Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert de connaissances, de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture.

This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on aid for knowledge transfer, research, and innovation in the agricultural sector.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2024/03/12/a115/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 12 Mar 2024
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accounting documentation accounting separation advisory services agricultural innovation research development agricultural support course and training cost coverage dossier de demande eligible costs expense caps grant reporting innovation invoicing licensing mise en œuvre du projet portail de l’agriculture professional qualification public commission governance publication d’informations recordkeeping regulatory compliance regulatory repeal research research funding service provider compliance +5 more

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Statute overview

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This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on aid for knowledge transfer, research, and innovation in the agricultural sector. The aid is paid directly to the research and knowledge-dissemination organization, and its income from economic activities must be kept separate and deducted from eligible costs. Un guide publié sur le portail de l’agriculture indique les critères pratiques à respecter, et certaines informations doivent être fournies au ministre de l’Agriculture pour publication pour chaque projet. This article sets out how the agricultural innovation/research/development commission is made up and how it operates. Les prestataires de services de conseil doivent être agréés par le ministre de l’Agriculture, et ils doivent désigner des personnes physiques qualifiées et expérimentées selon la nature du conseil.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert de connaissances, de la recherche et de l’innovation dans le secteur de l’agriculture.

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Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation on aid for knowledge transfer, research, and innovation in the agricultural sector.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 12 mars 2024 relatif aux aides dans les domaines du transfert de connaissances, de la recherche et de lâinnovation dans le secteur de lâagriculture. â â Chapitre 1er â Recherche et innovation dans le secteur agricole â Chapitre 2 â Aides aux services de conseil â Chapitre 3 â Aides relatives aux actions de formation professionnelle continue â Chapitre 4 â Formule exÃ©cutoire â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 2 aoÃ»t 2023 concernant le soutien au dÃ©veloppement durable des zones rurales, et notamment ses articles 67 Ã 72 ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre dâagriculture ; Le Conseil dâÃtat entendu ; Sur le rapport de la Ministre de lâAgriculture, de lâAlimentation et de la Viticulture, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil ; ArrÃªtons : â Chapitre 1 er - Recherche et innovation dans le secteur agricole â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The aid is paid directly to the research and knowledge-dissemination organization, and its income from economic activities must be kept separate and deducted from eligible costs.

Art. 1 er . (1) Les aides prÃ©vues aux articles 67, 68 et 69 de la loi du 2 aoÃ»t 2023 concernant le soutien au dÃ©veloppement durable des zones rurales sont allouÃ©es directement Ã lâorganisme de recherche et de diffusion des connaissances. Les aides couvrent les coÃ»ts suivants : 1Â° les frais de personnel concernant les chercheurs, les conseillers agricoles, les techniciens et le personnel dâappui ; 2Â° les loyers de terrains ; 3Â° les instruments de travail et le matÃ©riel Ã la condition et aussi longtemps quâils sont utilisÃ©s pour lâexÃ©cution du projet ; 4Â° les coÃ»ts de la recherche contractuelle, des connaissances achetÃ©es ainsi que des brevets achetÃ©s ou pris sous licence auprÃ¨s de sources extÃ©rieures Ã des conditions de pleine concurrence ainsi que les coÃ»ts des services de conseil et des services Ã©quivalents utilisÃ©s exclusivement aux fins du projet ; 5Â° les frais gÃ©nÃ©raux additionnels et les autres frais dâexploitation ; 6Â° le coÃ»t des activitÃ©s de divulgation ; 7Â° les indemnitÃ©s forfaitaires payÃ©es aux exploitants agricoles participant Ã des rÃ©unions dans le cadre du projet. (2) Les revenus de lâorganisme de recherche et de diffusion de connaissances qui exerce Ã©galement des activitÃ©s Ã©conomiques doivent Ãªtre comptabilisÃ©s sÃ©parÃ©ment et sont dÃ©duits des coÃ»ts Ã©ligibles. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Un guide publié sur le portail de l’agriculture indique les critères pratiques à respecter, et certaines informations doivent être fournies au ministre de l’Agriculture pour publication pour chaque projet.

Art. 2. (1) Les informations pratiques concernant les critÃ¨res Ã respecter lors de la rÃ©daction du dossier de demande et lors de la mise en Åuvre du projet sont indiquÃ©es dans un guide de gestion publiÃ© sur le portail de lâagriculture. (2) Pour chaque projet, les informations suivantes sont Ã fournir au ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions pour publication : 1Â° une description du projet ; 2Â° les rÃ©sultats attendus du projet ; 3Â° une annonce des sÃ©minaires, confÃ©rences ou actions de dÃ©monstration organisÃ©s dans le cadre du projet. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: This article sets out how the agricultural innovation/research/development commission is made up and how it operates.

Art. 3. La commission pour la promotion de lâinnovation, de la recherche et du dÃ©veloppement du secteur agricole, visÃ©e Ã lâarticle 70 de la loi prÃ©citÃ©e du 2 aoÃ»t 2023 est composÃ©e de six membres dÃ©signÃ©s par le ministre dont : 1Â° un reprÃ©sentant du ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions ; 2Â° un reprÃ©sentant du ministre ayant la Recherche dans ses attributions ; 3Â° un reprÃ©sentant de lâAdministration des services techniques de lâagriculture ; 4Â° un reprÃ©sentant du Service dâÃ©conomie rurale ; 5Â° un reprÃ©sentant de lâInstitut viti-vinicole ; 6Â° un reprÃ©sentant de lâAdministration luxembourgeoise vÃ©tÃ©rinaire et alimentaire. Le secrÃ©tariat de la commission est assurÃ© par une personne dÃ©signÃ©e par le ministre. Un supplÃ©ant est dÃ©signÃ© pour chaque membre effectif de la commission ainsi que pour le secrÃ©taire. Il est appelÃ© Ã remplacer celui-ci en cas dâempÃªchement. La commission est prÃ©sidÃ©e par un des reprÃ©sentants dÃ©signÃ©s par le ministre. En cas dâempÃªchement, celui-ci est remplacÃ© par son supplÃ©ant dÃ©signÃ© Ã cet effet. Avec lâaccord du prÃ©sident, la commission peut se faire assister par des experts en vue de lâexamen de questions particuliÃ¨res. La commission se rÃ©unit sur convocation de son prÃ©sident ou Ã la demande conjointe de quatre de ses membres. Pour dÃ©libÃ©rer valablement, quatre membres au moins doivent Ãªtre prÃ©sents. Les dÃ©cisions sont prises Ã la majoritÃ© simple. En cas de paritÃ© de voix, celle du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. Le secrÃ©taire rÃ©dige les procÃ¨s-verbaux qui sont soumis pour approbation Ã la commission. â Chapitre 2 - Aides aux services de conseil â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les prestataires de services de conseil doivent être agréés par le ministre de l’Agriculture, et ils doivent désigner des personnes physiques qualifiées et expérimentées selon la nature du conseil.

Art. 4. Les prestataires de services de conseil visÃ©s Ã lâarticle 71 de la loi prÃ©citÃ©e du 2 aoÃ»t 2023 sont agrÃ©Ã©s par le ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions. La qualification professionnelle minimale requise varie en fonction des modules de conseil. Le contenu et les qualifications minimales requises pour chaque module ainsi que les modalitÃ©s de calcul de lâaide pour chaque module sont arrÃªtÃ©s par dÃ©cision du ministre. Les services de conseil fournis par les conseillers ne possÃ©dant pas la qualification requise sont sous la responsabilitÃ© dâun conseiller pouvant se prÃ©valoir de cette qualification. Le prestataire de services de conseil dÃ©signe les personnes physiques possÃ©dant la qualification et lâexpÃ©rience professionnelle requises en fonction de la nature du conseil. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Consulting service providers must include specified beneficiary, service, advisor, payment, and aid details on invoices.

Art. 5. Les factures Ã©tablies par le prestataire de services de conseil indiquent : 1Â° le nom du bÃ©nÃ©ficiaire de la prestation de services de conseil et le numÃ©ro dâexploitation du bÃ©nÃ©ficiaire ; 2Â° le module de conseil ; 3Â° le nom des conseillers ; 4Â° le montant Ã payer par le bÃ©nÃ©ficiaire ; 5Â° le montant ou le taux dâaide. En cas dâindication du taux dâaide, la facture doit contenir une des phrases suivantes : Â«Â Le montant facturÃ© tient compte dâune aide de x % de la part du ministre ayant lâAgriculture dans ses attributionsÂ Â» ou Â«Â Der Rechnungsbetrag beinhaltet eine Beihilfe in HÃ¶he von x % des fÃ¼r Landwirtschaft zustÃ¤ndigen MinistersÂ Â». â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le prestataire de services de conseil doit établir un compte rendu signé contenant les informations requises, et le présenter au ministre sur demande.

Art. 6. (1) Dans le cadre des prestations de conseil individuel, le prestataire de services de conseil Ã©tablit un compte rendu signÃ© par le participant qui indique : 1Â° le nom du prestataire ; 2Â° le nom des conseillers ; 3Â° le nom du bÃ©nÃ©ficiaire de la prestation ; 4Â° le numÃ©ro dâexploitation du bÃ©nÃ©ficiaire ; 5Â° la date de la prestation ; 6Â° lâobjet de la prestation ; 7Â° les recommandations concrÃ¨tes. (2) Dans le cadre des prestations de conseil collectif, le prestataire de services de conseil Ã©tablit un compte rendu signÃ© par les participants qui indique : 1Â° le nom du prestataire ; 2Â° le nom des conseillers ; 3Â° la liste des participants ; 4Â° le numÃ©ro dâexploitation des diffÃ©rents participants ; 5Â° la date de la prestation ; 6Â° lâobjet de la prestation. (3) Les compte rendus sont Ã prÃ©senter au ministre sur demande. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: L’aide is calculated by the number of services performed and may be paid in one or more advances, but each advance cannot exceed 80% of the planned budget.

Art. 7. Lâaide est calculÃ©e en fonction du nombre de prestations de services rÃ©alisÃ©es et peut Ãªtre allouÃ©e moyennant paiement dâun ou de plusieurs acomptes sans que le montant des acomptes puisse Ãªtre supÃ©rieur Ã 80 pour cent du budget prÃ©vu. Le ministre contrÃ´le le respect des conditions et les montants repris au dÃ©compte. Le prestataire de services tient Ã la disposition des agents habilitÃ©s par le ministre toute piÃ¨ce Ã lâappui du dÃ©compte. â Chapitre 3 - Aides relatives aux actions de formation professionnelle continue â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The aids cover specified training-course costs, subject to set forfaits and maximum amounts.

Art. 8. Les aides visÃ©es Ã lâarticle 72 de la loi prÃ©citÃ©e couvrent les coÃ»ts suivants : 1Â° les frais dâorganisation de cours ou de stages sur base dâun forfait de 600 euros par journÃ©e ou sÃ©ance ainsi que les frais dâorganisation de cours ou de stages sur base dâun forfait de 100 euros par journÃ©e ou sÃ©ance supplÃ©mentaire ; 2Â° les frais de location de salle Ã concurrence dâun montant maximum de 150 euros par demi-journÃ©e ; 3Â° les frais de location dâÃ©quipement technique, dâÃ©quipement de transport, de machines Ã concurrence dâun montant maximum de 500 euros ; 4Â° les frais de matÃ©riel de support Ã concurrence dâun montant maximum de 6 euros par participant ; 5Â° le cachet des experts externes Ã concurrence dâun montant maximum de 750 euros par demi-journÃ©e ; 6Â° les frais de route conformÃ©ment aux dispositions du rÃ¨glement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de sÃ©jour ainsi que sur les indemnitÃ©s de dÃ©mÃ©nagement des fonctionnaires et employÃ©s de lâÃtat. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Le prestataire doit remettre au ministre de l’Agriculture le relevé des dépenses et des recettes, avec les pièces comptables et les informations d’évaluation; l’aide est payée après approbation du décompte.

Art. 9. Le prestataire de services de transfert de connaissances et dâactions dâinformation prÃ©sente au ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions les relevÃ©s des dÃ©penses engagÃ©es et des recettes gÃ©nÃ©rÃ©es. Au dÃ©compte sont Ã joindre toutes les piÃ¨ces comptables ainsi que pour chaque action de formation et dâacquisition de compÃ©tences les informations permettant leur Ã©valuation. Lâaide est payÃ©e aprÃ¨s approbation du dÃ©compte. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: This article repeals the grand-ducal regulation of 17 May 2017.

Art. 10. Le rÃ¨glement grand-ducal du 17 mai 2017 portant exÃ©cution des dispositions des chapitres 17 et 18 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au dÃ©veloppement durable des zones rurales est abrogÃ©. â Chapitre 4 - Formule exÃ©cutoire â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: The Agriculture Minister is responsible for carrying out this regulation.

Art. 11. Le ministre ayant lâAgriculture dans ses attributions est chargÃ© de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au Journal officiel du Grand-DuchÃ© de Luxembourg. La Ministre de lâAgriculture, de lâAlimentation et de la Viticulture, Martine Hansen Palais de Luxembourg, le 12 mars 2024 Henri

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