Règlement grand-ducal du 19 juin 2023 modifiant :\n1° le règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ;\n2° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ;\n3° le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 19 juin 2023 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012 ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement d’exécution (UE) 2022/695 de la Commission du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transports ; Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports ; Vu les articles 4 bis et 4 quinquies-1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ; Notre Conseil d’État entendu ; De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil est modifié comme suit : 1° L’intitulé est remplacé par le libellé suivant : ​ « Règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant transposition de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier, et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil ». ​ ​ ​ ​ ​ 2° L’article 1 er est remplacé par le texte suivant : ​ «    Â

Art. 1 er . (1) Dans le cadre de l’application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, tel que modifié, ainsi que du règlement n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, tel que modifié, les contrôles sont organisés de manière telle qu’ils couvrent chaque année au moins 3 pour cent des jours de travail effectués par les conducteurs de véhicules relevant des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 précités . Au cours du contrôle sur route, le conducteur est autorisé à contacter le siège, le gestionnaire de transport et toute autre personne ou entité afin de fournir, avant la fin du contrôle sur route, toute preuve qui ne se trouverait pas à bord. Cela est sans préjudice de l’obligation du conducteur de veiller au bon fonctionnement du tachygraphe. Au moins 30 pour cent du nombre total des jours ouvrés contrôlés le sont sur la route et au moins 50 pour cent dans les locaux de l’entreprise. (2) Des contrôles sont organisés portant sur le respect des dispositions du livre II, titre premier, chapitre IV, du Code du travail et de la loi du 28 juillet 2011 portant transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier pour les conducteurs indépendants compte tenu du système de classification par niveau de risque prévu à l’article 11. Ces contrôles sont ciblés sur une entreprise si un ou plusieurs de ses conducteurs enfreignent gravement ou de manière répétée le règlement (CE) n° 561/2006 précité ou le règlement (UE) n° 165/2014 précité . ​ ​ ​ ​ ​      » 3° À l’article 2, le paragraphe 6 est abrogé. 4° À la suite de l’article 2, il est inséré un article 2 bis précédé de l’intitulé « Contrôles concertés » et libellé comme suit : ​ «     Art. 2 bis . Des contrôles sur routes des conducteurs et des véhicules relevant du règlement (CE) n° 561/2006 précité et du règlement (UE) n°165/2014 précité sont organisés au moins six fois par an de concert avec les autorités de contrôle d’un ou de plusieurs autres États membres de l’Union européenne. Dans la mesure du possible, des contrôles concertés dans les locaux des entreprises sont également organisés. ​ ​ ​ ​ ​      » 5° L’article 3, paragraphe 1 er , est remplacé par le libellé suivant : ​ «     (1) Les contrôles dans les locaux des entreprises sont organisés en tenant compte de l’expérience acquise en relation avec les différents types de transport et d’entreprises. Des contrôles sont également effectués lorsque des infractions graves au règlement (CE) n° 561/2006 précité , au règlement (UE) n° 165/2014 précité , au livre II, titre premier, chapitre IV, du Code du travail ou à la loi du 28 juillet 2011 précitée ont été constatées sur la route. ​ ​ ​ ​ ​      » 6° L’article 5 est remplacé par le texte suivant : ​ «    Â

Art. 5. L’organisme visé à l’article 7, paragraphe 1 er , de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier, et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil est pour le Luxembourg le ministre ayant les Transports dans ses attributions, ci-après le « ministre ». Les missions du ministre sont les suivantes : a) assurer la coordination avec des organismes équivalents dans les autres États membres concernés pour l’organisation de contrôles concertés sur route prévus par l’article 2 bis ; b) transmettre à la Commission les rapports statistiques établis tous les deux ans en application de l’article 17 du règlement (CE) n° 561/2006 précité , qui doivent respecter les formes prescrites par l’article 3 de la directive 2006/22/CE précitée ; c) fournir assistance aux autorités compétentes des autres États membres afin de clarifier la situation lorsque les constatations effectuées lors d’un contrôle sur route du conducteur d’un véhicule immatriculé au Luxembourg donnent des raisons d’estimer que des infractions, qui ne sont pas décelables au cours de ce contrôle en l’absence des données nécessaires, ont été commises ; d) assurer l’échange d’informations avec les autres États membres. Le ministre peut charger la Police grand-ducale et l’Administration des douanes et accises de la coordination pratique avec des organes de contrôles d’autres États membres pour l’organisation des contrôles concertés sur route prévus à l’alinéa 2, lettre a). ​ ​ ​ ​ ​      » 7° Les articles 6 à 10 sont abrogés. 8° L’article 11 est remplacé par le texte suivant : ​ «    Â

Art. 11. (1) Il est instauré un système de classification des entreprises par niveau de risque, fondé sur le nombre relatif et la gravité relative des infractions au règlement (CE) n° 561/2006 précité , du règlement (UE) n° 165/2014 précité , au livre II, titre premier, chapitre IV, du Code du travail ou à la loi du 28 juillet 2011 précitée commise par chaque entreprise de transport. Le niveau de risque d’une entreprise de transport est calculé à l’aide de la formule et des principes prévus à l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/695 de la Commission du 2 mai 2022 portant modalités d’application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la formule commune de calcul du niveau de risque des entreprises de transports. (2) Les entreprises classées « à haut risque » font l’objet de contrôles plus étroits et plus fréquents. (3) Les infractions prises en compte sont celles énumérées à annexe II. (4) Le système de classification par niveau de risque est accessible aux agents de la Police grand-ducale et de l’Administration des douanes et accises chargés d’effectuer des contrôles sur route. (5) Par l’intermédiaire des registres électroniques nationaux interopérables visés à l’article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 précité , le système de classification est accessible aux autorités compétentes des autres États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement . ​ ​ ​ ​ ​      » 9° À l’article 12, paragraphe 1 er , alinéa 2, les mots ​  « I et C énoncées à l’article 11 » ​ sont supprimés. 10° a) L’annexe I, partie A, est modifiée comme suit : i) Les points 1) et 2) sont remplacés par le libellé suivant : ​ «     1) les durées de conduite journalières et hebdomadaires, les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires ; les feuilles d’enregistrement des jours précédents, qui doivent se trouver à bord du véhicule conformément à l’article 36, paragraphes 1 er et 2, du règlement (UE) n° 165/2014 précité et/ou les données mémorisées pour la même période dans la carte de conducteur et/ou dans la mémoire de l’appareil de contrôle conformément aux articles 2, paragraphe 5, alinéa 2, et 3, paragraphe 3, alinéa 2, du présent règlement et/ou sur les sorties imprimées ; 2) pour la période visée à l’article 36, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 165/2014 précité , les éventuels dépassements de la vitesse autorisée du véhicule, définis comme étant toutes les périodes de plus d’une minute pendant lesquelles la vitesse du véhicule excède 90 km/h pour les véhicules de la catégorie N 3 ou 105 km/h pour les véhicules de la catégorie M 3 (les catégories N 3 et M 3 s’entendant comme celles définies dans la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ; ​ ​ ​ ​ ​      » ii) Au point 4) les termes ​  « à l’article 16, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 561/2006  » ​ sont remplacés par ceux de ​  « à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 561/2006 précité  » ​ . iii) À la fin du même point 4), le point est remplacé par un point-virgule. iv) À la fin du point 5), le point est remplacé par un point-virgule. v) La liste est complétée par un point 6), libellé comme suit : ​ «     6) la durée maximale hebdomadaire du travail portée à soixante heures conformément à l’article 4, point a), de la directive 2002/15/CE précitée ; les autres durées hebdomadaires du travail telles qu’elles sont fixées aux articles 4 et 5 de la directive 2002/15/CE précitée , uniquement lorsque la technologie existante permet d’effectuer des contrôles efficaces. ​ ​ ​ ​ ​      » b) La partie B de cette même annexe est modifiée comme suit : i) À la fin du point 3), le point est remplacé par un point-virgule. ii) La liste est complétée par les points 4) et 5), libellés comme suit : ​ «     4) le respect des exigences relatives aux durées maximales hebdomadaires moyennes du travail, aux temps de pause et au travail de nuit énoncées aux articles 4, 5 et 7 de la directive 2002/15/CE précitée ; 5) le respect des obligations incombant aux entreprises en ce qui concerne le paiement pour l’hébergement des conducteurs et l’organisation du travail des conducteurs, conformément à l’article 8, paragraphes 8 et 8 bis , du règlement (CE) n° 561/2006 précité . ​ ​ ​ ​ ​      » iii) La phrase finale est remplacée par le libellé suivant : ​ « Si une infraction est constatée, les agents de l’Administration des douanes et accises et de la Police grand-ducale peuvent, le cas échéant, contrôler la coresponsabilité d’autres instigateurs ou complices dans la chaîne du transport, tels que les chargeurs, les transitaires ou les contractants, et vérifier que les contrats de fourniture de services de transport sont compatibles avec les règlements (CE) n° 561/2006 précité et (UE) n° 165/2014 précité . ». ​ ​ ​ ​ ​ 11° L’annexe II est remplacée par l’annexe A. ​

Art. 2. Le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers est modifié comme suit : 1° À l’article 17, paragraphe 2, alinéa 1 er , le bout de phrase in fine  ​  « et à la commission de coordination instituée en vertu du règlement grand-ducal précité du 12 août 2008  » ​ est supprimé. 2° À la suite de l’article 17, il est inséré un article 17 bis , libellé comme suit : ​ «     Art. 17 bis . Le point de contact prévu à l’article 17 de la directive 2014/47/UE précitée est pour le Luxembourg le ministre. Le ministre coordonne l’organisation d’un nombre suffisant de contrôles techniques routiers de manière à atteindre l’objectif visé à l’article 5 de la directive 2014/47/UE précitée , qui sont effectués dans le respect des dispositions prévues à l’article 14 et tout en tenant dûment compte de la nécessité de limiter les coûts et les retards occasionnés aux conducteurs et aux entreprises concernées. Chaque année, il assure également la coordination avec les points de contact des autres États membres concernés en vue de l’organisation régulière d’activités de contrôle technique routier concertées. Ces activités peuvent être combinées avec celles prévues à l’article 2, paragraphe 6 du règlement grand-ducal modifié du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil. La transmission à la Commission européenne des informations en application de l’article 17 respecte les formes prescrites à l’article 20 de la directive 2014/47/UE précitée . Lorsque des défectuosités ou non-conformités majeures ou critiques ou des défectuosités ou non-conformités entraînant une restriction ou l’interdiction d’exploiter le véhicule sont constatées sur un véhicule qui n’est pas immatriculé au Luxembourg, le ministre notifie au point de contact de l’État membre d’immatriculation du véhicule les résultats de ce contrôle. Cette notification contient notamment les éléments du rapport de contrôle technique routier énumérés à l’annexe V et est transmise de préférence au moyen du registre électronique national visé à l’article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil. Le ministre peut inviter l’autorité compétente de cet autre État membre, par l’intermédiaire de son point de contact, à procéder à un nouveau contrôle technique du véhicule. Il en va de même lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé hors de l’Union européenne. Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé au Luxembourg et que le ministre en est informée par le point de contact de l’État membre dans lequel le véhicule a été soumis à un contrôle technique routier, il tient informé ledit point de contact des mesures prises sur le plan national contre le propriétaire ou détenteur du véhicule concerné. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. Le règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses est modifié comme suit : 1° L’article 54, paragraphe 1 er , est remplacé par le libellé suivant : ​ «     1. La coordination des contrôles des transports de marchandises dangereuses par route à effectuer selon la directive(UE) 2022/1999 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route, est assurée par le ministre. ​ ​ ​ ​ ​      » 2° L’article 57 est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1 er les termes ​  « La Commission de coordination » ​ sont remplacés par ceux de ​  « Le ministre » ​ . b) À l’alinéa 2 le terme ​  « Elle » ​ est remplacé par celui de ​  « Il » ​ . ​

Art. 4. Notre ministre ayant les transports routiers dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Palais de Luxembourg, le 19 juin 2023. Henri Doc. parl. 8101 ; sess. ord. 2022-2023 ; Dir. (UE) 2020/1057 . ​ Annexe A ​ «     Annexe II 1. Groupes d’infractions au règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE)  n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil N° Base juridique Nature de l’infraction Niveau de gravité (*) ILPG ITG IG IM A Équipage A01 Art. 5, par. 1 Non-respect de l’âge minimal des receveurs ​ ​ X ​ B Durées de conduite B01 Art. 6, par. 1 Dépassement de la durée de conduite journalière de 9h, en l’absence d’autorisation d’étendre cette durée à 10 h 9 h < … < 10 h ​ ​ ​ X B02 10 h ≤ … < 11 h ​ ​ X ​ B03 11 h ≤ … ​ X ​ ​ B04 Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 9 h sans la prise d’une pause ou d’une période de repos d’au moins quatre heures et demie 13 h 30 ≤ … et aucune pause/ période de repos X ​ ​ ​ B05 Dépassement de la durée de conduite journalière de 10 h, lorsqu’une extension est autorisée 10 h … < 11 h ​ ​ ​ X B06 11 h ≤ … < 12 h ​ ​ X ​ B07 12 h ≤ … ​ X ​ ​ B08 Dépassement, de 50 % ou plus, de la durée de conduite journalière de 10 h sans la prise d’une pause ou d’une période de repos d’au moins quatre heures et demie 15 h ≤ … et aucune pause/ période de repos X ​ ​ ​ B09 Art. 6, par. 2 Dépassement de la durée de conduite hebdomadaire 56 h < … 60 h ​ ​ ​ X B10 60 h ≤ … < 65 h ​ ​ X ​ B11 65 h ≤ … 70 h ​ X ​ ​ B12 Dépassement, de 25 % ou plus, de la durée de conduite hebdomadaire 70 h ≤ … X ​ ​ ​ B13 Art. 6, par. 3 Dépassement de la durée de conduite totale maximale durant deux semaines consécutives 90 h < … < 100 h ​ ​ ​ X B14 100 h ≤ … < 105 h ​ ​ X ​ B15 105 h ≤ … < 112 h 30 ​ X ​ ​ B16 Dépassement, de 25 % ou plu, de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives 112 h 30 ≤ … X ​ ​ ​ C Temps de pause C01 Art. 7 Dépassement de la durée de conduite ininterrompue de quatre heures et demie avant la prise d’une pause 4 h 30 < … < 5 h ​ ​ ​ X C02 5 h ≤ … < 6 h ​ ​ X ​ C03 6 h ≤ … ​ X ​ ​ D Temps de repos D01 Art. 8, par. 2 Temps de repos journalier inférieur à 11 h insuffisant, lorsqu’un temps de repos journalier réduit n’est pas autorisé 10 h ≤ … < 11 h ​ ​ ​ X D02 8 h 30 ≤ … < 10 h ​ ​ X ​ D03 … < 8 h 30 ​ X ​ ​ D04 Temps de repos journalier inférieur à 9 h insuffisant, lorsqu’un temps de repos journalier réduit est autorisé 8 h ≤ … < 9 h ​ ​ ​ X D05 7 h ≤ … < 8 h ​ ​ X ​ D06 … < 7 h ​ X ​ ​ D07 Temps de repos journalier scindé inférieur à 3 h + 9 h, insuffisant 3 h + [8 h ≤ … < 9 h] ​ ​ ​ X D08 3 h + [7 h ≤ … < 8 h] ​ ​ X ​ D09 3 h + [… < 7 h] ​ X ​ ​ D10 Art. 8, par. 5 Temps de repos journalier inférieur à 9 h en cas de conduite en équipage, insuffisant 8 h ≤ … < 9 h ​ ​ ​ X D11 7 h ≤ … < 8 h ​ ​ X ​ D12 … < 7 h ​ X ​ ​ D13 Art. 8, par. 6 Temps de repos hebdomadaire réduit de moins de 24 h, insuffisant 22 h ≤ … < 24 h ​ ​ ​ X D14 20 h ≤ … < 22 h ​ ​ X ​ D15 … < 20 h ​ X ​ ​ D16 Temps de repos hebdomadaire inférieure à 45 h insuffisant, lorsqu’un temps de repos hebdomadaire réduit n’est pas autorisé 42 h ≤ … < 45 h ​ ​ ​ X D17 36 h ≤ … < 42 h ​ ​ X ​ D18 … < 36 h ​ X ​ ​ D19 Dépassement de 6 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire précédent … < 3 h ​ ​ ​ X D20 3 h ≤ … < 12 h ​ ​ X ​ D21 12 h ≤ … ​ X ​ ​ E Exception constituée par la règle des 12 jours E01 Art. 8, par. 6 bis Dépassement de 12 périodes consécutives de 24 heures depuis le temps de repos hebdomadaire normal précédent … < 3 h ​ ​ ​ X E02 3 h ≤ … < 12 h ​ ​ X ​ E03 12 h ≤ … ​ X ​ ​ E04 Art. 8, par. 6 bis , point b) ii) Temps de repos hebdomadaire pris à la suite de 12 périodes consécutives de 24 heures 65 h < … ≤ 67 h ​ ​ X ​ E05 … ≤ 65 h ​ X ​ ​ E06 Art. 8, par. 6 bis , point d) Temps de conduite, entre 22 heures et 6 heures, de plus de 3 heures avant la pause, s’il n’y a pas plusieurs conducteurs à bord du véhicule 3 h < … < 4,5 h ​ ​ X ​ E07 4,5 h ≤ … ​ X ​ ​ F Organisation du travail F01 Art. 10, par. 1 Lien entre la rémunération et la distance parcourue ou le volume des marchandises transportées ​ X ​ ​ F02 Art. 10, par. 2 Organisation du travail du conducteur inexistante ou mauvaise, instructions au conducteur pour lui permettre de se conformer à la réglementation inexistantes ou mauvaises ​ X ​ ​ (*) ILPG = infractions les plus graves / ITG = infraction très grave / IG = infraction grave / IM = infraction mineure 2. Groupes d’infractions au règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (Tachygraphe) N° Base juridique Nature de l’infraction Niveau de gravité (*) ILPG ITG IG IM G Installation du tachygraphe G01 Art. 3, par. 1 et art. 22, par. 2 Absence d’installation et d’utilisation d’un tachygraphe homologué (ex.: absence d’un tachygraphe installé par un installateur, atelier ou constructeur de véhicules agréé par les autorités compétentes des Etats membres, utilisation d’un tachygraphe sans que les sceaux nécessaires soient placés ou remplacés par un installateur, atelier ou constructeur de véhicules agréé, ou utilisation d’un tachygraphe sans la plaquette d’installation) X ​ ​ ​ H Utilisation du tachygraphe, de la carte de conducteur ou de la feuille d’enregistrement H01 Art. 23, par. 1 Utilisation d’un tachygraphe qui n’a pas été inspecté par un atelier agréé ​ X ​ ​ H02 Art. 27 Fait, pour le conducteur, d’utiliser ou d’être titulaire de plus d’une carte de conducteur ​ X ​ ​ H03 Conduite avec une carte de conducteur falsifiée (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) X ​ ​ ​ H04 Conduite avec une carte de conducteur dont le conducteur n’est pas le titulaire (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) X ​ ​ ​ H05 Conduite avec une carte de conducteur qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés (assimilée à la conduite sans carte de conducteur) X ​ ​ ​ H06 Art. 32, par. 1 Tachygraphe ne fonctionnant pas correctement (ex.: tachygraphe qui n’a pas été correctement inspecté, étalonné et scellé) ​ X ​ ​ H07 Art. 32, par. 1 et art. 33, par. 1 Utilisation incorrecte du tachygraphe (ex.: utilisation abusive délibérée, volontaire ou imposée, manque d’instructions sur l’utilisation correcte, etc.) ​ X ​ ​ H08 Art. 32, par. 3 Utilisation d’un dispositif frauduleux susceptible de modifier les enregistrements du tachygraphe X ​ ​ ​ H09 Falsification, dissimulation, suppression ou destruction de données portées sur les feuilles d’enregistrements ou stockées et téléchargées du tachygraphe et/ou de la carte de conducteur X ​ ​ ​ H10 Art. 33, par. 2 Non-conservation, par l’entreprise, des feuilles d’enregistrement, sorties imprimées et données téléchargées ​ X ​ ​ H11 Données enregistrées et stockées non disponibles pendant au moins un an ​ X ​ ​ H12 Art. 34, par. 1 Utilisation incorrecte des feuilles d’enregistrement/de la carte de conducteur ​ X ​ ​ H13 Retrait non autorisé de feuilles d’enregistrement ou d’une carte de conducteur affectant l’enregistrement des données pertinentes ​ X ​ ​ H14 Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur utilisée pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, avec perte de données ​ X ​ ​ H15 Art. 34, par. 2 Utilisation de feuilles d’enregistrement ou de cartes de conducteur souillées ou endommagées ; données illisibles ​ X ​ ​ H16 Art. 34, par. 3 Pas de saisie manuelle alors qu’elle est requise ​ X ​ ​ H17 Art. 34, par. 4 Utilisation d’une mauvaise feuille d’enregistrement ou carte de conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en équipage) ​ ​ X ​ H18 Art. 34, par. 5 Mauvaise utilisation du dispositif de commutation ​ X ​ ​ I Présentation de documents I01 Art. 36 Refus d’être contrôlé ​ X ​ ​ I02 Art. 36 Incapacité de présenter les enregistrements de la journée en cours et des 28 jours précédents ​ X ​ ​ I03 Incapacité de présenter les données enregistrées par la carte de conducteur si le conducteur est titulaire d’une telle carte ​ X ​ ​ I04 Art. 36 Incapacité de présenter les données enregistrées manuellement et imprimées pendant la journée en cours et pendant les 28 jours précédents ​ X ​ ​ I05 Art. 36 Incapacité de présenter une carte de conducteur, si le conducteur est titulaire d’une telle carte ​ X ​ ​ J Mauvais fonctionnement J01 Art. 37, par. 1 et art. 22, par. 1 Tachygraphe non réparé par un installateur ou un atelier agréé ​ X ​ ​ J02 Art. 37, par. 2 Non-report, par le conducteur, de toutes les indications requises relatives aux différentes périodes dans la mesure où celles-ci ne sont plus enregistrées durant la période de panne ou de défaillance du tachygraphe ​ X ​ ​ (*) ILPG = infractions les plus graves / ITG = infraction très grave / IG = infraction grave / IM = infraction mineure ​ ​ ​ ​ ​      »