24 mai 2023 désignant zone spéciale de conservation la zone « Perlé - Ancienne ardoisière »». ​

Art. 8. Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring Palais de Luxembourg, le 24 mai 2023 . Henri ​ ANNEXE ​ ​ Pour visualiser la carte en haute définition, cliquez ici .