Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on direct payments and related rural development aid schemes in Luxembourg.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2023/12/22/a869/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on direct payments and related rural development aid schemes in Luxembourg. Aid allocation depends on two admissibility conditions: the applicant must be an active farmer, and the request must be made as part of the geospatial application. Aid allocation is subject to compliance with conditionality rules and social conditionality rules. Annex I sets indicative annual funding amounts for direct payment interventions. The aid is conditional on the payment-entitlement holder declaring all eligible hectares that are being farmed.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on direct payments and related rural development aid schemes in Luxembourg.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. â â Chapitre 1er â Dispositions communes â Section 1re â Conditions dâadmissibilité â Section 2 â Conditions dâallocation â Section 3 â Dotations financières â Chapitre 2 â Aide de base au revenu pour un développement durable (code 501) â Section 1re â Conditions â Section 2 â Activation des droits au paiement â Section 3 â Confirmation des droits au paiement â Section 4 â Valeur des droits au paiement et convergence â Section 5 â Réserve nationale â Sous-section 1re â Constitution de la réserve nationale â Sous-section 2 â Alimentation de la réserve nationale â Sous-section 3 â Utilisation de la réserve nationale â Section 6 â Transfert de droits au paiement â Section 7 â Récupération de droits au paiement indûment alloués â Chapitre 3 â Aide complémentaire au revenu pour jeunes agriculteurs (code 502) â Chapitre 4 â Aide couplée aux légumineuses (code 503) â Chapitre 5 â Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (code 504) â Chapitre 6 â Aide couplée à lâélevage de vaches allaitantes (code 505) â Chapitre 7 â Aide couplée aux cultures maraîchères et à lâarboriculture (code 506) â Chapitre 8 â Programmes pour le climat, lâenvironnement et le bien-être animal â Section 1ère â Aide à lâinstallation de surfaces non productives (code 512) â Section 2 â Aide à lâinstallation de bandes non productives (code 513) â Section 3 â Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (code 514) â Section 4 â Aide à lâinstallation de cultures dérobées et sous-semis sur terres arables (code 515) â Section 5 â Aide à la lutte biologique contre le ver à grappe (code 516) â Section 6 â Aide à lâinstallation de zones de refuge sur prairies de fauche (code 517) â Section 7 â Aide à lâincorporation rapide de fumier (code 518) â Section 8 â Aide à lâutilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques en arboriculture (code 519) â Chapitre 9 â Dispositions finales â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant lâaide aux plans stratégiques devant être établis par les Ãtats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 , tel que modifié ; Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 , tel que modifié ; Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types dâintervention spécifiés par les Ãtats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), tel que modifié ; Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et lâapplication et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité, tel que modifié ; Vu le règlement dâexécution (UE) 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités dâapplication du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ; Vu la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment ses articles 10 à 17 ; Vu lâavis de la Chambre dâagriculture ; Le Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport du Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de la Ministre de lâEnvironnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : â Chapitre 1 er - Dispositions communes â Section 1 re - Conditions dâadmissibilité â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Aid allocation depends on two admissibility conditions: the applicant must be an active farmer, and the request must be made as part of the geospatial application.
Art. 1 er . Lâallocation des aides prévues par le présent règlement est subordonnée aux conditions dâadmissibilité suivantes : 1° le demandeur est un agriculteur actif ; 2° la demande est faite dans le cadre de la demande géospatialisée. â Section 2 - Conditions dâallocation â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Aid allocation is subject to compliance with conditionality rules and social conditionality rules.
Art. 2. Lâallocation des aides est subordonnée au respect des règles de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale. â Section 3 - Dotations financières â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Annex I sets indicative annual funding amounts for direct payment interventions.
Art. 3. Lâannexe I fixe pour chaque année les dotations financières indicatives pour les interventions financières sous la forme de paiements directs. Ces dotations financières indicatives représentent le niveau attendu des paiements pour chaque intervention au cours de lâannée de demande. Les dotations financières indicatives fixées destinées aux interventions sous la forme de paiements directs peuvent être utilisées pour dâautres interventions financières dans les limites de lâarticle 101, paragraphe 3, lettre a), du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant lâaide aux plans stratégiques devant être établis par les Ãtats membres dans le cadre de la politique agricole commune, (plans stratégiques relevant de la PAC), et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 . â Chapitre 2 - Aide de base au revenu pour un développement durable (code 501) â Section 1 re - Conditions â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The aid is conditional on the payment-entitlement holder declaring all eligible hectares that are being farmed.
Art. 4. Lâallocation de lâaide est subordonnée à la condition que le détenteur de droits au paiement déclare tous les hectares admissibles exploités. â Section 2 - Activation des droits au paiement â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: A declared payment right is worth the same amount per admissible hectare, and if only part of a hectare is used, payment is limited to that used fraction.
Art. 5. Chaque droit au paiement déclaré donne droit, par hectare admissible, au bénéfice dâun montant égal au droit au paiement. Un droit au paiement peut être utilisé sur la base dâune fraction dâhectare admissible au bénéfice de lâaide. Toutefois, la valeur à payer pour le droit au paiement en question correspond uniquement à la fraction exploitée correspondante de lâhectare admissible. Les parcelles correspondant aux hectares admissibles liés à un droit au paiement que lâagriculteur peut déclarer sont celles qui sont à sa disposition au 31 mai de lâannée où la déclaration est faite. â Section 3 - Confirmation des droits au paiement â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
Art. 6. (1) Les droits au paiement attribués aux agriculteurs dans le cadre du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil sont réputés légaux et réguliers à partir du 1 er janvier 2023. (2) Le paragraphe 1 er ne sâapplique pas aux droits au paiement attribués aux agriculteurs sur la base de demandes présentant des erreurs matérielles, sauf si celles-ci ne pouvaient raisonnablement être décelées par lâagriculteur. â Section 4 - Valeur des droits au paiement et convergence â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The article sets how payment-right values are adjusted, including convergence to an average unit value, and says the related income support regime expires on 31 December 2026.
Art. 7. (1) La valeur unitaire des droits au paiement avant la convergence est déterminée conformément à lâarticle 24, paragraphe 1 er , du règlement (UE) 2021/2115 précité. La valeur unitaire des droits au paiement converge sur la période 2023 à 2026 vers la valeur unitaire moyenne. (2) La valeur unitaire moyenne est calculée en divisant le plafond du paiement de base fixé pour lâannée 2026 par la valeur surfacique totale des droits au paiement existant au 31 mai 2022. (3) Les droits au paiement dont la valeur est supérieure à la valeur unitaire moyenne définie au paragraphe 2 sont progressivement réduits. Les droits au paiement dont la valeur est inférieure à la valeur unitaire moyenne définie au paragraphe 2 sont progressivement augmentés. (4) Le régime de lâaide de base au revenu pour un développement durable sur la base des droits au paiement expire le 31 décembre 2026. à compter de lâannée de demande 2027, ledit régime se traduit par un paiement uniforme par hectare sans droits au paiement conformément à lâarticle 22 du règlement (UE) 2021/2115 précité. â Section 5 - Réserve nationale â Sous-section 1 re - Constitution de la réserve nationale â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The national reserve created under Articles 30 and 31 of EU Regulation 1307/2013 is continued.
Art. 8. La réserve nationale constituée en vertu des articles 30 et 31 du règlement (UE) n° 1307/2013 précité est reconduite. â Sous-section 2 - Alimentation de la réserve nationale â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article says the national reserve is funded from several sources, including unused payment entitlements after two consecutive years, voluntary returns, a linear reduction of entitlement values to keep at least EUR 50,000 in the reserve, and wrongly allocated entitlements returned under Article 14.
Art. 9. La réserve nationale est alimentée par les montants provenant : 1° de droits au paiement qui nâont pas été activés par des agriculteurs au cours dâune période de deux années consécutives, sauf lorsque leur activation a été empêchée par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles ; lors de lâétablissement des droits au paiement détenus en propriété ou par bail par un agriculteur qui sont reversés à la réserve nationale, les droits ayant la valeur la plus faible sont reversés en priorité ; 2° des droits au paiement volontairement reversés par des agriculteurs ; 3° dâune réduction linéaire de la valeur des droits au paiement appliquée de manière à disposer dans la réserve nationale dâun montant dâau moins 50 000 euros après avoir utilisé la réserve nationale pour couvrir les cas visés aux articles 10 et 11 ; 4° de la reconduction de droits au paiement indûment alloués conformément à lâarticle 14. â Sous-section 3 - Utilisation de la réserve nationale â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article gives priority payment rights to young farmers and new farmers, and sets conditions for who qualifies and how the value is set.
Art. 10. (1) Les droits au paiement sont attribués en priorité aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux agriculteurs. (2) La valeur des droits au paiement attribués à partir de la réserve nationale est fixée à la valeur moyenne nationale des droits au paiement. La valeur moyenne nationale des droits au paiement est calculée en divisant la valeur totale ajustée en vertu de lâarticle 24, paragraphe 1 er , du règlement (UE) 2021/2115 précité des droits au paiement détenus au 31 mai 2022 par leur valeur surfacique totale. (3) Le jeune agriculteur visé à lâarticle 2 de la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales doit disposer du contrôle effectif sur lâexploitation depuis au plus cinq ans avant la première introduction de la demande. (4) On entend par « nouvel agriculteur », lâagriculteur actif nâayant pas, au cours des deux années qui ont précédé le lancement de lâactivité agricole, exercé dâactivité agricole en son nom et à son propre compte ou nâayant pas eu le contrôle dâune personne morale exerçant une activité agricole. Dans le cas dâune personne morale, les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle dâune personne morale exerçant une activité agricole au cours des deux années qui ont précédé le lancement de lâactivité agricole par la personne morale. (5) Le jeune agriculteur et le nouvel agriculteur qui présentent une demande dans le cadre de la demande géospatialisée se voient attribuer des droits au paiement dans les conditions suivantes : 1° lorsquâils ne détiennent pas de droits au paiement pour un certain nombre dâhectares admissibles quâils ont à leur disposition à la date limite dâintroduction des demandes de modification de la demande géospatialisée, ils reçoivent un nombre de droits au paiement équivalent au nombre dâhectares admissibles dépourvus de droits au paiement. La valeur des nouveaux droits au paiement attribués à partir de la réserve nationale est fixée à la valeur moyenne nationale des droits au paiement calculée conformément au paragraphe 2 ; 2° lorsquâils détiennent déjà des droits au paiement en propriété ou par bail dont la valeur est inférieure à la valeur moyenne nationale, les valeurs unitaires annuelles de ces droits au paiement sont augmentées jusquâà la valeur moyenne nationale calculée conformément au paragraphe 2. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The farmer must receive the payment entitlements’ number and value by the deadline for the geospatial application after a final court decision or final administrative act.
Art. 11. Aux fins de lâapplication de lâarticle 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/2115 précité, lâagriculteur reçoit le nombre et la valeur des droits au paiement établis dans une décision judiciaire définitive ou en vertu dâun acte administratif définitif au plus tard à la date limite pour le dépôt de la demande géospatialisée suivant la date de la décision judiciaire ou de lâacte administratif. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: If the national reserve exceeds the stated threshold and enough amounts remain for allocations under Articles 10 and 11, existing payment entitlements may be increased linearly.
Art. 12. Aux fins de lâapplication de lâarticle 26, paragraphe 9, du règlement (UE) 2021/2115 précité, en cas dâexcédent de la réserve nationale, la valeur des droits au paiement existants peut faire lâobjet dâune augmentation linéaire. Lâaugmentation est effectuée si la réserve nationale excède un pour cent du plafond national annuel pour lâaide de base au revenu pour un développement durable, à condition que des montants suffisants restent disponibles pour les attributions établies en application des articles 10 et 11. â Section 6 - Transfert de droits au paiement â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les transferts de droits au paiement doivent être notifiés au Service d'économie rurale avec son formulaire; le transfert n'est admis que vers un agriculteur actif exploitant des terres agricoles au Luxembourg, sauf héritage ou héritage anticipé.
Art. 13. (1) Les droits au paiement ne peuvent être transférés quâà un agriculteur actif exploitant des terres agricoles sur le territoire national, sauf en cas dâhéritage ou dâhéritage anticipé. (2) Le transfert de droits au paiement est notifié au Service dâéconomie rurale au moyen dâun formulaire mis à disposition par celui-ci. (3) Le délai de notification dâun transfert de droits au paiement correspond à la date limite pour le dépôt de la demande géospatialisée. (4) Le formulaire dûment rempli indique : 1° les coordonnées du cédant et du cessionnaire des droits au paiement ; 2° le numéro dâidentification des droits au paiement ; 3° le transfert définitif ou le bail de droits au paiement ; 4° les signatures du cédant et du cessionnaire. â Section 7 - Récupération de droits au paiement indûment alloués â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: If too many payment rights were allocated or an increase was unjustified, the excess must be returned to the national reserve.
Art. 14. (1) Lorsque, après lâattribution de droits au paiement aux bénéficiaires, il est établi que le nombre de droits alloués était trop élevé ou que lâaugmentation des droits était injustifiée, lâexcédent est reversé à la réserve nationale. Lorsque le bénéficiaire concerné par lâattribution dâun nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à dâautres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par lâobligation prévue à lâalinéa 1 er , proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à lâorigine ne dispose pas dâun nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués. (2) Les ajustements du nombre des droits au paiement prévus par le présent article nâaboutissent pas à un nouveau calcul systématique des droits au paiement restants. â Chapitre 3 - Aide complémentaire au revenu pour jeunes agriculteurs (code 502) â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Aid is only available if the young farmer has had effective control of the farm for no more than five years before the first application.
Art. 15. Lâallocation de lâaide est subordonnée à la condition dâadmissibilité que le jeune agriculteur visé à lâarticle 2 de la loi précitée du 2 août 2023 dispose du contrôle effectif sur lâexploitation depuis au plus cinq ans avant la première introduction de la demande. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Article 16 sets how the annual amount is calculated and says aid is granted to each farmer for five years, with some continuing aid for farmers already entitled under the earlier young farmers payment.
Art. 16. (1) Le montant annuel effectif résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif de bénéficiaires admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des bénéficiaires admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. (2) Lâaide est allouée par agriculteur pour une période de cinq ans à compter de la première introduction de la demande dâaide et jusquâà la fin de la période couverte par le plan stratégique relevant de la politique agricole commune. Les agriculteurs ayant droit au paiement en faveur des jeunes agriculteurs applicable avant lâentrée en vigueur du présent règlement continuent à bénéficier de lâaide pour le restant de la période quinquennale. â Chapitre 4 - Aide couplée aux légumineuses (code 503) â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The aid applies to certain legume and forage crops, and mixed sowings must meet specified legume-weight thresholds to qualify.
Art. 17. (1) Lâaide sâapplique aux cultures de pois, féveroles, trèfles, luzernes, vesces, lupins, gesses et lentilles. (2) Lâallocation de lâaide est subordonnée aux conditions suivantes : 1° en cas de mélange de céréales et de légumineuses, la/les légumineuse(s) doit/doivent représenter au moins 60 pour cent en poids dans le mélange semé ; 2° en cas de mélange de graminées et de légumineuses, la/les légumineuse(s) doit/doivent représenter au moins 55 pour cent en poids dans le mélange semé. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The annual effective amount per hectare is calculated using the annual funding amount and the total eligible hectares, and it is adjusted based on the number of eligible applications within set minimum and maximum unit amounts.
Art. 18. Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Chapitre 5 - Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable (code 504) â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article sets aid amounts by land-size bands and explains how the annual amount per hectare is calculated.
Art. 19. (1) Lâaide est fixée par tranches de surfaces. Les tranches de surfaces sont fixées comme suit : 1° la tranche de surface inférieure ou égale à 30 hectares ; 2° la tranche de surface supérieure à 30 hectares et inférieure ou égale à 70 hectares. (2) Les montants annuels effectifs par hectare résultent du ratio entre les montants annuels retenus pour le financement des tranches de surfaces et le nombre total effectif des hectares admissibles par tranche de surface pour lâannée en question. Les montants annuels effectifs par hectare sont adaptés en fonction du nombre des hectares admissibles par tranche de surface au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul des montants annuels effectifs par hectare, lâannexe I fixe : 1° les montants unitaires prévus qui résultent du ratio entre les dotations financières annuelles indicatives et le nombre total de référence des hectares admissibles par tranche de surface par année ; 2° les montants unitaires prévus maximaux et les montants unitaires prévus minimaux. â Chapitre 6 - Aide couplée à lâélevage de vaches allaitantes (code 505) â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Certain female bovines are treated as suckler cows if they have calved at least once, are classified as meat or mixed type in the bovine database, and are not milked.
Art. 20. Sont considérées comme vaches allaitantes les bovins femelles qui ont vêlé au moins une fois, qui sont considérés comme type viande ou comme type mixte dans la base de données informatique pour lâidentification et lâenregistrement des bovins et qui ne sont pas soumises à la traite. Un vêlage au cours de lâannée de demande nâest pas requis. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Aid is granted only if the animal identification and registration rules are met by the deadline for filing the geospatial application, and livestock density does not exceed 1.8 livestock units per hectare.
Art. 21. Lâallocation de lâaide est subordonnée aux conditions suivantes : 1° pour les animaux visés à lâarticle 20 et admissibles au bénéfice de lâaide et aux fins de la mise en Åuvre de lâarticle 34, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/2115 précité, les exigences en matière dâidentification et dâenregistrement des animaux sont respectées au plus tard à la date limite de dépôt de la demande géospatialisée ; 2° la charge de bétail est inférieure ou égale à 1,8 unités de gros bétail par hectare. Pour le calcul des unités de gros bétail, il est renvoyé à lâannexe II du règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant introduction de règles communes à certaines interventions financières prévues par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The article sets how the annual amount per animal is calculated and how the annual number of eligible suckler cows is determined.
Art. 22. (1) Le montant annuel effectif par animal résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des animaux admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par animal est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par animal, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des animaux admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. (2) Le nombre annuel de vaches allaitantes admissibles au bénéfice de lâaide est déterminé en tenant compte de la période allant du 1 er novembre précédant lâannée de la demande jusquâau 31 octobre de lâannée de demande. â Chapitre 7 - Aide couplée aux cultures maraîchères et à lâarboriculture (code 506) â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: L’aide couplée vise certaines surfaces dédiées aux cultures maraîchères, à l’arboriculture, aux fraises et baies, et aux plantes médicinales, aromatiques et épices; les productions hors sol en sont exclues.
Art. 23. (1) Lâaide couplée aux cultures maraîchères et à lâarboriculture est attribuée pour les surfaces dédiées : 1° aux cultures maraîchères ; 2° à lâarboriculture avec au moins soixante-dix arbres par hectare ; 3° à la culture de fraises et baies ; 4° aux plantes médicinales, aromatiques et épices. (2) Les productions hors sol sont exclues du bénéfice de lâaide. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article sets the formula for calculating the annual effective amount per hectare and says it must stay within a maximum and minimum unit amount.
Art. 24. Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Chapitre 8 - Programmes pour le climat, lâenvironnement et le bien-être animal â Section 1 ère - Aide à lâinstallation de surfaces non productives (code 512) â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article says the aid is intended for certain non-productive surfaces: melliferous cover fallow land on arable land, and non-productive grassland and pastures.
Art. 25. Lâaide vise à soutenir les surfaces non productives suivantes : 1° jachères à couvert mellifère sur terres arables (code 512-AL) ; 2° prairies et pâturages non productifs, avec deux variantes : a) variante 1 : avec un entretien à partir du 15 juillet (code 512-DG1) ; b) variante 2 : avec un entretien à partir du 1 er septembre (code 512-DG2). â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Some arable-land surfaces and certain declared parcels are not eligible for the aid.
Art. 26. Ne sont pas éligibles au bénéfice de lâaide : 1° les surfaces sur terres arables qui sont comptabilisées dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales de lâannexe VI H, BCAE 8.1, point 2 du règlement grand-ducal précité du 22 décembre 2023 ; 2° les parcelles qui sont déclarées respectivement pour une aide à lâinstallation de bandes non productives ou de zones de refuge sur prairies de fauche. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Certain agricultural uses are banned, with specific timing and maintenance conditions for melliferous fallows and non-productive grassland/pastures.
Art. 27. (1) Lâutilisation de fumure organique ou minérale ainsi que lâutilisation des produits phytopharmaceutiques sont interdites. Toutefois, ces restrictions ne sont plus applicables sur terres arables à partir du début des travaux préparatoires pour lâensemencement de la culture suivante. (2) Pour les jachères à couvert mellifère sur terres arables, le demandeur sâengage en outre à respecter les conditions suivantes : 1° le demandeur doit conserver la facture de semences pour une durée de trois années à des fins de contrôle ; 2° les surfaces à couvert mellifère doivent répondre aux conditions reprises à lâannexe I du règlement grand-ducal précité du 22 décembre 2023 ; 3° la période de la jachère sâétend du 1 er janvier jusquâau 15 juillet de lâannée de demande ; 4° le couvert végétal doit être ensemencé au plus tard le 31 mai de lâannée de demande ; 5° le couvert végétal doit rester en place jusquâau début des travaux préparatoires pour lâensemencement de la culture suivante ; 6° les surfaces doivent être entretenues à partir du 15 juillet par une fauche, un broyage ou un pacage. (3) Pour les prairies et pâturages non productifs, le demandeur sâengage en outre à respecter les conditions suivantes : 1° les surfaces sont à entretenir soit par fauchage, broyage ou pacage respectivement à partir du 15 juillet ou, dans le cas de la variante 2, à partir du 1 er septembre ; 2° aucune opération affectant le couvert végétal nâest permise entre le 1 er janvier et les dates butoirs respectives. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The aid rate changes depending on the chosen variant, and the annual amount per hectare is calculated from a ratio and adjusted within a set minimum and maximum unit amount.
Art. 28. (1) Le taux de lâaide varie en fonction de la variante choisie. (2) Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Section 2 - Aide à lâinstallation de bandes non productives (code 513) â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
Art. 29. Sont éligibles au bénéfice de lâaide les bandes suivantes : 1° bandes en bordures de champs sur terres arables ou cultures permanentes présentant une largeur de 3 à 30 mètres et dont le sol peut être couvert par végétation spontanée, couvert herbacé normal ou couvert mellifère ; 2° bandes tampon le long de cours dâeau sur terres arables ou cultures permanentes présentant une largeur de 3 à 30 mètres et dont le sol peut être couvert par végétation spontanée, couvert herbacé normal ou couvert mellifère ; 3° bandes en bordures de forêts sur terres arables ou cultures permanentes présentant une largeur de 3 à 30 mètres et dont le sol peut être couvert par végétation spontanée, couvert herbacé normal ou couvert mellifère ; 4° bandes situées à lâintérieur des parcelles sur terres arables présentant une largeur de 3 à 30 mètres et dont le sol peut être couvert par végétation spontanée, couvert herbacé normal ou couvert mellifère ; 5° bandes en bordures sur prairies et pâturages permanents présentant une largeur de 3 à 30 mètres et dont le sol peut être couvert par prairies de fauche ou pâturages à clôture amovible ; 6° bandes tampon le long de cours dâeau sur prairies et pâturages permanents présentant une largeur de 3 à 30 mètres et dont le sol peut être couvert par prairies de fauche ou pâturages à clôture amovible ; 7° bandes en bordures de forêts sur prairies et pâturages permanents présentant une largeur de 3 à 30 mètres et dont le sol peut être couvert par prairies de fauche ou pâturages à clôture amovible. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Certain types of non-productive strips on arable land are not eligible for the installation aid, and aid strip types/variants cannot be combined.
Art. 30. (1) Ne sont pas éligibles au bénéfice de lâaide à lâinstallation de bandes non productives sur terres arables : 1° les bandes anti-érosion sur des parcelles localisées dans une zone à risque dâérosion élevé ou moyen qui sont comptabilisées dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales de lâannexe VI E, du règlement grand-ducal précité du 22 décembre 2023 ; 2° les bandes qui sont comptabilisées dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales de lâannexe VI H, BCAE 8.1, point 2 du règlement grand-ducal précité du 22 décembre 2023 ; 3° les bandes sur les parcelles qui sont déclarées respectivement pour une aide à lâinstallation de surfaces non productives ou de zones de refuge sur prairies de fauche ; 4° les bandes qui couvrent la totalité des parcelles. Les parcelles couvertes intégralement par des bandes sont reclassées en terres en jachère. (2) Les types de bandes et les variantes dâaide ne peuvent pas être cumulées. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: This article lists the available aid variants, including several types of strips on arable land, permanent crops, mowing grassland, and grazing land.
Art. 31. Lâaide comprend les variantes suivantes : 1° bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec végétation spontanée (code 513-AD1) ; 2° bandes sur terres arables ou cultures permanentes avec couvert herbacé normal (code 513-AD2) ; 3° bandes sur terres arables ou cultures permanentes à couvert mellifère (code 513-AD3) ; 4° bandes sur prairies de fauche non pâturées jusquâau 15 juillet (code 513-MW1) ; 5° bandes sur prairies de fauche non pâturées jusquâau 1 er septembre (code 513-MW2) ; 6° bandes sur pâturages avec ou sans fauche jusquâau 15 juillet (code 513-W1) ; 7° bandes sur pâturages avec ou sans fauche jusquâau 1 er septembre (code 513-W2). â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Les produits de fumure et phytopharmaceutiques sont interdits, sauf exception sur terres arables à partir des travaux préparatoires de semis; le demandeur d’une aide pour bandes non productives doit aussi respecter plusieurs conditions d’entretien et de conservation.
Art. 32. (1) Lâutilisation de fumure organique ou minérale ainsi que lâutilisation des produits phytopharmaceutiques sont interdites. Toutefois, ces restrictions ne sont plus applicables sur terres arables à partir du début des travaux préparatoires pour lâensemencement de la culture suivante. (2) Pour pouvoir bénéficier de lâaide à lâinstallation de bandes non productives, le demandeur doit respecter les obligations suivantes : 1° Pour les terres arables et les cultures permanentes : a) le demandeur doit conserver la facture de semences pour une durée de trois années à des fins de contrôle ; b) les surfaces à couvert mellifère doivent répondre aux conditions reprises à lâannexe I du règlement grand-ducal précité du 22 décembre 2023 ; c) les surfaces sont à entretenir soit par fauchage, broyage ou pacage. Ces mesures ne peuvent débuter quâà partir du 15 juillet ; d) le couvert végétal doit rester en place jusquâau début des travaux préparatoires pour lâensemencement de la culture suivante. 2° Pour les prairies et pâturages permanents : a) les surfaces sont à entretenir soit par fauchage, broyage ou pacage. Ces mesures ne peuvent débuter quâà partir de la date butoir de la variante respective ; b) en cas de parcelles pâturées, la bande est démarquée par une clôture amovible. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: The aid rate changes depending on the chosen option, and the annual amount per hectare is calculated using the annual funding amount, eligible hectares, and admissible applications, within minimum and maximum unit limits.
Art. 33. (1) Le taux de lâaide varie en fonction de la variante choisie. (2) Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Section 3 - Aide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques (code 514) â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article says aid for giving up phytopharmaceutical products includes several types of aid.
Art. 34. Lâaide à la renonciation aux produits phytopharmaceutiques comporte les aides suivantes : 1° aide à la renonciation des herbicides (H) ; 2° aide à la renonciation des insecticides (I) ; 3° aide à la renonciation des fongicides (F) ; 4° aide à la renonciation des régulateurs de croissance ; 5° aide à la renonciation des « big movers » définis à lâarticle 39. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The article sets out subsidy variants for reducing herbicide use at parcel level and lists eligibility conditions and exclusions.
Art. 35. (1) Lâaide relative à la renonciation aux herbicides au niveau de la parcelle comprend les variantes suivantes : 1° variante HT : renonciation totale aux herbicides au niveau de la parcelle : a) variante HT1 : cultures arables, y compris les prairies temporaires, sauf cultures sarclées (code 514-HT1 ) ; b) variante HT2 : cultures sarclées, y compris la culture de maïs (code 514-HT2) ; c) variante HT3 : cultures fruitières (code 514-HT3) ; d) variante HT4 : cultures maraîchères (code 514-HT4) ; 2° variante HL : application locale dâherbicides dans les rangs des cultures sarclées (code 514-HL) ; 3° variante HWG : renonciation dans les cultures de céréales dâhiver à lâutilisation dâherbicides après la récolte de la culture précédente et avant le 1 er mars de lâannée de demande au niveau de la parcelle (code 514-HWG ). (2) Les exigences à respecter sont les suivantes : 1° Pour les variantes HT : a) la tenue dâun carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire ; b) il doit être renoncé au traitement herbicide des surfaces pendant toute lâannée de culture. Le désherbage mécanique et thermique est autorisé ; c) la culture sous film plastique nâest pas éligible ; d) les cultures en agriculture biologique ou en conversion à lâagriculture biologique ne sont pas éligibles ; e) lâaide nâest pas cumulable avec lâaide au maintien et à lâentretien des vergers extensifs (programme biodiversité). 2° Pour la variante HL : a) la tenue dâun carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire ; b) pour les cultures sarclées, des traitements herbicides localisés et limités aux rangs sont possibles. Ces traitements peuvent être combinés avec un désherbage mécanique, thermique ou équivalent ; c) la culture sous film plastique nâest pas éligible ; d) les cultures en agriculture biologique ou en conversion à lâagriculture biologique ne sont pas éligibles. 3° Pour la variante HWG : a) la tenue dâun carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire ; b) le désherbage mécanique et thermique est autorisé ; c) les cultures en agriculture biologique ou en cours de conversion à lâagriculture biologique ne sont pas éligibles. â - 36 Verify source ↗
Art. 36.
AI-assisted research summary: This article defines several aid variants for giving up insecticides at parcel level and sets conditions such as keeping a parcel log and avoiding insecticide treatment on the area during the whole crop year.
Art. 36. (1) Lâaide relative à la renonciation aux insecticides au niveau de la parcelle comprend les variantes suivantes : 1° variante I1 : cultures arables, sauf prairies temporaires et cultures sarclées (code 514-I1) ; 2° variante I2 : cultures sarclées, sauf la culture de maïs (code 514-I2) ; 3° variante I3 : cultures fruitières (code 514-I3) ; 4° variante I4: cultures maraîchères (code 514-I4). (2) Les exigences à respecter sont les suivantes : 1° la tenue dâun carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire ; 2° il doit être renoncé à tout traitement dâinsecticide des surfaces pendant toute lâannée de culture ; 3° lâutilisation de pièges à base dâinsecticides et lâutilisation de phéromones restent autorisées ; 4° lâaide est cumulable avec lâaide à lâutilisation de diffuseurs de phéromones en arboriculture. â - 37 Verify source ↗
Art. 37.
AI-assisted research summary: The aid for giving up fungicides covers four crop variants and requires a parcel log and no fungicide treatment during the full crop year.
Art. 37. (1) Lâaide relative à la renonciation aux fongicides comprend les variantes suivantes : 1° variante F1 : cultures arables, sauf prairies temporaires et cultures sarclées (code 514-F1) ; 2° variante F2 : cultures sarclées, sauf la culture de maïs (code 514-F2) ; 3° variante F3 : cultures fruitières (code 514-F3) ; 4° variante F4 : cultures maraîchères (code 514-F4). (2) Les exigences à respecter sont les suivantes : 1° la tenue dâun carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire ; 2° il doit être renoncé à traiter les surfaces avec des fongicides pendant toute lâannée de culture. â - 38 Verify source ↗
Art. 38.
AI-assisted research summary: The aid applies to cereal and rapeseed crops at parcel level. A parcel logbook is required, growth-regulator treatment during the whole cultivation year is prohibited, and crops in organic production or conversion are not eligible.
Art. 38. (1) Sont éligibles au bénéfice de lâaide à la renonciation aux régulateurs de croissance (code 514-WR) les cultures de céréales et de colza. Lâaide sâapplique au niveau de la parcelle. (2) Les exigences à respecter sont les suivantes : 1° la tenue dâun carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les mesures de culture est obligatoire ; 2° le traitement des surfaces avec des régulateurs de croissance pendant toute lâannée de culture est interdit ; 3° les cultures en cours de production biologique ou de conversion à lâagriculture biologique ne sont pas éligibles. â - 39 Verify source ↗
Art. 39.
AI-assisted research summary: Some land uses are eligible for aid for renouncing “big movers,” and a ministerial regulation sets which active substances count as “big movers.”
Art. 39. (1) Sont éligibles au bénéfice de lâaide à la renonciation des « big movers » (code 514-BMOV) les terres arables (y compris cultures sarclées et prairies temporaires), les surfaces en arboriculture, ainsi que les cultures maraîchères et viticulture. (2) Un règlement ministériel fixe les substances actives « big movers ». (3) Les exigences à respecter sont les suivantes : 1° la tenue dâun carnet parcellaire qui renseigne sur toutes les interventions culturales est obligatoire ; 2° il doit être renoncé à traiter les surfaces avec des « big movers » pendant toute lâannée culturale sur lâensemble de lâexploitation. â - 40 Verify source ↗
Art. 40.
AI-assisted research summary: The aid rate changes depending on the chosen variant, and the annual amount per hectare is calculated from the financing amount and eligible hectares, then adjusted for the number of eligible applications within stated minimum and maximum unit limits.
Art. 40. (1) Le taux de lâaide varie en fonction de la variante choisie. (2) Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Section 4 - Aide à lâinstallation de cultures dérobées et sous-semis sur terres arables (code 515) â - 41 Verify source ↗
Art. 41.
AI-assisted research summary: This article lists crop types that are eligible for aid if they meet specific species and mixture requirements.
Art. 41. (1) Sont éligibles au bénéfice de lâaide les cultures suivantes : 1° cultures dérobées à couvert simple (code 515-ZF1) contenant une des espèces végétales de lâannexe II ; 2° cultures dérobées à couvert mixte contenant au moins trois espèces différentes (code 515-ZF2) de lâannexe II. Le mélange de plantes représente au moins 80 pour cent en poids de semence. La part restante est constituée de plantes culturales ou fourragères. Lâespèce végétale prédominante ne peut pas représenter plus de 70 pour cent du mélange en poids de semence ; 3° sous-semis en culture de maïs (code 515-US) contenant une des espèces végétales de lâannexe II. â - 42 Verify source ↗
Art. 42.
AI-assisted research summary: Article 42 fixe des conditions de culture dérobée: interdictions de certains travaux et engrais, limite d’épandage d’azote organique, conservation de justificatifs dans certains cas, et règles de remplacement de parcelle.
Art. 42. Les exigences à respecter sont les suivantes : 1° jusquâau 1 er février suivant lâimplantation de la culture dérobée ou du sous-semis aucune intervention mécanique qui a pour conséquence la destruction irréversible du couvert végétal nâest autorisée ; 2° en cas de semence de culture dérobée à couvert mixte contenant au moins trois espèces différentes, le demandeur doit conserver la facture de semences ou toute autre preuve du mélange pour une durée de trois années ; 3° lâutilisation dâengrais azotés est interdite si la culture précédente était une culture sarclée ; 4° lâutilisation dâengrais minéraux azotés est interdite pour les cultures dérobées ; 5° la quantité totale de lisier, de purin, de digestat, de boues dâépuration liquides, de fumier mou contenant moins de 15 pour cent de matière sèche, de fumier de volaille et de fientes de volaille épandue par hectare ne doit pas dépasser 80 kilogrammes dâazote organique par hectare pendant la période suivant la récolte de la culture précédente ; 6° lâutilisation dâherbicides totaux est interdite après la récolte de la culture précédente et avant le semis de la culture principale ; 7° lâaide est majorée si la culture dérobée est composée dâau moins trois espèces ou variétés végétales. Dans ce cas, lâutilisation dâherbicides totaux est autorisée avant le semis de la culture principale ; 8° lâensemencement de prairies temporaires est exclu de lâaide ; 9° une parcelle initialement déclarée, peut être remplacée par une autre parcelle jusquâau 1 er octobre sinon jusquâau 1 er novembre dans des situations exceptionnelles dûment justifiées. â - 43 Verify source ↗
Art. 43.
AI-assisted research summary: The aid rate changes depending on the chosen variant, and the annual amount per hectare is calculated and adjusted using the number of eligible hectares and eligible applications, within planned maximum and minimum unit amounts.
Art. 43. (1) Le taux de lâaide varie en fonction de la variante choisie. (2) Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Section 5 - Aide à la lutte biologique contre le ver à grappe (code 516) â - 44 Verify source ↗
Art. 44.
AI-assisted research summary: L’aide est accordée seulement if the listed conditions are met: pheromone diffusers must be used for grape moth control on selected plots, insecticides are generally prohibited, and a parcel record must be kept for eligible vines.
Art. 44. Lâallocation de lâaide est subordonnée aux conditions suivantes : 1° la lutte contre le ver à grappe doit se faire exclusivement par des diffuseurs de phéromones sur les parcelles sélectionnées par le demandeur ; 2° lâépandage dâinsecticides est interdit contre ce ravageur. Cependant, sâil existe un risque de perte de récolte substantiel, un traitement insecticide est toutefois possible à condition que lâagriculteur consulte au préalable lâInstitut viti-vinicole ou la Chambre dâagriculture ; 3° la tenue dâun carnet parcellaire est obligatoire pour lâensemble des vignes éligibles. Cette obligation consiste à renseigner le numéro de parcelle, la taille, la culture, la fertilisation organique et minérale, la protection phytosanitaire ainsi que lâentretien du sol ; 4° la surface traitée doit être dâun seul tenant ; 5° cette mesure est obligatoire pour toutes les vignes en production dès que des grappes sont présentes sur les plants. â - 45 Verify source ↗
Art. 45.
AI-assisted research summary: Certain vine parcels are not eligible for the aid, and parcels must meet at least the producer’s recommended planting density; peripheral bands require a 10% higher density.
Art. 45. (1) Ne sont pas éligibles au bénéfice de lâaide les surfaces viticoles nouvellement plantées au cours de lâannée culturale de la demande. (2) Aucune aide nâest accordée au titre de cette mesure pour des parcelles qui font lâobjet dâun engagement pour lâaide à la viticulture biologique. La méthode est toutefois obligatoire sur ces parcelles. (3) Les parcelles doivent présenter au moins la densité recommandée par le producteur. Cette densité est augmentée de 10 pour cent dans le cas de bandes périphériques. â - 46 Verify source ↗
Art. 46.
AI-assisted research summary: Le montant annuel effectif par hectare se calcule à partir d’un ratio et peut être ajusté selon le nombre de demandes admissibles, dans des limites maximale et minimale.
Art. 46. Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Section 6 - Aide à lâinstallation de zones de refuge sur prairies de fauche (code 517) â - 47 Verify source ↗
Art. 47.
AI-assisted research summary: Certaines prairies de fauche peuvent bénéficier de l’aide, mais il faut laisser au moins 10 % de la surface non fauchée à chaque coupe; certaines parcelles sont exclues si une autre aide d’implantation est demandée.
Art. 47. (1) Sont éligibles au bénéfice de lâaide toutes les prairies temporaires et permanentes de fauche. (2) Lors de chaque fauche, au moins 10 pour cent de la surface ne sont pas fauchés. La partie non fauchée de la parcelle ne doit pas nécessairement être dâun seul tenant, mais peut se trouver à plusieurs endroits de la parcelle. La partie non fauchée ne doit pas nécessairement se trouver au même endroit de la parcelle pour chaque coupe. La partie non fauchée doit rester en place jusquâà la fauche suivante de la parcelle. La parcelle peut toutefois être pâturée entretemps. (3) Les parcelles pour lesquelles une aide à lâimplantation de surfaces non productives ou une aide à lâimplantation de bandes non productives est demandée sont exclues de lâaide à lâinstallation de zones de refuge sur prairies de fauche. â - 48 Verify source ↗
Art. 48.
AI-assisted research summary: The annual effective amount per hectare is calculated and adjusted using eligible hectares, eligible applications, and planned minimum/maximum unit amounts.
Art. 48. Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Section 7 - Aide à lâincorporation rapide de fumier (code 518) â - 49 Verify source ↗
Art. 49.
AI-assisted research summary: All arable land is eligible for the aid, and farm manure spread on bare land must be incorporated within 4 hours.
Art. 49. Toutes les terres arables sont éligibles au bénéfice de lâaide. Lâaide vise lâincorporation de fumier au cours de lâannée culturale, soit en automne, après la récolte de la culture principale de l'année précédant lâannée de demande, soit au printemps, avant le semis de la culture d'été de lâannée de demande. Le fumier de l'exploitation épandu sur des terres nues doit être incorporé dans un délai de 4 heures suivant l'épandage. Sont considérés comme fumier : 1° les fientes de volailles ; 2° le fumier de volaille ; 3° le fumier porcin ; 4° le fumier bovin mou (< 14 pour cent de matière sèche) ; 5° le fumier bovin (> 14 pour cent de matière sèche) ; 6° le fumier de cheval, dâovins, de caprins ; 7° le fumier de lapins ; 8° la fraction solide de lisier ou de digestat ; 9° les boues dâépuration solides ; 10° le compost. Pour les fumiers visés à lâalinéa 3, points 3 à 7, la quantité minimale à épandre est fixée à 15 tonnes par hectare. Pour les fientes de volaille et le fumier de volaille, la quantité minimale est fixée à 3 tonnes par hectare. Pour la fraction solide de lisier ou de digestat, pour les boues dâépuration solides et pour le compost, la quantité minimale est fixée à 8 tonnes par hectare. La surface pouvant faire lâobjet dâun paiement est calculée en divisant la quantité de fumier calculée forfaitairement sur la base de valeurs d'excréments par animal présents sur l'exploitation en tenant compte des éventuelles importations ou exportations de fumier vers d'autres exploitations ou utilisateurs par la quantité minimale de fumier définie à lâalinéa précédent. â - 50 Verify source ↗
Art. 50.
AI-assisted research summary: The annual effective amount per hectare is calculated from a ratio and adjusted based on the number of admissible applications, within a maximum and minimum unit amount.
Art. 50. Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Section 8 - Aide à lâutilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques en arboriculture (code 519) â - 51 Verify source ↗
Art. 51.
AI-assisted research summary: Arboricultural crops are eligible for aid only if they have at least 70 trees per hectare.
Art. 51. Sont éligibles au bénéfice de lâaide les cultures arboricoles avec une densité dâau moins soixante-dix arbres par hectare. â - 52 Verify source ↗
Art. 52.
AI-assisted research summary: L’aide is tied to fruit-orchard pest control using synthetic pheromone diffusers, with density and timing conditions.
Art. 52. (1) Lâaide comporte lâoctroi dâune aide annuelle par hectare pour les superficies sur lesquelles est appliquée la lutte biologique avec des diffuseurs de phéromones contre respectivement la carpocapse des pommes et des poires (Cydia pomonella), la tordeuse des pommes (de la famille des tortricidae) et la tordeuse orientale du pêcher (Grapholita molesta). (2) La lutte contre les ravageurs mentionnés au paragraphe 1 er doit être faite exclusivement par des diffuseurs de phéromones synthétiques sur les parcelles choisies par le demandeur. Toutefois, un traitement dâinsecticide est possible sâil existe un risque de perte de récolte substantiel, sous condition que lâagriculteur consulte au préalable un conseiller spécialisé pour avis dans la production fruitière. Lâapplication de cette mesure est obligatoire avant le début des vols de la 1 ère génération des ravageurs. (3) Les parcelles doivent présenter au moins la densité recommandée par le producteur. Cette densité est augmentée de 10 pour cent dans le cas de bandes périphériques. â - 53 Verify source ↗
Art. 53.
AI-assisted research summary: The annual effective amount per hectare is calculated from a ratio and adjusted for the number of admissible applications, within a set minimum and maximum unit amount.
Art. 53. Le montant annuel effectif par hectare résulte du ratio entre le montant annuel retenu pour le financement de lâintervention et le nombre total effectif des hectares admissibles pour lâannée en question. Le montant annuel effectif par hectare est adapté en fonction du nombre des demandes admissibles au titre de lâannée en question dans la limite dâun montant unitaire prévu maximal et dâun montant unitaire prévu minimal. Aux fins du calcul du montant annuel effectif par hectare, lâannexe I fixe : 1° le montant unitaire prévu qui résulte du ratio entre la dotation financière annuelle indicative et le nombre total de référence des hectares admissibles par année ; 2° un montant unitaire prévu maximal et un montant unitaire prévu minimal. â Chapitre 9 - Dispositions finales â - 54 Verify source ↗
Art. 54.
AI-assisted research summary: The aid schemes covered by this regulation may only be compatible and cumulative with each other and with other aid schemes under the conditions in Annex III.
Art. 54. Les régimes dâaide prévus par le présent règlement ne sont compatibles et cumulables entre eux et avec dâautres régimes dâaide que dans les conditions prévues à lâannexe III. â - 55 Verify source ↗
Art. 55.
AI-assisted research summary: If Annex IV does not set a reduction percentage for a non-compliance with allocation conditions, a 100% sanction applies per parcel or animal concerned.
Art. 55. (1) Le détail des réductions à appliquer à différents cas de non-respect relatifs aux conditions dâallocation est fixé à lâannexe IV. (2) Les non-respects relatifs aux conditions dâallocation définies par le présent règlement pour lesquelles lâannexe IV ne fixe pas de pourcentage de réduction font lâobjet dâune sanction de 100 pour cent par parcelle ou par animal concernés. â - 56 Verify source ↗
Art. 56.
AI-assisted research summary: The cited Grand-Ducal Regulation of 22 December 2023 applies to the aid schemes provided for by this Regulation.
Art. 56. Le règlement grand-ducal précité du 22 décembre 2023  est applicable aux régimes dâaide prévus par le présent règlement. â - 57 Verify source ↗
Art. 57.
AI-assisted research summary: Direct payments to a beneficiary must reach at least 100 euros per year, and any partial payment must be at least 25 euros per aid.
Art. 57. En application de lâarticle 18 du règlement (UE) 2021/2115 précité, le total des paiements directs à allouer à un bénéficiaire doit être supérieur ou égal à 100 euros par an, avant application de sanctions éventuelles. Tout paiement partiel aux bénéficiaires doit porter sur un montant minimal de 25 euros par aide. â - 58 Verify source ↗
Art. 58.
AI-assisted research summary: This article repeals the 30 July 2015 regulation, but keeps it applicable for aid applications filed under that regime.
Art. 58. Le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune est abrogé. Toutefois, il continue à sâappliquer aux demandes dâaides introduites en application de son régime. â - 59 Verify source ↗
Art. 59.
AI-assisted research summary: The regulation takes effect from 1 January 2023.
Art. 59. Le présent règlement produit ses effets à partir du 1 er janvier 2023. â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
Art. 60. Le ministre ayant lâAgriculture et la Viticulture dans ses attributions et le ministre ayant lâEnvironnement, le Climat et la Biodiversité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de lâAgriculture, de lâAlimentation et de la Viticulture, Martine Hansen Le Ministre de lâEnvironnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes Crans-Montana, le 22 décembre 2023. Henri â Annexes Pour visualiser les annexes, veuillez consulter la version pdf du Journal officiel .
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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
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