Règlement grand-ducal du 2 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 2 mai 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire, et notamment ses articles 3 et 4 ; Vu la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de la Santé ; Vu la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, et notamment ses articles 1 er et 17 ; Vu la loi du 10 août 2005 portant création d’un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Vu la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une École nationale pour adultes, et notamment son article 32 ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ; Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . À l’article 1 er du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques, les termes ​  « et la tâche des enseignants et des formateurs d’adultes nommés ou affectés à l’École nationale pour adultes, ci-après « ENAD » » ​ , sont insérés entre ceux de ​  « affectés à  un lycée ou un lycée technique » ​ et ​  « , à l’exception » ​ . ​

Art. 2. L’article 2, paragraphe 1 er , du même règlement , est complété par l’alinéa suivant : ​ « Pour les professeurs, instituteurs, maîtres de cours spéciaux, maîtres d’enseignement et formateurs d’adultes de l’ENAD, la tâche est fixée à l’équivalent de vingt-deux leçons. Elle correspond à vingt et une leçons et demie d’enseignement hebdomadaire, ainsi qu’à l’équivalent d’une demi-leçon de disponibilité, soit trente-six heures vérifiables à assurer au cours de l’année scolaire et selon les besoins de l’organisation de l’ENAD. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 3. L’article 5 du même règlement est complété par l’alinéa suivant : ​ « Par dérogation à l’alinéa 1 er , la tâche de disponibilité pour l’enseignement et l’établissement des enseignants et formateurs d’adultes, nommés ou affectés à l’ENAD, ne comprend pas les activités énumérées aux lettres b. et c. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4. L’article 6, paragraphe 2, du même règlement , est complété par la lettre m. suivante : ​ « m. au sein de l’ENAD, le tutorat, la concertation dans les équipes pédagogiques, la préparation et l’organisation des cours en commun, la participation à l’organisation des cours de formation continue pour les parents des apprenants, le suivi des stages en milieu professionnel. ». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 5. À l’article 8 du même règlement , les termes ​  « , ainsi que les formateurs d’adultes nommés ou affectés à l’ENAD, » ​ sont insérés entre les termes  ​  « maîtres d’enseignement technique » ​ et le terme ​  « bénéficient » ​ . ​

Art. 6. À l’article 9 du même règlement sont apportées les modifications suivantes : 1° à la phrase liminaire, les termes ​  « formateurs d’adultes, » ​ sont insérés entre le terme ​  « instituteurs, » ​ et les termes ​  « maîtres de cours spéciaux » ​ ; 2° il est complété par la disposition suivante : ​ « 7. pour les formations spécifiques proposées à l’ENAD : Coefficients Nombre d’élèves Classes <9 9 - 10 11 - 15 16 - 17 18 - 25 26 - 27 > 27 DAES classe préparatoire DAES classe terminale 1,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 2GEA 1,00 1,08 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 1GEA 1SGEA 1,10 1,10 1,15 1,23 1,30 1,37 1,45 . » ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 7. L’annexe « Tableau des décharges prévues à l’article 6 (4) » du même règlement est remplacée par l’annexe suivante : ​ « Annexe Tableau des décharges prévues à l'article 6, paragraphe 4 Code Explication ACAGR Activités agricoles au Lycée technique agricole ACHOT Activités hôtelières à l’EHTL ACILO Décharges au profit de l’antenne locale pour jeunes ACTCO Activités complémentaires dans un lycée à plein temps ACTPA Activités péri-/parascolaires ADBTS Décharges au profit de l’assistance à l’administration du BTS ADMIN Décharge accordée sur demande adressée au ministre pour assister la direction dans les travaux administratifs ALLAI Décharge accordée aux femmes allaitantes ANCIE Décharge pour années d’âge APOLS Décharge pour activités politiques ou syndicales APPUI Cours d’appui AUTON Activités dans le cadre de l’autonomie du lycée BIBLI Gestion et animation du centre de documentation et d’information du lycée CFPCO Décharge au profit du Centre national de formation professionnelle continue COCOR Décharge pour suivre la formation continue initiale de 6 modules dans le cadre du plan de développement de compétences CODID Décharge accordée aux conseillers didactiques exerçant leur mission auprès des stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation dans l’enseignement secondaire CODIR Décharge pour la collaboration aux travaux des collèges des directeurs COMIT Décharge accordée pour la participation aux travaux du comité de la conférence du lycée CONET Décharge accordée pour congé épargne-temps CONRE Décharge accordée dans le cadre de la représentation nationale des parents COPED Décharge accordée aux conseillers pédagogiques chargés d’accompagner un ou plusieurs stagiaires en première et deuxième année de stage COPRE Décharge pour la coordination de la voie de préparation CORIN Décharge au correspondant informatique COSTA Décharge accordée aux coordinateurs de stage intervenant auprès des stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation COUSO Décharge accordée pour activités d’enseignement dans le cadre de la formation des adultes et de l’e-bac DECIS Décharge accordée aux enseignants membres de la commission d’inclusion scolaire du lycée EGALI Décharge accordée aux personnes déléguées à l’égalité entre femmes et hommes ENA01 Décharge accordée pour un tutorat individualisé de 3 à 5 apprenants au sein de l’ENAD ENA02 Décharge accordée pour la participation aux réunions d’une équipe pédagogique au sein de l’ENAD ENA03 Décharge accordée pour la coordination d’une équipe pédagogique au sein de l’ENAD ENA04 Décharge accordée pour la formation spécifique pendant la durée du stage au sein de l’ENAD ENA05 Décharge accordée pour l’encadrement des apprenants de la formation d’éducateurs en alternance au sein de l’ENAD ENA06 Décharge accordée pour l’encadrement des apprenants en année terminale de la formation DAES au sein de l’ENAD ENA07 Décharge accordée pour le suivi du mémoire professionnel en classe 1SGEA au sein de l’ENAD ENEPS Décharge au profit de l’École nationale d’éducation physique et des sports EPOVE Décharge accordée à chaque lycée pour la participation des enseignants aux travaux de l’équipe de postvention ETUDE Aide aux travaux à domicile et aux travaux de préparation des élèves FACUL Cours facultatifs ne figurant pas dans l’horaire FOPRO Décharge accordée pour la participation aux travaux d’une équipe curriculaire, d’une équipe d’évaluation, d’une commission nationale de formation, d’une commission nationale de l’enseignement général et d’un groupe de travail géré par le Service de la formation professionnelle FORMA Décharge accordée aux stagiaires en période de stage et des employés en période d’initiation pour suivre le stage GESAT Décharge pour la gestion d’ateliers GESEL Décharge pour la gestion d’un laboratoire d’électrotechnique ou de mécanique GESIN Décharge pour maintenance de salles informatiques GESIP Décharge accordée aux responsables « one2one » GESLA Décharge pour la gestion de laboratoires ou installations servant à l’enseignement théorique ou pratique IFEFO Décharge accordée pour assurer en tant que formateur des cours auprès de l’Institut de formation de l’Éducation nationale IFENP Décharge accordée pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail de l’Institut de formation de l’Éducation nationale MCCOM Décharge au profit d’un centre de compétences du MENJE MCNES Décharge accordée au président et au secrétaire d’une commission nationale de l’enseignement secondaire, par commission MCSEE Décharge au profit du Centre socio-éducatif de l’État MIN.. Décharges résultant d’un détachement partiel au profit d’un département ministériel Le code MIN.. est complété par deux lettres indiquant le ministère bénéficiaire concerné MOSAI Décharge dans le cadre du programme de maintien en situation scolaire d’élèves menacés d’exclusion scolaire MSSEE Décharge au profit du Service de la scolarisation des enfants étrangers ORIEN Activités au sein de la cellule d’orientation du lycée ORIKA Décharge accordée pour assurer des cours et autres activités d’orientation organisés pour des élèves des cycles 4.1 et 4.2 de l’enseignement fondamental ORSTA Décharge pour organisation de stages obligatoires prévus dans les horaires et programmes PEAPP Décharge accordée aux enseignants pour activités de formation en période d’approfondissement PEREF Décharge accordée à la personne de référence chargée de l’accompagnement d’un employé en première ou deuxième année de service PRO.. Décharge accordée pour collaborer à un projet pédagogique initié par le lycée PROCP Projet culture au régime préparatoire PRODS Projet de développement scolaire PROET Décharge pour collaborer à un projet d’établissement PROIB Projet des classes du Bac international PROSL Projet Schengen Lyzeum PROTU Gestion de projets REFMA Décharge accordée au référent manuels des offres européennes et internationales dans le cadre d’eSchoolbooks REGAD Décharge pour régence dans le cadre de la formation des adultes REGEN Régence ou activités de tutorat des élèves REMOS Décharge accordée aux enseignants intervenant dans les classes MOSAIK pour assister aux réunions de concertation multiprofessionnelle REMPL Remplacements effectués par des enseignants du LEM, à raison d’une leçon de décharge par heure de travail prestée REURE Décharge accordée aux enseignants des classes RELANCE et RECONNECT dans les centres d’insertion socio-professionnelle pour assister aux réunions de concertation multiprofessionnelle SANTE Décharge pour raisons de santé SCHIL Décharge accordée aux délégués à la formation continue qui assurent la coordination de la formation continue au sein de leur établissement scolaire selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées SCRIP Décharge pour la participation à un projet d’étude ou à un groupe de travail du Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques SECUR Décharge accordée dans le cadre de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles pour assurer la fonction de délégué à la sécurité SESEC Décharge pour activités au cadre des services de secours SLLDC Décharge accordée aux enseignants assurant les mesures de soutien pour les élèves-sportifs du Sportlycée dans le cadre du dispositif de double carrière SPACE Décharge accordée aux enseignants en charge du « Makerspace » SPORT Activités sportives en dehors des cours SURV Leçons de surveillance assurées par les enseignants, à raison d’une leçon de décharge pour deux heures de travail prestées TRAPE Décharge accordée pour la coordination des travaux personnels des élèves des classes de 2e ESG FOREI Décharge accordée aux employés enseignants des écoles et lycées à programme international, britannique et européen dans le cadre de leur cycle de formation de début de carrière .» ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 8. Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année scolaire 2023/2024. ​

Art. 9. Le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch Le Ministre des Finances, Gilles Roth Château de Berg, le 2 mai 2024. Henri