Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant\n1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;\n2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ;\n3° le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement ;\n4° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire.\n

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 30 janvier 2024 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ; 3° le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement ; 4° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire. Chapitre 1er — Modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Chapitre 2 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Chapitre 3 — Modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement Chapitre 4 — Modification du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire Chapitre 5 — Disposition finale Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ; Vu les avis de la Commission nationale pour la protection des données, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, de la Ministre des Finances, de la Ministre de l’Intérieur et de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​ Chapitre 1 er - Modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ​

Art. 1 er . L’article 2, alinéa 1 er , de l’ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit : 1° La définition sous 1.4. est remplacée par le texte suivant : « 1.4. Chaussée : partie de la voie publique pourvue d’un revêtement dur et aménagée pour la circulation des véhicules, y compris les bandes de stationnement, les encoches d’arrêt d’autobus, les parties de la voie publique munies de rails faisant corps avec le revêtement et sur lesquels circulent les véhicules sur rails ainsi que les parties de la voie publique dévolues à la circulation et aux manœuvres des autobus ou des tramways situées dans une gare routière. » 2° La définition sous 1.13. est remplacée par le texte suivant : « 1.13. Bande d’arrêt d’urgence : partie d’une autoroute ou d’une route pour véhicules automoteurs qui est située en bordure de la chaussée. Lorsqu’une bande d’arrêt d’urgence est ouverte à la circulation des véhicules ou de certaines catégories de véhicules conformément à l’article 156 bis , elle fait partie de la chaussée en tant que voie de circulation. » 3° Les définitions sous 1.18., 1.19. et 1.20. sont remplacées par le texte suivant : « 1.18. a) Passage pour piétons : partie de la chaussée qui est réservée aux piétons en vue de traverser la chaussée et qui est signalée et marquée comme telle. b) Passage pour cyclistes : partie de la chaussée qui est destinée aux conducteurs de cycles en vue de traverser la chaussée et qui est marquée comme telle. 1.19. Passage pour piétons et cyclistes : partie de la chaussée qui est réservée aux piétons et aux conducteurs de cycles en vue de traverser la chaussée et qui est signalée et marquée comme telle. 1.20. Gué pour piétons et cyclistes : partie de la chaussée qui est destinée aux piétons et aux conducteurs de cycles en vue de traverser la chaussée et qui est marquée comme telle. » 4° À la définition sous 1.32., lettre a), est ajoutée in fine la phrase suivante : « les véhicules utilisés en relation avec des opérations de déménagement sont assimilés aux véhicules utilisés en relation avec des travaux ; » 5° À la définition sous 5.2., les termes ​ « modifiée du 29 juin 2004 » ​ sont remplacés par les termes ​ « du 5 février 2021 » ​ . 6° La définition sous 5.15. est remplacée par le texte suivant : « 5.15. Signaleur : personne chargée par l’organisateur d’une compétition sportive d’agir sur le parcours de cette compétition ainsi que sur les parties de la voie publique adjacentes pour y attirer l’attention des usagers sur le déroulement de la compétition et de leur annoncer la règlementation et la signalisation en vigueur. » 7° Une nouvelle définition 5.22. est insérée avec le texte suivant entre la définition 5.21. et les dispositions transitoires concernant certains véhicules : « 5.22. Véhicule en covoiturage : véhicule routier des catégories M1 ou N1 occupé par plusieurs personnes, tel qu’indiqué par le signal F,20c ou le panneau additionnel du modèle 6ac. » ​

Art. 2. À l’article 7, alinéa 1 er , du même arrêté , les termes ​ « ,dénommé ci-après « ministre » » ​ sont insérés derrière le terme ​ « attributions » ​ . ​

Art. 3. À l’article 45 bis , alinéa 5, du même arrêté , le terme ​ « automoteurs » ​ est inséré après le terme ​ « véhicules » ​ . ​

Art. 4. À la XII e section « Du transport de personnes » , l’intitulé du chapitre des articles 55 à 57 est remplacé par le texte suivant : « C.- Voitures de location avec chauffeur et location de voitures sans chauffeur » ​

Art. 5. À l’article 72, paragraphe 3, alinéa 4, du même arrêté , les termes ​ « paragraphe 1, du règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 » ​ sont remplacés par les termes ​ « paragraphes 1 er et 2, du règlement grand-ducal modifié du 13 octobre 2006 » ​ . ​

Art. 6. À l’article 74, paragraphe 4, du même arrêté , les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. ​

Art. 7. L’article 75 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) Un nouvel alinéa 2 est inséré à la suite de l’alinéa 1 er , libellé comme suit : « La déclaration de perte ou de vol du permis de conduire entraîne l’invalidation de ce permis par le ministre. » b) Les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés aux alinéas 2 et 3 anciens, devenus les alinéas 3 et 4. c) Un nouvel alinéa 5 est inséré à la suite de l’alinéa 4, libellé comme suit : « Lors de tout délivrance, renouvellement, échange, duplicata, transcription et extension d’un permis de conduire luxembourgeois, la condition de résidence normale doit être remplie. Afin de vérifier la condition de résidence, la date inscrite au registre national des personnes physiques fait foi. » 2° Au paragraphe 2, dernier alinéa, les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. ​

Art. 8. À l’article 77, paragraphe 12, alinéa 2, du même arrêté , les termes ​ « conformément aux codes harmonisés communautaires prévus par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire » ​ sont insérés derrière le terme ​ « restreints » ​ . ​

Art. 9. L’article 78 du même arrêté est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1 er est modifié comme suit : a) Les termes ​ « des Transports » ​ sont supprimés. b) Les termes ​ « situé au Grand-Duché du Luxembourg » ​ sont insérés derrière le terme ​ « normale » ​ . c) Il est inséré une phrase in fine libellée comme suit : « La condition de résidence normale n’est pas requise lorsque l’intéressé poursuit des études au Luxembourg. » 2° L’alinéa 2 est modifié comme suit : a) Au point 5, le dernier alinéa est supprimé. b) Le point 7 est supprimé. c) Le point 8 est numéroté en point 7. ​

Art. 10. L’article 82 du même arrêté est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1 er , les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. 2° À l’alinéa 3, les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés aux points 1, 2 et 3. 3° L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant : « Un permis de conduire valable le jour de l’examen de contrôle peut être délivré au titulaire d’un permis de conduire à transcrire, périmé, retiré ou suspendu à condition que la catégorie du permis de conduire sollicitée corresponde à celle du permis de conduire de l’intéressé. » ​

Art. 11. L’article 83 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , alinéa 2, première phrase, les termes ​ « des Transports » ​ sont supprimés. 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1 er , les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. b) L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant : « Le ministre est informé de la délivrance de ce certificat. » c) À l’alinéa 5, les termes ​ « des Transports » ​ sont supprimés. 3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1 er , première phrase, les termes ​ « des Transports » ​ sont supprimés. b) À l’alinéa 2, le terme ​ « ferme » ​ est inséré derrière la première occurrence du terme ​ « judiciaire » ​ . c) L’alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant : « Dans des cas dûment motivés, pour des raisons d’ordre médical, la période de stage peut être prolongée ou renouvelée par le ministre, à la demande expresse de l’intéressé. » d) L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant : « La prolongation ou le renouvellement de la période de stage donnent lieu à une inscription sur le permis de conduire. Cette inscription est faite par le ministre et comporte l’obligation pour les intéressés d’observer les prescriptions du deuxième alinéa du paragraphe 1. » 4° Au paragraphe 4, alinéas 1 er et 4, les termes ​ « des Transports » ​ sont supprimés. ​

Art. 12. L’article 84 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) L’alinéa 1 er est complété de deux phrases libellées comme suit : « L’échange des permis de conduire délivrés par les autorités d’un autre État membre de l’Espace économique européen, dont la validité d’une ou de plusieurs catégories à échanger est venue à échéance avant la prise de résidence au Luxembourg, requiert la réussite à un examen de contrôle. Lorsque la validité d’une ou de plusieurs catégories du permis de conduire présenté à l’échange est venue à échéance selon les dispositions de l’article 87, l’intéressé doit en outre présenter un certificat médical tel que défini à l’article 78. » b) Un nouvel alinéa 3 est inséré à la suite de l’alinéa 2, libellé comme suit : « Les permis de conduire délivrés par la voie d’échange ont une durée de validité conformément aux dispositions de l’article 87. » 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) L’alinéa 2 est complété d’une phrase libellée comme suit : « L’authenticité de ces permis de conduire peut être vérifiée conformément à l’article 75, paragraphe 1 er , avant ledit examen. » b) Un nouvel alinéa 5 est inséré à la suite de l’alinéa 4, libellé comme suit : « En vue d’être admis à l’examen de contrôle, le titulaire doit, à chaque fois, présenter l’original de son permis de conduire étranger. » c) L’alinéa 7 ancien, devenu l’alinéa 8, est remplacé par le libellé suivant : « La transcription des permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace économique européen est refusée, si lorsqu’au moment de leur délivrance respectivement de la délivrance du document, le titulaire n’avait pas sa résidence normale ou la qualité d’étudiant pendant au moins 185 jours dans le pays de délivrance du permis de conduire. » d) À la suite de l’alinéa 9 ancien, devenu l’alinéa 10, est inséré un alinéa 11 nouveau libellé comme suit : « Les permis de conduire délivrés par la voie de transcription ont une durée de validité conformément aux dispositions de l’article 87. » 3° Au paragraphe 4, alinéa 2, première phrase, les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. 4° Au paragraphe 5, dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée. ​

Art. 13. L’article 87 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) L’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant : « À partir de l’âge de 70 ans du titulaire, le permis de conduire n’est renouvelé que pour une durée maximale de cinq ans à la fois, sans que la durée de validité puisse excéder 80 ans. À partir de l’âge de 80 ans du titulaire, le permis de conduire n’est renouvelé que pour une durée maximale de deux ans à la fois. » b) À l’alinéa 3, première phrase, les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) L’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant : « À partir de l’âge de 70 ans de leurs titulaires, le permis n’est plus renouvelé respectivement que pour une durée maximale de trois ans sans que la durée de validité puisse dépasser 75 ans. À partir de l’âge de 75 ans de leurs titulaires, les permis des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ne sont plus que renouvelés d’année en année. » b) À la suite de l’alinéa 2 est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit : « Le permis de conduire « instructeur » n’est plus renouvelé à partir de l’âge de 75 ans. » c) À l’alinéa 3 ancien, devenu l’alinéa 4, les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. d) À la suite de l’alinéa 4 ancien, devenu l’alinéa 5, est ajouté un alinéa 6 nouveau libellé comme suit : « Un permis de conduire est périmé si sa validité administrative est venue à échéance. » ​

Art. 14. À l’article 89, du même arrêté , l’alinéa 4 est supprimé. ​

Art. 15. L’article 90 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1 er , les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. b) Les termes ​ « des Transports » ​ sont supprimés aux alinéas 2, 3 et 5. 2° Le paragraphe 2 est modifié comme suit : a) Les termes ​ « des Transports » ​ sont supprimés aux alinéas, 1 er , 2, première phrase, 3, deuxième phrase, et 6. b) L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant : « La commission se prononce sur les inaptitudes ou incapacités permanentes ou temporaires d’ordre physique ou psycho-mental des personnes visées à l’alinéa 3 en se basant sur le résultat de son examen médical, sur les rapports d’expertise fournis par des médecins ou d’autres experts spécialement chargés par la commission médicale, ainsi que sur d’autres certificats, rapports ou analyses médicaux versés dans le dossier de la personne concernée. » 3° Le paragraphe 3 est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1 er , première phrase, les termes ​ « en charge des Transports » ​ sont supprimés. b) L’alinéa 3 est complété d’une phrase libellée comme suit : « Afin de vérifier la condition de résidence, la date inscrite au registre national des personnes physiques fait foi. » c) Au dernier alinéa, les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés. 4° Le paragraphe 4 est modifié comme suit : a) Les termes ​ « ayant les Transports dans ses attributions » ​ sont supprimés aux alinéas 1 er , première phrase, et 3, première phrase. b) À l’alinéa 1 er , deuxième phrase, les termes ​ « en charge des Transports » ​ sont supprimés. 5° Au paragraphe 5, alinéa 1 er , première phrase, les termes ​ « des Transports » ​ sont supprimés. ​

Art. 16. À l’article 91 bis , du même arrêté , l’alinéa 4 est supprimé. ​

Art. 17. À l’article 101, alinéa 1 er , du même arrêté , les cinquième et sixième tirets sont remplacés par le texte suivant : « - ​ d’encombrer les trottoirs s’il ne reste pas au minimum un passage libre de 1 mètre pour les usagers autorisés à y circuler conformément à l’article 103 ; ce minimum est de 2 mètres dans le cas d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons ou d’un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ; en l’absence de trottoir ou de chemin pour cyclistes et piétons, l’obligation de ménager un passage libre d’au moins 1 mètre vaut également à l’intérieur des agglomérations pour les accotements praticables de la voie publique ; - ​ de gêner la circulation sur les trottoirs et les chemins pour cyclistes et piétons par des stores baissés jusqu’à moins de 2 mètres du sol et jusqu’à moins de 0,25 mètre du bord extérieur du trottoir ou du chemin. » ​

Art. 18. À l’article 102, paragraphe 2, lettre d), cinquième phrase, du même arrêté , le terme ​ « chaussée » ​ est remplacé par les termes ​ « voie publique » ​ . ​

Art. 19. À l’article 102 bis , du même arrêté , l’alinéa 1 er est remplacé par le texte suivant : « Les chantiers fixes dont la bonne marche requiert que la circulation soit soumise à des dispositions ayant un effet d’interdiction, de restriction ou d’obligation autres que celles de l’article 102, paragraphe 2, lettre e), de l’article 126, paragraphe 2 et de l’article 139, paragraphe 3, doivent faire l’objet de mesures réglementaires prises en conformité avec les dispositions de l’article 5 de la loi précitée du 14 février 1955 et de l’article 100, dès lors que ces chantiers restent en place sur la voie publique plus de 12 heures. » ​

Art. 20. À l’article 103, du même arrêté , l’alinéa 1 er est remplacé par le texte suivant : « L’accès à la grande voirie, aux gares routières, aux zones piétonnes, aux voies des véhicules des services de transports publics, aux voies de tramway, aux pistes cyclables obligatoires, aux pistes cyclables conseillées, aux voies cyclables obligatoires, aux chemins obligatoires pour cyclistes et piétons, aux chemins conseillés pour cyclistes et piétons, aux chemins obligatoires pour cavaliers, aux chemins obligatoires pour piétons, aux trottoirs et aux chantiers, ainsi que l’utilisation des passages pour piétons et des passages pour piétons et cyclistes sont réservés à des catégories d’usagers déterminées, conformément aux articles 2, 102, 107, 156, 156 ter et 162 quater . » ​

Art. 21. L’article 104 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, la lettre d) est remplacée par le texte suivant : « d) les usagers autres que ceux autorisés à emprunter soit une piste cyclable obligatoire, soit une piste cyclable conseillée, soit une voie cyclable obligatoire, soit un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, soit un chemin conseillé pour cyclistes et piétons, soit un chemin pour cavaliers, soit une chaussée ou une voie de circulation pourvues des signaux D,10 ou D,11, soit un trottoir, peuvent traverser ceux-ci pour accéder aux propriétés riveraines ou à des emplacements de stationnement non autrement accessibles ou pour quitter ceux-ci, à condition de céder le passage aux usagers qui circulent sur les parties de la voie publique qu’ils traversent, conformément à l’article 136, paragraphe 5 ; les piétons peuvent traverser une partie réservée de la voie publique pour rejoindre une autre partie de la voie publique, à condition, en l’absence d’un passage pour piétons, de céder le passage aux usagers qui circulent sur les parties de la voie publique qu’ils traversent et de respecter par ailleurs les règles relatives à la circulation du présent arrêté, notamment celles de l’article 162 ; les conducteurs peuvent traverser un trottoir, un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou une piste cyclable, lorsqu’à une intersection ce trottoir ou ce chemin sépare une voie publique où la vitesse maximale autorisée n’excède pas 30 km/h de la voie publique sur laquelle elle débouche, à condition de s’approcher du trottoir ou du chemin à vitesse modérée, conformément à l’article 137, paragraphe 1 er , et de céder le passage aux usagers qui circulent sur les parties de la voie publique qu’ils traversent, conformément à l’article 136, paragraphe 5. » 2° Au même paragraphe 2, la lettre f) est remplacée par le texte suivant : « f) les usagers autres que ceux autorisés à emprunter un passage pour piétons ou un passage pour piétons et cyclistes pour traverser la chaussée peuvent traverser le passage dans le sens de leur marche, sous réserve de l’article 142. » ​

Art. 22. L’article 107 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Sous « I. Signaux d’avertissement de danger » , la rubrique 12 est remplacée comme suit : « 12. Débouché de piétons et de cyclistes A,12 A,12a A,12b Les signaux A,12, A,12a et A,12b indiquent l’approche d’un gué ou d’un tronçon de voie publique où des piétons et des cyclistes traversent la chaussée ou débouchent sur celle-ci. Le signal A,12a indique les gués ou tronçons particulièrement fréquentés par les piétons ; le signal A,12b indique les gués ou tronçons particulièrement fréquentés par les cyclistes. » 2° Au même chapitre I, une nouvelle rubrique 12 bis est insérée avec la teneur suivante : « 12 bis . Débouché de cavaliers A,12c Le signal A,12c indique l’approche d’un tronçon de voie publique où des cavaliers traversent la chaussée ou débouchent sur celle-ci. » 3° Au même chapitre I, la rubrique 14 est remplacée comme suit : « 14. Passage d’animaux A,14 A,14a Les signaux A,14 et A,14a indiquent l’approche d’un tronçon de voie publique où existe un risque que des animaux traversent la chaussée ou débouchent sur celle-ci. » 4° Au même chapitre I, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’avertissement de danger » , l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Les symboles des signaux A,6, A,10, A,11a, A,11b, A,12, A,12a, A,12b, A,12c, A,13, A,14, A,14a et A,18 peuvent être inversés, notamment lorsque le danger risque de venir du côté opposé de la chaussée ou lorsque le signal est répété du côté gauche de celle-ci. Les barres des signaux A,27a à A,27c sont inversées lorsque les signaux sont répétés du côté gauche. » 5° Sous « II. Signaux de priorité » , rubrique 1 « Cédez le passage » , un alinéa 2 est ajouté avec le texte suivant : « Aux passages pour cyclistes, le signal B,1 indique aux conducteurs qu’ils doivent céder le passage aux conducteurs de cycles qui traversent ou marquent leur intention de traverser la chaussée sur le passage. L’aplomb des passages pour cyclistes doit être indiqué par le signal B,1 ou B,2a. » 6° Au même chapitre II, rubrique 2 « Arrêt » , un alinéa 4 est ajouté avec le texte suivant : « Aux passages pour cyclistes, le signal B,2a indique aux conducteurs qu’ils doivent marquer l’arrêt avant de s’engager sur le passage pour cyclistes et céder le passage aux conducteurs de cycles qui traversent ou marquent leur intention de traverser la chaussée sur le passage. L’aplomb des passages pour cyclistes doit être indiqué par le signal B,2a ou B,1. » 7° Sous « III. Signaux d’interdiction et de restriction » , rubrique 14 « Limitation de vitesse » , l’alinéa 1 er est remplacé par le texte suivant : « Le signal C,14 indique aux conducteurs que la vitesse maximale est limitée au nombre inscrit sur le signal. » 8° Au même chapitre III, rubrique 17 « Fin d’interdiction ou de restriction » , la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « Le signal C,17b indique la fin de la vitesse maximale autorisée qui est inscrite sur le signal. » 9° Sous « IV. Signaux d’obligation » , rubrique 5a « Chemin obligatoire pour cyclistes et piétons » , l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Le signal D,5b indique en plus aux conducteurs de cycles et aux piétons qu’ils peuvent emprunter le chemin en commun et qu’ils ont l’obligation de ne pas se gêner et de ne pas se mettre en danger les uns les autres. Lorsque le signal est complété par un panneau additionnel du modèle 6ad, l’obligation ci-avant vaut également à l’égard des conducteurs de véhicules visés par ledit panneau ; ceux-ci ont l’obligation de ne pas gêner sans nécessité et de ne pas mettre en danger les piétons et les conducteurs de cycles. » 10° Au même chapitre IV, rubrique 7 « Vitesse minimale obligatoire » , la seconde phrase est supprimée. 11° Au même chapitre IV, rubrique 8 « Fin de la vitesse minimale obligatoire » , le texte est remplacé comme suit : « Le signal D,8 indique la fin de la vitesse minimale obligatoire qui est inscrite sur le signal. » 12° Au même chapitre IV, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’obligation » , un nouvel alinéa 2 est inséré avec le texte suivant : « Les signaux d’obligation reproduits sur les panneaux à signalisation dynamique doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsque les nécessités techniques le justifient, notamment pour permettre une lisibilité satisfaisante, et à condition qu’aucune erreur d’interprétation ne soit possible, les symboles et inscriptions qui apparaissent en blanc sur fond bleu peuvent apparaître en teinte claire sur fond foncé. » 13° Sous « V. Signaux d’indication » , sous-rubrique 4.d « Direction d’une destination locale » , le texte du signal E,6c est remplacé comme suit : « Le signal E,6c, dont les illustrations ci-dessus sont des exemples, indique la direction à suivre pour atteindre une gare de chemin de fer, une gare routière ou un pôle d’échange. Le ou les symboles du signal sont adaptés en fonction des moyens des transports en commun qui desservent la gare ou le pôle d’échange. » 14° Au même chapitre V, rubrique 7 « Signal de confirmation » , le texte est remplacé comme suit : « Les signaux E,10 et E,10a, dont les illustrations ci-dessus sont des exemples, confirment les destinations inscrites sur le signal ; ils peuvent également en indiquer la distance. » 15° Au même chapitre V, rubrique 12 « Voie à sens unique » , le texte est remplacé comme suit : « Les signaux E,13a et E,13b indiquent un tronçon de voie publique où la circulation se fait en sens unique. La flèche du signal E,13b peut être inversée. » 16° Au même chapitre V, rubrique 17 bis « Rue cyclable » , il est ajouté un alinéa 2 avec le texte suivant : « Le signal E,18a peut être mis en place à l’entrée d’une zone à 30km/h ou à l’intérieur d’une telle zone, sans que l’effet du signal H,1 indiquant ladite zone ne soit pour autant suspendu. » 17° Au même chapitre V, rubrique 23 « Identification » , la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Les signaux E,21d, E,21da, E,21db et E,21dc, dont les illustrations ci-dessus sont des exemples, indiquent aux conducteurs les numéros des autoroutes, routes européennes, routes nationales et chemins repris. » 18° À la même rubrique 23, les deux alinéas concernant les signaux E,21e et E,21f sont remplacés par le texte suivant : « Le signal E,21e, dont l’inscription ci-dessus est un exemple, indique le numéro d’identification d’un point-nœud qui est déterminé par une intersection de plusieurs itinéraires cyclables dont au moins un fait partie du réseau cyclable national. Il peut compléter les signaux E,7a, E,7b et E,7c. Le signal E,21f, dont l’inscription ci-dessus est un exemple, indique le numéro d’identification d’un itinéraire cyclable du réseau cyclable national. Il peut compléter les signaux E,7a, E,7b et E,7c. » 19° Au même chapitre V, rubrique 25 « Zone résidentielle » , l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Le signal E,25b indique l’endroit à partir duquel les règles de circulation particulières de zone résidentielle cessent d’être applicables. Il peut être placé au revers du signal E,25a. Lorsqu’à un endroit de fin de zone résidentielle débute une autre zone, le signal E,25b n’est pas requis pour que les règles de circulation particulières de zone résidentielle cessent d’être applicables. » 20° Au même chapitre V, rubrique 26 « Zone de rencontre » , l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Le signal E,26b indique l’endroit à partir duquel les règles de circulation particulières de zone de rencontre cessent d’être applicables. Il peut être placé au revers du signal E,26a. Lorsqu’à un endroit de fin de zone de rencontre débute une autre zone, le signal E,26b n’est pas requis pour que les règles de circulation particulières de zone de rencontre cessent d’être applicables. » 21° Au même chapitre V, le texte de la rubrique 27 « Zone piétonne » est remplacé comme suit : « Le signal E,27a indique l’endroit à partir duquel s’appliquent les règles de circulation particulières de zone piétonne. Le signal E,27b indique l’endroit à partir duquel les règles de circulation particulières de zone piétonne cessent d’être applicables. Il peut être placé au revers du signal E,27a. Lorsqu’à un endroit de fin de zone piétonne débute une autre zone, le signal E,27b n’est pas requis pour que les règles de circulation particulières de zone piétonne cessent d’être applicables. » 22° Au même chapitre V, le texte de la rubrique 44 « Stationnement autorisé sur un trottoir » est remplacé comme suit : « Le signal F,15 indique que le stationnement sur le trottoir est autorisé aux conducteurs de véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes, conformément aux indications du signal et, le cas échéant, du marquage au sol. En l’absence de marquage, les véhicules en stationnement doivent être placés de manière à laisser un espace libre d’au moins 1 mètre sur le trottoir. » 23° Au même chapitre V, rubrique 47 ter « Chemin conseillé pour cyclistes et piétons » , le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : « Les signaux F,20aa et F,20ba indiquent la fin d’un chemin conseillé pour piétons et cyclistes. » 24° Au même chapitre V, une nouvelle rubrique 47 quater est insérée avec la teneur suivante : « 47 quater . Voie conseillée pour véhicules en covoiturage F,20c F,20ca Le signal F,20c indique que la voie de circulation, à l’entrée de laquelle il est placé, est réservée aux conducteurs de véhicules en covoiturage et que les autres usagers n’ont pas le droit de l’emprunter. Les conducteurs de véhicules en covoiturage ne sont pas obligés d’emprunter cette voie. Le chiffre inscrit sur le symbole peut varier conformément à l’article 156 bis ; il indique le nombre minimal de personnes devant occuper le véhicule pour que celui-ci soit considéré comme véhicule en covoiturage. Le signal F,20ca indique la fin d’une voie conseillée pour véhicules en covoiturage. Le chiffre inscrit sur le symbole peut varier. » 25° Au même chapitre V, l’actuelle rubrique 47 quater « Zone de protection eau potable » est renumérotée en rubrique 47 quinquies . 26° Au même chapitre V, rubrique 48 « Rappel des vitesses maximales autorisées » , le signal F,19 est renuméroté en signal F,22. 27° Au même chapitre V, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’indication » , les chiffres 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant : « 1) Les couleurs de fond des signaux d’indication ainsi que les couleurs des inscriptions, des symboles et des flèches sur ces signaux doivent être conformes, pour chaque signal, à celles des illustrations respectives du présent chapitre. Les signaux d’indication reproduits sur les panneaux à signalisation dynamique doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre. Toutefois, lorsque les nécessités techniques le justifient, notamment pour permettre une lisibilité satisfaisante, et à condition qu’aucune erreur d’interprétation ne soit possible, - ​ les symboles ou inscriptions des signaux E,1e, E,1f, E,8a, E,8b, E,10 et E,10a qui apparaissent en blanc sur fond bleu et en noir sur fond jaune peuvent respectivement apparaître en teinte claire sur fond foncé et en teinte foncée sur fond clair ; - ​ les symboles et inscriptions des signaux F,20c et F,20ca qui apparaissent en blanc sur fond bleu et en bleu sur fond blanc peuvent respectivement apparaître en teinte claire sur fond foncé et en teinte foncée sur fond clair. » 28° Au même chapitre V, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’indication » , les points 3) à 10) sont respectivement renumérotés en 2) à 9). 29° Au même chapitre V, sous « Dispositions générales concernant les signaux d’indication » , le point 4) ancien, devenu le point 5, est remplacé par le texte suivant : « 5) Les signaux F,2 à F,13 peuvent porter l’indication de la distance qui les sépare de la destination indiquée. » 30° Sous VII « Signaux applicables à une ou plusieurs voies d’une chaussée comportant plusieurs voies de circulation dans le même sens » , la rubrique 4 « Signaux comportant une indication » est remplacée comme suit : « 4. Signaux comportant une indication G,4a G,4b » 31° Sous « VIII. Signaux à validité zonale » , le texte de la rubrique 2 « Fin de zone » est remplacé comme suit : « Le signal H,2, dont les illustrations ci-dessus sont des exemples, indique la fin d’une zone formée d’un ensemble de voies et places soumises aux dispositions réglementaires qu’indiquent le ou les signaux qu’il porte. Lorsqu’à un endroit de fin de zone débute une autre zone, le signal H,2 n’est pas requis pour que les dispositions réglementaires de la zone qui finit cessent d’être applicables. » 32° Sous IX « Symboles et inscriptions additionnels » , paragraphe 1 er , l’alinéa 3 est remplacé par de nouveaux alinéas 3 et 4 avec le texte suivant : « Les symboles et inscriptions additionnels sont placés directement en dessous du signal auquel ils se rapportent, sur un panneau additionnel pour les signaux des chapitres I à VI et dans un cartouche pour les signaux des chapitres VII et VIII. Lorsqu’un signal est complété par plus d’un panneau additionnel, chaque panneau additionnel se rapporte au seul signal. Les symboles et inscriptions additionnels apparaissent en noir sur fond blanc, sauf exception conforme au présent chapitre. Les inscriptions apparaissent en caractères minuscules ou majuscules. Sur les panneaux à signalisation dynamique, les symboles et les inscriptions additionnels peuvent apparaître en teinte claire sur fond foncé, à condition que les nécessités techniques, notamment en vue d’une lisibilité satisfaisante, le justifient, et à condition qu’ils soient conformes aux dispositions du présent chapitre et qu’aucune erreur d’interprétation ne soit possible. » 33° Au même chapitre IX, rubrique 2.5, le texte du panneau additionnel 5b est remplacé comme suit : « Le modèle 5b, qui peut compléter le signal C,18, indique que l’interdiction de stationnement ne vise pas les véhicules servant au transport de personnes handicapées, à condition qu’ils soient munis d’une carte de stationnement pour personnes handicapées en cours de validité ; le nombre d’emplacements peut varier : » 34° Au même chapitre IX, rubrique 2.6, l’illustration du modèle 6ab est remplacée par l’illustration suivante : ​ ​ 35° À la même rubrique 2.6, un nouvel alinéa 4 est inséré après celui du modèle 6ab avec la teneur suivante : « Le modèle 6ac, qui peut compléter le signal D,10, indique que les véhicules en covoiturage sont autorisés à circuler sur la voie réservée aux véhicules des services de transports publics. Le chiffre inscrit sur le symbole peut varier conformément à l’article 156 bis ; il indique le nombre minimal de personnes devant occuper le véhicule pour que celui-ci soit considéré comme véhicule en covoiturage : ​ ​ modèle 6ac » 36° À la même rubrique 2.6, un nouvel alinéa 5 est inséré après celui du nouveau modèle 6ac avec la teneur suivante : « Le modèle 6ad, qui peut compléter le signal D,5b, indique que les véhicules agricoles et forestiers, ainsi que tout autre véhicule utilisé dans l’exploitation agricole ou forestière ou utilisé pour la culture ou l’exploitation d’autres ressources naturelles, peuvent circuler sur le chemin signalé par le signal D,5b, à condition que les conducteurs desdits véhicules se rendent à une exploitation riveraine dudit chemin ou accessible uniquement par ledit chemin : ​ ​ modèle 6ad » 37° À la même rubrique 2.6, le texte du panneau additionnel 6b est remplacé comme suit : « Le modèle 6b, qui peut compléter les signaux C,2, D,4, E,18a et F,19a, indique que les piétons âgés de 10 ans ou plus sont autorisés à utiliser des engins de déplacement personnels sur les parties de la voie publique munies d’un de ces signaux. Cette autorisation vise également les enfants de moins de 10 ans dès lors qu’ils sont accompagnés d’une personne âgée de 15 ans au moins : » 38° À la même rubrique 2.6, le texte du panneau additionnel 6e est remplacé comme suit : « Le modèle 6e, qui peut compléter les signaux A,12, A,12b, A,28, et E,18a, indique que les véhicules et usagers visés par lesdits signaux circulent dans les deux sens sur la voie publique dans laquelle débouche la voie publique munie dudit signal : » ​

Art. 23. L’article 108 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , la lettre a) est remplacée par le texte suivant : « a) les signaux D,4a, D,5c, D,5aa, D,5ba, D,6a, D,8, D,9a et D,11a, E,9b, E,9ba, E,18aa, E,25b, E,26b et E,27b, F,14b, F,18b, F,19aa, F,20aa, F,20ba et F,21aa, H,2, H,4a, H,4b et H,4c peuvent être placés au revers respectivement des signaux D,4, D,5, D,5a, D,5b, D,6, D,7, D,9 et D,11, E,9a, E,9aa, E,18a, E,25a, E,26a et E,27a, F,14a, F,18a, F,19a, F,20a, F,20b et F,21a, H,1, H,3a, H,3b et H,3c ; » 2° Au paragraphe 2, l’alinéa 1 er est remplacé par le texte suivant : « Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 er , alinéa 2, concernant les chantiers, les signaux sont placés de manière à ne pas gêner la circulation des véhicules sur la voie publique et de manière à être visibles des usagers à tout moment. Sans préjudice des dispositions de l’article 101, les signaux implantés sur les trottoirs, les chemins obligatoires ou conseillés pour cyclistes et piétons et les accotements doivent être placés de manière à gêner le moins possible les usagers autorisés à y circuler. » ​

Art. 24. L’article 109 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Aux passages pour piétons, aux passages pour cyclistes, aux passages pour piétons et cyclistes, ainsi qu’aux gués pour piétons et cyclistes non situés aux intersections, les feux sont éteints pour les piétons et les conducteurs de cycles qui traversent la chaussée, lorsque le feu orange clignotant est affiché à l’intention des conducteurs de véhicules et d’animaux qui circulent sur cette chaussée. » 2° Au paragraphe 4, alinéa 1 er , la première phrase est remplacée par le texte suivant : « 4. Aux intersections et en d’autres endroits de la voie publique, la circulation des véhicules qui empruntent une voie réservée aux véhicules des services de transports publics ou une voie réservée aux tramways conformément à l’article 107, chapitre IV, peut être réglée par dérogation à la circulation des autres catégories de véhicules. Dans ce cas, les signaux colorés lumineux du paragraphe 1 er sont remplacés par des signaux lumineux de couleur blanche ou jaune clair sur fond noir ; les mêmes signaux lumineux peuvent être mis en place en remplacement des signaux colorés lumineux du paragraphe 1 er sur les voies réservées aux véhicules des services de transports publics et les voies réservées aux tramways, sans que la circulation y soit réglée par dérogation à la circulation des autres catégories de véhicules. Lesdits signaux lumineux ont les formes et significations suivantes : » 3° Au même paragraphe 4, deux alinéas 3 et 4 sont ajoutés en fin de paragraphe avec le texte suivant : « Lesdits signaux peuvent également être placés sur une voie réservée aux tramways sans que la circulation de ceux-ci soit réglée par dérogation à des signaux colorés lumineux applicables aux autres catégories d’usagers. Lorsque ces signaux sont placés sur une voie réservée aux tramways où les véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire sont autorisés à circuler, ils peuvent être complétés par un panneau additionnel conforme au modèle 1 de l’article 107, qui porte les inscriptions en majuscules « TRAM » ou « BUS » pour indiquer la catégorie de véhicules à laquelle les signaux s’adressent respectivement. » ​

Art. 25. L’article 110 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Le paragraphe 1 er est remplacé par le texte suivant : « (1) Le marquage sur la voie publique comporte des marques de couleur blanche ou jaune, sans préjudice des paragraphes 3 bis et 4. » 2° Au paragraphe 2, lettre c), est ajouté une deuxième phrase, libellée comme suit : « Lorsqu’une bande d’arrêt d’urgence est ouverte à la circulation, conformément à l’article 156 bis , la ligne de rive continue n’est pas considérée comme ligne de sécurité ; elle peut être franchie. » 3° Au même paragraphe 2, la lettre k) est remplacée par le texte suivant : « k) Les passages pour cyclistes ; ils comportent un marquage transversal ou oblique à l’axe de la chaussée, qui est constitué d’une surface délimitée par deux lignes continues. L’aplomb des passages pour cyclistes doit être indiqué par le signal B,1 ou B,2a. » 4° Au même paragraphe 2, la lettre l) est remplacée par le texte suivant : « l) Les passages pour piétons et cyclistes ; ils comportent un marquage transversal ou oblique à l’axe de la chaussée, qui est constitué du marquage d’un passage pour piétons auquel est juxtaposé le marquage d’un gué pour piétons et cyclistes ; l’aplomb des passages pour piétons et cyclistes doit être indiqué par le signal E,11b, conformément à l’article 107. » 5° Au même paragraphe 2, la lettre s) est remplacée par le texte suivant : « s) Les gués pour piétons et cyclistes ; ils comportent un marquage transversal ou oblique à l’axe de la chaussée, qui est constitué d’une surface délimitée par deux lignes discontinues constituées de marques carrées, ou, dans le cas d’un passage oblique, de parallélogrammes orientés parallèlement à l’axe de la chaussée. » 6° Au même paragraphe 2, une lettre t) est ajoutée avec le texte suivant : « t) Les signaux routiers A,11a, A,11b, A,12, A,12a A,12b, A,13, A,23, C,14, C,18 et C,19. Le marquage d’un signal routier n’est autorisé qu’en combinaison avec la mise en place dudit signal. » 7° Au même paragraphe 2, une lettre u) est ajoutée avec le texte suivant : « u) Les symboles des signaux D,4 et E,18a. » 8° Un nouveau paragraphe 3 bis est inséré avec le texte suivant : « (3 bis ) Les parties de la voie publique munies des signaux D,4, D,5a, D,5b, E,18a, F,19a, F,20a ou F,20b ou munies des marquages du paragraphe 2 sous f), k), l) et s), peuvent être peintes en rouge aux endroits où des véhicules automoteurs peuvent les traverser, y empiéter ou y déboucher. » 9° Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : « (4) Un dispositif ou marquage lumineux horizontal de couleur rouge formant une ligne transversale à l’axe de la chaussée peut compléter le ou les feux rouges aux entrées des tunnels signalés comme tels. Le même marquage lumineux peut être mis en place sur les bretelles de sortie des autoroutes dans le sens contraire de la circulation pour indiquer, le cas échéant, à un usager qu’il s’est engagé ou qu’il s’engage dans le sens de l’accès interdit sur la bretelle de sortie. » ​

Art. 26. L’article 112 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : «

Art. 112. Les usagers doivent se conformer aux signaux routiers, aux signaux colorés lumineux, aux marques sur la voie publique ainsi qu’aux dispositifs qui signalent un obstacle à la circulation, prévus au chapitre V. » ​

Art. 27. À l’article 115, paragraphe 2, du même arrêté , l’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Sont à considérer en outre comme injonctions, les ordres verbaux donnés par les agents énumérés au paragraphe 1 er , ainsi que les affichages sur les véhicules utilisés par lesdits agents dans le cadre des missions dudit paragraphe. » ​

Art. 28. L’article 118 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , la première phrase est remplacée par le texte suivant : « Sur toutes les voies publiques, les conducteurs sont tenus par les obligations suivantes, sauf ce qui est prescrit aux articles 110, 119 à 130, 160 et 162 quinquies : » 2° Au même paragraphe 1 er , lettre a), alinéa 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant : « - ​ sur les chaussées à au moins deux voies de circulation dans le même sens ; » ​

Art. 29. L’article 120 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Sous réserve des dispositions des articles 162 et 162 quinquies , les usagers doivent serrer la droite de la chaussée : 1° aux intersections, sauf ce qui est prescrit à l’article 122, alinéa 2, et sauf s’il y a au moins deux voies de circulation dans le sens emprunté de la circulation ; 2° dans les virages, à l’approche du sommet d’une côte ainsi que sur les passages à niveau et à leur approche, sauf dans le cas où le dépassement est autorisé conformément aux prescriptions de l’article 126 ; 3° lorsqu’ils sont croisés ou dépassés. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux conducteurs de tramway. » ​

Art. 30. L’article 123 du même arrêté est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « De plus, sur la chaussée dans laquelle ils vont s’engager, ils ne doivent ni gêner ou entraver la marche des piétons qui, pendant le temps où la circulation est ouverte dans le sens de leur marche, marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent pendant ce temps, ou qui achèvent la traversée commencée pendant ce temps, ni gêner ou entraver la circulation des cyclistes qui marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent sur un passage pour cyclistes ou un passage pour piétons et cyclistes. » 2° À l’alinéa 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : « De plus, sur la chaussée dans laquelle ils vont s’engager, ils ne doivent ni gêner ou entraver la marche des piétons qui marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent, ni gêner ou entraver la circulation des cyclistes qui marquent leur intention de traverser la chaussée ou la traversent sur un passage pour cyclistes ou un passage pour piétons et cyclistes. » ​

Art. 31. À l’article 126, paragraphe 1 er , du même arrêté , la lettre m) est remplacée par le texte suivant : « m) si l’usager à dépasser ralentit à l’approche d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes ; » ​

Art. 32. À l’article 127, du même arrêté , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « (2) Il est interdit de contourner ou de tenter de contourner si l’usager à contourner est immobilisé devant un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes. Toutefois, les conducteurs de cycles, de cycles à pédalage assisté et de cycles électriques ne trainant pas un véhicule trainé ainsi que les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues peuvent contourner du côté droit les véhicules ou animaux qui sont immobilisés devant une intersection, un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes, un gué pour piétons et cyclistes ou un passage à niveau, à condition qu’ils tiennent compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation. » ​

Art. 33. L’article 136 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 2, alinéa 2, lettre c), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant : « - d’une voie publique ou d’une partie de la voie publique en traversant un trottoir , un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou une piste cyclable ; » 2° Au paragraphe 3, alinéa 2, lettre b), le terme ​ « cinquième » ​ est remplacé par le terme ​ « sixième » ​ . ​

Art. 34. À l’article 137, paragraphe 1 er , du même arrêté , l’alinéa 2 est supprimé. ​

Art. 35. À l’article 138, du même arrêté , l’alinéa 4 est remplacé par le texte suivant : « Lors d’un arrêt dans une file de véhicules à la hauteur d’une intersection, il est interdit aux conducteurs d’immobiliser leur véhicule de manière à empêcher le passage des conducteurs qui circulent sur la chaussée transversale. Lors d’un arrêt dans une file de véhicules aux abords d’un passage à niveau, d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes, il est interdit aux conducteurs d’immobiliser leur véhicule sur ces passages ou gués. Le présent alinéa s’applique même si un signal coloré lumineux indique le passage libre. » ​

Art. 36. L’article 139 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant : « Les conducteurs ne doivent s’approcher qu’à vitesse modérée des passages pour piétons, des passages pour cyclistes et des passages pour piétons et cyclistes. Il en est de même des conducteurs qui s’approchent d’un trottoir, d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, d’un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou d’une piste cyclable pour les traverser conformément à l’article 104, lettre d). » 2° Au paragraphe 3, alinéa 1 er , phrase liminaire, les termes ​ « 2 a bis ), » ​ sont ajoutés après les termes ​ « 2 a), » ​ . ​

Art. 37. À l’article 142, du même arrêté , le paragraphe 1 er est remplacé par le texte suivant : « 1. Aux passages pour piétons, aux passages pour cyclistes, aux passages pour piétons et cyclistes et aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation est réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, les conducteurs doivent se conformer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la circulation et aux indications des signaux colorés lumineux. Aux passages pour piétons et aux passages pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents ou par des signaux colorés lumineux, les conducteurs doivent s’arrêter lorsqu’un piéton ou un cycliste marque son intention de s’engager sur le passage ou qu’il y est engagé. Aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents ou par des signaux colorés lumineux, les piétons et cyclistes doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée qu’ils traversent. » ​

Art. 38. À l’article 156, paragraphe 8, du même arrêté , les alinéas 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant : « Dans les mêmes conditions, les conducteurs qui circulent sur une autoroute comptant plus de deux voies de circulation doivent ménager, dans le sens de la circulation, un couloir situé à cheval sur la voie la plus à gauche et la voie contiguë. Les conducteurs qui empruntent la voie la plus à gauche doivent serrer le plus près possible le bord gauche de celle-ci et les conducteurs qui empruntent la voie contiguë doivent serrer le plus près possible le bord droit de celle-ci. Dans ces cas, les conducteurs qui circulent sur la voie de droite peuvent empiéter sur la bande d’arrêt d’urgence et les places d’arrêt d’urgence. Ils peuvent également, le cas échéant, empiéter sur la voie conseillée pour véhicules en covoiturage, à condition d’exécuter la manœuvre de sorte à ne pas causer de danger pour les véhicules qui circulent sur cette voie. » ​

Art. 39. L’article 156 bis du même arrêté est modifié comme suit : 1° Deux nouveaux paragraphes 1 bis et 1 ter sont insérés avec le texte suivant : « (1 bis ) Lorsqu’en raison de la situation du trafic, due notamment à la dégradation des conditions de fluidité de la circulation, la circulation sur la grande voirie est gênée, les instances publiques visées au paragraphe 1 er peuvent ouvrir temporairement un ou des tronçons de la bande d’arrêt d’urgence à la circulation des véhicules. Lesdits tronçons sont à nouveau fermés à la circulation dès que les circonstances qui justifient leur ouverture ne sont plus données. Ils peuvent également être fermés avant la fin desdites circonstances pour des raisons de sécurité routière ou d’acheminement des secours. Sans préjudice du paragraphe 1 ter , alinéa 3, l’ouverture d’un tronçon de la bande d’arrêt d’urgence est indiquée par un signal d’affectation de voies de couleur verte ; la fin d’un tronçon ouvert à la circulation est indiquée par un signal d’affectation de voies de couleur rouge. Un règlement ministériel détermine les tronçons de la bande d’arrêt d’urgence qui peuvent être ouverts à la circulation. (1 ter ) Les instances publiques visées au paragraphe 1 er peuvent réserver temporairement l’accès à un ou des tronçons d’une voie de circulation d’une chaussée de la grande voirie aux conducteurs de véhicules des services de transports publics et de véhicules effectuant le ramassage scolaire ainsi qu’aux conducteurs de véhicules en covoiturage. Elles déterminent, en fonction de la situation du trafic, le nombre minimal de personnes devant occuper un véhicule pour que celui-ci soit considéré comme véhicule en covoiturage. La réservation d’un tronçon est indiquée, selon le cas : - ​ par le signal D,10, complété, le cas échéant, par un panneau additionnel du modèle 6ac adapté, - ​ par le signal F,20c adapté. La fin d’un tronçon dont l’accès est réservé aux conducteurs ci-avant est indiquée, selon le cas, par les signaux D,10a ou F,20ca adapté. » 2° Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : « (5) Les interdictions et limitations prévues par le présent article ainsi que l’ouverture d’un tronçon de la bande d’arrêt d’urgence à la circulation des véhicules et l’obligation de quitter une voie de circulation en amont d’un tronçon fermé ou ouvert à contresens s’appliquent à partir du support porteur de panneaux à signalisation dynamique ou des signaux colorés lumineux précités le plus approprié. Elles prennent fin à partir du premier support porteur approprié ou à partir de tout autre endroit approprié situé en amont du premier support, moyennant la mise en place d’une signalisation conforme au paragraphe 1 er . Le plafond réglementaire de la vitesse admise peut être réduit de façon progressive en amont du tronçon comportant une des limitations de vitesse prévues au paragraphe 1 er , alinéa 3. » ​

Art. 40. À l’article 160, du même arrêté , le paragraphe 3 est modifié comme suit : 1° La lettre e) est remplacée par le texte suivant : « e) Aux passages pour cyclistes et aux passages pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, ils ne doivent s’engager sur le passage qu’avec prudence et en tenant compte de la distance et de la vitesse des véhicules qui s’en approchent. Aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée qu’ils traversent ; ils ne doivent s’engager sur le gué qu’avec prudence et en tenant compte de la distance et de la vitesse des véhicules qui s’en approchent. » 2° À la lettre f), le terme ​ « chaussée » ​ est remplacé par les termes ​ « voie publique » ​ . ​

Art. 41. À l’article 160 bis, du même arrêté , le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : « 3. Les dispositions du paragraphe 1 er ne sont pas applicables aux passagers des véhicules routiers des catégories M2 et M3 affectés au transport local et circulant en zone urbaine ou en agglomération, dans le cadre des services réguliers ou des services occasionnels de transports publics, tels que définis à l’article 4 de la loi du 5 février 2021 sur les transports publics. » ​

Art. 42. À l’article 160 ter , lettre a), du même arrêté , les termes ​ « une collecte ou » ​ sont ajoutés après le terme ​ « agglomération, » ​ . ​

Art. 43. L’article 162 du même arrêté est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 1 er , les points 1° à 3° sont remplacés par le texte suivant : « 1° Ils doivent circuler sur les trottoirs et les chemins obligatoires pour cyclistes et piétons pour autant qu’ils sont praticables. Si la chaussée n’est bordée que d’un seul trottoir ou chemin praticable, l’usage de celui-ci est obligatoire. Les piétons qui poussent un cycle à la main ou transportent des objets encombrants ne doivent pas causer une gêne pour les autres piétons et les conducteurs de cycles. 2° À défaut de trottoir ou de chemin obligatoire pour cyclistes et piétons praticable, ils doivent emprunter l’accotement pour autant que celui-ci est praticable. 3° À défaut de trottoir, de chemin obligatoire pour cyclistes et piétons ou d’accotement praticable, ils sont autorisés à emprunter la chaussée. Si les piétons circulent sur la chaussée, ils sont obligés d’emprunter le côté gauche de celle-ci par rapport au sens de leur marche, sauf en cas d’inconvénient résultant de la configuration particulière des lieux. Toutefois, un piéton qui pousse un cycle à la main doit toujours emprunter le côté droit de la chaussée dans le sens de sa marche. Il en est de même pour les personnes qui circulent sur la chaussée en fauteuil roulant ou en fauteuil roulant à moteur ainsi que pour les personnes qui conduisent un fauteuil roulant ou un fauteuil roulant à moteur en tant que piéton. » 2° Au même alinéa 1 er , les points 9° et 10° sont remplacés par le texte suivant : « 9° Aux passages pour piétons, aux passages pour piétons et cyclistes et aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux, ils ne doivent s’engager sur le passage que si le feu vert est indiqué à leur intention. Aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux du système unicolore rouge, ils ne doivent s’engager sur le gué que si le feu éteint est indiqué à leur intention. 10° Aux passages pour piétons, aux passages pour piétons et cyclistes et aux gués pour piétons et cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des signaux colorés lumineux, ils ne doivent s’engager sur le passage ou le gué qu’avec prudence et en tenant compte de la distance et de la vitesse des véhicules qui s’en approchent. » 3° Au même alinéa 1 er , un point 10 bis ° est inséré avec le texte suivant : « 10bis° Aux passages pour cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux, ils doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent dans les deux sens sur la chaussée qu’ils traversent ; ils ne doivent s’engager sur le passage qu’avec prudence et en tenant compte de la distance et de la vitesse des véhicules qui s’en approchent. » 4° L’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant : « Les éléments de l’armée en colonne de marche, les cortèges, les processions et les groupes de piétons marchant en rangs peuvent circuler sur la chaussée et doivent dans ce cas emprunter le côté droit. » ​

Art. 44. À l’article 162 bis, du même arrêté , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : « (2) Les piétons âgés de 10 ans ou plus peuvent utiliser des engins de déplacement personnels non électriques sur les trottoirs, les chemins pour piétons obligatoires, les chemins obligatoires pour cyclistes et piétons, les chemins conseillés pour cyclistes et piétons, les chemins de terre, les chemins des parcs publics ainsi que dans les zones résidentielles et les zones piétonnes, à condition de ne pas gêner ou mettre en danger les autres usagers. L’utilisation de ces engins est en outre autorisée sur les parties de la voie publique munies des signaux C,2, D,4, E,18a, ou F,19a complétés par le panneau additionnel du modèle 6b sur la base d’un règlement dûment approuvé. Sur ces dernières parties de la voie publique, cette autorisation vise également les enfants âgés de moins de 10 ans, dès lors qu’ils sont accompagnés d’une personne âgée de 15 ans au moins. » ​

Art. 45. À l’article 162 quinquies, du même arrêté , la lettre a) est remplacée par le texte suivant : « a) les conducteurs de cycles peuvent utiliser toute la largeur de la partie droite de la chaussée, sans préjudice des dispositions des articles 118, lettre a), et 122 ; » ​

Art. 46. À l’article 164, paragraphe 2, du même arrêté , la lettre e) est remplacée par le texte suivant : « e) sur les passages pour piétons, les passages pour cyclistes, les passages pour piétons et cyclistes et les gués pour piétons et cyclistes ainsi qu’à moins de 5 mètres de part et d’autre de ces passages ou gués, sauf signalisation dérogatoire temporaire ou sauf autorisation de l’autorité délivrée à titre temporaire ; » ​

Art. 47. L’article 165 du même arrêté est modifié comme suit : 1° Un nouvel alinéa 2 est inséré avec le texte suivant : « Par dérogation aux lettres a) et b), les véhicules des catégories L1 et L3 peuvent être stationnés perpendiculairement à la bordure de la chaussée, lorsque ces véhicules sont stationnés sur une bande ou un emplacement de stationnement marqués comme tels. » 2° L’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, est complété comme suit : « Les véhicules automoteurs en stationnement doivent en outre être placés de manière à laisser à l’avant et à l’arrière du véhicule un espace libre d’au moins 1 mètre. Les véhicules des catégories L1 et L3 visés à l’alinéa 2 doivent, lorsqu’ils stationnent perpendiculairement à la bordure de la chaussée, être placés de manière à laisser un espace latéral libre d’au moins 1 mètre du côté du véhicule qui est dirigé vers un véhicule stationné conformément à l’alinéa 1 er , lettres a) et b). » ​

Art. 48. À l’article 166, du même arrêté , la lettre h) est remplacée par le texte suivant : « h) sur les passages pour piétons, les passages pour cyclistes, les passages pour piétons et cyclistes et les gués pour piétons et cyclistes ainsi qu’à moins de 5 mètres de part et d’autre de ces passages ou gués ; ». ​

Art. 49. L’article 170 bis du même arrêté est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er , les termes ​ « , à l’exception des appareils qui sont portés à une seule oreille et qui servent à la communication » ​ sont insérés à la suite du terme ​ « circulation » ​ . 2° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : « 2. Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran. Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser les fonctions permises d’un appareil électronique mobile avec écran autrement qu’au moyen du système mains libres intégré du véhicule. Il est interdit à tout conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage d’utiliser les fonctions d’aide à la conduite ou à la navigation d’un appareil électronique mobile avec écran qui n’est pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu à cette fin. Il est interdit à tout conducteur d’utiliser un casque homologué obligatoire où l’équipement de communication n’est ni intégré, ni fixé au casque conformément aux prescriptions du fabricant. » 3° Le paragraphe 3 est supprimé. ​

Art. 50. À l’article 173, alinéa 1 er , du même arrêté , le point 2° est remplacé par le texte suivant : « 2° un certificat d’immatriculation du véhicule en cours de validité ; pour un véhicule qui se trouve soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt et un atelier en vue d’y subir une réparation, un aménagement technique ou une inspection, soit sur le trajet direct entre son lieu d’entrepôt ou entre l’atelier visé ci-avant et un centre de contrôle technique en vue d’y être immatriculé, la demande de transaction automobile, dûment remplie et signée et accompagnée des documents requis tient lieu de certificat d’immatriculation ; ». ​

Art. 51. L’article 174 du même arrêté est abrogé. ​ Chapitre 2 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ​

Art. 52. L’article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1 er est remplacé par le libellé suivant : « Les montants de la taxe à percevoir pour l’avertissement taxé prévu par les articles 12 et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que par l’article 21 de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation des services de taxis sont fixés à 12, 24, 49, 74, 145, 250,500, 750, 1000, 1250, 1500, 1750 et 2000 euros, selon la gravité de l’infraction constatée. » 2° À l’alinéa 2, les termes ​ « 107-39 à 107-45 » ​ sont remplacés par les termes ​ « 107-40 à 107-46 » ​ . ​

Art. 53. À l’annexe I, intitulée « Catalogue des avertissements taxés », la partie A, intitulée « Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques », du même règlement , est modifiée comme suit : 1° La rubrique 8 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 8 -01 Chargement pouvant constituer un danger pour les personnes, causer des dommages aux propriétés, traîner sur la voie publique ou y tomber 250 -02 Chargement compromettant la conduite du véhicule, ou nuisant à la visibilité du conducteur 250 -03 Chargement provoquant un bruit évitable 74 -04 Transport sans couverture ou emballage fermé de matières poussiéreuses ou volatilisantes ou de débris d’animaux 250 -05 Dispositif non réglementaire servant à arrimer, à couvrir ou à protéger le chargement d’un véhicule routier 250 » 2° La rubrique 9 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 9 -01 Défaut d’une autorisation ministérielle permettant que le chargement dépasse les maxima règlementaires à l’une des faces latérales d’un véhicule routier 500 -02 Dépassement du chargement à la face avant d’un véhicule routier dont la hauteur ne dépasse pas deux mètres 250 -03 Défaut d’une autorisation ministérielle permettant que le chargement dépasse les maxima règlementaires à l’une des faces avant ou arrière d’un véhicule routier 500 -04 Utilisation non règlementaire d’un support de charge 250 -05 Dépassement de la longueur maximale autorisée d’un véhicule routier utilisé pour le transport d’un conteneur, autre qu’un conteneur 45 pieds, conteneur inclus 250 -06 Défaut d’une autorisation ministérielle permettant que le chargement dépasse les maxima règlementaires à la face supérieure d’un véhicule routier 500 -07 Défaut d’une autorisation ministérielle permettant que le chargement dépasse l’une des faces avant, arrière ou latérales d’un véhicule exceptionnel 500 -08 Inobservation de l’autorisation ministérielle permettant de dépasser les maxima du chargement règlementaires, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 500 -09 Défaut de signalisation ou signalisation non règlementaire d’un chargement, équipement ou accessoire, démontable ou non, dépassant la face avant ou arrière du véhicule de plus d’un mètre 145 -10 Défaut de signalisation ou signalisation non règlementaire d’un chargement, équipement ou accessoire, démontable ou non, dépassant une des faces latérales du véhicule de plus de 0,20 mètre 145 » 3° La rubrique 97 est remplacée par le texte suivant : « 97 -01 Mise en circulation sur la voie publique ou tolérance de la mise en circulation, par le propriétaire ou le détenteur, d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers non couvert par une vignette fiscale valable, la taxe n’ayant pas été payée depuis moins de 60 jours à compter de son échéance 74 -02 Mise en circulation sur la voie publique ou tolérance de la mise en circulation, par le propriétaire ou le détenteur, d’un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers non couvert par une vignette fiscale valable, la taxe n’ayant pas été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance 250 -03 Usage d’un véhicule non couvert par un volet valable de la feuille du carnet de contrôle dûment rempli 74 » 4° À la rubrique 101, les infractions 05 à 07 sont remplacées par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (101) -05 Encombrement d’un trottoir ou d’un chemin pour cyclistes et piétons 49 -06 Encombrement des accotements praticables à l’intérieur d’une agglomération en l’absence de trottoir ou de chemin pour cyclistes et piétons 49 -07 Gêne de la circulation sur un trottoir ou un chemin pour cyclistes et piétons par des stores baissés jusqu’à moins de 2 mètres du sol ou jusqu’à moins de 0,25 mètre du bord extérieur du trottoir ou du chemin 49 » 5° À la rubrique 107, une nouvelle infraction 37 est introduite avec le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (107) -37 Stationnement autorisé sur le trottoir sans laisser, en l’absence de marquage, un espace libre d’au moins 1 mètre 49 » 6° À la même rubrique 107, les infractions 37 à 45 sont renumérotées en 38 à 46. 7° La rubrique 120 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (120) Défaut de serrer la droite de la chaussée : -01 - ​ aux intersections 74 -02 - ​ dans un virage 74 -03 - ​ à l’approche du sommet d’une côte 74 -04 - ​ sur un passage à niveau ou à son approche 74 -05 - ​ au moment d’être croisé ou dépassé 74 » 8° À la rubrique 126, l’infraction 12 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (126) -12 - ​ d’un usager qui ralentit à l’approche d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes 145 2 » 9° À la rubrique 127, l’infraction 03 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (127) -03 Contournement d’un usager immobilisé devant un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes 145 » 10° À la rubrique 136, l’infraction 06 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (136) -06 Défaut de céder la priorité en sortant d’une partie de la voie publique en traversant un trottoir, un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou une piste cyclable 74 » 11° À la rubrique 138, l’infraction 05 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (138) -05 Immobilisation d’un véhicule sur un passage à niveau, un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes 49 » 12° À la rubrique 139, l’infraction 03 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (139) -03 Défaut de s’approcher à vitesse modérée d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un trottoir, d’un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons, d’un chemin conseillé pour cyclistes et piétons ou d’une piste cyclable pour les traverser 145 » 13° À la rubrique 156, une nouvelle infraction 20 est introduite avec le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (156) -20 Fait pour un conducteur qui empiète sur la voie conseillée pour véhicules en covoiturage d’exécuter la manœuvre de sorte à causer un danger pour les véhicules qui circulent sur cette voie 145 2 » 14° À la même rubrique 156, les infractions 20 à 22 sont renumérotées en 21 à 23. 15° À la rubrique 160, l’infraction 31 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (160) -31 Défaut pour le conducteur d’un cycle de s’engager sur un passage pour cyclistes ou un passage pour piétons et cyclistes avec prudence et en tenant compte de la vitesse des véhicules qui s’en approchent 24 » 16° À la même rubrique 160, l’infraction 33 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (160) -33 Défaut pour le conducteur d’un cycle de conduire le cycle à la main en cas d’encombrement de la voie publique 24 » 17° À la rubrique 160 bis , les termes ​ « modifiée du 29 juin 2004 » ​ sont remplacés par les termes ​ « du 5 février 2021 » ​ dans la note de bas de page. 18° À la rubrique 162, les infractions 01 à 05 sont remplacées par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (162) -01 Défaut pour un piéton de circuler sur un trottoir ou un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons praticables 24 -02 Défaut pour un piéton d’utiliser le trottoir, lorsque la chaussée n’est bordée que d’un seul trottoir praticable 24 -03 Fait pour un piéton de causer une gêne pour les autres piétons et les conducteurs de cycles en poussant un cycle à la main ou en transportant des objets encombrants 24 -04 Défaut d’emprunter l’accotement en l’absence de trottoir ou de chemin obligatoire pour cyclistes et piétons praticables 24 » 19° À la même rubrique 162, les infractions 06 à 13 sont renumérotées en 05 à 12. 20° À la même rubrique 162, une nouvelle infraction 13 est introduite avec le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (162) -13 Défaut pour un piéton de céder le passage à un conducteur qui circule dans les deux sens sur la chaussée qu’il traverse, à un passage pour cyclistes où la circulation n’est pas réglée par des agents chargés du contrôle de la circulation ou par des signaux colorés lumineux 49 » 21° À la même rubrique 162, l’infraction 15 est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (162) -15 Défaut pour les piétons formant un groupe en rangs, un cortège autorisé ou une procession ou pour des éléments de l’armée en colonne de marche, d’emprunter le côté droit de la chaussée 24 » 22° À la rubrique 162 bis , les infractions 03 et 04 sont remplacées par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (162 bis ) -03 Fait d’utiliser ou de laisser utiliser un enfant âgé de 10 ans au moins un cycle ou un engin de déplacement personnel à des endroits de la voie publique autres que ceux où leur utilisation est autorisée et signalés comme tels 49 -04 Fait de laisser utiliser un enfant de moins de 10 ans qui n’est pas accompagné d’une personne de 15 ans au moins un cycle ou un engin de déplacement personnel aux endroits de la voie publique où leur circulation est autorisée et signalés comme tels 49 » 23° À la rubrique 164, les infractions 10 et 11 sont remplacées par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (164) -10 Arrêt sur un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes 49 -11 Arrêt à moins de 5 mètres de part et d’autre d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes 24 » 24° À la rubrique 165, une nouvelle infraction 08 est introduite avec le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (165) -08 Inobservation, lorsqu’un véhicule des catégories L1 ou L3 est stationné perpendiculairement à la bordure de la chaussée, de l’interdiction de stationner le véhicule sans laisser un espace latéral libre d’au moins 1 mètre du côté du véhicule qui est dirigé vers un véhicule stationné conformément à l’article 165, alinéa 1 er , lettres a) et b) 24 » 25° À la rubrique 166, les infractions 07 et 08 sont remplacées par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV (166) -07 Stationnement sur un passage pour piétons, un passage pour cyclistes, un passage pour piétons et cyclistes ou un gué pour piétons et cyclistes 74 -08 Stationnement à moins de 5 mètres de part et d’autre d’un passage pour piétons, d’un passage pour cyclistes, d’un passage pour piétons et cyclistes ou d’un gué pour piétons et cyclistes 49 » 26° La rubrique 170 bi s est remplacée par le texte suivant : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV 170 bis -01 Inobservation par le conducteur d’un véhicule de l’interdiction de porter un dispositif entravant la bonne perception des bruits de la circulation, à l’exception des appareils qui sont portés à une seule oreille et qui servent à la communication 74 -02 Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser, de tenir en main ou de manipuler un appareil électronique mobile doté d’un écran 250 4 -03 Inobservation par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage de l’interdiction d’utiliser les fonctions permises d’un appareil électronique mobile doté d’un écran autrement qu’au moyen du système mains libres intégré du véhicule ou d’utiliser les fonctions d’aide à la conduite ou à la navigation d’un tel appareil qui n’est pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu à cette fin 250 4 -04 Inobservation par le conducteur de l’interdiction d’utiliser un casque homologué obligatoire où l’équipement de communication n’est ni intégré, ni fixé au casque conformément aux prescriptions du fabricant 250 4 ». ​

Art. 54. À l’annexe I, intitulée « Catalogue des avertissements taxés », du même règlement , la partie G, intitulée « Loi du 11 février 2022 portant création d’une carte de stationnement pour personnes handicapées », est modifiée comme suit : « Référ. Aux articles Nature de l’infraction Montant de la taxe Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 I II III IV -01 Utilisation d’une carte de stationnement périmée 145 -02 Utilisation d’une carte de stationnement autre que la carte originale 145 -03 Utilisation d’une carte de stationnement dont le titulaire ne remplit plus les conditions nécessaires pour la délivrance de la carte par le titulaire ou la personne tierce 145 -04 Utilisation d’une carte de stationnement en l’absence du titulaire de la carte 145 » ​

Art. 55. L’annexe II-5 du même règlement est remplacée par le modèle repris à l’annexe I. ​

Art. 56. L’annexe II-6 du même règlement est remplacée par le modèle repris à l’annexe II. ​

Art. 57. L’annexe II-7 du même règlement est remplacée par le modèle repris à l’annexe III. ​ Chapitre 3 - Modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement ​

Art. 58. À l’article 14 bis , paragraphe 2, premier tiret, du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement, les termes ​ « , depuis trois ans au moins, » ​ sont supprimés. ​ Chapitre 4 - Modification du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire ​

Art. 59. L’article 1 er , lettre B, du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire est modifié comme suit : 1° Au point 2, un nouvel alinéa 3 est inséré après l’alinéa 2, libellé comme suit : « Amélioration de l’acuité visuelle suite à une intervention ophtalmologique (opération cataracte, chirurgie réfractive ou autres) » 2° Au point 4, les termes ​ « ophtalmologique, neurologique, » ​ sont supprimés. ​

Art. 60. Le certificat médical annexé au même règlement est remplacé par le modèle repris à l’annexe IV. ​ Chapitre 5 - Disposition finale ​

Art. 61. Le ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions, le ministre ayant les Affaires pénales dans ses attributions, le ministre ayant la Politique générale de sécurité intérieure dans ses attributions, et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes Le Ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden Le Ministre des Finances, Gilles Roth La Ministre de la Justice, Elisabeth Margue Cuzco, le 30 janvier 2024. Henri ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ​ ANNEXE IV CERTIFICAT MÉDICAL requis en vertu de l’article 77 de l’ arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et du règlement grand-ducal du 22 juin 2016 fixant les conditions et le modèle du certificat médical pour l’obtention, la transcription ou le renouvellement du permis de conduire. Nom et prénom : Matricule national : Profession : Adresse : A. QUESTIONNAIRE 1. Diabète insulinodépendant ou non insulinodépendant ? ☐ non ☐ oui Si oui, prière d’indiquer - les traitements : - est ce que le patient a présenté des hypoglycémies graves/récurrentes durant les 12 derniers mois ? ☐ non ☐ oui - est ce que le patient présente des complications liées au diabète et contre-indiquant la conduite ? ☐ non ☐ oui 2. Antécédents d’ épilepsie , de crises convulsives ou crises équivalentes ? ☐ non ☐ oui Si oui, prière d’indiquer - les traitements - la date approximative de la dernière crise : ............................... ou ☐ > 5 ans 3. Affection cognitive – MMS indiqué ? ☐ non ☐ oui 4. Antécédents cardiologiques ? ☐ non ☐ oui Défibrillateur interne, Pacemaker, Pontages, Stents coronaires, ACFA Autres : 5. Antécédents d’ apnées du sommeil ? ☐ non ☐ oui Si oui : compliance au traitement correcte ? ............... ☐ oui ☐ non 6. Pratiques addictives avérées (-OH, substances illicites) ? ☐ non ☐ oui 7. Affections psychiatriques chroniques et sévères ? ☐ non ☐ oui 8. Autres antécédents et traitements pouvant influencer l’aptitude à conduire ? Je soussigné(e) Madame/Monsieur................................................................................................................ déclare avoir répondu sincèrement à toutes les questions posées par le médecin. Toute déclaration inexacte pourra entraîner le refus ou le retrait du permis de conduire (Art. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques). ..................................................................... (signature) B. EXAMEN MÉDICAL ​ 1. Taille : ......................... Poids : ................... État Général : ................... 2. Yeux : acuité visuelle sans correction : OD : ......... /10 OG : ......... /10 vision binoculaire : ......... /10 acuité visuelle avec correction : OD : ......... /10 OG : ......... /10 vision binoculaire : ......... /10 Amélioration de l’acuité visuelle suite à une intervention ophtalmologique (opération cataracte, chirurgie réfractive ou autres) altération du champ visuel : ☐ non ☐ oui Pour permis C et/ou D uniquement (camion/bus, selon indications de l’ophtalmologue ou opticien) - indiquer la correction optique en dioptries : OD : .................... OG : .................... - indiquer s’il existe une altération de la vision des couleurs – Daltonisme : ☐ non ☐ oui 3. Examen clinique général 4. Nécessité d’un avis spécialisé : ☐ non ☐ oui (si oui lesquels :.................................) 5. Restrictions : ☐ aucune ☐ port obligatoire de lunettes/lentilles de contact ☐ boite automatique obligatoire ☐ autres : 6. Remarques spéciales : Je soussigné(e) certifie que la personne susmentionnée est : ☐ apte ☐ apte sous réserve (N° de référence) ☐ inapte à conduire un véhicule ○ de la / des catégorie(s) B, BE, A, A1, A2, AM et F du permis de conduire ○ de la / des catégorie(s) C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, D1E du permis de conduire Certificat établi le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par le Docteur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (cachet et signature du médecin)» Les catégories du permis de conduire : Catégorie A - A) motocycle, A1) motocycle léger ≤ 125cc / ≤ 11kW, A2) motocycle ≤ 35kW, AM) cyclomoteur ; Catégorie B - automobile autre que de la catégorie A) dont la m.m.a n’excède pas 3.500 kg et dont le nombre de places assises, outre le conducteur, n’excède pas huit (voiture à personnes) ; Catégorie C - camion dont la masse maximale > 3.500kg ; Catégorie C1 - camion dont la m.m.a ≤ 7.500kg ; Catégorie D - autobus et autocar ; Catégorie D1 - autobus et autocar : places assises ≤ (1+16) ; Catégorie CE, C1E, DE, D1E, BE – ensemble de véhicules couplés ; Catégorie F - tracteur, machine automotrice dont la m.m.a ≤ 12.000kg.