Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ; Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ; L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ayant été demandé ; Considérant les deux recommandations circonstanciées de la Commission de nomenclature votées lors de la réunion du 6 mars 2024 ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : ​

Art. 1 er . Au tableau des actes et services à la première partie « Actes techniques », la section 8 « Actes infirmiers dans le cadre de l’assurance dépendance », du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie, est modifiée comme suit : 1° Le libellé et le code de la position 1) sont modifiés comme suit : ​ « Position Libellé Code Coeff. 1) Forfait journalier d’actes infirmiers pour des personnes dépendantes prestés dans les structures d’hébergement pour personnes âgées VIF81 1,92 ». ​ ​ ​ ​ ​ 2° Les positions 2) et 5) sont supprimées. 3° Les positions 3) à 4) actuels deviennent les positions 2) à 3) nouvelles. ​

Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel, à l’exception de l’article 1 er , point 1°, qui produit ses effets au 1 er mars 2024. ​

Art. 3. Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez Fait le 7 novembre 2024. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier