Règlement grand-ducal du 25 mai 2023 :\n1° modifiant :\na) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;\nb) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ;\nc) le règlement grand-ducal du 27 février 2011 déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public et modifiant a) le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal ;\nd) le règlement grand-ducal modifié du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat ;\n2° abrogeant l’arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes.\n | http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/05/25/a292/jo — Luxembourg law | Esheria

Règlement grand-ducal du 25 mai 2023 :\n1° modifiant :\na) le règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux ;\nb) le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux ;\nc) le règlement grand-ducal du 27 février 2011 déterminant les emplois dans les administrations communales, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l’État ou des autres personnes morales de droit public et modifiant a) le règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux, b) le règlement grand-ducal modifié du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d’admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des établissements d’enseignement musical du secteur communal ;\nd) le règlement grand-ducal modifié du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat ;\n2° abrogeant l’arrêté grand-ducal du 16 novembre 1939 concernant la création de gardes civiques dans les communes.\n

This regulation amends several communal civil-service regulations and repeals one grand-ducal order on civic guards in communes.

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Jurisdiction
Luxembourg
Instrument
Regulation
Citation
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/05/25/a292/jo
Status
In force
Version
Undated source snapshot
Language
fr
Updated
Official source
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allowances appointments career progression civil service classification effective date employment hiring qualifications municipal roles pay supplements public functions public-sector compensation recruitment regulatory amendment regulatory change regulatory classification regulatory drafting repeal service conditions staff advancement staffing training requirements

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Statute overview

About this statute

This regulation amends several communal civil-service regulations and repeals one grand-ducal order on civic guards in communes. The rule sets grade and promotion conditions for municipal agents and municipal agent directors, including training and exam requirements, with some age-based and ministerial exceptions. Les fonctionnaires qui exercent les fonctions d’agent municipal ou d’agent municipal dirigeant ont droit à une prime d’astreinte de 12 points indiciaires. This provision replaces the wording of letter f) after article 20 with: “f) Les primes de risque et la prime de police judiciaire”. This article changes Article 21 to set and adjust non-pensionable allowances for certain municipal and related officers.

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