Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 juillet 2023 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. ​ ​ Chapitre 1er — Définition ​ Chapitre 2 — Formation spéciale et formation de promotion ​ Section 1 — Formation spéciale ​ Sous-section 1 — Durée de la formation spéciale ​ Sous-section 2 — Programme de l’examen de fin de formation spéciale ​ Sous-section 3 — Modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire ​ Section 2 — Programme de l’examen de promotion ​ Chapitre 3 — Modalités de l’examen de fin de formation spéciale et de l’examen de promotion ​ Sous-section 1 — Formation spéciale ​ Sous-section 2 — Promotion ​ Chapitre 4 — Dispositions abrogatoires, transitoires et finales ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, et notamment ses articles 2 et 5 ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ Chapitre 1 er - Définition ​

Art. 1 er . Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par « candidat », le fonctionnaire stagiaire appelé à suivre la formation spéciale et qui doit se présenter à l’examen de fin de formation spéciale, ainsi que le fonctionnaire appelé à suivre la formation de promotion et qui se présente à l’examen de promotion. ​ Chapitre 2 - Formation spéciale et formation de promotion ​

Art. 2. Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période d’activité de service. Une journée de formation compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée d’activité de service de huit heures. Une demi-journée de formation compte pour trois heures de formation et est considérée comme une demi-journée d’activité de service de quatre heures. ​

Art. 3 . Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation. Les matières de formation figurant au programme de plusieurs groupes de traitement peuvent être organisées en commun pour tous les fonctionnaires stagiaires et fonctionnaires des groupes de traitement concernés. La participation aux cours, séances d’apprentissage et séminaires est obligatoire. Lorsque le candidat est absent lors d’une séance de cours il est tenu d’informer la direction des raisons de son absence au plus tard le jour ouvré suivant. ​ Section 1 - Formation spéciale ​ Sous-section 1 - Durée de la formation spéciale ​

Art. 4. La durée de la formation spéciale visée à l’article 6, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique est fixé à : - 360 heures, pour les candidats du groupe de traitement A1, sous-groupe administratif ; - 240 heures, pour les candidats du groupe de traitement A1, sous-groupe technique ; - 354 heures, pour les candidats du groupe de traitement A2, sous-groupe administratif ; - 228 heures, pour les candidats du groupe de traitement A2, sous-groupe technique ; - 348 heures, pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe administratif ; - 210 heures, pour les candidats du groupe de traitement B1, sous-groupe technique ; - 240 heures, pour les candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe administratif ; et - 180 heures, pour les candidats du groupe de traitement C1, sous-groupe technique. ​ Sous-section 2 - Programme de l’examen de fin de formation spéciale ​

Art. 5. Le programme de la formation spéciale des candidats de tous les groupes de traitement se compose d’une partie I, intitulée « Session d’examen de fin de formation spéciale » et d’une partie II, intitulée « Examens partiels de fin de formation spéciale ». Les candidats sont intégrés soit dans la « filière TVA », soit dans la « filière Enregistrement », suivant leur occupation dans le service d’affectation, avant le début des cours de la formation de stage en formation spéciale. Le candidat est informé de sa filière de spécialisation par le président de la commission d’examen avant le début des formations. Si l’occupation du candidat au sein de l’administration ne relève ni de la « filière TVA », ni de la « filière Enregistrement », ce dernier est, après avoir été entendu en ses préférences, orienté par le président de la commission d’examen dans l’une de ces filières avant le début des formations. ​

Art. 6 . Le volume de la matière ainsi que le degré de difficulté des questions sont en relation directe avec les différents groupes de traitement. Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures d’examen et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale des différents groupes de traitement sont fixés comme suit : Groupe de traitement A1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 1) Mémoire Mémoire écrit (40 pts) Présentation mémoire (20 pts) 60 2 ​ 2) Organisation et missions de l’administration 60 3 4 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 3) Taxe sur la valeur ajoutée 1 3) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 4) Taxe sur la valeur ajoutée 2 4) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 240 ​ ​ Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 5) Droit communautaire 60 3 3 6) Droit fiscal général 60 3 3 7) Droit des sociétés et droit commercial 60 3 3 8) Législation anti-blanchiment 60 3 3 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 9) Comptabilité 9) Droit civil et hypothèques 60 3 3 10) Méthodologie de contrôle et audit informatisé 10) Domaine de l’État 60 3 3 11) Recettes et recouvrement 11) Recettes et recouvrement 60 3 3 12) Pratique professionnelle administrative 12) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 480 ​ ​ Groupe de traitement A1, sous-groupe technique Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 1) Mémoire Mémoire écrit (40 pts) Présentation mémoire (20 pts) 60 2 ​ 2) Organisation et missions de l’administration 60 3 4 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 3) Taxe sur la valeur ajoutée 1 3) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 4) Taxe sur la valeur ajoutée 2 4) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 240 ​ ​ Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 5) Législation anti-blanchiment 60 3 3 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 6) Pratique technique 6) Pratique technique 60 3 3 7) Protection des données 7) Protection des données 60 3 3 8) Recettes et recouvrement 8) Recettes et recouvrement 60 3 3 9) Pratique professionnelle administrative 9) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 300 ​ ​ Groupe de traitement A2, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 1) Mémoire Mémoire écrit (40 pts) Présentation mémoire (20 pts) 60 2 ​ 2) Organisation et missions de l’administration 60 3 4 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 3) Taxe sur la valeur ajoutée 1 3) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 4) Taxe sur la valeur ajoutée 2 4) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 240 ​ ​ Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 5) Droit communautaire 60 3 3 6) Droit des sociétés et droit commercial 60 3 3 7) Législation anti-blanchiment 60 3 3 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 8) Comptabilité 8) Droit civil et hypothèques 60 3 3 9) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 9) Domaine de l’État 60 3 3 10) Recettes et recouvrement 10) Recettes et recouvrement 60 3 3 11) Pratique professionnelle administrative 11) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 420 ​ ​ Groupe de traitement A2, sous-groupe technique Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 1) Mémoire Mémoire écrit (40 pts) Présentation mémoire (20 pts) 60 2 ​ 2) Organisation et missions de l’administration 60 3 4 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 3) Taxe sur la valeur ajoutée 1 3) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 4) Taxe sur la valeur ajoutée 2 4) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 240 ​ ​ Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 5) Législation anti-blanchiment 60 3 3 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 6) Pratique technique 6) Pratique technique 60 3 3 7) Protection des données 7) Protection des données 60 3 3 8) Recettes et recouvrement 8) Recettes et recouvrement 60 3 3 9) Pratique professionnelle administrative 9) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 300 ​ ​ Groupe de traitement B1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 1) Organisation et missions de l’administration 60 3 4 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 2) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 3) Taxe sur la valeur ajoutée 2 3) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 180 ​ ​ ​ ​ Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 4) Droit des sociétés et droit commercial 60 3 3 5) Législation anti-blanchiment 60 3 3 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 6) Comptabilité 6) Droit civil et hypothèques 60 3 3 7) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 7) Domaine de l’État 60 3 3 8) Recettes et recouvrement 8) Recettes et recouvrement 60 3 3 9) Pratique professionnelle administrative 9) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 360 ​ ​ Groupe de traitement B1, sous-groupe technique Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 1) Organisation et missions de l’administration 60 3 4 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 2) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 3) Taxe sur la valeur ajoutée 2 3) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 180 ​ ​ Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 4) Législation anti-blanchiment 60 3 3 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 5) Pratique technique 5) Pratique technique 60 3 3 6) Protection des données 6) Protection des données 60 3 3 7) Recettes et recouvrement 7) Recettes et recouvrement 60 3 3 8) Pratique professionnelle administrative 8) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 300 ​ ​ Groupe de traitement C1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 1) Organisation et missions de l’administration 60 3 4 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 2) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 3) Taxe sur la valeur ajoutée 2 3) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 180 ​ ​ Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 4) Comptabilité 4) Domaine de l’État 60 3 3 5) Recettes et recouvrement 5) Recettes et recouvrement 60 3 3 6) Pratique professionnelle administrative 6) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 180 ​ ​ Groupe de traitement C1, sous-groupe technique Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions 1) Organisation et missions de l’administration 60 3 4 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 2) Taxe sur la valeur ajoutée 1 2) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 3) Taxe sur la valeur ajoutée 2 3) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 180 ​ ​ Partie II : Examens partiels d’examen de fin de formation spéciale Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 4) Pratique technique 4) Pratique technique 60 3 3 5) Protection des données 5) Protection des données 60 3 3 6) Pratique professionnelle administrative 6) Pratique professionnelle administrative 60 3 3 Total 180 ​ ​ ​

Art. 7. Le programme de l’examen de fin de formation spéciale se compose de la partie I, intitulée « Session d’examen de fin de formation spéciale » et de la partie II, intitulée « Examens partiels d’examen fin de formation spéciale ». Les examens partiels sont organisés avant la session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Le programme, le détail des différentes matières et les dates d’examen sont communiqués aux candidats par le secrétaire de la commission d’examen. Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 6. En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des examens est communiquée par le chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours. Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 6 sous « Partie II : Examens partiels de fin de formation spéciale » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs. L’intervalle minimal entre la dernière séance de cours et l’examen partiel relatif à cette matière doit compter quinze jours ouvrables au moins. Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 6 sous « Partie I : Session d’examen de fin de formation spéciale » sont sanctionnées par une session d’examen de fin de stage en formation spéciale. Elle est organisée sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs au cours des douze derniers mois de stage. ​ Sous-section 3 - Modalités de l’élaboration et de l’appréciation du mémoire ​

Art. 8. Le mémoire consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les attributions de la division ou du service d’affectation du fonctionnaire stagiaire. Le sujet du mémoire est déterminé par le président de la commission d’examen sur proposition, le cas échéant, du chef de service où le fonctionnaire stagiaire est affecté. Chaque fonctionnaire stagiaire dispose, à partir de la communication du sujet du mémoire, d’un délai de cinq mois pour son élaboration. Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée en français, allemand ou anglais suivant décision du président de la commission d’examen. Il doit comprendre entre soixante mille et quatre-vingt mille caractères pour les candidats du groupe de traitement A1 et entre quarante mille et soixante mille caractères pour les candidats du groupe de traitement A2, espaces non compris. Il contient en outre une table des matières, une liste de références bibliographiques et les annexes. Le mémoire sous format papier DIN A4 doit être réalisé soit avec une reliure en spirale plastique, une reliure en spirale métallique ou avec une reliure thermocollée. Il comprend également un transparent devant et un cartonné au dos correspondant au type de reliure. Le mémoire doit être remis en trois exemplaires au secrétaire de la commission d’examen. ​

Art. 9. L’appréciation du mémoire est effectuée par les personnes désignées par le président de la commission d’examen. À la session d’examen, le candidat présente et soutient son mémoire oralement devant les personnes chargées de l’appréciation du mémoire. En cas d’ajournement du mémoire, le candidat doit soumettre et soutenir une nouvelle fois son mémoire à la date fixée par les personnes chargées de l’appréciation du mémoire conformément à l’article 18. ​ Section 2 - Programme de l’examen de promotion ​

Art. 10. Le programme de la formation de promotion des candidats des groupes de traitement B1, C1 et D3, sous-groupe administratif ainsi que des candidats des groupes de traitement B1 et C1, sous-groupe technique se compose d’une partie I, intitulée « Session d’examen de promotion » et d’une partie II, intitulée « Examens partiels de promotion ». Le candidat est informé de sa filière de spécialisation par le président de la commission d’examen avant le début des formations. Il est intégré dans la filière correspondant à son occupation dans le service d’affectation au moment du début de la formation de promotion. Si l’occupation du candidat au sein de l’administration ne relève ni de la « filière TVA », ni de la « filière Enregistrement », ce dernier est, après avoir été entendu en ses préférences, orienté par le président de la commission d’examen dans l’une de ces filières avant le début des formations. ​

Art. 11. Le volume de la matière ainsi que le degré de difficulté des questions sont en relation directe avec les différents groupes de traitement. Les matières et le nombre maximal de points, le nombre d’heures d’examen et le nombre de questions à réserver à chaque matière de l’examen de promotion des différents groupes de traitement sont fixés comme suit : Groupes de traitement B1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 1) Taxe sur la valeur ajoutée 1 1) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 2) Taxe sur la valeur ajoutée 2 2) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 120 ​ ​ Partie II : Examens partiels de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions 3) Rapport 60 3 1 Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 4) Comptabilité 4) Droit civil 60 3 3 5) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 5) Domaine de l’État 60 3 3 6) Législation, contentieux et jurisprudence 6) Droit des hypothèques 60 3 3 Total 240 ​ ​ Groupes de traitement C1, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 1) Taxe sur la valeur ajoutée 1 1) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 2) Taxe sur la valeur ajoutée 2 2) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 120 ​ ​ Partie II : Examens partiels de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 3) Comptabilité 3) Droit civil 60 3 3 4) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 4) Domaine de l’État 60 3 3 5) Législation, contentieux et jurisprudence 5) Droit des hypothèques 60 3 3 Total 180 ​ ​ Groupes de traitement B1 et C1, sous-groupe technique Partie I : Session d’examen de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 1) Taxe sur la valeur ajoutée 1 1) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 2) Taxe sur la valeur ajoutée 2 2) Droits d’enregistrement 60 3 4 Total 120 ​ ​ Partie II : Examens partiels de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 3) Pratique technique 3) Pratique technique 60 3 3 4) Méthodologie de contrôle et audit informatisé TVA 4) Droit des hypothèques 60 3 3 Total 120 ​ ​ Groupes de traitement D3, sous-groupe administratif Partie I : Session d’examen de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 1) Taxe sur la valeur ajoutée 1 1) Droits de succession et de mutation par décès 60 3 4 2) Taxe sur la valeur ajoutée 2 2) Droits des hypothèques 60 3 4 Total 120 ​ ​ Partie II : Examens partiels de promotion Points Heures d’examen Nombre de questions Filière TVA Filière Enregistrement ​ ​ ​ 3) Pratique professionnelle administrative 3) Domaine de l’État 60 3 3 Total 60 ​ ​ ​

Art. 12. Le programme de l’examen de promotion se compose d’une partie I, intitulée « Session d’examen de promotion » et d’une partie II, intitulée « Examens partiels de promotion ». Les examens partiels sont organisés avant la session d’examen de promotion. Le programme, le détail des différentes matières et les dates d’examen sont communiqués aux candidats par le secrétaire de la commission d’examen. Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs à la suite de cours obligatoires sur les matières énoncées aux tableaux figurant à l’article 11. En accord avec le président de la commission d’examen, la forme des examens est communiquée par le chargé de cours respectif, au plus tard à la dernière séance de cours. Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 11 sous « Partie II : Examens partiels de promotion » sont sanctionnées par des examens partiels organisés à la fin de chaque cours par les chargés de cours respectifs. L’intervalle minimal entre la dernière séance de cours et l’examen partiel relatif à cette matière doit compter quinze jours ouvrables au moins. Les matières énoncées dans les tableaux figurant à l’article 11 sous « Partie I : Session d’examen de promotion » sont sanctionnées par une session d’examen de promotion. Elle est organisée sous forme d’épreuves écrites, orales ou informatiques par les chargés de cours respectifs. ​ Chapitre 3 - Modalités de l’examen de fin de formation spéciale et de l’examen de promotion ​

Art. 13. Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984  déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État est applicable aux examens énumérés au chapitre 2. L’examen de fin de formation spéciale et l’examen de promotion ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de deux membres effectifs pour chaque épreuve et d’un secrétaire, désignés par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. Le président arrête les mesures utiles pour garder l’anonymat du candidat. ​

Art. 14. Pour tout calcul des moyennes des notes, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure. ​

Art. 15. Les notes de tous les examens sont communiquées par les membres de la commission d’examen au secrétaire de la commission d’examen. Il informera les candidats des notes obtenues. ​ Sous-section 1 - Formation spéciale ​

Art. 16. Sans préjudice des articles 17 à 20, l’examen de fin de formation spéciale est organisé conformément aux articles 17 à 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État. ​

Art. 17. Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans les matières faisant l’objet d’examens partiels est de plein droit dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session d’examen de fin de formation spéciale. Cette dispense vaut également au cas où le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d’examen de fin de formation spéciale. Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l’établissement du résultat final de l’examen de fin de formation spéciale. Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel pour un motif reconnu valable dans une ou plusieurs matières ou qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs de ces matières, n’est pas dispensé dans ces matières et est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de fin de formation spéciale. Le nombre d’examens partiels qui peuvent être examinés lors de la session d’examen de fin de stage est limité à deux matières. En cas de dépassement de cette limite, le candidat a échoué à l’examen de fin de formation spéciale. ​

Art. 18. Le candidat est tenu de se présenter à toutes les épreuves faisant partie de la session d’examen de fin de formation spéciale. La non-présentation à une ou plusieurs épreuves équivaut à la non-participation à la session d’examen de fin de formation spéciale. L’épreuve d’ajournement a lieu au plus tôt vingt jours ouvrables à partir de la publication du résultat de l’examen de fin de formation spéciale et elle se fait sous la forme communiquée aux candidats lors de la dernière séance de cours. Par dérogation, en cas d’un échec au mémoire, le candidat dispose d’un délai supplémentaire de trois mois à partir de la publication du résultat de l’examen de fin de formation spéciale pour soumettre et soutenir une nouvelle version de son mémoire. ​

Art. 19. Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session d’examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de formation spéciale. Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session d’examen de fin de stage en formation spéciale, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de formation spéciale. Il est examiné à la prochaine session d’examen de fin de stage dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de fin de formation spéciale et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session d’examen de fin de stage, est considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de formation spéciale. ​

Art. 20. Un échec à l’examen de fin de formation spéciale entraîne pour le candidat l’obligation de se présenter à la prochaine session d’examen de fin de stage. Lorsque le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d’examen de fin de formation spéciale, il sera réexaminé dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de fin de stage et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été dispensé. Un deuxième échec à l’examen de fin de formation spéciale est éliminatoire. ​ Sous-section 2 - Promotion ​

Art. 21. Le candidat qui, lors des examens partiels, a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans les matières faisant l’objet d’examens partiels est de plein droit dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session d’examen de promotion. Les notes des matières pour lesquelles une dispense est accordée sont mises en compte pour l’établissement du résultat final de l’examen de promotion. Le candidat qui n’a pas participé à l’examen partiel pour un motif reconnu valable dans une ou plusieurs matières ou qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans une ou plusieurs de ces matières, n’est pas dispensé dans ces matières et est examiné dans cette ou ces matières à la session d’examen de promotion. En cas d’échec à l’examen de promotion, le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans les matières faisant l’objet d’examens partiels, est dispensé du contrôle des matières correspondantes à la session d’examen de promotion immédiatement subséquente. ​

Art. 22. Le candidat est tenu de se présenter à toutes les épreuves faisant partie de la session d’examen de promotion. La non-présentation à une ou plusieurs épreuves équivaut à la non-participation à la session d’examen de promotion. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui a atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l’examen de promotion. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n’a pas atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session d’examen de promotion est ajourné dans cette matière. Le candidat ne peut être ajourné que dans une seule matière. L’épreuve d’ajournement a lieu au plus tôt vingt jours ouvrables à partir de la publication du résultat de l’examen de promotion et elle se fait sous la forme communiquée aux candidats lors de la dernière séance de cours. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à l’épreuve d’ajournement a réussi l’épreuve d’ajournement. ​

Art. 23. Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session d’examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session d’examen de promotion, n’est pas considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion. ​

Art. 24 . Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total du nombre maximal de points et qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal de points dans plus d’une matière a échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total du nombre maximal de points a échoué à l’examen de promotion. Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter à une prochaine session d’examen de promotion. Il est examiné dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion et dans les matières figurant au programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à la session d’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. ​ Chapitre 4 - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales ​

Art. 25. Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA est abrogé. ​

Art. 26. Les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires qui ont commencé la formation spéciale, l’examen de fin de formation spéciale, la formation de promotion ou l’examen de promotion avant l’entrée en vigueur du présent règlement, restent soumis au règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 , arrêtant les modalités, les programmes et les modalités d’appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l’administration de l’enregistrement et des domaines. ​

Art. 27. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre 2023. ​

Art. 28. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre des Finances, Yuriko Backes Cabasson, le 26 juillet 2023. Henri