Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 16 novembre 2023 relatif aux aides aux investissements et à l’aide à l’installation dans le secteur agricole. ​ ​ Chapitre 1er — Investissements dans les exploitations agricoles et dans les domaines de l’apiculture et de la distillation ​ Chapitre 2 — Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ​ Chapitre 3 — Installation des jeunes agriculteurs ​ Chapitre 4 — Dispositions finales ​ Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 6 à 8, 18 à 28, 35, 38, 41 et 77 ; Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ; L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ Chapitre 1 er - Investissements dans les exploitations agricoles et dans les domaines de l’apiculture et de la distillation ​

Art. 1 er . Le plafond d’investissement pour investissements en biens immeubles prévu à l’article 23, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est déterminé selon la formule suivante : 1° pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est inférieur à 0,5, le plafond est égal à 300 000 euros ; 2° pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 0,5 et inférieur à 1, le plafond est égal à 300 000 + 600 000 x (UTA - 0,5) euros ; 3° pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 1 et inférieur à 2, le plafond est égal à 600 000 + 0,8 x 600 000 x (UTA - 1) euros ; 4° pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 2 et inférieur à 4, le plafond est égal à 1 080 000 + 0,6 x 600 000 x (UTA - 2) euros ; 5° pour les exploitations dont le nombre d’unités de travail annuel est supérieur ou égal à 4, le plafond est égal à 1 800 000 + 0,4 x 600 000 x (UTA - 4) euros sans pouvoir dépasser 2 000 000 euros. ​

Art. 2. Les sommes payées à titre de rémunération des architectes, ingénieurs et consultants en relation avec les investissements prévus aux articles 6 à 8 et 18 à 28 de la loi précitée du 2 août 2023 , bénéficient du même taux d’aide que l’investissement auquel elles se rapportent, dans la limite de 10 pour cent du coût éligible de l’investissement. Les primes d’assurance sont déduites du coût éligible. Les factures d’un montant inférieur à 250 euros et les tickets de caisse ne sont pas admis. ​

Art. 3. La liste des investissements visés à l’article 20 de la loi précitée du 2 août 2023  figure à l’annexe l. Les prix unitaires visés à l’article 23 de la loi précitée du 2 août 2023 sont fixés à l’annexe II. Les normes applicables à la production biologique visées à l’article 21 de la loi précitée du 2 août 2023 sont fixées à l’annexe III. Les meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac visées à l’article 21 de la loi précitée du 2 août 2023 , figurent à l’annexe IV. La liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants pour les investissements prévus à l’article 25 de la loi précitée du 2 août 2023 figurent à l’annexe V. ​ Chapitre 2 - Investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles ​

Art. 4. Un accusé de réception est adressé au demandeur lorsque la demande est à considérer comme complète. Les actions ou travaux commencés avant la date d’envoi de l’accusé de réception ne sont pas éligibles, à l’exception des honoraires d’architecte, des frais d’études et des frais relatifs aux autorisations. ​

Art. 5. La liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants pour les investissements prévus à l’article 35 de la loi précitée du 2 août 2023  figurent à l’annexe VII. ​ Chapitre 3 - Installation des jeunes agriculteurs ​

Art. 6. Pour bénéficier de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs prévue par l’article 38 de la loi précitée du 2 août 2023 , le demandeur doit pouvoir se prévaloir d’une expérience professionnelle à temps plein dans le secteur de l’agriculture d’une durée d’un an lorsque la formation suivie est une formation agricole ou une formation à un métier apparenté, de deux ans dans les autres cas. ​

Art. 7. La liste des critères de sélection et le nombre de points correspondants pour les installations prévues à l’article 41 de la loi précitée du 2 août 2023  figurent à l’annexe VI. ​

Art. 8. Constituent des charges en rapport avec l’installation au sens de l’article 77 de la loi précitée du 2 août 2023 pour autant qu’elles résultent d’un acte authentique ou d’un jugement : 1° les dédits et soultes payés aux parents ou aux collatéraux ; 2° la prise en charge des dettes hypothécaires grevant l’exploitation agricole ; 3° le prix d’acquisition payé pour l’exploitation agricole ; 4° toute autre dépense en rapport avec l’installation sur une exploitation agricole. Les charges ne sont pas prises en compte dans la mesure où elles sont déductibles à titre de dépenses d’exploitation ou de dépenses spéciales. ​ Chapitre 4 - Dispositions finales ​

Art. 9. Le présent règlement produit ses effets à partir du 1 er janvier 2023. ​

Art. 10. Le ministre ayant l’Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Claude Haagen Palais de Luxembourg, 16 novembre 2023. Henri ​ Annexe I Liste des investissements visés à l’article 20 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales 1. constructions et autres biens considérés comme immeubles - étables pour bovins, porcheries, bergeries, chèvreries, établissements d’aviculture, établissements de cuniculiculture et locaux annexes, p.ex. chambres à lait, sas d’hygiène - caves et autres constructions et installations fixes viticoles - serres horticoles et autres constructions horticoles - bâtiments et installations pour le stockage de fourrages, céréales, pommes de terre, fruits et légumes et autres produits de l’exploitation - bâtiments et équipements fixes pour la transformation, le conditionnement et le stockage à l’exploitation de produits de celle-ci - bâtiments et installations fixes pour la commercialisation sur l’exploitation de produits de celle-ci, y compris salles de dégustation - bâtiments et installations pour l’entrepôt et le stockage d’intrants agricoles (engrais liquides et solides, produits phytopharmaceutiques, aliments pour bétail, carburants, lubrifiants, etc.) - hangars à machines et ateliers pour machines agricoles - citernes à lisier et à purin, silos et aire de stockage pour fourrages verts avec réservoir pour jus d’ensilage, fosses à fumier sont inclus les travaux d’infrastructure en relation directe avec les biens projetés notamment eau, électricité, canalisation, chemin d’accès, bassin de rétention et installations sanitaires 2. installations considérées comme biens immeubles 2.1. installations et équipements agricoles - équipements de traite pour salles de traite, robots de traite, tanks à lait - évacuateurs de fumier et de lisier fixes, pompes et mixeurs à lisier, séparateurs de lisier - équipements pour le conditionnement de grains, séchoir, moulins à grains et installations pour la fabrication d’aliments concentrés - équipements pour le conditionnement et le stockage des produits de l’exploitation - équipement de contention, de manipulation et de pesage des animaux - équipement et logiciel de gestion de troupeau d’élevage bovin et porcin - silos et installations connexes pour le stockage et le transport d’aliments concentrés - installations et équipement de distribution d’aliments concentrés liquides ou solides et de lait - équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments d’exploitation - pompes à chaleur et récupérateurs de chaleur dans les bâtiments d’exploitation - puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau - groupe électrogène - entrepôts frigorifiques pour les produits de l’exploitation - équipements et installations de commercialisation sur l’exploitation de produits de celle-ci - aires d’exercice extérieures auprès des étables - chemins d’accès au pâturage - conteneurs réfrigérés pour cadavres - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 2.2. installations et équipements viti-vinicoles - équipements de réception, de transport, de pesage et de broyage des raisins - équipements de stockage et de transport du jus de raisin et des résidus de pressage - pressoir à raisins - équipement pour l’élaboration de vins mousseux de qualité - récipients vinaires et accessoires - pompes à vin, séparateurs et équipements de filtration - réfrigérateur et réchauffeur de moût - équipements de rinçage et de stérilisation des bouteilles - matériel d’embouteillage, d’étiquetage et d’empaquetage - équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments viticoles - installations de traitement, de stockage et d’évacuation des eaux polluées viticoles - puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau - groupe électrogène - équipements d’irrigation en pépinières et vignes - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 2.3. équipements utilisés dans les exploitations horticoles ou arboricoles, les pépinières et les exploitations avec cultures de plein champ ou cultures spéciales - équipement des serres (tablettes, installation d’arrosage, d’aspersion, de nébulisation, de ventilation et de réglage du climat) - équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments horticoles - entrepôts frigorifiques - puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau - groupe électrogène - équipements pour le conditionnement et la transformation de fruits, légumes, plantes de pépinières - équipements d’irrigation, de fertilisation et d’aspersion en plein champ - installations fixes pour la protection des cultures fruitières contre les intempéries et les ravageurs - clôtures de protection contre le gibier - aires de lavage pour pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques 3. machines et autres biens meubles 3.1. machines et équipements agricoles - sont éligibles les équipements de techniques innovantes ou de precision farming suivants : - autoguidage de machines - drone de surveillance - équipement par satellite pour la modulation d’intrants - pulvérisateur porté, tracté ou automotrice équipé de buses à réduction de dérive (réduction de minimum 50 % du nombre de fines gouttelettes) et d’un système de nettoyage automatique ou continu - système de nettoyage automatique ou continu pour pulvérisateurs - moissonneuse-batteuse - récolteuse-ramasseuse automotrice - équipements de désherbage physique - épandeur d’engrais équipé d’un système d’épandage en limite et en bordure et d’un système électronique de régulation en combinaison avec une cellule de pesée - équipement pour l’injection d’engrais liquide - mélangeuse-distributrice de fourrage tractée, automotrice - pailleuse - épandeur de fumier et compost avec table d’épandage - chargeur de ferme - équipements de rénovation et de réensemencement des prairies - équipements d’épandage de lisier de haute précision - bétaillère - faucheuse - faneuse - andaineur - remorque autochargeuse - presse à balles rondes et carrées - enrubanneuse à balles rondes et carrées - combiné presse-enrubanneuse - semoir pour semis direct (sans travail du sol) - systèmes de télégonflage pour pneus 3.2. machines et équipements viticoles - sont éligibles les équipements de techniques innovantes ou de precision farming suivants : - autoguidage de machines - drone de surveillance - équipement par satellite pour la modulation d’intrants - mécanisation des pentes raides (chenilles, à treuil ou rails) avec machines annexes - motoculteur viticole - machine à vendanger tractée ou automotrice - pulvérisateur porté ou tracté - système de nettoyage automatique ou continu pour pulvérisateurs - effeuilleuse et palisseuse mécanique - rogneuse - mécanisation de la taille d’hiver - épandeur de fumier et compost avec table d’épandage - équipements de désherbage physique - semoir pour semis direct (sans travail du sol) - chariot élévateur - systèmes de télégonflage pour pneus 3.3. machines et équipements horticoles - équipements de techniques innovantes ou de precision farming - pulvérisateur porté ou tracté - système de nettoyage automatique ou continu pour pulvérisateurs - motoculteur horticole - chariot élévateur - machines et équipements pour la plantation - machines et équipements pour la récolte - systèmes de télégonflage pour pneus 3.4. machines et équipements pour la culture de pommes de terre - machines et équipements pour la plantation - machines et équipements pour la récolte ​ Annexe II Prix unitaires Les investissements figurant à l’annexe I qui ne sont pas mentionnés à l’annexe II sont pris en compte à raison de leur coût effectif. 1. constructions et autres biens immeubles 1.1. étables pour vaches laitières 1.1.1. étable ou partie d’étable à logettes – avec caillebotis et citerne sous-jacente à l’étable (max 6 mois) 598 €/m 2 – avec couloirs bétonnés et racleur sans citerne à lisier ou fumière 414 €/m 2 1.1.2. étable ou partie d’étable avec aires paillées 374 €/m 2 1.1.3. chambre à lait, local de traite, local social (bâtiment) 1.1.3.1. étable avec salle de traite (épi, roto, parallèle) < 40 vaches laitières 57.500 € suppl. 40 à 80 vaches laitières 1035 €/vache suppl. 81 à 120 vaches laitières 742 €/vache suppl. > 120 vaches laitières 449 €/vache 1.1.3.2. étable avec robot(s) de traite 322 €/vache 1.1.4. sas d’hygiène et sanitaire, local social 1035 €/m 2 1.2. étables pour vaches allaitantes, veaux, jeune bétail et/ou bétail à engraissement 1.2.1. étable ou partie d’étable à logettes – avec caillebotis et citerne sous-jacente à l’étable (max 6 mois) 598 €/m 2 – avec couloirs bétonnés et racleur sans citerne à lisier ou fumière 414 €/m 2 1.2.2. étable ou partie d’étable avec aires paillées – pour vaches allaitantes jeune bétail et/ou bétail à engraissement 374 €/m 2 – pour veaux 449 €/m 2 1.2.3. sas d’hygiène et sanitaire, local social 1035 €/m 2 1.3. citernes à purin ou à lisier 1.3.1. citerne enterrée avec couvercle – capacité < 100 m 3 322 €/m 3 – capacité de 100 à 300 m 3 242 €/m 3 – capacité > 300 m 3 184 €/m 3 1.3.2. citerne hors sol avec équipement technique – capacité < 800 m 3 98 €/m 3 – capacité ≥ 800 m 3 86 €/m 3 1.3.3. volume de stockage des citernes sous-jacentes aux étables dépassant la capacité de stockage de 6 mois 98 €/m 3 1.3.4. recouvrement des citernes pour réduire les émissions de gaz couverture avec bâche flottante ou toit conique 144 €/m 2 couverture en béton 167 €/m 2 1.3.5 système de détection de fuites, forfait 46 €/m 2 1.4. aires de stockage de fumier, de silo à fourrages verts et aires d’exercice extérieures 1.4.1. aire de stockage pour fumier, de silos et aire de lavage sans stockage des eaux de suintement 129 €/m 2 1.4.2. aire d’exercice, aire d’attente devant salle de traite – aire bétonnée non couverte sans stockage des eaux de suintement 129 €/m 2 – aire en caillebotis avec citerne sous-jacente non couverte 299 €/m 2 1.4.3. fosse à fumier avec murs de soutènement sans stockage des eaux de suintement 104 €/m 3 1.4.4 silo-couloir à fourrages verts y compris collecte des jus d’ensilage 104 €/m 3 1.4.5. supplément pour aire couverte 150 €/m 2 1.5. hangars, granges et entrepôts 1.5.1. grange ou hangar fermé ou ouvert sans dalle en béton 259 €/m 2 1.5.2. grange ou hangar fermé ou ouvert avec dalle en béton 334 €/m 2 1.5.3. bâtiment à isolation thermique pour la transformation, le conditionnement et le stockage de produits de l’exploitation, notamment pommes de terre, légumes, fruits, produits viticoles (sans équipement technique) 155 €/m 3 1.6. toiture 150 €/m 2 1.7. caves à vin sans équipement technique 213 €/m 3 1.8. chemins d’accès – accès empierré 35 €/m 2 – accès asphalté 52 €/m 2 – accès bétonné 69 €/m 2 1.9. bâtiments pour l’aviculture 1.9.1 étable pour poules pondeuses : – élevage au sol 667 €/m 2 – élevage en volière 903 €/m 2 1.9.2. étable d’engraissement de poulets, dindes, etc. 472 €/m 2 1.9.3. sas d’hygiène et sanitaire, local social 1035 €/m 2 1.10. aménagement de locaux de commercialisation, salles de dégustation La surface d’affectation principale éligible relative à l’aménagement de salles de vente et de dégustation est plafonnée à cent vingt mètres carrés. La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent de la surface d’affectation principale. Constituent des locaux secondaires : l’entrée, l’accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques. 1.10.1. salle de vente, de dégustation, locaux secondaires installation et équipement technique inclus 2.588 €/m 2 1.10.2. équipement local cuisine installation frigorifique, bloc-évier, armoire murale pour vaisselle, lave-vaisselle, machine à café 7.705 € 2. installations fixes considérées comme biens immeubles 2.1. silo à aliments – capacité ≤ 6 m 3 4.198 € – capacité > 6 à 12 m 3 6.699 € – capacité > 12 à 18 m 3 9.028 € – silo > 18 m 3 10.948 € 2.2. équipement de traite (sans bâtiment) – épi, parallèle 8.372 €/emplacement vache – épi, parallèle swing-over 4.635 €/emplacement vache – roto 9.660 €/emplacement vache – robot de traite 200.000 € 2.3. tank à lait – < 2.400 l 15.468 € – 2.400 à 3.600 l 21.275 € – 3.601 à 7.200 l 30.935 € – 7.201 à 10.800 l 40.595 € – > 10.800 l 67.275 € 2.4. équipement pour la distribution électronique des aliments 17.000 € 2.5. équipement et logiciel de gestion de troupeau de vaches laitières 368 €/vache 3. machines et autres biens meubles 3.1. machines et équipements agricoles 3.1.1. pulvérisateur – pulvérisateur porté ≤ 1.000 l 10.925 € – pulvérisateur porté > 1000 l 14.375 € – pulvérisateur tracté 2.500 à 4.000 l 40.250 € – pulvérisateur tracté > 4.000 l 57.500 € – pulvérisateur automoteur 258.750 € – rampe de pulvérisation 12 m 9.200 € – rampe de pulvérisation 15 m 13.800 € – rampe de pulvérisation 18 m 17.250 € – rampe de pulvérisation 21 m 19.550 € – rampe de pulvérisation 24 m 21.850 € – rampe de pulvérisation 27 m 24.150 € – rampe de pulvérisation 36 m 33.925 € 3.1.2. moissonneuse-batteuse – puissance < 150 kW 161.000 € – puissance 150 kW à 200 kW 212.750 € – puissance 201 kW à 275 kW 270.250 € – puissance > 275 kW 316.250 € – équipement de coupe 3,0 m 14.375 € – équipement de coupe 4,5 m 22.425 € – équipement de coupe 6 m 38.525 € – équipement de coupe 7,5 m 46.000 € – équipement de coupe 9 m et plus 55.200 € – récolteuse maïs 4 rangs 39.100 € – récolteuse maïs 5 rangs 47.150 € – récolteuse maïs 6 rangs 59.800 € – récolteuse maïs 8 rangs 77.050 € – équipement de coupe colza 3,0 m 7.590 € – équipement de coupe colza 4,5 m 10.235 € – équipement de coupe colza 6,0 m 10.695 € – équipement de coupe colza 7,5 m 11.960 € – équipement de coupe colza 9,0 m et plus 12.650 € 3.1.3. récolteuse-ramasseuse automotrice – puissance < 300 kW 303.600 € – puissance 300 à 400 kW 362.250 € – puissance > 400 kW 540.500 € – pick-up 24.150 € – coupe-maïs 76.475 € – coupe de récolte pour plantes entière (GPS) 62.675 € 3.1.4. épandeur d’engrais 23.000 € 3.1.5. mélangeuse-distributrice de fourrage – remorque mélangeuse-distributrice tractée 36.800 € – remorque mélangeuse-distributrice tractée avec désileuse 54.050 € – remorque mélangeuse-distributrice automotrice avec moteur thermique 172.500 € 3.1.6. pailleuse 16.500 € 3.1.7. épandeur de fumier et de compost – charge utile < 10 tonnes 39.388 € – charge utile 10 à 20 tonnes 57.931 € – charge utile > 20 tonnes (tridem) 118.450 € 3.1.8. chargeur de ferme avec moteur thermique – puissance < 20 kW 20.988 € – puissance 20 à 32 kW 33.063 € – puissance 33 à 49 kW 55.200 € – puissance 50 à 74 kW 86.250 € – puissance ≥ 75 kW 115.000 € 3.1.9. équipements d’épandage de lisier de haute précision – capacité < 8.000 l 32.200 € – capacité 8.000 - 12.000 l 48.300 € – capacité 12.001 - 18.000 l 75.900 € – capacité > 18.000 l 103.500 € – injecteur à socs/patins tranchants < 6 m 34.500 € – injecteur à socs/patins tranchants 6 - 9 m 74.750 € – injecteur à socs/patins tranchants > 9 m 103.500 € – injecteur à dents ou à disques ≤ 4,5 m 20.700 € – injecteur à dents ou à disques > 4,5 m 27.600 € 3.1.10. bétaillère 22.000 € 3.1.11. faucheuse (avant et arrière) 40.000 € 3.1.12. faneuse 20.000 € 3.1.13. andaineur 35.000 € 3.1.14. remorque autochargeuse 100.000 € 3.1.15. presse à balles rondes 50.000 € 3.1.16. presse à balles carrées 100.000 € 3.1.17. combiné presse-enrubanneuse 85.000 € 3.1.18. enrubanneuse à balles rondes et carrées 22.000 € 3.2. machines et équipements viticoles 3.2.1. mécanisation des pentes raides avec machines accessoires 103.500 € 3.2.2. machine à vendanger – machine à vendanger tractée 94.875 € – machine à vendanger automotrice 218.500 € 3.2.3. pulvérisateur – pulvérisateur porté 8.625 € – pulvérisateur tracté 14.375 € 3.2.4. mécanisation de la taille d’hiver 13.225 € 3.2.5. épandeur de fumier et de compost 23.000 € 3.2.6. motoculteur viticole avec moteur thermique 80.500 € 3.2.7. chariot élévateur 33.000 € 3.3. machines et équipements horticoles 3.3.1. pulvérisateur – pulvérisateur porté 8.625 € – pulvérisateur tracté 14.375 € 3.3.2. motoculteur horticole avec moteur thermique 80.500 € 3.3.3. chariot élévateur 33.000 € 4. investissements apicoles – installation d’un rucher fixe, hangar pour matériel apicole 644 €/m 2 – installation d’un rucher mobile (4 à 5 ruches) 667 € – ruche mobile complètement équipée 362 € – ruche de réserve 150 € – chambre d’extraction et de stockage du miel 1.288 €/ m 2 – extracteur de miel 7.418 € – désoperculateur 4.508 € – filtreur de miel 1.495 € – récipient à miel 1.150 € – malaxeur 7.073 € – appareil de liquéfaction du miel 1.495 € – appareil de soutirage 5.923 € – pompe à miel 2.243 € – déshumidificateur 2.243 € – inséminateur 35 € – couveuse, incubateur 564 € – appareil d’insémination artificielle 4.508 € – cérificateur 2.243 € – gaufrier à main 1.127 € ​ Annexe III Normes applicables à la production biologique Pour tout aménagement d’un bâtiment d’élevage existant, la moitié de la surface minimale des espaces intérieures définis ci-après est construite en dur et ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles. Les nouveaux bâtiments d’élevage projetés ou extensions projetées d’un bâtiment d’élevage existant et la transformation d’un bâtiment en un bâtiment d’élevage doivent répondre aux critères définis ci-après : Critères pour les bâtiments d’élevage applicables pour les différentes espèces : 1. Bovins, Ovins, Caprins bovins espace intérieur (superficie nette dont disposent les animaux) espace extérieur (aire d’exercice) poids vif minimal (kg) m 2 /tête m 2 /tête ​ jusqu’à 100 1,5 1,1 jusqu’à 200 2,5 1,9 jusqu’à 350 4 3 plus de 350 5 avec un minimum de 1 m 2 / 100 kg 3,7 avec un minimum de 0,75 m 2 /100 kg vaches laitières ​ 6 4,5 taureaux pour la reproduction ​ 10 30 ovins caprins espace intérieur (superficie nette dont disposent les animaux) espace extérieur (aire d’exercice) m 2 /tête m 2 /tête moutons 1,5 2,5 agneaux 0,35 0,5 chèvres 1,5 2,5 chevreaux 0,35 0,5 Lorsque les animaux ont accès au pâturage pendant la période de pacage et que les bâtiments d’élevage permettent aux animaux de se mouvoir librement, il est dérogé à l’obligation de donner accès à des espaces de plein air pendant les mois d’hiver. Cette dérogation vaut pour tous les animaux pour lesquels le pâturage d’été est la pratique courante, notamment les troupeaux de vaches allaitantes, le jeune bétail laitier et viandeux, les vaches taries, ainsi que pour les ovins non laitiers et caprins non laitiers. Les espaces extérieurs peuvent être couverts sur un maximum de 50 % de la surface si au moins la moitié du périmètre est à front ouvert. Les espaces extérieurs peuvent être intégrés dans le volume de l’espace intérieur si au moins la moitié du périmètre du bâtiment d’élevage entier est à front ouvert. Au moins la moitié de la surface minimale des espaces intérieurs définis est construite en dur et ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles. 2. Porcins porcins espace intérieur (superficie nette dont disposent les animaux) espace extérieur ​ poids vif minimal (kg) m 2 /tête m 2 /tête truies allaitantes avec porcelets jusqu’au sevrage ​ 7,5 par truie 2,5 animaux de l’espèce porcine destinés à l’engraissement porcelets sevrés, porcs de production, cochettes, sangliers de production inférieur ou égal à 35 kg 0,6 0,4 supérieur à 35 kg mais inférieur ou égal à 50 kg 0,8 0,6 supérieur à 50 kg mais inférieur ou égal à 85 kg 1,1 0,8 supérieur à 85 kg mais inférieur ou égal à 110 kg 1,3 1 supérieur à 110 kg 1,5 1,2 reproductrices de l’espèce porcine Truies sèches gestantes ​ 2,5 1,9 reproducteurs de l’espèce porcine Sanglier ​ 6 10 si des parcs sont utilisés pour la monte naturelle 8 Les espaces extérieurs peuvent être couverts sur un maximum de 50 % de la surface. Si le bâtiment abrite des porcelets de moins de 35 kg ou des truies allaitantes, l’espace extérieur peut être couvert jusqu’à 75 % de la surface. Au moins la moitié de la surface minimale des espaces intérieurs et extérieurs définis est construite en dur et ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles. 3. Volailles volailles poules pondeuses incluant les races à double fin élevées pour la chair et la ponte : densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur, nombre maximal d’oiseaux par m² de surface utilisable de l’espace intérieur du bâtiment avicole 6 volailles d’engraissement gallus gallus : densité d’élevage et surface minimale de l’espace intérieur, densité d’élevage par m² de surface utilisable de l’espace intérieur du bâtiment avicole 10 Les bâtiments avicoles doivent être munis de trappes de sortie/entrée permettant l’accès à un espace de plein air. Les trappes ont une longueur combinée d’au moins 4 mètres par 100 m² de la surface utilisable minimale de l’espace intérieur du bâtiment avicole. Les vérandas ne sont pas considérées comme des espaces de plein air. Un tiers au moins de la surface au sol doit être construite en dur et ne peut être constituée de caillebotis ou de grilles. Elle doit être couverte d’une litière telle que paille, copeaux de bois, sable ou tourbe. Les systèmes à étages comportent au maximum deux niveaux de surfaces utilisables au-dessus du niveau du sol. Pour les bâtiments avicoles subdivisés en compartiments séparés permettant d’abriter plusieurs bandes : - Le nombre total de poules pondeuses par compartiment de bâtiment avicole ne dépasse pas 3 000 individus. - Le nombre total de volailles d’engraissement par compartiment de bâtiment avicole ne dépasse pas 4 800 individus. - La surface totale exploitable de bâtiments avicoles destinés à l’engraissement des volailles dans toute unité de production ne dépasse pas 1 600 m². ​ Annexe IV Meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de gaz à effet de serre et d’ammoniac 1. Bâtiments d’élevage Tous les nouveaux bâtiments d’élevage projetés ou extensions et rénovations projetées d’un bâtiment d’élevage existant ou de la transformation d’un bâtiment en un bâtiment d’élevage doivent répondre aux meilleures techniques disponibles, favorables à la production de biogaz et adaptées pour minimiser les émissions de GES et d’ammoniac qui sont notamment les mesures énumérées ci-après ou équivalent. 1.1. Bovins 1.1.1. Tous bovins Les ouvertures envers une citerne à lisier sous-jacente des bâtiments d’élevage doivent être réduites à l’aide de vannes d’étanchéité ou à l’aide d’un sol avec fentes réduites. Les sols avec fentes réduites doivent disposer d’une pente transversale d’au moins 1 % vers les fentes avec une fraction de fentes qui ne peut dépasser 10 % de la surface du sol. Les bâtiments doivent être équipés d’une isolation thermique de la toiture ou d’une toiture végétalisée. 1.1.2. Critères pour vaches laitières en production À l’exception des passages, aires d’attente, aires d’exercice extérieurs et aires adjacentes à un robot de traite, l’espace de circulation doit être équipé d’un système de raclage automatique et adapté au sol. Les systèmes adaptés sont : - raclage avec entrainement - automates de raclage Les espaces de circulation non perforés doivent disposer d’une pente transversale d’au moins 1 % qui permet une évacuation rapide de l’urine envers une rigole de collecte, des rainures longitudinales ou une citerne à lisier. Le système de raclage doit être adapté à racler les rainures et la rigole de collecte. 1.2. Porcins Les espaces de circulation perforés doivent être adaptés à diminuer la formation de GES et d’ammoniac. Les systèmes adaptés sont : - raclage avec séparation de l’urine des excréments sous caillebotis - canaux à lisier en « V » sous caillebotis qui sont adaptés à réduire la surface d’émission. Les compartiments pour les élevages post-sevrage doivent être organisés en différents espaces fonctionnels afin de réaliser une séparation des espaces d’alimentation, de repos et de déjection. L’espace intérieur des nouveaux bâtiments doit être équipé d’une isolation thermique de la toiture ou d’une toiture végétalisée. 2. Valeurs de référence pour le calcul de la capacité de stockage des effluents d’élevage liquides espèce type de stabulation lisier m 3 / mois purin m 3 / mois vache laitière étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 1,65 1,85 1,00 – 0,55 – – – – génisse 6 à 12 mois étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 0,55 0,55 0,55 0,35 – 0,15 – – – – – génisse de 1 à 2 ans étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 0,75 0,75 0,75 0,45 – 0,20 – – – – – bovin > 2 ans étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 0,95 0,95 0,95 0,45 – 0,30 – – – – – vache allaitante et son veau étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 1,50 1,50 1,50 0,75 – 0,40 – – – – – veau étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) 0,25 0,25 0,15 – – – – – taurillon étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable avec caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 0,95 0,95 0,95 0,45 – 0,30 – – – – – truie reproductrice étable avec caillebotis ou grille (lisier) étable paillée avec récolte des urines étable paillée intégrale 0,50 – – – 0,17 – porc à l’engrais + jeunes truies étable paillée avec récolte des urines lisier (alimentation sèche) lisier (alimentation liquide) lisier (alimentation semi-liquide) lisier (alimentation non définie) étable paillée intégrale – 0,20 0,12 0,10 0,16 – 0,05 – – – – – porcelet (8-30/35 kg) lisier étable paillée avec récolte des urines étable paillée intégrale 0,07 – – – 0,02 – cheval box sur litière – – eau de pluie des surfaces souillées non couvertes (par m 2 de surface) 0,045 Le volume utile du réservoir est à calculer en tenant compte d’une garde minimale de 20 cm. Par garde, on entend la hauteur qui correspond à une marge de sécurité pour prévenir les débordements en cas de pluies exceptionnelles pour les fosses ouvertes et lors du brassage pour tous les types de fosses. ​ Annexe V A. Tableau des critères de sélection des investissements en biens immeubles dépassant le coût minimum de 300 000 euros critère de sélection points critères de mise en œuvre 1. formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau : ​ ​ - DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle) 3 ​ - technicien 5 ​ - bachelor ou master 10 ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ 2. projet réalisé par un jeune agriculteur 5 ​ projet réalisé par un jeune agriculteur dans les cinq ans à compter de la décision portant allocation de la prime d’installation 10 ​ 3. projet d’investissement dans une production présentant un degré d’auto-approvisionnement faible au Luxembourg 10 sont visées les productions telles que l’horticulture, l’arboriculture, les pépinières, le maraîchage, les productions apicole, avicole, caprine, ovine, l’élevage porcin, la production de veaux, la production de pommes de terre, la cuniculiculture, la pisciculture, la distillerie ainsi que toute autre production ayant un bilan d’approvisionnement déficitaire. 4. projet dans le domaine de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles de la ferme 5 ​ 5. projet dans le domaine vitivinicole et réalisé dans le cadre de la participation aux systèmes de qualité de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP) 10 ​ 6. projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail pour le stockage des produits, effluents et intrants agricoles 10 sont visées : - les installations ayant comme objet un meilleur stockage des fourrages, effluents et intrants agricoles ainsi que le stockage ou le traitement de produits agricoles ; - les installations ayant trait à la sécurité des personnes travaillant avec les animaux. 7. projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal au-delà des normes existantes 5 sont pris en compte : - les aires d’exercice ; - les installations sanitaires pour prévenir des maladies, des infections ou des accidents ; - les installations ayant trait à l’amélioration des conditions d’élevage du jeune bétail ; - les bâtiments destinés à un élevage entièrement sur litière paillée ; - les espaces de plein air au-delà des normes ; - les chemins d’accès au pâturage 8. projet réalisé dans le cadre d’une exploitation produisant selon les critères de l’agriculture biologique 10 ​ 9. projet destiné à augmenter la capacité de stockage des effluents d’élevage ​ ​ - au-delà de 6 mois 3 ​ - au-delà de 9 mois 5 ​ projet destiné à réaliser une aire de stockage permanente du fumier 5 ​ 10. projet compatible avec la taille de l’exploitation (au jour de l’introduction de la demande) ​ rapport entre le nombre d’unités fertilisantes (UF) maximal au respect des normes de l’éco-conditionnalité à la situation projetée et la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation à la situation initiale - le nombre d’UF projeté est inférieur à 1,6 par ha de SAU 5 - le nombre d’UF projeté se situe entre 1,6 et 2,0 par ha de SAU 3 les contrats d’échange de matières organiques conclus avant l’introduction de la demande sont pris en compte sont visés par le critère les bâtiments et équipements d’élevage 11. projet réalisé par une exploitation dont ​ sont considérées comme zones protégées, les zones protégées au sens de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les biotopes au sens de la même loi , et les zones de protection des eaux au sens de l’article 20, paragraphes 1 er et 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau. - plus de 50 % - plus de 75 % de la surface agricole utile est située dans une zone protégée 3 5 Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables. B. Critères de sélection des investissements immeubles d’un coût inférieur au coût minimum de 300 000 euros ​ critère de sélection points critères de mise en œuvre 1. formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau : ​ ​ - DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle) 3 ​ - technicien 5 ​ - bachelor ou master 10 ​ 2. projet réalisé par un jeune agriculteur 5 ​ projet réalisé par un jeune agriculteur dans les cinq ans à compter de la décision portant allocation de la prime d’installation 10 ​ 3. projet d’investissement dans une production présentant un degré d’auto-approvisionnement faible au Luxembourg 10 sont visées les productions telles que : l’horticulture, l’arboriculture, les pépinières, le maraîchage, les productions apicole, avicole, caprine, ovine, l’élevage porcin, la production de veaux, la production de pommes de terre, la cuniculiculture, la pisciculture, la distillerie ainsi que toute autre production ayant un bilan d’approvisionnement déficitaire 4. projet dans le domaine de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles de la ferme 5 ​ 5. projet dans le domaine vitivinicole, réalisé dans le cadre de la participation aux systèmes de qualité de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP) 10 ​ 6. projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail pour le stockage des produits, effluents et intrants agricoles 10 sont visées : - les installations ayant comme objet un meilleur stockage des fourrages, effluents et intrants agricoles ainsi que le stockage ou le traitement de produits agricoles ; - les installations ayant trait à la sécurité des personnes travaillant avec les animaux. 7. projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal au-delà des normes existantes 5 sont pris en compte : - les aires d’exercice ; - les installations sanitaires pour prévenir des maladies, des infections ou des accidents ; - les installations ayant trait à l’amélioration des conditions d’élevage du jeune bétail ; - les bâtiments destinés à un élevage entièrement sur litière paillée ; - les espaces de plein air au-delà des normes ; - les chemins d’accès au pâturage. 8. projet réalisé dans le cadre d’une exploitation produisant selon les critères de l’agriculture biologique 10 ​ 9. projet destiné à augmenter la capacité de stockage des effluents d’élevage ​ ​ - au-delà de 6 mois 3 ​ - au-delà de 9 mois 5 ​ projet destiné à réaliser une aire de stockage permanente du fumier 5 ​ Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables. C. Critères de sélection pour les investissements meubles ​ critère de sélection points critères de mise en œuvre 1. formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau : ​ ​ - DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle) 3 ​ - technicien 5 ​ - bachelor ou master 10 ​ 2. projet défini comme une technique innovante 5 sont visés les investissements de l’annexe I, point 3.1., 1 er tiret, point 3.2., 1 er tiret et point 3.3., 1 er tiret 3. équipement pour l’épandage de lisier de haute précision ou pour le désherbage physique 5 ​ 4. équipement de rénovation et de réensemencement des prairies 5 ​ 5. machine ou équipement pour la mécanisation des pentes raides dans les vignes 5 ​ 6. projet réalisé par un jeune agriculteur 5 ​ 7. projet réalisé par plusieurs exploitants agricoles dans le but d’une utilisation en commun 5 ​ Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables. ​ Annexe VI Critères de sélection dans le cadre de l’installation des jeunes agriculteurs ​ critère de sélection points critères de mise en œuvre 1. âge du jeune agriculteur ​ - l’agriculteur le plus âgé est traité prioritairement - le plus jeune peut présenter une nouvelle demande ultérieurement 20 ans – 30 ans 2 31 ans – 35 ans 3 36 ans – 39 ans 5 2. formation agricole ou formation à un métier apparenté du demandeur correspondant au niveau : ​ le jeune agriculteur avec le niveau de formation le plus élevé est considéré prioritairement - DAP (Diplôme d’aptitude professionnelle) 1 - technicien 3 - bachelor 4 - master 5 3. création d’une nouvelle entreprise 5 ​ Au sein d’un critère de sélection, les points à attribuer ne sont pas cumulables ​ Annexe VII Critères de sélection visés à l’article 35 de la loi précitée du 2 août 2023 ​ critère de sélection points critères de mise en œuvre priorité 2 : renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité ​ projet à caractère innovateur du projet 5 sont éligibles p. ex. : nouvelles techniques de production, nouvelle gamme de produits priorité 3 : améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur ​ projet d’une entreprise pratiquant une politique de prix équitable envers les producteurs de produits agricoles primaires 5 coopérative de producteurs ou entreprise ayant des engagements commerciaux pluriannuels garantissant des prix rémunérateurs pour les producteurs, basés sur les coûts de production et une négociation équilibrée priorité 4 : contribuer à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier ​ projet réalisé dans le cadre d’une démarche de réduction des émissions de carbone 5 existence d’une démarche de réduction des émissions de carbone priorité 5 : contribuer à la protection de la biodiversité, améliorer les services écosystémiques ​ projet dans le domaine de l’agriculture biologique 5 transformation et commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique priorité 8 : promouvoir l’emploi, la croissance, l’inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales ​ création d’une nouvelle entreprise 5 renseignements à fournir ​ création d’emplois 5 renseignements à fournir : nouveaux emplois ayant un lien direct avec le projet priorité 9 : Améliorer la façon dont l’agriculture de l’Union fait face aux nouvelles exigences de la société en matière d’alimentation et de santé, y compris une alimentation sûre, nutritive et durable, les déchets alimentaires et le bien-être des animaux ​ projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal 5 investissements menant à des normes dépassant les standards recommandés ou requis